Conseil des ministres du 23 mai 2012. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 mai 2012. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a simplifié le droit de l'aviation civile et l'a adapté au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

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