Conseil des ministres du 6 juin 2012. L'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 6 juin 2012. L'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales et de la santé

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.

La mesure, qui fera l'objet d'un décret d'ici la fin du mois de juin, a été précédée d'une consultation avec les partenaires sociaux, conduite par la ministre des affaires sociales et de la santé.

La mesure s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif « carrières longues », qui permet déjà de déroger à l'âge légal de liquidation d'une pension à taux plein, sous certaines conditions. Ce sont les conditions d'application aujourd'hui en vigueur de ce dispositif, très restrictives, que le Gouvernement entend élargir : la majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise sera supprimée et la condition d'âge de début de carrière professionnelle relevée de deux ans, pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.

Il est en outre prévu, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière :
- de prendre en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance deux trimestres validés au titre des périodes de chômage ;
- de permettre aux mères de famille de valider deux trimestres de congé maternité, qui s'ajouteront aux quatre trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.

Les assurés de l'ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) seront concernés par le rétablissement de ce droit. Ils pourront déposer leur demande dès la publication du décret et la mise en œuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain. Il appartiendra aux partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans les régimes dont ils ont la responsabilité.

Cette mesure bénéficiera à plus de 110 000 personnes chaque année. Son coût s'inscrit dans l'épure financière qui avait été prévue, soit, pour les régimes de base, 1,1 Md€ en 2013 et 3 Md€ en 2017.

Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales 'retraite' qui s'établira pour la première année à 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs. Elle ne pèsera donc pas sur la situation financière des régimes de retraite et ne remet pas en cause le respect des engagements de la France en matière de redressement des finances publiques.

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