Conseil des ministres du 5 septembre 2012. Logement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 5 septembre 2012. Logement.

Personnalité, fonction : DUFLOT Cécile.

FRANCE. Ministre de l'égalité des territoires et du logement

ti : La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Depuis des années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements.
Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d'une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d'équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social.
Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, mettant ainsi en oeuvre deux engagements du Président de la République, permet d'une part la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce d'autre part les dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions.
Attendues par les élus et les acteurs du logement, ces mesures législatives traduisent l'engagement conjoint de l'État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi répond à l'urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment.

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