Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur la vitalité des centres commerciaux, les mesures d'aide à leur développement, et leur rôle dans la revitalisation économique des territoires, Paris le 24 janvier 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur la vitalité des centres commerciaux, les mesures d'aide à leur développement, et leur rôle dans la revitalisation économique des territoires, Paris le 24 janvier 2013.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Circonstances : Colloque du Conseil national des centres commerciaux sur le thème de "La contribution des centres commerciaux à l'économie française", à Paris le 24 janvier 2013

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les élus
Mesdames et messieurs,


C’est avec grand plaisir que je m’exprime aujourd’hui devant vous et permettez-moi de vous remercier de m’avoir invitée à votre colloque. J’espère que vos débats de la journée se sont bien passés. Je suis sûre qu’ils ont été riches et nourris, tant le thème de cette journée sur la « contribution des centres commerciaux à l’économie française » est vaste et important justement pour notre économie.

Je souhaite à ce titre souligner ce qui a été évoqué au cours de cette journée, c'est-à-dire le poids et le rôle de ce secteur pour notre pays. Forts de leurs 15 000 créations annuelles d’emplois, de leur rôle tant en faveur de l’ascenseur social que pour le développement des emplois féminins, ainsi que pour leur effet d’entrainement pour le secteur du bâtiment, les centres commerciaux sont incontournables à notre économie.

Ils sont aussi dans une situation de forte progression bien particulière en Europe. Près de 500 mille mètres carrés nouveaux de centres commerciaux devraient ouvrir en 2013. La France va faire mieux, sur ce critère, que l'Allemagne ou la Grande-Bretagne et je m’en réjouis.

Bien sûr, ces bons chiffres ne doivent pas faire oublier les difficultés auxquelles le secteur doit faire face en cette période de crise économique. Mais je crois qu’il est important de souligner ce développement. Il montre bien que la France est un pays qui a su se renouveler, s’adapter et qui permet à de nouveaux projets chaque année de voir le jour.

Je pense bien sur à l'inventivité d'Altarea Cogedim, partenaire de cette journée et qui a su se positionner sur tous les formats, des centres commerciaux de qualité au marché de Rungis, où je me suis rendue avant les fêtes de fin d’années et dont il est un actionnaire de premier plan, en passant par le e-commerce avec par exemple l'intégration de rueducommerce.

Mais, ce dynamisme ne doit pas faire oublier que la période actuelle est difficile et que le secteur a accusé, cela a été dit, une légère baisse en 2012, de 0,2%.

J’espère vivement que 2013 sera une meilleure année.

Je le souhaite pour les centres commerciaux et je le souhaite pour nos emplois. Le secteur du commerce est le premier employeur de jeunes. Or les priorités du gouvernement sont, vous le savez, de tout mettre en oeuvre pour l’emploi et pour la jeunesse.

Avec un quart des emplois du commerce de détail et près de 15 000 emplois créés en 2012 par les centres commerciaux français, le secteur est crucial dans la bataille pour l’emploi.

Cette lutte contre le chômage que la Gouvernement mène, c’est aussi celle de la vitalité de nos territoires et c’est une autre de mes priorités. Là aussi, les centres commerciaux y jouent un rôle important.

Le Gouvernement mène une action volontariste pour la rénovation urbaine. Notre objectif, c’est de redonner vie au tissu commercial de proximité. Beaucoup d’acteurs sont impliqués dans cette politique, mais l’artisanat et le commerce y tiennent une place toute particulière car ils sont le poumon économique de nos territoires.

Or, on ne pourra considérer la rénovation d'un quartier réussie tant que les habitants devront parcourir des kilomètres pour acheter leur pain et leur journal ou faire leurs courses du quotidien.

Je suis convaincue qu’une opération de rénovation commerciale ambitieuse et respectueuse des principes du développement durable contribue à réanimer un quartier, à en faire un lieu de vie où les habitants se croisent, apprennent à se connaître et vivent ensemble.

C’est pourquoi, je souhaite ici saluer l’action de l’EPARECA, qui, aux côtés de l'ANRU, prend toute sa part à cette rénovation en menant des projets commerciaux et artisanaux dans des quartiers où aucun autre ne pouvait s'investir.

Je pense par exemple à deux projets. L'opération réalisée par EPARECA dans le quartier de La Gauthière à Clermont-Ferrand, en bonne intelligence avec l'ANRU, est une parfaite illustration de la revitalisation d’un territoire grâce à l’aménagement commercial.

Je pense également à l'opération de construction d'un hôtel d'artisans à Bruay-sur-l’Escaut, dans le département du Nord, qui démontre qu'il est possible de créer des emplois qualifiés dans les quartiers et de donner aux habitants de nouvelles opportunités d'embauche, tout en brisant la logique du « tout logement social ».

L'avenir de la politique territoriale est en train de se dessiner sous l'impulsion du Gouvernement. EPARECA, avec sa capacité d'ingénierie, son expérience éprouvée depuis 1998 dans le montage de projets commerciaux et artisanaux complexes, a vocation à apporter son savoir faire aux collectivités pour relever ces défis.

Je suis persuadée que c’est en poursuivant cette intégration aux problématiques et aux logiques propres de chaque ville que les centres commerciaux seront le mieux à même d’anticiper les attentes de nouvelles expériences du consommateur. Beaucoup d’entre vous ont déjà pris ce virage.

Un développement vertueux pour l’emploi comme pour les territoires, voilà ce que je souhaite, et cela passera, j’en suis consciente, par des cadres stables, cohérents et justes.

En particulier, nous devons, ensemble, définir et mettre en place un cadre juridique adapté.

Les documents d’aménagement commercial ne doivent pas entraver la liberté du commerce et la volonté d’entreprendre.

La réglementation applicable de manière générale à l’urbanisme commercial ne saurait être en évolution permanente faute de décourager l’investissement. Le président de la République s’est engagé à respecter cette stabilité et ce sera le cas.

C’est pourquoi, dans le cadre existant, nous veillerons à renforcer le lien entre permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale, sans porter atteinte à la spécificité de celle-ci et je proposerai de soumettre les drives à ce régime. Les modalités précises restent à déterminer, par exemple pour prendre en compte de manière différenciée les différents types de drives, accolés ou déportés.

Afin d’améliorer l’efficience des autorisations d’exploitation, l’administration sera chargée de renforcer son contrôle sur leur bonne réalisation, et des propositions seront faites cette année pour désengorger la Commission Nationale des Autorisations Commerciales. Le ralentissement des processus par de trop nombreux contentieux n’est pas acceptable.

Ces actions s’inscrivent dans un cadre plus général de simplification des démarches administratives pour les entreprises à l’occasion de la modernisation de l’action publique lancée par le Gouvernement.

Parce que les entreprises sont le coeur de notre économie, nous souhaitons à cette occasion leur offrir un cadre administratif allégé, simplifié et donc plus performant.

Mais surtout, le développement de l’activité des centres commerciaux bénéficiera du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Vous le savez, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une première mesure, massive et sans précédent : l’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail.

Cet allègement de charges porte sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Cela représente l’équivalent d’une baisse de 4 à 6% du coût du travail.

Il prend la forme d’un crédit d’impôt, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE), avec un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de l’exercice 2013 et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès cette année.

Les commerces, les centres commerciaux, quelle que soit leur taille, sont donc concernés.

Ce crédit d’impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l’industrie comme dans l’agriculture et les services. Et il a pour objectif d’inciter toutes les entreprises, dont la réussite fait la fierté de la France et il y en a parmi nous aujourd’hui, à créer et maintenir les emplois en France.

Avec ce pacte et cet engagement fort, le Gouvernement s’inscrit résolument dans l’avenir.

Car nous devons, ensemble, préparer cet avenir. Et dans les mutations profondes et rapides que connaissent les commerces, je veille à ce que l’Etat soit en soutien et en accompagnement des centres commerciaux.

Je pense en particulier au développement du marché du e-commerce, qui est dix fois plus important aujourd’hui qu’au début des années 2000.

Cette nouvelle donne nécessite que soit repensée la fiscalité qui s’applique à cette forme de commerce, pour établir un cadre équitable vis-à-vis du commerce traditionnel et éviter que certaines entreprises étrangères qui exercent une activité sur notre territoire n’échappe à toute forme de fiscalité.

Le rapport de la mission Colin & Collin sur ce sujet a été remis au Gouvernement la semaine dernière et les propositions qu’il fait placent la France à l’avant-poste des débats qui vont avoir lieu à l’échelle européenne.

En effet, comme je l’ai rappelé ce matin lors de la conférence de presse de la Fevad, nous entendons agir résolument auprès des instances internationales que sont le G20, l’OCDE et bien sûr l’Union Européenne, pour adapter les règles internationales de l’imposition à l’économie numérique.

Cette discussion sera menée par le Gouvernement dans les semaines qui viennent au sein de l’OCDE et nous alerterons nos partenaires lors du G20 qui se tiendra le mois prochain, ainsi que les Etats-membres de l’Union européenne, sur la nécessité d’avoir une fiscalité pensée pour préserver la compétitivité des entreprises sans créer de concurrence entre les différentes formes de commerce.

Auprès de ces instances, nous veillerons en particulier au respect du calendrier de mise en place du « mini-guichet » européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation des services en ligne directement dans l’Etat du consommateur.

Pour la fiscalité nationale, le rapport Collin& Colin préconise une assiette innovante, basée sur la détention de données personnelles. Cette piste intéressante fera l’objet d’une expertise par le Conseil national du Numérique.

Notre volonté est bien d’encourager le développement des entreprises, de renforcer leur compétitivité, de les rendre plus fortes, en France et à l’international. Et c’est ensemble que nous y parviendrons.

Le projet qui résultera de ce travail et que le Gouvernement mettra en oeuvre sera complet, cohérent et partagé.

Sur cette question, essentielle à la réussite de notre avenir, ce que je veux avant tout, c’est faire vivre harmonieusement les différentes formes de commerce. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui défendent un seul modèle. Je suis convaincue que notre richesse, c’est justement la pluralité des modèles et des initiatives, qui peuvent s’adapter à tous les territoires et à toutes les attentes des consommateurs.

Ces modèles sont complémentaires et je suis la Ministre de tous les commerces et de tous les commerçants. Je ne souhaite pas opposer ou stigmatiser les formes de commerces les unes par rapport aux autres.

Cela nécessite une évolution des approches et des adaptations des métiers, des formations pour dégager des synergies.

J’observe d’ailleurs que, sans rien abandonner du commerce physique, de nombreux commerçants indépendants et de nombreuses enseignes développent en même temps des stratégies de vente sur Internet. Je crois qu’il y a là un gisement d’opportunités, et d’aller-retour vertueux à trouver entre les deux formes de commerce.

Je suis pleinement mobilisée pour faire de cette politique un incontournable du redressement économique du pays.

Le potentiel de développement économique, de créations d’emplois et de valorisation de nos territoires est là, à nous de le mettre en oeuvre et de lui donner une réalité. Pour cela, je compte sur la mobilisation de tous les élus, des commerçants et bien sûr, l’Etat y prendra toute sa part. Nous avons un beau défi à relever ensemble dans l’intérêt de la France et des générations futures.


Source http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr, le 25 janvier 2013

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