Interview de Jérôme Cahuzac, ministre du budget, à "France Inter" le 13 février 2013, sur les difficultés de l'entreprise Peugeot SA et le maintien du cap gouvernemental en faveur de la réduction des dépenses (Etat, collectivités locales, protection sociale). | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Interview de Jérôme Cahuzac, ministre du budget, à "France Inter" le 13 février 2013, sur les difficultés de l'entreprise Peugeot SA et le maintien du cap gouvernemental en faveur de la réduction des dépenses (Etat, collectivités locales, protection sociale).

Personnalité, fonction : CAHUZAC Jérôme, COHEN Patrick.

FRANCE. Ministre du budget;

ti : PATRICK COHEN
Vos réponses de ministre du Budget au rapport de la Cour des comptes sont particulièrement attendues ce matin, mais d’abord PSA qui vient d’annoncer une perte record, historique en 2012, 5 milliards d’euros, l’Etat pourrait-il intervenir pour recapitaliser l’entreprise ?

JEROME CAHUZAC
Le chiffre de 5 milliards doit être examiné avec soin ! Il y a en fait 1 milliard d’euros de pertes opérationnelle, c’est considérable, c’est énorme, mais ne forçons pour autant pas trop le trait. Il n’est pas prévu que l’Etat se substitue d’une manière ou d’une autre aux actionnaires actuels de PSA et d’ailleurs Pierre MOSCOVICI, lorsqu’il a reçu les dirigeants de cette grande entreprise, leur a donné un an pour redresser la situation, conforter une nouvelle stratégie puisque l’ancienne s’est avérée un échec, Pierre MOSCOVICI leur a donné un an et le gouvernement en est là.

PATRICK COHEN
Et vous n’êtes évidemment pas insensible au sort et au devenir de PSA. L’économie, la France…

JEROME CAHUZAC
Il est impossible de l’être ! Il est impossible d’être insensible au sort de cette très grande entreprise.

PATRICK COHEN
L’économie, la France n’attendra pas son objectif de ramener le déficit à 3% du PIB cette année, c’est en gros ce que dit la Cour des comptes, enfin elle dit ce sera très difficile. Laurent FAIBUS, interrogé ce matin là-dessus, acquiesce, il dit : « je pense que c’est probable, probable qu’on n’atteindra pas l’objectif » et vous ?

JEROME CAHUZAC
Ce sera effectivement très difficile : La probabilité d’atteindre cet objectif s’est amenuisée au fur et à mesure que la croissance palissait non seulement en France bien sûr mais plus généralement dans la Zone Euro et même dans le monde, chacun sait bien qu’il est très compliqué d’atteindre des objectifs nominaux de déficit public quand la conjoncture est à ce point défavorable, bien sûr dans un pays mais plus généralement dans un continent et même dans le monde. Pour autant, on en reste là. Nous verrons fin février ce que dit la Commission, le 15 mars le gouvernement français…

PATRICK COHEN
La Commission européenne !

JEROME CAHUZAC
La Commission européenne, pardonnez-moi. Le 15 mars le gouvernement français proposera un plan de stabilité comme chaque année au Parlement, qui en débattra, ce plan de stabilité sera ensuite à la Commission européenne et nous verrons à ce moment-là s’il est nécessaire, opportun, indispensable de réviser un certain nombre de paramètres.

PATRICK COHEN
C’est à ce moment-là que vous réviserez vos prévisions de croissance ou auparavant, prévisions de 0,8% pour l’année, irréaliste dit la Cour des comptes ?

JEROME CAHUZAC
Non ! La Cour des comptes dit que cet objectif est très difficile à atteindre, elle ne dit pas qu’il est totalement inatteignable, et, surtout, la Cour des comptes évoque – ce que je regrette, qui ne soit pas davantage évoqué – c’est le considérable effort structurel que le pays est en train de faire.

PATRICK COHEN
J’y viens ! Mais avec les nuances…

JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais c’est ça…

PATRICK COHEN
Importantes apportées par la Cour des comptes à cet effort structurel, mais j’y viens.

JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais… alors, puisque vous y venez, permettez-moi d’en dire néanmoins un mot…

PATRICK COHEN
Oui ! L’effort…

JEROME CAHUZAC
L’effort structurel c’est la vérité de la situation…

PATRICK COHEN
Non ! Non, oui.

JEROME CAHUZAC
C’est la vérité de la situation.

PATRICK COHEN
Oui !

JEROME CAHUZAC
Car la réalité de l’effort d’un pays doit évidemment être apprécié en essayant de neutraliser les efforts, soit positifs, soit négatifs, d’une conjoncture qui serait très favorable ou très défavorable, or en 2012 la France a réalisé un effort structurel considérable en réduisant son déficit structurel de 1,2 point de PIB (c’est énorme) et en 2013 il est prévu de réduire le déficit structurel de 2 points de PIB. Bref, en 2 ans…

PATRICK COHEN
Oui ! 1,9, mais avec ¾ de recettes…

JEROME CAHUZAC
Non ! Renseignez-moi.

PATRICK COHEN
Eh bien le chiffre de la Cour des comptes…

JEROME CAHUZAC
Eh bien dites-moi !

PATRICK COHEN
C’est 1,9.

JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais la Cour des comptes dit 1,9, moi je veux bien qu’on prenne les propos de la Cour des comptes comme vérité d’Evangile, je me permets de défendre les 2 points : 1,9 - 2 points, peut-être que le 0,1 ne suscite pas…

PATRICK COHEN
Oui ! Mais…

JEROME CAHUZAC
Ne devrait pas susciter une querelle excessive.

PATRICK COHEN
Avec ¾ de recettes nouvelles (donc des impôts) et ¼ seulement d’économies sur les dépenses.

JEROME CAHUZAC
Alors cela on l’a toujours assumé ! Toujours, et d’ailleurs on l’a tellement assumé qu’on a pu citer à l’appui de cette stratégie une récente étude du Fonds Monétaire International (qui n’est pas dirigée par quelqu’un qui nous est spontanément très favorable) indiquant que sur le très court terme, c'est-à-dire d’une année sur l’autre, il vaut mieux demander un effort fiscal que réduire la dépense publique car l’effort fiscal est moins récessif que la diminution de la dépense publique si…

PATRICK COHEN
Et les économies vous les ferez…

JEROME CAHUZAC
Si sur le moyen et le long terme…

PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Des économies sont moins récessives que l’effort fiscal et, donc, nous avons cette stratégie.

PATRICK COHEN
Les économies, vous les ferez après ?

JEROME CAHUZAC
Non ! Les économies…

PATRICK COHEN
Pour les années à venir ?

JEROME CAHUZAC
Les économies nous les faisons déjà, sauf à considérer que 10 milliards d’économies pour l’Etat en 2013 c’est quantité négligeable, ça ne l’est pas, sauf à considérer que 2,5 milliards d’économies pour l’assurance maladie dès 2013 c’est négligeable, ça ne l’est pas. Donc, dès cette année, nous réalisons 12,5 milliards d’euros d’économies, nous continuerons à faire ces économies, on s’est d’ailleurs engagés à en faire davantage pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, pour financer le plan pauvreté. Et de ce point de vue, nous avons lancé les travaux pour réaliser des réformes structurelles permettant des économies structurelles…

PATRICK COHEN
On va essayer de les…

JEROME CAHUZAC
Dans la politique du logement, dans la politique de la formation professionnelle…

PATRICK COHEN
Oui !

JEROME CAHUZAC
Pour la politique familiale, la politique à l'égard des collectivités locales. J’ai annoncé…

PATRICK COHEN
Oui ! Oui.

JEROME CAHUZAC
C’était hier…

PATRICK COHEN
J’allais y venir !

JEROME CAHUZAC
Devant le Comité des finances locales un effort supplémentaire qui sera demandé aux collectivités locales de sorte que celles-ci participent, et à l’ajustement des finances publiques, et au financement du crédit impôt compétitivité emploi.

PATRICK COHEN
Un très gros effort, Jérôme CAHUZAC, 1,5 milliard en 2014, autant en 2015 (deux fois plus que prévu que ce qui avait été annoncé il y a quelques mois) et cela – et la Cour des comptes le souligne - alors que les finances des départements sont dans une situation très difficile, alors qu’on demande aux communes de financer la réforme des rythmes scolaires, vous avez entendu déjà les protestations, et même davantage que cela, certains hurlements de chefs de collectivités, y compris chez vos amis…

JEROME CAHUZAC
Surtout chez mes amis d’ailleurs !

PATRICK COHEN
Oui ! Vous leur répondez quoi ?

JEROME CAHUZAC
Je leur réponds que…

PATRICK COHEN
On peut encore se serrer la ceinture ?

JEROME CAHUZAC
Je leur réponds que l’Etat, seul et sur ses seules dépenses, ne peut parvenir à l’ajustement de nos finances publiques sans le concours des autres administrations publiques que sont la protection sociale et les collectivités locales. C’est l’intérêt de tout le monde d’ajuster nos finances et, donc, tout le monde doit y contribuer, je dirais en proportion de l’argent dépensé ou collecté par chacune de ces administrations, et d’ailleurs l’effort que l’on demande aux collectivités locales, soit pour ajuster nos finances publiques, soit pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, ces montants qu’on leur demande sont en proportion des budgets que ces collectivités engagent chaque année. Je ne crois donc pas, ni que cette demande soit illégitime, ni même qu’elle soit injuste.

PATRICK COHEN
Les économies, vous les avez pointées il y a quelques instants. LES ECHOS révèlent ce matin les objectifs chiffrés qui ont été fixés par Jean-Marc AYRAULT dans les lettres de cadrage : 2 milliards sur les aides aux entreprises, 1,3 milliard sur la formation professionnelle, 1,5 milliard sur la politique familiale et puis les retraites, une nouvelle réforme sera engagée éventuellement en mettant à contribution les retraités, Jérôme CAHUZAC ?

JEROME CAHUZAC
J’ignore si les retraités seront mis à contribution ! Ce qui est vrai c’est qu’en 2013 la loi prévoyait que l’on se retrouve Etat et partenaires sociaux pour, comment dirais-je, poursuivre la réforme de nos régimes de retraite de base, car la récente réforme n’était pas financée correctement puisque, contrairement à ce qui avait été espéré, les déficits arrivaient beaucoup plus vite que prévu. Donc, ce rendez-vous était indispensable pour assurer la pérennité de nos régimes de retraite, ce rendez-vous est fixé en 2013, la loi le prévoyait, il n’y a rigoureusement rien de surprenant.

PATRICK COHEN
Ce sera avant l’été ? Avant l’été ?

JEROME CAHUZAC
Ce sera cette année.

PATRICK COHEN
Avant l’été, vous ne pouvez pas le dire ?

JEROME CAHUZAC
Non ! Je ne peux pas vous le dire, parce que je ne crois pas que le calendrier soit à ce point précis, mais ce sera clairement cette année.

PATRICK COHEN
La politique familiale, je le disais, 1,5 milliard d’économies demandées, ça pourrait aller vers par exemple une mise sous condition de ressources des allocations ?

JEROME CAHUZAC
Le Premier ministre a confié une mission à Bertrand FRAGONARD en nous lui confiant pas un objectif chiffré, j’ignore d’où ce chiffre provient, car de mémoire il me semble que ce qui est demandé à Bertrand FRAGONARD c’est de permettre à la branche « famille » de retrouver un équilibre, que cette branche – un équilibre financier, budgétaire – que cette branche a perdu non pas sous cette mandature n’est-ce pas mais dans la mandature précédente, donc il faut retrouver cet équilibre. Il est probable d’ailleurs que revenir à cet équilibre suppose l’effort que vous avez indiqué en montant, 1 milliard – 1,5 milliard, cela veut donc bien dire que ce gouvernement a bien la volonté de procéder à des réformes structurelles, y compris en tant de réformer des politiques que jusqu’alors aucun gouvernement n’avait réellement tenté de réformer.

PATRICK COHEN
Celles que vous réclame la Cour des comptes justement, des réformes structurelles…

JEROME CAHUZAC
Des réformes que la Cour des comptes réclame depuis des années et des années…

PATRICK COHEN
Oui ! Oui.

JEROME CAHUZAC
Sans qu’elles n’aient jamais été engagées jusqu’alors.

PATRICK COHEN
Oui ! Mais la Cour des comptes, là, aujourd’hui, plainte l’inflation fiscale, la complexification du système…

JEROME CAHUZAC
Sur l’inflation fiscale…

PATRICK COHEN
85 mesures nouvelles, 85 mesures fiscales à plus de 100 millions d’euros depuis 2012...

JEROME CAHUZAC
Oui ! Dont le…

PATRICK COHEN
85.

JEROME CAHUZAC
Oui ! C’est beaucoup. Et d’ailleurs, si j’ose dire, c’est à torts ou à mérites partagés, car qu’il s’agisse des montants (un effort fiscal de 60 milliards d’euros c’est considérable mais c’est bien ce qui est demandé au pays), qu’il s’agisse des montants ou qu’il s’agisse du nombre de mesures c’est à parts égales entre les gouvernements FILLON et le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT, ça veut donc dire ce qu’était la gravité de la situation de nos finances publiques au terme de la dernière mandature. Car ces 10 dernières années nous avons assisté à un effet de ciseaux, si vous me permettez cette expression, avec des dépenses publiques qui ne diminuaient pas, pire qui augmentaient, des politiques publiques nouvelles financées à crédit et, parallèlement à cela, une diminution des ressources puisque les gouvernements précédents - sans rien diminuer de la dépense publique - baissaient la ressource, notamment de l’Etat, par des baisses d’impôts. Quand on baisse les impôts et qu’on augmente la dépense publique, il faut emprunter et vous avez là l’explication des 900 milliards d’euros de dettes de plus contractés par la France entre 2002 et 2011, ces 900 milliards d’euros il faut bien les rembourser un jour.

PATRICK COHEN
Parmi les mesures, les impôts nouveaux, il y a cette taxe à 75% sur les revenus les plus élevés qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous êtes en train de travailler à une nouvelle mouture, vous avez transmis les questions je crois au Conseil d’état pour que ce soit constitutionnel. Vous avez envie de garder ce taux de 75%, cet affichage-là, Jérôme CAHUZAC ?

JEROME CAHUZAC
Ce fut un engagement d’un candidat, élu président de la République. Le président de la République a indiqué qu’il souhaitait que cette mesure soit présentée au Parlement, adoptée par celui-ci et on l’espère validée par le Conseil constitutionnel, comme la matière juridique est assez délicate - la censure du Conseil constitutionnel l’a démontré - nous interrogeons le Conseil d’état avec un certain nombre de questions très précises pour que celui-ci nous guide dans l’élaboration de cette nouvelle mesure qui sera présentée au plus tard dans la loi de finance pour 2014, c'est-à-dire à l’automne prochain.

PATRICK COHEN
75% ?

JEROME CAHUZAC
C’est le chiffre qui a été annoncé, je crois me souvenir, oui.

PATRICK COHEN
Oui ! Et qui… que vous avez envie de garder ?

JEROME CAHUZAC
Ce n’est pas que l’on n’ait envie ou pas envie de le garder, c’est un engagement qui a été pris et le président de la République a précisé que cet engagement serait respecté. Je peux le comprendre, il est plutôt bon de tenir ses engagements.

PATRICK COHEN
Remarque générale ! La Cour des comptes qui vous dit comment dépenser, comment gérer, elle est dans son rôle ou elle sort un peu du cadre, Jérôme CAHUZAC ?

JEROME CAHUZAC
Elle joue un rôle de plus en plus important, je crois utile, aux pouvoirs publics. Mais le point que vous soulevez est d’importance…

PATRICK COHEN
Oui !

JEROME CAHUZAC
Car la Cour des comptes est parfaitement légitime pour juger de l’efficience, du coût de politiques publiques menées, est-elle dans son rôle en indiquant ce qu’il faudrait faire en lieu et place d’un gouvernement investi par le Parlement ou par la représentation nationale, en lieu et place de députés élus au suffrage universel ? C’est un problème que chaque magistrat de la Cour a peut-être à se poser. En ce qui me concerne, je ne fais aucun reproche bien sûr.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 février 2013

Rechercher