Interview de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, dans l'émission "La Matinale de Canal Plus", le 11 janvier 2013, sur le projet de loi instituant le "mariage pour tous". | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Interview de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, dans l'émission "La Matinale de Canal Plus", le 11 janvier 2013, sur le projet de loi instituant le "mariage pour tous".

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : APOLLINE DE MALHERBE
Mais d’abord, l’actualité de la semaine, c'est le fait que la PMA, finalement, sort du projet de mariage pour tous. Vous, dès le départ, vous aviez défendu ce projet de loi avec le mariage et l’adoption. Point. Vous êtes donc particulièrement satisfaite ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Je rappellerai simplement que le président de la République ainsi que le Premier ministre, ont tenu, dès le début, effectivement, à maintenir la solennité de l’engagement du président de la République lorsqu’il était candidat. Donc, le contour du texte, effectivement, est revenu à l’arbitrage qui avait eu lieu, et cela permet de rappeler qu’il s’agit d’une très, très grande et très, très belle réforme.

APOLLINE DE MALHERBE
On a perdu du temps avec cette histoire de PMA ? Parce que ça a pollué le débat, d’après vous ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Incontestablement, ça a parfois brouillé le fait qu’il s’agissait d’une grande réforme, ça a empêché que l’on aille au fond des conséquences et du message de cette réforme, mais nous, nous avons continué à travailler, de nombreuses personnes, d'ailleurs, ont continué à travailler, notamment les parlementaires, par conséquent, nous poursuivons.

APOLLINE DE MALHERBE
Alors, justement, un des points de blocage, notamment de ceux qui vont aller manifester dimanche, c'est la question de la filiation. Est-ce qu’aujourd'hui on en sait un peu plus ? Il y a eu une espèce de fantasme sur les fiches d’état civil qui allaient changer, parent 1, parent 2, où en est-on ? Est-ce que, oui ou non, les mots père et mère vont disparaître ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Non, d’une part et cela je l’ai déjà expliqué très clairement, puisque père et mère vont demeurer dans l’intégralité du titre 7 du Code civil. Dans le titre 8 du Code civil, il y a déjà le mot parent. Chaque fois que cela a été nécessaire, nous avons effectivement remplacé les mots père et mère, parce que nous ne faisons pas semblant de faire une réforme, et je rappelle la nature de cette réforme, il s’agit d’ouvrir le mariage et l’adoption à droits constants, c'est-à-dire tels qu’ils sont actuellement, avec les mêmes conditions d’âge et de consentement, les mêmes interdits sur l’inceste et la polygamie, les mêmes obligations sur l’assistance mutuelle et la fidélité, par exemple, les mêmes protections aussi, c'est-à-dire la sécurité juridique pour les couples et pour les enfants. C'est de cela qu’il s’agit. Et, bien entendu, rien ne change pour les couples hétérosexuels, donc c'est une loi qui n’enlève rien à personne, mais c'est une loi de partage, parce que la société partage une liberté et des droits, qui sont assortis d’obligations, et d’une certaine façon, les couples hétérosexuels partagent une institution qui leur apporte des garanties publiques et matérielles, et je préciserai que pour ce qui concerne les enfants, en particulier, dans les années 70, notre droit a considéré qu’il ne fallait pas faire de distinction entre les enfants, que tous les enfants de France sont les enfants de France, et les décisions ont été de cesser de distinguer les enfants légitimes, des enfants naturels, et un peu après, prendre en considération, inclure, les enfants adultérins.

APOLLINE DE MALHERBE
Aujourd'hui, vous faites un parallèle avec cette époque-là.

CHRISTIANE TAUBIRA
Absolument, c'est la même logique de faire en sorte que tous les enfants de France bénéficient de la même sécurité juridique.

APOLLINE DE MALHERBE
Juste, Christiane TAUBIRA, je voudrais une précision, quand même, sur cette histoire de père et mère, comment est-ce que vous allez appeler le père numéro 2 ou la mère numéro 2. Quelle sera l’appellation ?

CHRISTIANE TAUBIRA
D’abord, nous ne leur donnerons pas de numéro, ensuite, nous avons travaillé, parce que, à la fois nous ne voulons pas modifier, donc sachez bien que le livret de famille pour les couples hétérosexuels, ne bouge pas, il est maintenu tel qu’il est.

APOLLINE DE MALHERBE
Et quel sera le livret de famille pour les couples homosexuels ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Ainsi que les autres formulaires. Pour les autres couples, il y aura l’option possible, du père et du père, de la mère et de la mère. Nous considérons, parce que... mais nous n’avons pas tranché définitivement, nous considérons que retenir juste « parents », englobait dans l’ensemble, des parents. Nous avons observé ce qui se fait dans les autres pays, et nous avons constaté que certains pays, comme la Belgique par exemple, laissent l’officier d’Etat civil choisir, ce qui n'est pas concevable en France, où l’Etat considère qu’il faut harmoniser le droit. D’autres pays ont choisi parent 1, parent 2, nous n’avons pas retenu cette disposition, mais je rappelle que pour la très grande majorité des couples, c'est-à-dire les couples hétérosexuels, le livret de famille demeure en l’état.

APOLLINE DE MALHERBE
Christiane TAUBIRA, il y a cette manifestation dimanche, qui est prise très au sérieux à l'Elysée et au gouvernement, et notamment il y a cette question du référendum éventuel, c'est notre sondage ce matin, le sondage TNS SOFRES pour « La matinale de CANAL+ » et pour I TELE, qui dit que 62 % des Français souhaitent un référendum. Est-ce que c'est une option ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Nous avons une loi fondamentale, la constitution qui définit à son article 11, les conditions d’un référendum. Je comprends que d’une façon générale, sur un sujet qui fait débat, et qu’on a justement rendu extrêmement polémique, avec un certain nombre de sujets périphériques, je comprends bien que, en général, les gens se disent : « Mais pourquoi pas nous consulter ? ». Sauf que nous sommes dans une démocratie, et qu’il y a des règles. Et lorsque la constitution indique les conditions dans lesquelles on convoque un référendum, nous devons tous, et d’abord le gouvernement, respecter ces conditions et ne pas jouer à des référendums anticonstitutionnels, et rappeler que dans une démocratie représentative, où le Parlement peut débattre, aller au fond des choses, aller au fond des sujets, où nous avons une presse libre, qui contribue à animer le débat, il est plus important...

APOLLINE DE MALHERBE
Donc le débat, il n'est pas seulement à l’Assemblée nationale, c'est ça que vous voulez dire.

CHRISTIANE TAUBIRA
Non, il n'est pas seulement à l’Assemblée nationale, ça fait des mois qu’il a lieu, alors que nous n’allons commencer qu’en fin de mois à l’Assemblée nationale.

APOLLINE DE MALHERBE
Mais, est-ce qu’il y a un seuil ? C'est-à-dire qu’il va y avoir cette manifestation, certains des organisateurs avancent déjà le chiffre de 600 000 participants, on sait qu’en 84, par exemple, il y avait eu un million de personnes dans la rue et que ça avait fait plier le gouvernement, est-ce que vous avez une idée du moment où ça bloque vraiment ?

CHRISTIANE TAUBIRA
C'est une responsabilité du gouvernement, une responsabilité politique et éthique, de considérer que lorsqu’une réforme, qui partage les libertés, étend les libertés, lorsqu’une réforme est juste, qu’il ait le courage de la porter, et c'est ce que nous ferons.

NATHALIE IANNETTA
Christiane TAUBIRA, quel que soit le nombre de manifestants dans les rues dimanche, vous ne cèderez pas, c'est ça que vous dites ce matin ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Ce n'est pas une question arithmétique, c'est une question politique, c'est une question éthique, nous respectons, parce que dans une démocratie...

APOLLINE DE MALHERBE
C’est la Une de L’EXPRESS.

CHRISTIANE TAUBIRA
Dans une démocratie, c'est un moment de grande vitalité, de grande tonicité, lorsque les gens manifestent, expriment leur mécontentement. Lorsque vous nous dites, par exemple que dans les sondages, 50 %, même prenons le plus bas, 50 % des Français sont favorables, ça veut dire 50 % des Français, on peut considérer, évacuons les enfants au berceau ou les adolescents, les préados, un corps quand même de plus de 30 millions de personnes. La moitié de ces personnes sont d’accord, la moitié de ces personnes sont favorables...

APOLLINE DE MALHERBE
Donc c'est quand même une question de chiffres. Quand même vous faites un peu des calculs.

CHRISTIANE TAUBIRA
Non non, pas du tout, pas du tout, non, je ne fais pas …

NATHALIE IANNETTA
Oui, mais l’autre moitié n'est pas favorable, Christiane TAUBIRA, voyez, il y a un moment où il faut bien qu’on tranche, donc...

CHRISTIANE TAUBIRA
Mais c'est bien pour ça que je dis que ce n'est pas une question arithmétique, c'est une question politique et éthique...

NATHALIE IANNETTA
Donc, quoi qu’il arrive, vous ne cèderez pas.

CHRISTIANE TAUBIRA
Le texte sera présenté à l’Assemblée nationale, et au Sénat, les députés et les sénateurs sont mandants de leurs électeurs, ils prendront leurs responsabilités, et s’ils estiment que la manifestation justifie qu’ils révoquent le texte, le texte sera révoqué, je ne crois pas qu’on s’oriente vers une telle hypothèse.

NATHALIE IANNETTA
C'est la responsabilité des députés, donc.

APOLLINE DE MALHERBE
Christiane TAUBIRA, il y a une petite rumeur, sur vous, qui dit que vous pourriez partir pour le Conseil constitutionnel, est-ce que ça vous tente ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Elle m’a beaucoup amusé, cette rumeur. Non, en aucune façon.

NATHALIE IANNETTA
Alors, le normal, pas normal...

CHRISTIANE TAUBIRA
Elle me parait avoir la vie dure, par contre.

NATHALIE IANNETTA
On va vous demander votre avis sur quatre petites questions, et une qui est à la Une du PARISIEN ce matin, je ne sais pas si vous l’avez lue : la justice à Boulogne, qui expulse plusieurs familles, d’HLM, parce qu’un membre de leur famille, vous le voyez à cette Une, a été condamné pour trafic de stupéfiants. C'est normal, ou ce n'est pas normal ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Alors, ce qui est normal, c'est l’application d’une décision de justice, d’autant qu’il s’agissait d’une deuxième instance, puisque c’était en appel. Ceci étant, ce qui est en cause, c'est un acte pénal, et un acte pénal doit recevoir une réponse pénale et cette réponse pénale elle avait déjà été donnée par la justice, concernant la personne délinquante.

NATHALIE IANNETTA
Mais la question, elle porte sur les personnes expulsées de leur HLM.

CHRISTIANE TAUBIRA
C'est bien ce que je viens de vous dire. L’application d’une décision de justice, alors, il reste la cassation, éventuellement...

NATHALIE IANNETTA
Donc, ce n'est pas normal, c'est ça que vous nous dites.

CHRISTIANE TAUBIRA
Eventuellement... c'est quand même étonnant, parce que...

NATHALIE IANNETTA
Vous êtes choquée ? Vous êtes choquée ?

CHRISTIANE TAUBIRA
... c'est sans précédent, c'est sans précédent, mais nos institutions judiciaires examinent du point de vue de droit, éventuellement la cassation appréciera si les personnes concernées le jugent utile.

APOLLINE DE MALHERBE
Florence CASSEZ qui sera devant la Cour suprême du Mexique le 23 janvier. Normal, pas normal ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Normal, bien entendu, parce que c'est elle qui formule le recours. Vous savez que la France, d’une façon générale, soutient Florence CASSEZ, le président de la République actuel a formulé très clairement son soutien, le précédent l’avait fait d’ailleurs, donc oui, c'est normal qu’elle se batte avec les armes juridiques et nous espérons, dans les institutions démocratiques du Mexique.

NATHALIE IANNETTA
Très rapidement, aller chercher une enfant de 5 ans à la cantine pour impayé de facture de cantine de ses parents, c'est normal ou c'est pas normal ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Absolument anormal, en plus douloureux, en plus scandaleux, en plus inacceptable, en plus vraiment profondément douloureux. Profondément douloureux.

APOLLINE DE MALHERBE
Et après Aurélie FILIPPETTI, qui était sur l’Ile Maurice, on apprend que Laurent FABIUS était sur Zanzibar pour les vacances, est-ce que c'est normal ou pas normal ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Ecoutez, nous dormons très peu, nous travaillons intensément, nous affrontons des agressions terribles, il est bon, pour notre efficacité, au service des Français, que nous puissions de temps en temps respirer.

APOLLINE DE MALHERBE
Sauf que le président avait demandé à ce qu’on ne soit pas à plus de deux heures, sauf exception, de Paris.

CHRISTIANE TAUBIRA
Exception donnée par le président.

NATHALIE IANNETTA
Y compris pour le ministre des Affaires étrangères ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Exception donnée par le président.


Source : Service d'Information du Gouvernement, le 24 janvier 2013

Rechercher