Déclaration conjointe franco-italienne sur le processus d'intégration européenne et sur la coopération bilatérale, le 20 novembre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration conjointe franco-italienne sur le processus d'intégration européenne et sur la coopération bilatérale, le 20 novembre 2013.

Circonstances : Trente-et-unième sommet franco-italien, à Rome (Italie) le 20 novembre 2013

ti : Le trente-et-unième Sommet bilatéral entre la France et l'Italie s'est tenu aujourd'hui, mercredi 20 novembre 2013, à Rome.

Le Sommet a illustré la qualité et l'amitié sans égale qui caractérisent les relations entre la France et l'Italie, mettant en évidence l'imbrication et la densité des relations bilatérales, ainsi que le renforcement de nos convergences sur le plan européen. Le président de la République française, M. François Hollande, le président du Conseil de la République italienne M. Enrico Letta ainsi que le Premier ministre de la République française M. Ayrault se sont rencontrés et ont conduit deux délégations importantes par le nombre et la qualité de leurs membres, et comprenant, outre les ministres des Affaires étrangères M. Fabius et Mme Bonino, les ministres de la Justice, Mme Taubira et M. Cancellieri, les ministres de la Défense, MM. Le Drian et Mauro, le ministre du Redressement productif M. Montebourg et le ministre du Développement économique M. Zanonato, les ministres de l'Économie et des Finances, MM. Moscovici et Saccomanni, le ministre délégué auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche M. Cuvillier et le ministre des Infrastructures et des Transports M. Lupi, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social M. Sapin et le ministre du Travail et des Politiques sociales M. Giovannini, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Mme Fioraso et la ministre de l'Éducation, de l'Université et de la Recherche Mme Carrozza, le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes M. Repentin et le ministre des Affaires européennes M. Moavero Milanesi, la ministre de la Culture et de la Communication, Mme Filippetti et le ministre des Biens culturels et du Tourisme, M. Bray.

Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des deux pays se sont également réunis au sein du Conseil franco-italien de défense et de sécurité.

Le Sommet a permis de constater la profonde entente existant entre les deux pays sur les questions européennes et internationales. La France et l'Italie ont réitéré leur engagement à apporter une contribution significative dans la recherche de réponses concrètes aux défis européens actuels, en se référant en particulier à la relance de la croissance et de l'emploi. Les relations et les projets bilatéraux s'inscrivent dans cet effort collectif. Parallèlement, en plus des solutions concrètes à court terme et également dans la perspective des prochaines élections européennes, la France et l'Italie se proposent de donner une impulsion à la relance du processus d'intégration européenne, en soulignant leur engagement sur plusieurs thèmes principaux qui figureront au rang des priorités du semestre de la Présidence italienne de l'Union européenne.

Confiants dans la capacité de l'Europe à savoir apporter les changements nécessaires et forts de l'engagement de la France et de l'Italie à oeuvrer à cette fin, le Sommet a adopté la déclaration suivante :


UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Nous sommes convaincus que l'approfondissement de l'Union économique et monétaire est un processus historique et politique irréversible, en particulier avec la création de la monnaie commune qui est et restera notre bien commun. L'euro est destiné à apporter la prospérité aux peuples de l'Union européenne grâce à une intégration accrue de nos économies qui assure la croissance pour tous et un niveau d'emploi élevé. De même que par le passé, nous continuerons à soutenir toutes les décisions nécessaires pour réaliser ce grand dessein. L'UE a été en mesure de résister aux crises avec succès en préservant l'intégrité de la zone euro, en se réformant et en mettant en place des mécanismes de solidarité entre ses membres.

La mise en oeuvre de l'union bancaire dans les délais convenus constituera un jalon essentiel de l'approfondissement de l'UEM. Elle permettra de surmonter la fragmentation actuelle des marchés financiers et de doter la politique monétaire d'un mécanisme de transmission plus efficace. La spirale entre crise bancaire et crise des dettes souveraines pourra être brisée. La France et l'Italie estiment d'un commun accord que l'achèvement de l'union bancaire devra reposer sur trois piliers : un mécanisme de supervision unique, un mécanisme de résolution unique comprenant un fonds de résolution unique et un système commun de garantie des dépôts.

Aujourd'hui, regardant plus loin, la France et l'Italie veulent promouvoir pour l'UEM une nouvelle ambition politique reposant à la fois sur l'intégration et sur la solidarité. Nous voulons nous employer à définir une vision commune de ce que l'UEM devrait être à plus long terme afin d'assurer une croissance et un emploi durables pour tous. À nos yeux, cela devrait comprendre la mise en place d'une véritable capacité financière pour la zone euro qui financerait des politiques et des investissements qui ont une incidence majeure sur la croissance et l'emploi et à titre d'objectif à moyen terme un outil budgétaire commun permettant d'absorber les chocs économiques dans la zone euro. Nous estimons également qu'au sein d'une union de plus en plus étroite, une convergence plus approfondie est nécessaire. Les politiques fiscales devront être plus harmonisées. L'importance cruciale de la dimension sociale devra aussi être reconnue pour prévenir les déséquilibres sociaux et favoriser une convergence sociale par le haut.

Nous estimons d'un commun accord que toute intégration ultérieure de l'UEM devra aller de pair avec des progrès sur le plan institutionnel et sur celui de la démocratie. Dans toute avancée, nous favoriserons le renforcement de la responsabilité et de la légitimité démocratique de notre gouvernance au niveau où les décisions sont prises. À cette fin, la France et l'Italie proposent de renforcer la gouvernance de la zone euro après les prochaines élections européennes, avec en particulier des sommets de la zone euro plus réguliers, une présidence à plein temps de l'Eurogroupe, des réunions conjointes entre le ministres de finances et les ministres du travail de la zone euro, ou encore des structures spécialisées propres à la zone euro qui seraient mises en place au sein du Parlement européen. Nous veillerons aussi à ce que la méthode communautaire et les principes qui guident la construction européenne depuis le Traité de Rome soient pleinement préservés, de même que la cohérence avec les politiques menées au sein de l'ensemble de l'Union européenne.

Nous attachons du prix à un accord lors du Conseil européen de décembre sur certaines questions fondamentales liées à l'Union économique et monétaire, en premier lieu en ce qui concerne l'union bancaire. A cet égard, le mécanisme de supervision unique (MSU) doit, comme prévu, être pleinement opérationnel en octobre 2014 et la proposition législative sur le mécanisme de résolution unique ainsi que la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) faire l'objet d'un accord au Conseil en décembre et être adoptée avant la fin de la législature actuelle, tout en préservant un niveau élevé d'ambition.


PRÉSIDENCE ITALIENNE DE L'UNION EUROPÉENNE

La Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2014 comptera au rang de ses priorités le renforcement du processus d'intégration européenne, avec l'objectif de donner des réponses concrètes aux attentes des citoyens.

Au lendemain des élections pour le renouvellement du Parlement européen, la mise en oeuvre des meilleures conditions permettant la croissance économique et la création de nouveaux emplois, avant tout à destination des jeunes, constituera la priorité du premier semestre d'une « législature de la croissance », dans le prolongement des objectifs de la stratégie Europe 2020.

La France et l'Italie s'engagent à se consulter régulièrement afin d'approfondir ce thème ainsi que les questions suivantes, qui seront au coeur de la Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne :

- le renforcement de l'Union économique et monétaire, grâce à la mise en oeuvre de l'union bancaire et des autres instruments faisant l'objet de discussions, dans l'objectif du renforcement de la zone euro ;
- le renforcement du marché intérieur de l'Union européenne pour stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi ;
- la définition et la mise en oeuvre d'une politique européenne des migrations en Méditerranée traite de cette question dans sa globalité, en recourant à tous les instruments disponibles ;
- la poursuite du processus d'élargissement et de renforcement de la projection extérieure de l'Europe, afin notamment de développer les relations avec les partenaires stratégiques et de rendre toujours plus efficace la politique de voisinage, notamment dans le bassin méditerranéen ;
- la contribution de l'Europe au développement durable et à la sécurité alimentaire, thèmes qui seront au centre de l'EXPO 2015 de Milan (« Nourrir la planète, énergie pour la vie »).

La France et l'Italie sont en outre convenues de la nécessité de maintenir une étroite coordination sur les thèmes de la légitimité démocratique et des rapports avec le Parlement européen et les Parlements nationaux, dans la perspective des importantes échéances électorales et institutionnelles de 2014 et de la Présidence italienne.

Enfin, nos deux pays se félicitent des étapes franchies vers le lancement d'une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, et poursuivront leurs efforts en 2014. La double présidence italienne de l'Union européenne et de la Convention alpine contribuera de manière décisive à la préparation du plan d'action.


DIMENSION SOCIALE DE L'EUROPE ET EMPLOI DES JEUNES

La France et l'Italie réaffirment leur volonté d'oeuvrer avec détermination au développement d'une réelle dimension sociale de l'Europe et au sein de l'Union économique et monétaire, qui permette de répondre concrètement aux exigences de nos citoyens en matière d'emploi et de politiques sociales. La lutte contre le chômage, notamment celui des jeunes, les hauts niveaux de pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités doivent être au centre de nos préoccupations et de nos actions. Les politiques macroéconomiques devront tenir compte des politiques d'emploi et des politiques sociales, dans l'objectif de promouvoir une croissance équilibrée dans l'intérêt des citoyens européens. Le semestre de Présidence italienne l'an prochain permettra d'avancer dans cette direction.

L'adoption de la « garantie pour la jeunesse » au niveau européen, représente une avancée importante, que la France et l'Italie s'engagent à mettre en place avant la fin de l'année. Elles se félicitent des résultats obtenus à l'occasion de la Conférence de Paris pour l'emploi des jeunes qui s'est tenue le 12 novembre dernier. Cette Conférence a permis de définir un plan d'action sur deux ans et de mobiliser des moyens européens à hauteur de 16 milliards par an, dont 3 milliards pour l'Initiative emploi des jeunes. Nos deux pays feront en sorte que des avancées ultérieures soient réalisées, notamment lors de la prochaine Conférence pour l'emploi des jeunes que l'Italie accueillera au printemps 2014.

La France et l'Italie partagent la même conviction que le renforcement du dialogue social est une priorité au niveau européen. Il est également important de développer de nouveaux indicateurs économiques et sociaux capables de réaliser des analyses rétrospectives et des prévisions adéquates.

Nos deux pays continuent à oeuvrer activement en vue d'un accord, en décembre, sur la directive d'application relative au détachement des travailleurs, la seule des douze actions du marché unique européen qui ne soit pas encore finalisée, en vue d'un accord avant la fin de la législature. Améliorer le contrôle des règles et renforcer notre capacité d'action contre les contournements, les abus et les fraudes afin d'assurer le respect de critères rigoureux de protection sociale, et d'éviter toute forme de “dumping” constitue pour nos deux pays une priorité. Dans cette perspective, nos deux pays souhaitent l'instauration, au sein de l'Union européenne, d'une responsabilité conjointe et solidaire entre l'entreprise donneuse d'ordres et ses sous-traitants en cas d'abus et de fraudes, dans le secteur particulièrement concerné de la construction.

La France et l'Italie retiennent qu'il convient de s'attaquer aussi de manière adéquate aux questions sociales et d'emploi, au sein des G8 et G20. La France et Italie évaluent positivement les expériences récentes de réunions conjointes des Ministres du Travail et des Finances et souhaitent leur continuation et leur renforcement.


IMMIGRATION ET MÉDITERRANÉE

La France et l'Italie proposeront dans les instances européennes toutes les actions permettant à l'Union européenne de relever, avec la détermination nécessaire, les défis que représentent les processus de transition démocratique en cours en Méditerranée, en reconnaissant la priorité à accorder à la rive sud de la Méditerranée, au Proche- et au Moyen-Orient et à la ceinture sub-saharienne du Sahel. A cette fin, elles soutiennent avec conviction que les politiques d'action extérieure de l'Union, dans le prochain cadre financier, doivent être plus ambitieuses, qu'elles doivent répondre davantage aux besoins de nos partenaires et à leur niveau d'attentes et qu'elles doivent s'attaquer aux problématiques fondamentales de la coopération politique, du développement socioéconomique et de la mobilité, s'agissant notamment d'une meilleure gestion des flux migratoires en provenance de cette zone géographique. Dans cette optique, l'Union pour la Méditerranée (UpM), seule instance paritaire de rencontre entre pays de l'UE et partenaires, devra jouer un rôle majeur dans l'élaboration des futurs programmes de l'UE aux niveaux régional, subrégional et transfrontalier, pour garantir un réel espace euro-méditerranéen de projets.

A cet égard, l'Union européenne devra redoubler d'efforts pour traduire de façon plus concrète le développement de la mobilité dans le cadre de la politique de voisinage avec le sud, en se référant particulièrement aux secteurs de la jeunesse, de la migration légale et de l'emploi. La France et l'Italie réitèrent leur engagement pour que soient mis en oeuvre, dans les instances européennes, des programmes ambitieux et efficaces permettant de développer la mobilité pour les étudiants, la formation en ligne, les coopérations inter-universitaires, la recherche et l'innovation technologique, grâce à l'extension à toute la rive sud de la Méditerranée de la participation à Horizon 2020, et de développer les petites et moyennes entreprises et des investissements (notamment ceux destinés aux infrastructures énergétiques régionales), grâce notamment à l'action de la Banque européenne d'investissements et de la Banque européenne de Reconstruction et de Développement, jetant les bases d'un développement durable et par là, de la stabilité et de la réussite des transitions démocratiques.

En matière de politiques migratoires, la France et l'Italie estiment qu'il est indispensable de mettre en place une véritable politique européenne des migrations à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée, principal bassin de provenance des flux migratoires. Elles s'engagent à cette fin à entreprendre les démarches adéquates auprès des institutions européennes et à coordonner leurs actions afin d'obtenir le plus large consensus possible au sein du Conseil. Conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2013, il convient de relancer l'engagement européen afin de renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit, par le biais de programmes de coopération au développement, afin de lutter contre la pauvreté, d'oeuvrer en faveur du développement durable et de la gouvernance et de valoriser les canaux légaux de migrations, grâce notamment à des initiatives de formation professionnelle et de migration circulaire, dans l'objectif de s'attaquer aux causes primaires des migrations et de partager les responsabilités dans la gestion des flux migratoires, ce qui permettra de renforcer la lutte contre le trafic d'êtres humains.

Les partenariats pour la mobilité et la sécurité entre l'Union européenne et les pays d'Afrique du Nord constituent un instrument fondamental permettant d'affronter les défis lancés par le phénomène migratoire et d'inciter ces pays à coopérer davantage dans le contrôle de leurs frontières et en matière de réadmission. Parallèlement, les politiques de l'Union visant à soutenir les pays de la rive sud de la Méditerranée devront compter sur une utilisation plus efficace des ressources financières existantes, grâce notamment à une meilleure combinaison d'instruments géographiques et thématiques externes, notamment les fonds thématiques IEV (Instrument européen de voisinage) et ICD (Instrument de coopération au développement) qui seront disponibles dans la prochaine programmation financière 2014-2020, d'instruments JAI (Justice et affaires intérieures) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

La France et l'Italie s'accordent sur la nécessité de promouvoir, dans le cadre de l'Union européenne et de l'Union pour la Méditerranée des projets en faveur des réfugiés syriens, ainsi que sur le rôle des femmes dans la société, la formation professionnelle, les échanges entre étudiants, la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire et la nutrition.


LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET CONTRÔLE DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

La France et l'Italie soulignent la situation alarmante qui règne au Sahel où s'enracine le terrorisme, la crise qui perdure en Libye ainsi que la situation en Egypte et dans les pays de la Corne de l'Afrique et le drame syrien, qui sont à l'origine de la reprise des arrivées d'embarcations principalement sur les côtes italiennes Ces crises sont source d'intenses préoccupations, notamment du fait des éléments relatifs au renforcement des liens entre les diverses organisations terroristes.

La France et l'Italie s'engagent en conséquence à susciter une forte sensibilisation au sein de la communauté internationale et en premier lieu, au sein de l'Union européenne, dans l'objectif de la mise en oeuvre d'une action plus énergique à mener sur plusieurs plans. L'action est conçue d'une part pour lutter contre un phénomène qui se caractérise de plus en plus par la rapidité avec laquelle les cellules terroristes se constituent et se radicalisent, et d'autre part pour favoriser des mesures visant à la stabilisation de toute la région d'Afrique du Nord et du Sahara, en tenant compte des liens étroits entre les différents scénarios de crise.

La France et l'Italie, partageant les mêmes inquiétudes face à la poursuite de la crise libyenne et à l'augmentation constante du flux de personnes en provenance de ce pays vers l'Europe, considèrent qu'il est désormais indispensable et de la plus grande urgence que les Etats membres s'engagent en commun dans la gestion des frontières de l'Union, en tenant également compte des particularités des frontières maritimes.

De ce fait les deux pays insistent sur la nécessité d'une stratégie européenne pour les frontières méridionales de l'Union qui prévoit une phase de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne passant par un renforcement des actions opérationnelles de l'Agence Frontex et un accroissement des ressources destinées au Bureau européen d'appui en matière d'asile afin qu'il puisse remplir pleinement son mandat de soutien aux systèmes nationaux d'asile.

Par ailleurs, les deux pays collaboreront au sein de l'Union européenne pour dégager des synergies et des solutions pour la gestion des migrants, dans le plein respect des droits de l'Homme, que les personnes concernées fassent ou non l'objet d'une protection humanitaire. Dans ce contexte, la France et l'Italie continueront la réflexion pour assurer la meilleure application des règles, dans un esprit de concrète solidarité entre les Etats membres.

Les deux pays, se félicitant des conclusions du Conseil JAI du 8 octobre 2013 et du Conseil européen des 24-25 octobre 2013 en matière de flux migratoires, suivent avec le plus grand intérêt et par leurs contributions, les travaux du groupe de travail, dont ils espèrent une approche ambitieuse et des résultats importants afin que le Conseil européen de décembre puisse dégager des orientations précises, puis en vue du Conseil européen du juin 2014, qui reviendra sur ces thèmes de l'asile et des migrations dans une optique de long terme.

À cet effet, la France et l'Italie pourront mettre en place des synergies pour l'élaboration de la future stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité, ainsi qu'élaborer une feuille de route pour la définition des priorités dans le secteur JAI, en vue du semestre de la Présidence italienne de 2014. Dans cette perspective, la relance de l'action européenne passe aujourd'hui également par le renforcement des conditions de sécurité dans certains secteurs névralgiques, tels que le réseau Internet, grâce à des politiques de cyber-sécurité appropriées, à la lutte contre la pénétration de la criminalité dans l'économie légale et au développement de politiques équilibrées de mobilité de nature à favoriser l'immigration légale, permettant de combattre les organisations criminelles qui tirent parti des phénomènes illégaux.

La France et l'Italie, se fondant sur la qualité de leur coopération bilatérale, réitèrent leur volonté commune de renforcer les mesures adoptées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les organisations criminelles, notamment celles qui se consacrent à l'exploitation des migrants et à la traite des êtres humains, et reconnaissent la nécessité de ratifier dans les meilleurs délais l'Accord signé à Lyon le 3 décembre 2012 relatif à l'exécution d'opérations conjointes, afin qu'il soit rapidement mis en oeuvre.


POLITIQUE ÉTRANGÈRE, DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Aujourd'hui le Conseil Franco-Italien de Défense et de Sécurité s'est réuni avec la participation, pour la France, du Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius et du Ministre de la Défense Yves Le Drian et, pour l'Italie, du Ministre des Affaires Etrangères Emma Bonino et du Ministre de la Défense Mario Mauro.

La France et l'Italie sont pleinement conscientes des défis de sécurité auxquels l'Europe et la communauté internationale sont confrontés. Elles entendent faire front commun pour y répondre ensemble, au sein de l'Union européenne, de l'OTAN et de l'ONU, afin d'assurer la sécurité de leurs citoyens, dans le respect du droit international et des libertés fondamentales. Nos deux pays sont ainsi des contributeurs majeurs aux opérations de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique et des Nations unies : nous saluons la coopération très étroite de nos forces armées, engagées dans ces opérations communes, notamment au Sahel, dans la Corne de l'Afrique, au Liban, en Afghanistan et dans les Balkans.

La France et l'Italie partagent de larges convergences de vues sur l'Europe de la défense, notamment dans la perspective du Conseil européen de décembre, les principales crises internationales et la situation des théâtres où elles sont engagées côte à côte. La coopération de défense est dense, comme l'atteste la "feuille de route de projets bilatéraux", signée par les ministres de la défense en décembre 2012.


CRISES INTERNATIONALES ET THÉÂTRES D'ENGAGEMENT COMMUN DANS LES CADRES MULTILATÉRAUX :

Syrie

La France et l'Italie renouvellent leur soutien à la pleine mise en oeuvre de la décision du Conseil Exécutif de l'OIAC et de la résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations unies. Elles réaffirment leur soutien aux efforts actuels entrepris pour la tenue de la conférence de Genève II, dont l'objectif doit être la mise en place d'un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs exécutifs contrôlant toutes les institutions, y compris les forces armées, les services de sécurité et les appareils de renseignement. Elles réitèrent leur appui à la Coalition nationale syrienne, et appellent, dans toutes les enceintes internationales, y compris au Conseil de sécurité, à ce qu'un accès humanitaire immédiat, libre et sans entrave soit garanti à toutes les populations dans le besoin et au respect des règles du droit international humanitaire par toutes les parties.

Maîtrise des armements

La France et l'Italie expriment leur vive satisfaction à l'égard du résultat historique que constitue la signature du Traité sur le Commerce des Armes, et s'engagent à en promouvoir la ratification, l'entrée en vigueur et la pleine mise en oeuvre. La France et l'Italie renouvellent leur engagement pour relancer et moderniser le régime de contrôle des armes conventionnelles en Europe. Sur ce sujet, les discussions en cours à l'OTAN ne seront utiles que si elles permettent, à terme, l'ouverture du dialogue avec nos principaux partenaires à Vienne. Au sein de l'OSCE, la France et l'Italie appuient l'initiative « Helsinki+40 » et soutiennent les efforts de la Présidence en exercice ukrainienne en vue du Conseil Ministériel de Kiev.

Non prolifération / Iran

La France et l'Italie renouvellent leur détermination à parvenir à une solution diplomatique de long terme, fondée sur le TNP et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et qui doit permettre de garantir la finalité exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. La France et l'Italie réaffirment leur soutien à la double approche et leur souhait de continuer à garantir l'efficacité des mesures restrictives adoptées dans ce cadre par l'UE. La France et l'Italie notent le changement d'approche manifesté par l'Iran dans ses discussions avec le groupe E3+3, et avec l'AIEA, mais insistent sur la nécessité de voir cette évolution être traduite rapidement dans des gestes concrets sur le terrain.

Égypte

La France et l'Italie rappellent l'importance d'engager un processus de transition inclusif et démocratique respectueux des libertés civiles et des droits fondamentaux, conformément aux engagements pris par les autorités égyptiennes dans la Feuille de route. La France et l'Italie rappellent également leur condamnation ferme des actes de terrorisme et leur solidarité avec le peuple égyptien.

Mali / Sahel

La France et l'Italie se félicitent de la bonne tenue des élections présidentielles maliennes qui ont permis d'initier le processus de normalisation politique. Celui-ci devra à présent être confirmé par les élections législatives des 24 novembre et 15 décembre prochains. La France et l'Italie renouvellent aux autorités maliennes leur soutien, au niveau européen et en coordination avec la communauté internationale, au processus de réforme et de réconciliation nationale.

La France et l'Italie réaffirment leur engagement commun pour la stabilisation du Sahel et de l'Afrique Occidentale et appuient les efforts de la CEDEAO, de l'UA, ainsi que des Nations unies. Elles engagent les Etats de la communauté internationale, et toutes les organisations multilatérales impliquées sur les questions de paix et de sécurité sur le continent, à se mobiliser activement contre le terrorisme sous toutes ses formes. Elles soulignent la qualité du travail effectué par l'Union Européenne, en particulier dans le cadre de la mission EUTM Mali et souhaitent, dès maintenant, un investissement croissant dans la réorganisation et la formation des forces armées et de sécurité intérieure maliennes, tout en assurant une coordination constante avec les stratégies de l'ONU pour la stabilité et le développement du Sahel. Elles soulignent aussi la nécessité que les pays de la région s'engagent dans le contrôle des frontières et du territoire, de l'application de la loi, du contrôle des migrations, de la lutte contre le terrorisme, en assurant le respect du principe de participation nationale et de la Charte de l'ONU.

Libye

La France et l'Italie sont préoccupées par la situation libyenne. Après les succès initiaux qu'ont représenté l'élection du Congrès général et la nomination du gouvernement d'Ali Zeidan, nous regrettons que la transition politique soit dans l'impasse. La détérioration de la situation sécuritaire représente une menace pour la réussite du processus de transition, la stabilité de la région, mais aussi pour l'Europe.

La France et l'Italie réaffirment leur soutien aux autorités libyennes dans le cadre du processus de transition, renouvellent les engagements adoptés au sein du G8 et de l'UE, avec notamment la mission EUBAM Libye, et expriment leur soutien à la Iième Conférence Internationale en faveur de la Libye dans le secteur de la sécurité, qui sera accueillie par l'Italie.

Corne de l'Afrique

La France et l'Italie font part de leur détermination à faire progresser la sécurité, la stabilité et la gouvernance démocratique en Somalie, au profit de sa population. Elles soutiennent les efforts de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine et de l'IGAD en faveur de la paix. Elles rappellent leur rejet du terrorisme sous toutes ses formes, où qu'il se trouve. Elles s'inquiètent en outre des conséquences que l'attentat de Nairobi fait peser sur l'ensemble de la sous-région. La France et l'Italie considèrent fondamentale l'action de l'Union africaine et de AMISOM dans le processus de sécurisation de la Somalie et demeurent convaincues de la nécessité de continuer à soutenir leurs efforts.

La France et l'Italie se réjouissent de l'adoption du "Pacte pour la Somalie" à la Conférence de Bruxelles du 16 septembre dernier, véritable mise en oeuvre de l'"approche globale" de l'UE au service des Somaliens. Conformément à ce cadre stratégique, la France et l'Italie se mobilisent pour contribuer à l'action européenne dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de cinq Etats de la région, et pour assurer la montée en puissance de la mission EUCAP Nestor. De plus, nous nous félicitons des résultats incontestables de la formation des forces de sécurité somaliennes assurée par EUTM Somalie. La France et l'Italie figurent parmi les principaux contributeurs de ces deux missions. Nous soutenons ainsi la prise en charge par les Somaliens de leur propre sécurité.

Mais la stabilisation de la situation à terre et en mer n'a été possible à court terme que grâce à la protection des flux maritimes européens assurée notamment par l'opération militaire EUNAVFOR Atalanta, qui a contribué depuis 2008 à la chute drastique du nombre d'actes de piraterie au large des côtes somaliennes. Le cadre stratégique européen pour la Corne de l'Afrique est aujourd'hui efficace et crédible parce que les missions et opérations s'inscrivent dans un contexte de plein respect du droit international et de mise en oeuvre d'une approche globale et intégrée de l'UE.

République centrafricaine

La France et l'Italie manifestent leur plein appui à une action décisive de la communauté internationale pour encourager les efforts régionaux destinés à la stabilisation de la République Centrafricaine. Elles appellent à la cessation des violences et des exactions et à la protection des populations locales, et se félicitent des efforts de médiation entrepris en particulier par la communauté de Sant'Egidio. Elles rappellent aux autorités centrafricaines de transition les engagements pris à Libreville et N'Djamena, et les encouragent à mener de bonne foi et de manière inclusive le processus de transition jusqu'à la tenue d'élections crédibles et démocratiques d'ici le début de l'année 2015. La France et l'Italie se félicitent de l'action de l'Union européenne en RCA et l'encouragent à renforcer son implication dans ce pays.

Liban

La France et l'Italie, contributeurs majeurs de troupes au sein de la FINUL, renouvellent leur soutien à cette force dont le rôle reste essentiel pour assurer la paix et la stabilité du Sud Liban, dans un contexte régional particulièrement incertain. Elles réaffirment leur volonté de maintenir cet engagement opérationnel tout en contribuant au renforcement des capacités de l'armée libanaise, qui est la garante de la paix civile et de la cohésion nationale. Elles encouragent également l'Union européenne à poursuivre ses efforts en soutien de l'armée libanaise.


PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

La France et l'Italie expriment leur fort engagement à favoriser le succès du Conseil européen des 19-20 décembre 2013, qui sera notamment consacré aux questions de défense. Convaincus que les trois axes d'effort retenus lors du Conseil européen du 14 décembre 2012 (institutions et opérations, capacités militaires, industrie et marché) sont susceptibles de contribuer à renforcer l'autonomie stratégique européenne, nous entendons porter un grand nombre de positions communes lors de ce Conseil européen de décembre 2013 :


EFFICACITÉ, RÉACTIVITÉ ET VISIBILITÉ DE LA PSDC

La France et l'Italie considèrent comme des priorités le renforcement de l'action européenne pour aider les Etats tiers à mieux contrôler leurs frontières, d'une part, et la finalisation de la Stratégie de sûreté maritime de l'UE, d'autre part.

Dans l'optique de renforcer la visibilité, l'efficacité et l'impact de la PSDC sur le terrain, l'UE doit reconnaître la bande sahélo-saharienne, y compris la Libye, comme une zone prioritaire pour les intérêts de sécurité des Européens et y mettre en oeuvre une "approche globale" grâce à des actions civiles et militaires menées en synergie. Pareille considération doit être adressée à la région de la Corne de l'Afrique, dont le caractère stratégique est incontournable pour les deux pays. Nous nous félicitons des succès de la mission européenne EUTM Mali, auxquels nos deux pays contribuent, et soutenons la prolongation de son mandat et l'élargissement de celui-ci à des activités de suivi. En outre, nous encourageons l'UE à accélérer ses efforts de planification en vue du déploiement, dès que possible, d'une mission PSDC civile de formation et de conseil au profit des forces de sécurité intérieure maliennes, comme les autorités maliennes en ont exprimé le besoin.

Nous nous félicitons du lancement de la mission EUBAM Libye en mai dernier, mais nous constatons avec préoccupation le retard accumulé dans l'établissement du quartier général de la mission, ce qui freine la mise en oeuvre des activités du mandat Le contrôle des trafics, et donc des frontières libyennes, terrestres et maritimes, sera un facteur clé dans la réussite de l'action de l'UE dans toute la région, Mali et Niger compris. Une réorientation du mandat de la mission EUBAM Libye afin que son action puisse être bénéfique en priorité vers les espaces frontaliers du Sud et les frontières maritimes s'impose face à la détérioration de la sécurité et à l'instabilité du cadre politique.

Nous souhaitons que le Conseil européen mandate la Haute représentante pour développer une approche globale de l'UE pour la sécurité et la gestion des frontières des Etats tiers et un plan d'action de l'UE sur la gestion des frontières au Sahel.

Nous appelons également le Conseil européen à donner mandat à la Haute représentante pour améliorer le fonctionnement (partage de l'information et analyse commune entre SEAE et Commission) et la réactivité des structures bruxelloises et pour mettre en place un mécanisme de financement des équipements des unités formées par l'UE, afin de répondre à une difficulté constatée sur l'ensemble des missions de formation.

La France et l'Italie s'engagent à collaborer pour l'élaboration et l'adoption de la Stratégie de sûreté maritime de l'UE dans toutes ses composantes : navale, aérienne et spatiale. La France et l'Italie soutiennent l'établissement d'initiatives en matière de reconnaissance de la situation maritime et de création d'un réseau pour échanger les informations concernant cette Stratégie. Nos deux pays encouragent la Commission et le SEAE à accélérer leurs travaux de rédaction de cette Stratégie, afin que celle-ci soit finalisée et adoptée d'ici avril 2014, et souhaitent que le Conseil européen de décembre donne mandat à la Haute représentante pour développer, en lien étroit avec les Etats membres et la Commission, des options de mise en oeuvre de la stratégie, d'ici l'été 2014. Cette Stratégie permettra de renforcer l'action coordonnée de l'UE et de ses Etats membres pour protéger les intérêts de sécurité européens à l'échelle mondiale.

L'Italie et la France sont disposées à étudier en quoi le recours à l'article 44 du Traité de l'Union européenne pourrait permettre de renforcer l'efficacité et la visibilité des missions PSDC pour en assurer le rôle central dans la gestion des crises internationales. Les deux pays souhaitent le renforcement des capacités de planification des opérations lancées dans le cadre de la PSDC, afin de permettre une meilleure intégration civilo-militaire des outils de l'UE et renforcer son rôle d'acteur global.

En outre, la France et l'Italie considèrent que l'UE devra, à terme, assumer davantage de responsabilités en matière de sécurité dans les Balkans. Nous nous félicitons de la prise de commandement de la KFOR par l'Italie depuis septembre dernier. Nous souhaitons que l'amélioration de la situation au Kosovo et l'apaisement des relations serbo-kosovares, marqués par l'accord politique du 19 avril dernier, puissent laisser entrevoir, à moyen terme, une relance du processus de réduction de la KFOR, et une reprise de l'ensemble du dispositif sécuritaire par l'UE.

Enfin, dans le contexte actuel de limitation des dépenses publiques, la France et l'Italie attachent une importance particulière à une répartition équilibrée des ressources de la Facilité africaine de paix entre les différentes zones de crise sur le continent africain.

Projets capacitaires européens

Fortes du constat que l'autonomie stratégique européenne nécessite que les Etats membres s'attachent à combler les lacunes capacitaires critiques, la France et l'Italie participent, en tant que contributeurs majeurs, à des projets capacitaires européens structurants.

Nos deux pays s'engagent à favoriser les synergies, éviter les doublons et développer des capacités militaires communes. Dans ce but, la France et l'Italie soutiennent les travaux de l'Agence Européenne de Défense, notamment s'agissant du ravitaillement en vol, des drones, des communications satellitaires (programmes Athena-Fidus et Sicral 2), de la cyberdéfense, de la sûreté maritime et du projet SESAR (volet technologique du projet "Ciel unique" européen).

Nous soutenons l'initiative européenne relative au ravitaillement en vol, qui contribue à la constitution d'une flotte d'avions ravitailleurs européens interopérables. Nous considérons l'EATC (European Air Transport Command) comme un succès majeur de mutualisation européenne, ayant une réelle plus-value en termes politiques, économiques et opérationnels. La France se félicite de la décision italienne de se rapprocher de cette structure et de contribuer à la montée en puissance de son volet "ravitaillement en vol".

Les drones constituent une capacité clé et un projet prioritaire pour la coopération européenne. La France et l'Italie soutiennent, comme première étape, la création, avec le soutien de l'AED, d'une communauté d'utilisateurs européens de drones MALE (Moyenne Altitude Longue Endurance). Nous soutenons également une coopération accrue visant au développement d'une solution européenne pour la prochaine génération de drones MALE (post-2020), avec des applications très larges, à la fois civiles et militaires. Dans ce but, nous soutenons la mise en place d'un programme de l'AED sur les drones, en se basant sur la réglementation sur l'insertion des drones dans le trafic aérien, devant être mise en place à partir de 2016, en lien avec la SESAR JU (SESAR Joint Undertaking). Nous appelons l'AED à poursuivre ce travail de définition du besoin, et à présenter ses premières conclusions avant décembre 2015. La France et l'Italie se félicitent de l'engagement de la Commission en soutien à cette démarche, notamment vis-à-vis de ses propres instruments financiers.

Par ailleurs, la France et l'Italie souhaitent que la cyberdéfense soit pleinement intégrée dans les politiques européennes de sécurité et de défense, en s'appuyant sur la stratégie européenne en matière de cyberdéfense.

Questions industrielles européennes

Saluant les propositions énoncées par la Commission européenne dans sa communication du 24 juillet 2013, nous soutenons les initiatives européennes visant à consolider les industries de défense européennes. Nous sommes convaincus que les industries de défense ont un rôle-clé à jouer pour renforcer l'autonomie stratégique européenne et le développement capacitaire associé et pour contribuer à la recherche, à l'innovation et à une croissance génératrice d'emplois en Europe.

La France et l'Italie appellent à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la promotion de technologies à double usage dans des secteurs ayant de larges retombées économiques, en particulier en saisissant toutes les opportunités que pourrait offrir le programme Horizon 2020. La France et l'Italie estiment également nécessaire un renforcement des politiques de l'UE en faveur des PME de défense.

Nous souhaitons que la Commission prenne en compte la spécificité du marché et de l'industrie de défense et préserve les mécanismes assurant la pérennité de nos industries (respect du contrôle national des actifs stratégiques, respect du contrôle national des exportations…).

Nous appelons, en outre, le Conseil européen de décembre à mandater la Commission afin qu'elle étudie, avec les Etats-membres et les autres institutions, des mécanismes d'exemption de TVA qui permettraient d'acquérir et de soutenir en commun des capacités militaires.

Par ailleurs, nous sommes convaincus que la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne sera facilitée par l'ouverture d'un débat européen sur la définition du périmètre de celle-ci, avec la participation de toutes les parties concernées, institutionnels et industriels.

OTAN

La France et l'Italie partagent la vision d'une Alliance de nations solidaires et responsables et dotées de forces modernes et interopérables, capables de se déployer et d'intervenir dans les zones où leurs intérêts et ceux de leurs Alliés sont menacés.

A cette fin, nous soutenons l'"initiative des forces connectées" de l'OTAN qui nous permettra de renforcer notre capacité à agir ensemble tout en préservant la liberté du cadre d'engagement, dans l'esprit d'une croissante complémentarité entre l'OTAN et l'Union européenne. Nos deux pays soulignent aussi l'importance des projets capacitaires européens pour combler des lacunes au profit de l'Alliance et de l'Union européenne.

La France et l'Italie s'engagent à travailler à la préparation du Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OTAN qui se tiendra au Royaume-Uni en 2014. Nous souhaitons que ce sommet constitue une nouvelle étape du processus de réforme et de transformation mené par l'Alliance.

Concernant l'Afghanistan, la France et l'Italie renouvellent leur engagement pour la sécurité et la stabilité du pays, appellent à un processus électoral pacifique et transparent dans le cadre des élections présidentielles de 2014 et réaffirment leur soutien à la future mission de l'OTAN, Resolute Support, qui sera centrée sur la formation, le conseil et l'assistance aux Forces de Sécurité Nationales Afghanes.


MÉDITERRANÉE

La France et l'Italie s'engagent à relancer la politique euro-méditerranéenne et à intensifier les actions actuelles dans le domaine de l'immigration, y compris à travers le renforcement des actions de surveillance et de contrôle des frontières et la conclusion d'accords entre l'UE et les Pays de la rive sud.

La tragédie de Lampedusa a suscité l'indignation de la communauté internationale et de l'Union européenne face au trafic international d'êtres humains. La France et l'Italie s'engagent à renforcer les initiatives européennes permettant de lutter contre ce phénomène, en particulier en Méditerranée. La France et l'Italie considèrent nécessaire la mobilisation des outils les plus à mêmes de lutter efficacement contre les trafics, notamment d'êtres humains et de renforcer les capacités des partenaires de la rive sud.

Nous nous félicitons de la densité des activités menées dans le cadre de l'Initiative "5+5 Défense", qui fêtera ses 10 premières années d'existence en 2014. Nous souhaitons rappeler notre attachement au caractère informel du forum, gage de son succès. Nous encourageons les réflexions émergentes du forum sur la problématique sahélienne et avons pour ambition commune de renforcer la visibilité de l'Initiative.

BALKANS

France et l'Italie réaffirment leur ferme soutien au processus d'intégration des Balkans dans l'Union européenne et, compte tenu des progrès importants réalisés cette année, renouvellent l'encouragement aux Pays de la région à poursuivre et mettre en oeuvre les réformes nécessaires afin de donner une plus grande substance à leur perspective européenne. Dans ce contexte, nous comptons que les négociations d'adhésion avec la Serbie puissent être lancées avant la fin de l'année ou en janvier 2014 au plus tard.

FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE (FGE)

La France et l'Italie, qui se félicitent de la contribution fournie par la Force de Gendarmerie Européenne (FGE) à la formation des forces de sécurité afghanes, continueront à collaborer pour valoriser le rôle de la FGE au sein de la PSDC, en particulier en vue d'un engagement concret de cette Force dans des théâtres de crise comme ceux du Sahel et de la Corne de l'Afrique.


COOPÉRATION BILATÉRALE DE DÉFENSE

La France et l'Italie se félicitent des progrès enregistrés au regard de la « feuille de route » signée par les deux ministres de la défense lors du dernier sommet, en décembre 2012. Les projets définis dans cette "feuille de route" ont été approfondis au cours de l'année 2013, et permettront de renforcer les capacités européennes de défense, selon une dynamique qui reste ouverte à d'autres partenaires partageant les mêmes objectifs.

La France et l'Italie entendent renforcer leur coopération militaire dans le but d'accroître l'interopérabilité entre leurs forces armées.

Cet objectif se traduit par un dialogue suivi entre nos états-majors sur les théâtres où nous sommes engagés côte à côte, ainsi que des échanges dans le domaine de la doctrine d'emploi des forces.

Pour l'armée de terre, cette coopération, qui vient de faire l'objet d'une déclaration d'intention, se concrétise dans le projet d'état-major non-permanent de brigade binational, pour lequel une projection opérationnelle est envisagée dès 2015, ainsi que dans le domaine de l'aéromobilité, de l'entraînement amphibie et de la formation.

Dans le domaine aérien, nous sommes mobilisés autour de l'emploi et de la navigabilité des drones ainsi que dans le domaine du ravitaillement en vol.

Enfin, nos marines entendent optimiser l'emploi de leurs sous-marins en Méditerranée, poursuivre la coopération entre leurs groupes aéronavals et identifier des opportunités de coopération dans le domaine du soutien logistique.

Dans le domaine de l'armement, la France et l'Italie coopèrent sur des programmes significatifs concernant les domaines du naval, des missiles et de l'espace. Le succès de ces coopérations permet d'envisager de nouveaux projets communs qui seront à même de contribuer au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

A ce titre, en se basant sur les conclusions des travaux confiés à nos Directeur nationaux de l'armement en décembre 2012, nous souhaitons lancer l'initiative i-FFICIENC-i qui vise à renforcer les dépendances mutuelles entre nos deux pays au travers de nouvelles propositions faites par nos industriels, notamment dans le domaine de la R& T, accompagnées d'un approfondissement d'une réflexion commune entre nos administrations en matière de spécification de matériels, de transferts transnationaux et d'exportation.

Enfin, nos pays entendent poursuivre leur collaboration en organisant de nouvelles "Journées de l'industrie de défense franco-italienne" (dont la dernière s'est déroulée à Rome le 5 avril 2013), visant à examiner de nouveaux domaines de coopération bilatérale possible.


POLITIQUE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ET LIGNE LYON-TURIN

Les deux Gouvernements considèrent la nouvelle ligne Lyon-Turin comme un chantier dont ils soulignent le caractère prioritaire de la mise en oeuvre.

Les deux Gouvernements se réjouissent de la confirmation, réitérée le 17 octobre dernier par la Commission européenne, d'allouer des contributions financières prévues par l'Union européenne (à hauteur de 50% pour les études, les enquêtes géognostiques et les travaux préparatoires et à hauteur de 40% pour les travaux définitifs) dès lors que les deux Pays auront indiqué officiellement le montant budgétaire prévu et destiné au niveau national à la réalisation de l'ouvrage. Les deux Pays rappellent que ce soutien financier est indispensable à la réalisation de l'ouvrage.

Les deux Gouvernements soulignent l'importance des objectifs atteints par les deux pays, notamment la ratification de l'accord de Rome du 30 janvier 2012, pour lequel l'autorisation d'approbation a été adoptée par le Parlement français et est en cours au Parlement italien ; l'accord obtenu sur la gouvernance et les statuts du futur promoteur public ; le lancement du percement de la galerie de reconnaissance de La Maddalena.

Les deux Gouvernements s'engagent à prendre dès à présent toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le cofinancement communautaire, et notamment à présenter en 2014 une demande conjointe à la Commission pour obtenir un soutien européen au taux maximum sur la période 2014-2020.

Ils chargent la CIG de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour optimiser le montage économique et financier, y compris des mesures favorisant le report modal.

Enfin, les deux pays confirment l'engagement par LTF des procédures pour le lancement du marché des travaux de creusement de la galerie de reconnaissance de Saint-Martin La Porte, dont l'appel d'offres devrait être attribué en 2014. Il s'agit de préparer dès maintenant l'engagement de ces travaux, qui pourra intervenir dès 2015.

Les deux Gouvernements confirment la nécessité de poursuivre l'exploitation de l'autoroute ferroviaire alpine actuelle et s'engagent à mettre en place les procédures propres à garantir le passage, au plus tard en 2015, de la phase expérimentale à la phase définitive du service, avec un objectif de continuité du report modal transalpin. Pour cela, ils s'engagent à finaliser dans les plus brefs délais l'appel d'offres pour l'adjudication du service définitif, ainsi que les procédures en vue de l'approbation de l'accord international du 9 octobre 2009. Ils garantissent, à cette fin, les financements nationaux respectifs des services transitoire et futur.

Les deux Gouvernements s'engagent à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970 relative à la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré concernant le devenir de la ligne, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement.

Dans le même esprit, les deux Gouvernements réaffirment leur volonté d'actualiser la convention de 1951 relative notamment à la ligne ferroviaire du Mont-Cenis, afin de mettre celle-ci en cohérence avec les évolutions institutionnelles et de clarifier les responsabilités de chacun.

En outre, la France et l'Italie confirment l'importance du projet d'aménagement du nouveau tunnel routier du col de Tende et expriment leur souhait qu'il soit rapidement mis en service afin que les travaux soient réalisés conformément au calendrier prévu.

Enfin, les deux Gouvernements ont échangé sur leurs positions respectives concernant le projet de quatrième paquet ferroviaire, en cours de négociation, qui prévoit de nouvelles normes de gouvernance, de sécurité et d'ouverture du marché. À cet égard, la France et l'Italie s'engagent à oeuvrer de concert à l'application de l'accord sur la reconnaissance mutuelle de l'autorisation de mise en service du matériel roulant signé en février 2012.

La France et l'Italie réaffirment l'importance de leur coopération dans le secteur des transports et des infrastructures. En vue de la Présidence italienne de l'Union européenne, elles souhaitent des avancées significatives concernant les négociations du IVème Paquet ferroviaire. Les deux Pays souhaitent promouvoir soit dans leurs relations bilatérales et au niveau européen un système de transport sûr et efficace, de façon à contribuer au développement durable de l'économie et à la cohésion sociale et territoriale. Elles souhaitent renforcer leurs coopérations dans le domaine institutionnel et industriel au profit de la croissance et du bien-être dans nos deux pays.


COOPÉRATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ÉNERGIE, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ESPACE

Politique industrielle

La France et l'Italie expriment leur satisfaction quant aux résultats atteints lors de la première Conférence ministérielle des « Amis de l'Industrie » qui s'est tenue à Paris le 23 octobre dernier, et proposent qu'une seconde conférence ait lieu à Rome le 30 janvier 2014 pour préparer le Conseil européen des 13 et 14 février dédié à la compétitivité industrielle.

Nos gouvernements partagent la même inquiétude concernant l'érosion progressive de la contribution de l'industrie manufacturière au PIB européen, qui est passée de 15,5 % en 2012 à 15,3 % en 2013. Ils veilleront à ce qu'à l'occasion du Conseil européen de février soit adopté un agenda industriel ambitieux pour l'Europe afin d'oeuvrer au relèvement de la part de l'industrie dans le PIB de l'UE.

Ainsi, les réglementations européennes en matière de concurrence, d'aides d'État et d'énergie doivent être repensées à la lumière des transformations imposées par le contexte de compétition mondiale, et un système de contrôle efficace des subventions accordées en dehors de l'UE, doit être créé de sorte que les entreprises européennes ne soient pas pénalisées par rapport à leurs concurrents internationaux.

La France et l'Italie partagent la même exigence de donner plus d'importance à la formation industrielle du Conseil compétitivité afin de soutenir efficacement l'économie réelle et en particulier certains secteurs de l'industrie qui ont le plus souffert de la crise. La politique industrielle européenne ne doit pas laisser de côté les autres politiques européennes pouvant influencer la compétitivité des entreprises européennes, comme l'environnement, le commerce extérieur, la concurrence, les aides d'État et l'énergie.

L'Italie et la France se félicitent de la mise en place du groupe de travail sur les questions industrielles décidé lors du précédent sommet de Lyon (décembre 2012) et décident d'orienter ses activités vers la préparation de positions communes sur les sujets européens, en particulier dans l'optique du Conseil européen de février et vers l'intensification de leurs échanges concernant les entreprises italiennes et françaises d'intérêt commun.

Le Conseil d'Affaires institué au Sommet du 3 décembre 2012, coprésidé par MM. Jean-Laurent BONNAFÉ, Directeur général de BNPParibas, et Gabriele GALATERI di GENOLA, Président de Generali Assicurazioni, a remis ses premières conclusions et ses recommandations pour améliorer les relations économiques entre les deux pays.

La France et l'Italie se proposent de lancer une initiative visant à promouvoir l'internationalisation des petites et moyennes entreprises et à renforcer leurs capacités d'investissement. Cette initiative sera ouverte aux partenaires européens qui le souhaitent. Les Caisses des Dépôts italienne et française ont accepté de travailler ensemble pour présenter, d'ici mars 2014, une déclinaison opérationnelle de ce projet.

Les deux gouvernements se félicitent de la signature d'un accord entre EUTELSAT et Poste Mobile Italiane pour la fourniture de bornes internet satellitaires qui permettra de réduire la fracture numérique.

Politique commerciale

L'Italie et la France partagent pleinement une vision de la politique commerciale européenne visant à assurer, au bénéfice de la croissance et de l'emploi, l'ouverture des marchés selon les principes de réciprocité et de bénéfice mutuel et décident d'intensifier leurs futures consultations en la matière, notamment dans la perspective de la présidence italienne de l'UE.

Les deux pays accordent une priorité au multilatéralisme en matière commerciale et oeuvreront pour un succès de la neuvième conférence ministériel de l'OMC à Bali, fondée notamment sur un résultat ambitieux, précis et contraignant en matière de facilitation des échanges. Ils rappellent que les flexibilités doivent être réservées aux pays en développement qui en ont le plus besoin en particulier les PMA, et que le résultat de la conférence doit préserver les décisions prises dans le cadre de la politique agricole commune.

Nos gouvernements soutiennent la négociation d'un accord transatlantique ambitieux et équilibré. Le vaste mandat de négociation suggère qu'il est possible d'obtenir des résultats positifs dans de nombreux secteurs. La France et l'Italie considèrent notamment comme une priorité d'atteindre des objectifs avancés en matière de convergence réglementaire et de barrières non-réglementaires, un bon niveau de protection des indications géographiques, une ouverture adaptée du secteur des marchés publics, dans le respect de l'acquis de l'Union en matière de protection des consommateurs et de sécurité alimentaire.. La France et l'Italie renouvellent également leur engagement en faveur d'un processus de prise de décision transparent permettant d'obtenir un large soutien des milieux économiques et industriels européens.

La France et l'Italie estiment que la proposition de la Commission sur la modernisation des instruments de défense commerciale devrait être orientée de façon à améliorer l'efficacité de la protection de l'industrie européenne contre des phénomènes de concurrence internationale déloyale, en leur assurant des règles de jeu équitables (« level playing field ») par rapport aux concurrents mondiaux dans les cas de dumping et de subvention et en tenant compte au maximum des exigences des petites et moyennes entreprises. La France et l'Italie ne pourront approuver cette réforme que si elle n'aboutit pas à un affaiblissement de ses instruments. A cet égard, elles appellent à un rééquilibrage rapide et substantiel des projets de lignes directrices, dans le respect des prérogatives des colégislateurs européens.

Enfin, La France et l'Italie s'accordent sur l'importance de garantir l'accès aux procédures d'appel d'offres dans les pays tiers en faveur des entreprises européennes et soutiennent la proposition de la Commission relative au règlement sur la réciprocité des marchés publics. Elles espèrent que les travaux actuels permettront d'aboutir à une adoption rapide du règlement. Elles rappellent également leur position en faveur d'un marquage obligatoire de l'origine des produits dans le marché intérieur.

Politique énergétique

La France et l'Italie souhaitent contribuer au renforcement de la politique européenne de l'énergie, fondée sur la sécurité des approvisionnements, sur la protection de l'environnement et sur la compétitivité et soulignent la nécessité de réduire l'écart de compétitivité entre l'Europe et les économies avancées dû aux différences de prix de l'énergie.

La France et l'Italie expriment leur satisfaction quant au lancement des travaux, le 15 juillet dernier, du tronçon italien de la nouvelle interconnexion électrique Italie-France qui, avec 190 km de câble enterré à courant continu et à très haute tension à travers le tunnel du Fréjus, permettra d'augmenter la sécurité des approvisionnements et la capacité d'échange entre les deux pays jusqu'à 1 200 MW. Les travaux côté français débuteront en 2014. Dans l'ensemble, la collaboration entre Terna et RTE portera la capacité de transport du réseau entre les deux pays de 2 650 MW à l'heure actuelle à plus de 4 400 MW, soit une hausse de plus de 60 %, ce qui garantira la sécurité de l'approvisionnement en énergie électrique et contribuera à l'intégration du marché européen de l'électricité.

La France et l'Italie rappellent les engagements pris en matière de traitement des déchets nucléaires prévus par l'Accord intergouvernemental de Lucques et espèrent renforcer les échanges d'informations réciproques sur l'état de mise en oeuvre de l'Accord en question.

Nos deux gouvernements souhaitent renforcer les coopérations industrielles dans le secteur du gaz et de l'énergie électrique, ainsi que la réalisation de projets communs de recherche et développement des nouvelles technologies de l'énergie, notamment dans les secteurs du solaire thermodynamique et de la force marémotrice.

Politique du numérique et des télécommunications

La France et l'Italie saluent favorablement les décisions prises lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre visant à compléter le marché unique numérique et confirment leur engagement pour maintenir en Europe une large base de production dans ce secteur qui constituera plus que jamais la clé de voûte du retour de la compétitivité et de la croissance à l'avenir. Elles espèrent également qu'un accord sur le paquet télécommunications « Connected Continent » soit obtenu en temps voulu, ainsi que le Conseil européen d'octobre 2013 en est convenu , en tenant compte des intérêts exprimés par les États membres au cours des négociations.

Nos gouvernements soulignent l'intérêt de développer d'un commun accord des projets emblématiques comme la création d'un registre d'état civil numérique (permettant l'interopérabilité totale des systèmes utilisés par les différentes administrations) et l'identité numérique des citoyens, avec le développement de services publics numérique transfrontaliers et la création d'un cadre commun en vue d'une identité numérique des citoyens européens (« EU citizens e-Identity ») et d'un action déterminée en faveur de l'informatique en nuage (« EU Cloud Partnership ») et du traitement massif des données (« big data »).

La France et l'Italie soulignent enfin la nécessité de l'imposition fiscale sur les grands opérateurs numériques, afin de réduire les écarts actuels d'imposition, et saluent la décision de la Commission européenne de créer un groupe d'experts sur la taxation des produits numériques.


ÉGALITÉ FEMMES HOMMES

La France et l'Italie sont du même avis concernant la nécessité de mettre la question de la parité entre hommes et femmes au centre des politiques publiques européennes. Elles entendent donc travailler ensemble afin d'améliorer la situation des femmes et leur permettre de jouir effectivement de leurs droits.

La lutte contre les violences à l'égard des femmes et, notamment contre la traite des femmes, reste une priorité au sein de nos pays, comme pour notre action partout en Europe et dans le monde. La France et l'Italie invitent tous les États à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui a une vocation universelle. Elles réaffirment leur entière mobilisation dans la lutte contre les mutilations génitales féminines.

La France et l'Italie souhaitent unir leurs efforts en faveur d'une diplomatie des droits des femmes plus active et plus visible, notamment dans le cadre des Nations Unies et au sein de l'Union pour la Méditerranée (UpM). À cet égard, elles se félicitent des résultats positifs de la Conférence ministérielle sur le renforcement du rôle des femmes, réunie à Paris le 12 septembre 2013. Elles s'engagent à défendre des positions ambitieuses, qui réaffirment en particulier les droits sexuels et reproductifs, dans le cadre de la préparation de la 58ème Session de la Commission de la condition de la femme (CSW), du 20ème anniversaire de la Conférence du Caire et de Pékin, ainsi que la révision des OMD. La Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne sera l'occasion de dresser le bilan des suites données par les États membres de l'Union quant à la plate-forme d'action de Pékin, vingt ans après son adoption.

La Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne réunira à Rome au second semestre le Réseau informel des ministres européens en charge des droits des femmes, dont la dernière réunion a eu lieu à Bruxelles le 30 septembre dernier, afin de préparer ces échéances.

En collaboration avec la Commission européenne, de nouvelles solutions visant à faire progresser les négociations sur le projet de directive relative au congé maternité seront également étudiées.

La France et l'Italie soutiennent l'adoption rapide de la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse.


JUSTICE

La France et l'Italie sont convenues de renforcer encore les relations bilatérales dans le domaine de la Justice et souhaitent développer un dialogue constant sur le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires respectifs et sur les perspectives de réforme, notamment dans le domaine pénal.

La France et l'Italie soulignent leur engagement commun dans le domaine pénitentiaire, notamment en ce qui concerne la formation des agents pénitentiaires et la recherche d'autres instruments de réinsertion sociale des détenus.

Les deux pays souhaitent également approfondir leur connaissance des procédures applicables aux conflits en matière familiale à la lumière des instruments européens en vigueur, afin d'identifier et de partager les meilleures pratiques de coopération.

Les deux pays reconnaissent l'importance de la ratification du deuxième protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe d'entraide judiciaire en matière pénale, qui prévoit notamment la possibilité de créer des équipes communes d'enquête, afin de disposer d'instruments plus efficaces dans la lutte contre le crime organisé et le trafic d'êtres humains.

La France et l'Italie s'accordent pour intensifier leur collaboration bilatérale, notamment afin d'améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire européenne et de développer la confiance réciproque entre les magistratures des deux pays. Dans la perspective de la présidence italienne de l'Union européenne en 2014, une attention particulière sera portée aux projets de règlement et de directive sur la protection des données personnelles, ainsi qu'au projet de règlement sur la création d'un parquet européen spécialisé dans la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union.

Dans ce contexte, elles prennent acte avec satisfaction des très bonnes relations et des échanges instaurés ces dernières années en matière de formation des magistrats, notamment par le dialogue entre le Conseil supérieur de la magistrature italien et le Conseil supérieur de la magistrature français, entre l'École supérieure de la magistrature italienne et l'École nationale de la Magistrature, ainsi que grâce à la participation commune au Réseau européen de formation judiciaire, visant à diffuser les principes communs de la culture juridique européenne.


TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES

La France et l'Italie, soucieuses de renforcer à la fois l'emploi et la compétitivité, entendent poursuivre leur coopération dans la mise en oeuvre des réformes dans le domaine de l'emploi et du marché du travail, afin de tirer un bénéfice mutuel de leurs expériences (formation et emploi des jeunes, modernisation des services publics de l'emploi, gestion des restructurations), en associant les partenaires sociaux. Les deux pays reconnaissent l'importance d'une coopération accrue dans le secteur du marché du travail et conviennent à cette fin d'entreprendre les actions suivantes :

- dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, constitution d'un groupe technique pour échanger sur les modalités de mise en place d'une plate-forme de lutte contre le décrochage scolaire qui : améliore l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes confrontées à un risque d'exclusion du système éducatif, expertise les moyens de renforcer l'articulation entre les services publics de l'emploi et les établissements scolaires à des fins d'orientation et d'insertion professionnelle, et qui permette d'échanger sur l'orientation et les outils de communication en ligne en direction des jeunes.
- débat sous la forme d'ateliers et d'échange de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse, et notamment en matière d'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, un accent particulier étant mis sur l'apprentissage et l'alternance.
- débat sur l'utilisation des ressources européennes permettant de soutenir la mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse afin de comparer les pratiques respectives.
- constitution, dans la perspective d'un accord entre Italia Lavoro et Pôle Emploi, d'un groupe de travail chargé de développer une coopération en lien avec les processus de modernisation des organisations et des services d'intermédiation, d'accompagnement des chercheurs d'emploi, et d'appui au recrutement par les entreprises, ainsi que sur les systèmes de données et d'information nécessaires aux interventions des services publics de l'emploi. Cette démarche sera menée à travers l'approfondissement des échanges sur les pratiques existantes.
- coopération renforcée en matière de mobilité, notamment dans le cadre des initiatives EURES, à travers des projets communs et l'ancrage transfrontalier de ces activités.
- coopération accrue entre inspections du travail, notamment pour lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement.


ENVIRONNEMENT

La coopération dans le secteur de l'environnement a obtenu des résultats significatifs. Elle n'a cependant pas encore épuisé son potentiel.

La déclaration conjointe visant à la reconnaissance par l'UNESCO de la réserve de biosphère transfrontalière du Mont Viso, premier engagement de ce type entre la France et l'Italie, et l'Accord bilatéral relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, ne sont que les exemples les plus récents des accords que les deux pays souhaitent promouvoir. Ils s'ajoutent aux nombreux accords conclus jusqu'à présent.

Les deux États se proposent de développer un dossier pour l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO du parc marin international des Bouches de Bonifacio et du parc national de l'archipel de la Maddalena, en Sardaigne.

La convergence forte et générale des intérêts français et italiens invite les deux pays à instaurer des consultations bilatérales fréquentes, sur des questions développées aux niveaux régional, européen et multilatéral.

La relance des engagements internationaux pour la protection de la Méditerranée, les objectifs de la Présidence italienne de l'UE en 2014 et les négociations multilatérales sur le changement climatique sont d'autres exemples des sujets d'intérêt mutuel.

Conscients de l'importance d'une coordination des positions respectives, facteur d'une plus grande efficacité, les deux pays ont décidé de mettre en place, immédiatement après le Sommet de Rome, des consultations régulières entre les ministres de l'environnement. Un suivi renforcé de l'état d'avancement de la coopération en matière environnementale sera en particulier mis en place, à la veille des prochains sommets bilatéraux, notamment sur les enjeux climatiques, aux niveau européen et international, en vue de la COP 21 qui se tiendra à Paris en 2015


ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE, ESPACE

La France et l'Italie reconnaissent que la coopération dans le secteur éducatif pourrait s'élargir à des domaines propices à de nouvelles initiatives bilatérales, en renforçant encore les instruments dédiés à l'enseignement des langues et des cultures italiennes et française dans les deux pays, y compris en expérimentant l'utilisation des technologies numériques.

Le développement de nouvelles frontières de la coopération bilatérale pourra tenir compte des priorités qui, au niveau européen, seront poursuivies au cours des prochaines années en matière d'éducation, notamment eu égard au renforcement de la mobilité à tous les niveaux et à une mise en valeur du rôle de l'éducation et de la formation professionnelle dans la lutte contre le chômage des jeunes.

Fortes des excellents résultats obtenus dans l'enseignement bilingue grâce au dispositif Esabac, qui concerne à l'heure actuelle près de 12 000 élèves dans les deux pays, les parties évalueront la possibilité d'étendre le double diplôme franco-italien à d'autres types d'établissements scolaires, comme ceux à vocation technique et professionnelle.

Afin de soutenir et de renforcer le développement d'actions de coopération communes, la France et l'Italie réfléchiront au meilleur moyen de favoriser la mobilité du personnel enseignant.

Dans le prolongement des engagements fixés par la déclaration de Lyon en 2012, la France et l'Italie reconnaissent le rôle fondamental de la recherche pour faire évoluer les systèmes nationaux respectifs, vers l'économie de la connaissance et de l'innovation, et elles souhaitent s'engager plus avant pour réaliser l'Espace européen de la recherche (EER). Les deux pays réaffirment leur engagement dans des initiatives de programmation conjointe sur des sujets d'intérêt commun, dont, par exemple, la recherche sur les maladies neuro-dégénératives, la recherche sur le patrimoine culturel, la recherche marine et, notamment, sur la Méditerranée.

La France et l'Italie réaffirment leur engagement en matière de coopération universitaire. Elles procèdent à la réforme de la gouvernance de l'Université franco-italienne (UFI) et souhaitent renforcer les programmes de collaboration visant à investir les ressources disponibles pour les masters et les doctorats conjoints et/ ou à double diplôme dans une optique structurée qui pose les bases de relations académiques durables, fondées sur la mobilité des étudiants et des enseignants et sur la complémentarité des programmes d'études et de recherche.

La France et l'Italie s'accordent sur la nécessité de comparer et d'aligner, si possible, les bonnes pratiques en matière d'évaluation des structures universitaires et de recherche au sein des stratégies européennes de l'ENQA.

Les deux pays s'engagent également à encourager la collaboration dans les projets conjoints, liés aux objectifs du Programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020, par le rapprochement de leurs équipes dans des domaines prioritaires comme l'énergie, les KETS, la nutrition, la robotique, les neurosciences.

Ils se concerteront et coopèreront pour le déploiement des très grandes infrastructures de recherche européennes y compris celles prévues dans la feuille de route ESFRI et optimiseront les conditions de travail de leurs infrastructures communes comme la station polaire Concordia.

Ils réaffirment l'importance du rôle des chercheurs et des jeunes talents pour la croissance économique et sociale des deux pays et renouvellent leur engagement pour augmenter leur mobilité dans le cadre d'initiatives de collaboration, notamment quant à la participation aux infrastructures de recherche internationales d'intérêt commun, en favorisant leur développement et l'accès aux financements des initiatives européennes qui leur sont dédiées.

Les deux pays partagent la même volonté de continuer à soutenir, dans le cadre des initiatives de « l'innovation sociale », des projets innovants ayant une retombée sociale concrète en faveur des jeunes et de favoriser le lien entre la recherche et le monde industriel.

Dans le cadre euro-méditerranéen, les deux pays entendent coopérer pour la mise en place de l'institut euro-méditerranéen de technologie et d'architecture de Fès. Au niveau de la recherche, la France et l' Italie réaffirment leur volonté à soutenir de commun accord le lancement rapide de la future initiative selon l'article 185 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, portant sur l'intégration de programmes de recherche entre pays de la méditerranée dans des grands domaines scientifiques bien définis.

La France et l'Italie s'accordent sur l'importance primordiale de l'autonomie européenne d'accès à l'espace. Celle-ci nécessite, conformément aux décisions prises à Naples, par le conseil ministériel de l'ESA, une consolidation de l'exploitation et de la compétitivité d'Ariane 5 et de Vega et, le développement d'un nouveau lanceur Ariane 6. Les deux pays soutiennent les efforts de l'ESA pour aboutir à une décision en ce sens, lors du conseil ministériel prévu en 2014.

A cet égard, elles se félicitent de l'accord signé ce jour entre Arianespace, ELV, et l'ESA, et se réjouissent du succès des deux lancements consécutifs du lanceur spatial Vega. La France et l'Italie s'engagent à travailler conjointement avec l'ESA pour assurer au lanceur européen des conditions d'utilisation et d'exploitation optimales à l'avenir et pour développer des synergies avec Ariane 6.


COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CULTUREL

La France et l'Italie partagent une volonté commune de placer la culture au centre des politiques publiques et de valoriser et créer les conditions favorables à son développement. Ils se réjouissent de leur vision commune de la culture en tant que formidable facteur de cohésion sociale, d'amélioration de la qualité de vie, de création d'emploi et de croissance des entreprises, en particulier au bénéfice de la jeunesse.

La France et l'Italie se félicitent du niveau de coopération atteint dans tous les secteurs d'intérêt commun bilatéral: des échanges dans le domaine des musées et des expositions aux secteurs de la coproduction cinématographique particulièrement variée, du spectacle vivant, du livre, des bibliothèques et de l'audiovisuel. Les deux pays se félicitent également de leur excellente collaboration dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique et du cirque contemporain, alimentée non seulement par des affinités et de multiples relations, mais aussi par de bonnes pratiques partagées par les artistes et professionnels des deux pays, ce qui en fait un exemple unique en Europe. Les deux pays s'engagent à poursuivre ces échanges croisés.

La vision commune de la France et de l'Italie se caractérise également par une convergence des positions dans le cadre européen. Dans ce contexte, elles se félicitent des accords conclus dans le domaine de la numérisation et de la recherche appliquée et conviennent de porter une attention accrue au patrimoine culturel dans l'agenda et les politiques de l'Union européenne. La France et l'Italie s'engagent ainsi à promouvoir en Europe des politiques, y compris dans le monde numérique, qui favorisent la création de contenu culturel et l'accès à une diversité de contenus, en particulier par un cadre adapté au financement de la création et à la rémunération des créateurs, assurée principalement par le droit d'auteur.

La France et l'Italie expriment leur satisfaction concernant leur coopération permanente en matière de circulation des biens culturels en Europe. Elles soulignent la qualité de la coopération dans le domaine du patrimoine (coopération sur le projet de restauration de l'Eglise Sant Marie del suffragio de l'Aquila) et la mise en place le 15 octobre dernier du fonds d'aide au développement de la coproduction d'oeuvres cinématographiques de longs métrages franco-italiennes, conformément à la convention signée à Cannes le 21 mai dernier.

La France et l'Italie partagent également une volonté commune de protéger et de valoriser leur patrimoine paysager. Dans ce cadre, les deux pays accordent une grande importance, notamment en termes de développement touristique, économique et social, au développement de la « Via Francigena », l'un des itinéraires culturels les plus prestigieux du Conseil de l'Europe.

La France et l'Italie soulignent l'importance de la valeur stratégique de la coopération culturelle en tant qu'instrument fondamental de promotion d'une croissance durable et solidaire, dans le cadre de collaborations au sein ou hors de l'Union européenne. Les deux pays partagent la conviction que le dialogue interculturel et la protection et la promotion de la diversité culturelle constituent des éléments essentiels pour promouvoir la compréhension réciproque, le dialogue et la paix dans le monde.


POLITIQUES AGRICOLES

La France et l'Italie reconnaissent l'importance de la réforme de la PAC et des prochains rendez-vous sur cette question, à commencer par la réforme de l'OCM des fruits et légumes. À cet égard, ils soulignent qu'il est important, dans le cadre de la PAC, que les éventuelles futures propositions de la Commission européenne concernant cette OCM majeure pour les pays méditerranéens tiennent compte des demandes transmises par la France, l'Italie et l'Espagne et réservent une dotation financière suffisante à cette filière.

Dans le cadre des négociations en cours concernant les accords de libre-échange avec des pays tiers, la France et l'Italie soulignent combien il est important que les intérêts agricoles soient protégés de manière adéquate, notamment les produits sensibles en particulier dans le domaine de l'élevage, les indications géographiques et le modèle alimentaire européen. Les intérêts agricoles de l'Union européenne ne doivent pas être utilisés comme monnaie d'échange dans le cadre de ces accords. La France et l'Italie sont désireuses de rechercher, lors de la conférence ministérielle de Bali, un accord qui permette de trouver un bon équilibre entre les intérêts de toutes les parties et soit compatible avec la réforme de la PAC décidée par le Conseil et le Parlement européen sans nous priver de certains des instruments de cette réforme, en particulier pour permettre de gérer au mieux les crises.

La France et l'Italie réaffirment leur volonté d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale, notamment en luttant contre la volatilité des prix, et sont convaincues de la pertinence de veiller à la bonne mise en oeuvre du plan d'action adopté par le G20 en 2011. Elles effectueront des démarches conjointes auprès des présidences à venir du G20 pour lui demander de constituer à nouveau un groupe de travail agricole, le cas échéant au niveau des ministres.

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