Conseil des ministres du 7 mars 2012. Code de la sécurité intérieure. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 7 mars 2012. Code de la sécurité intérieure.

Personnalité, fonction : GUEANT Claude.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

ti : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à lacodification de l'ensemble de la législation en matière de sécuritépublique et de sécurité civile.

Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l'organisation de la sécurité intérieure ainsi queles compétences des principaux acteurs qui y concourent, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile.

Cette codification intervient à droit constant, les lois n'étant modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Elle contribue à la réalisation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité.

La partie législative de ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2012.

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