Conseil des ministres du 9 mai 2012. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 mai 2012. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 102 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a procédé à la codification de l'ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

Le projet de loi insère en outre dans le nouveau code de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, qui entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a prévu la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, sous la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand.

L'ordonnance a toutefois tenu compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l'aide à la formation financée par l'Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte.

- Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1 487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (ministère des solidarités et de la cohésion sociale).

Le projet de loi ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

L'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte y a créé, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspond au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole.

L'ordonnance n° 2011-1929 a adapté à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.

- Décret portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).

Dans le prolongement du plan national de sécurisation des transports arrêté en avril 2010, le décret confie au service régional de la police des transports de la préfecture de police l'exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties de certaines lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés pour la part de son activité située dans chacun de ces départements.

Le décret modifie également la partie réglementaire du code de la défense en fusionnant, au sein de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais, les groupements Nord Lille et Nord Valenciennes.

Enfin, le décret achève de tirer toutes les conséquences de la création de la police d'agglomération parisienne en substituant, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements de la petite couronne parisienne, les références à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, à celles, respectivement, de direction départementale de la sécurité publique et de directeur départemental de la sécurité publique.

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