Conseil des ministres du 12 septembre 2012. Accords en matière de transport aérien. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 septembre 2012. Accords en matière de transport aérien.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté :

- Un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-unis d'Amérique, d'autre part.

Les 25 et 30 avril 2007, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, ont signé un accord dit « de ciel ouvert », qui fixe le cadre juridique unique pour l'exploitation des services de transport aérien entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord a facilité l'accès aux marchés en levant les restrictions pesant sur les routes transatlantiques, les capacités offertes, les fréquences des vols ou encore le nombre de compagnies pouvant opérer.

Cet accord avait prévu une seconde étape afin de poursuivre l'ouverture de l'accès au marché.

C'est l'objet du protocole signé le 24 juin 2010. Ce protocole renforce la coopération dans de nombreux domaines du transport aérien comme la sécurité, la sûreté ou la navigation aérienne, ouvre de nouvelles opportunités commerciales aux transporteurs aériens et prépare l'ouverture de l'investissement qui permettra aux transporteurs européens qui le souhaitent de pénétrer le marché intérieur américain. Il comporte un dispositif innovant liant les nouvelles opportunités commerciales de chaque Partie à des évolutions de son droit interne souhaitées par l'autre Partie.

- Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ont signé le 2 décembre 2010 un accord sur la création d'un espace aérien commun.

Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire géorgien, se substituant ainsi aux accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres de l'Union et la Géorgie. Pour les autres Etats membres qui, comme la France, n'avaient pas d'accord relatif au transport aérien avec la Géorgie, cet accord européen renforce la sécurité juridique de l'exploitation des services aériens.

Dans l'espace aérien commun ainsi créé, l'ouverture progressive des marchés est corrélée à l'harmonisation des réglementations, la Géorgie s'engageant à appliquer les règles européennes relatives au transport aérien.

Cet accord ouvre de nouvelles opportunités, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, pour le développement des services aériens entre la France et la Géorgie et, plus globalement, entre tout aéroport européen et le territoire géorgien.

- Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.

L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, ont signé à Bruxelles, le 15 décembre 2010, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.

Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et la Jordanie, se substituant ainsi aux différents accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres, dont la France, et le Royaume hachémite.

L'ouverture progressive des marchés entre l'Union européenne et la Jordanie s'accompagne d'une harmonisation des réglementations sur la base des normes européennes relatives au transport aérien.

Cet accord ouvre de nouvelles opportunités à la fois pour le développement des services aériens entre la France et la Jordanie, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, et pour les entreprises françaises qui pourront proposer des services aériens entre tout Etat membre de l'Union européenne et le Royaume hachémite.

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