Conseil des ministres du 25 avril 2012. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 25 avril 2012. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a clarifié et simplifié les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles.

Elle a rapproché les statuts des réserves naturelles nationales et régionales, prévu la mise en oeuvre de l'obligation constitutionnelle d'information et de participation du public pour les classements des réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l'objet d'une consultation du public) et permis aux régions de classer des réserves sans limitation de durée.

- Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement, en particulier la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d'un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l'offre de logement social et à la résorption de l'habitat insalubre.

- Ordonnance portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte (ministère de la justice et des libertés).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements. Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.

- Ordonnance relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (ministère de la justice et des libertés).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, met fin à un nombre important de spécificités s'agissant de l'application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail.

Elle aligne les règles applicables à Mayotte en matière de droit de la copropriété sur celles de la métropole.

Enfin, l'ordonnance rend applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Rechercher