Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur l'affaire Cahuzac, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur l'affaire Cahuzac, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2013.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Question au gouvernement posée par M. Bernard Accoyer, député (UMP) de Haute-Savoie, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2013

ti : Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les députés,
Monsieur le président Bernard Accoyer,


Vous avez posé une question et donc vous attendez une réponse.
Vous l'avez posée calmement, je vous répondrai calmement.
Vous savez, lorsque nous avons constitué le Gouvernement, le président de la République et moi-même, croyez-vous que nous aurions, ayant le moindre soupçon, nous aurions proposé à Jérôme Cahuzac de devenir ministre du Budget, c'est-à-dire, chargé du contrôle fiscal ! Croyez-vous que nous avions un doute ! Nous n'en avions pas, et nous avons cru à la parole de cet homme. Et non seulement à sa parole, nous avons cru à sa signature, car comme tous les membres du Gouvernement, il a signé un engagement sur l'honneur, une charte de déontologie qui l'engageait, et qui engageait sa parole, et qu'il n'a pas respectée. Et aujourd'hui, comme vous, je suis indigné, tout simplement par ce qui s'est passé.

Alors vous me dites que j'ai eu un doute et que je me suis posé des questions. Mais qui ne s'est pas posé des questions. Lorsque le journal Mediapart a publié des articles indiquant que M. Cahuzac disposait d'un compte ou avait disposé d'un compte en Suisse et ensuite à Singapour, une question a été posée à l'Assemblée nationale, et vous venez d'y faire allusion Monsieur le président Accoyer. Je vous rappelle sa réponse : "je n'ai pas et je n'ai jamais eu un compte à l'étranger". Votre question, je ne sais plus qui l'avait posée, c'était un membre de votre groupe, était parfaitement légitime. Vous étiez en droit de poser cette question à partir du moment où il y avait la mise en cause d'un ministre, et qui plus est, le ministre du Budget. Et vous avez eu cette réponse, j'allais dire solennelle, dans un lieu solennel, qui est celui qui nous honore tous, chacune et chacun d'entre nous, puisque ici nous représentons les citoyens, le peuple français. Et ensuite, une fois que vous avez eu cette réponse, avez-vous posé d'autres questions, les séances suivantes ? Vous n'en avez pas posé ? Pourquoi vous n'en avez pas posé ? C'est que, comme nous, vous étiez attachés à la présomption d'innocence.

Alors, au mois de janvier, comme les articles persévéraient et mettaient en cause Jérôme Cahuzac, il y a eu la décision du procureur de Paris d'ouvrir une enquête préliminaire, et cette enquête préliminaire le 8 janvier a été décidée et a été engagée et menée à son terme. Et en aucun cas, l'exécutif, le pouvoir du Gouvernement n'est intervenu pour entraver en quoi que ce soit la marche de la justice. Oui, j'avais là un doute comme d'autres, mais j'avais confiance dans la justice, et je considère que le procureur qui a pris cette décision l'a prise sans entrave, sans pression, pas plus qu'il n'y a eu de pression sur la presse. On a changé là avec certaines pratiques antérieures.

Alors, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Accoyer, monsieur le président Accoyer, vous avez, je crois, le sens de l'Etat. Vous avez été président de cette institution, ici l'Assemblée nationale. Et lorsque le procureur de la République, après avoir perquisitionné, après avoir auditionné, après avoir expertisé l'enregistrement pour vérifier s'il y avait le moindre doute que c'était la voix de Jérôme Cahuzac, a eu l'intime conviction qu'il y avait un problème grave qui se posait et il a décidé en toute indépendance l'ouverture d'une information judiciaire contre x. Et même si cette information n'était pas dirigée directement contre Jérôme Cahuzac, le président de la République et moi-même avons demandé à ce ministre de démissionner dans l'instant. Ce qui a été fait.

Oui, mesdames et messieurs les députés, cette République exemplaire qui est notre combat, ce combat ne fait que commencer et il va se poursuivre. Mais on nous dit mais pourquoi n'êtes-vous pas intervenu ? C'est ce que vous venez de dire M Accoyer. Mais notre conception n'est pas celle de police parallèle, de celle d'officine, de celle d'écoutes illicites, notre conception c'est le respect de l'Etat de droit, c'est le respect de l'indépendance de la presse, c'est le respect de l'indépendance de la justice. Maintenant, Jérôme Cahuzac, non seulement est face à sa conscience, mais il est face à la justice qui décidera de son sort. Et en tout cas je vous demande, M Accoyer, de soutenir le Gouvernement, de soutenir la majorité pour que s'installe dans le pays davantage de confiance. C'est-à-dire en votant la réforme constitutionnelle pour instaurer encore plus d'indépendance pour la justice, en votant la réforme du conseil supérieur de la magistrature. Ainsi vous pourrez arrêter de critiquer les juges quand les juges prennent des décisions qui ne vous plaisent pas. La justice est indépendante, elle doit le rester, elle doit l'être davantage. C'est à ça que j'appelle la représentation nationale.


Source http://www.gouvernement.fr, le 5 avril 2013

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