Conseil des ministres du 6 juin 2012. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 6 juin 2012. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (ministère des affaires étrangères).

L'entrée en vigueur de cet accord permettra aux fonctionnaires internationaux de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui résident en France de ne plus être soumis à une double imposition (impôt interne à l'OIM et impôt sur le revenu en France). Il facilite l'installation en France des personnels de l'OIM, dans le cadre d'une politique d'attractivité, en leur garantissant un traitement comparable avec les fonctionnaires de l'organisation résidant en Suisse.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ministère des affaires étrangères).

Le bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) installé à Montpellier a repris, depuis décembre 2006, les activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP, à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. L'accord d'établissement de l'IPGRI a donc vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP ; il en reprend les éléments constitutifs.

- Ordonnance relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres 1er, II et IV (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.

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