Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, à "France Info" le 11 avril 2013, sur les mesures gouvernementales de moralisation de la vie politique, sur la coopération internationale nécessaure pour lutte contre la fraude fiscale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, à "France Info" le 11 avril 2013, sur les mesures gouvernementales de moralisation de la vie politique, sur la coopération internationale nécessaure pour lutte contre la fraude fiscale.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard, DUCHEMIN Raphaëlle.

FRANCE. Ministre du budget;

ti : RAPHAËLLE DUCHEMIN
Bonjour, Bernard CAZENEUVE.

BERNARD CAZENEUVE
Bonjour.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Merci, d’être en direct avec nous, ce matin. Jérôme CAHUZAC s’exprime pour la toute première fois, dans les colonnes de LA DEPECHE DU MIDI, au téléphone, mais c’est la première fois, qu’il le fait depuis ses aveux et sa mise en examen. Il dit notamment qu’il n’a pas pris de décision quant à son retour en politique et notamment à l’Assemblée. C’est vraiment envisageable ?

BERNARD CAZENEUVE
C’est un sujet qui le concerne, Jérôme CAHUZAC est dans une grande solitude, il exprime d’ailleurs dans cet interview, face à lui-même, face à sa conscience, et c’est sa conscience qu’il doit interroger pour savoir si il doit ou non revenir à l’Assemblée nationale. C’est une affaire qui le concerne. C’est un dialogue qu’il doit engager avec lui-même, avec sa conscience et qui renvoie à ce qu’il y a en lui de plus profond, de plus essentiel, je l’invite à poursuivre de dialogue et apporter la bonne réponse.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
On a cru comprendre, hier, dans les propos de François HOLLANDE que ça n’était pas possible ?

BERNARD CAZENEUVE
Encore une fois, Jérôme CAHUZAC a la possibilité en droit, de revenir. Le fait qu’il revienne ou pas, dépendra de cette décision et de sa seule décision. Et cette décision, je souhaite qu’il la prenne en interrogeant encore une fois, sa conscience.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Alors pourquoi si l’affaire CAHUZAC n’est le fait finalement que d’un seul homme. Est-ce que tous les élus, aujourd’hui, devraient montrer patte blanche, si finalement c’est comme vous nous ne dites, un acte isolé, et comme l’a dit d’ailleurs, le président de la République ?

BERNARD CAZENEUVE
Oui, en même temps, le président de la République a rappelé qu’il y avait eu, depuis les années 80-90, des affaires qui s’étaient succédées et qu’il y avait une très grande aspiration, des Français à voir la vie politique se doter de règles qui permettent que cela ne se reproduise pas. Qu’il y ait des règles qui garantissent que la fraude fiscale de grande ampleur, que les manquements personnels, lorsqu’on est investi de charges publiques à l’égard de la probité de la morale publique, ne soient pas possible davantage. Et nous avons pris hier, trois types de décisions qu’a annoncées le président de la République. D’abord garantir que part un certain nombre de règles, la transparence sera possible. Cette transparence, c’est la volonté de faire en sorte, qu’on puisse rendre compte de l’adéquation qu’il y a entre les revenus que l’on perçoit et le patrimoine que l’on a.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Alors justement, à propos de transparence, Claude BARTOLONE qui est socialiste, qui est président de l’Assemblée nationale dit ce matin dans une interview au FIGARO : « déclarer, contrôler, sanctionner, c’est de la transparence, rendre public c’est du voyeurisme. »

BERNARD CAZENEUVE
Nous avons souhaité rendre public les patrimoines pour qu’il y ait des règles qui s’apparentent à celles des grandes démocraties d’Europe du nord. Faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interrogation rentrée, que l’on puisse assumer chacun, lorsqu’on est investi…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
J’entends bien, mais il y a des gens dans votre camp politique, qui disent…

BERNARD CAZENEUVE
Oui, mais j’ai bien entendu ce qu’a dit Claude BARTOLONE et…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
On n’est pas d’accord ?

BERNARD CAZENEUVE
Oui, bien sûr, je comprends que chacun sur des sujets aussi essentiels, qui renvoient à la conception des institutions, à la relation que l’éthique doit entretenir avec la politique, il puisse y avoir un débat. Je crois qu’il faut que nous essayions de trouver un compromis à l’occasion du débat parlementaire, pour que la transparence soit garantie et que la protection de la vie privée, le soit aussi. Il faut trouver cet équilibre. Il faut éviter…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Vous allez donc, vous déclarez votre patrimoine aussi ?

BERNARD CAZENEUVE
Il faut éviter les excès. Mais bien entendu ! Tous les ministres déclareront leur patrimoine, lundi, ils le feront en même temps.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Vous le ferez lundi, pas avant ?

BERNARD CAZENEUVE
Mais le Premier ministre a souhaité que tous les ministres le fassent en même temps. Je n’ai aucun problème pour le faire aujourd’hui. D’ailleurs, la déclaration de mon patrimoine ne résumera à une ligne.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
On vous écoute !

BERNARD CAZENEUVE
J’ai une maison que j’ai achetée dans l’Oise, qui est évaluée à peu près à 500 000 euros et que j’ai pris par emprunt, il me reste encore une vingtaine d’années, c’est vous dire que les choses iront assez vite pour ce qui me concerne.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Alors puisqu’on évoque les mesures, que veut mettre en oeuvre de l’Etat, il y a évidemment plusieurs questions précises qui se posent. L’exil fiscal d’abord ! Puisque vous voulez faire toute la transparence, pourquoi est-ce que le nombre des exilés fiscaux reste depuis des années, une sorte de chose « top secrète » à Bercy. Est-ce que c’est le chiffre finalement le mieux gardé de la République aujourd’hui ?

BERNARD CAZENEUVE
Non, c’est très difficile de savoir ce qu’est très exactement le nombre de ceux qui ont déposé leur avoir à l’étranger. Parce que si nous le savions, ça voudrait dire que nous savons qui ils sont. Et…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Mais on sait, ceux qu’on a pris la main dans le sac ?

BERNARD CAZENEUVE
Mais je vais vous donner des chiffres, exactement, ces chiffres-là, je peux vous les donner, nous avons à peu près 1100 démarches auprès de la justice, chaque année, pour fraude fiscale, escroquerie, et parmi ces 1100 démarches auprès de la justice, nous en avons à peu près 920 qui concernent de la fraude fiscale caractérisée. Par ailleurs, j’ai rendu public hier, l’ensemble des démarches que nous accomplissons, de redressement fiscal, de rétablissement de la situation fiscale de ceux qui ont commis des indélicatesses ou qui n’ont pas respecté la loi fiscale, représentent chaque année, 18 milliards de fonds collectés sur ces contribuables. Ce qui signifie, j’ai rendu ce chiffre public pour une raison notamment, c’est que les services qui sont sous ma responsabilité sont composés d’agents de très haute compétence, d’une très grande rigueur, qui font leur travail avec détermination de façon implacable. Et je veux leur rendre cet hommage dire le travail qu’ils font, parce qu’il ne faut pas que ce qui s’est passé au cours des dernières semaines, puisse jeter un début d’ombre sur une administration exemplaire.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Alors les banques françaises, Bernard CAZENEUVE devront détailler leurs activités pays par pays. Indiquer aussi la nature précise de leurs activités. Idem je crois pour les entreprises qui sont cotées en Bourse. Il y a quand même des doutes qui sont émis par certains spécialistes quant à l’efficacité des mesures. S’il n’y a pas de moyens supplémentaires, notamment. Est-ce que par exemple, le Parquet Financier qui existe déjà va vraiment servir à quelque chose ?

BERNARD CAZENEUVE
Alors d’abord pour ce qui concerne les banques, c’est une disposition que nous allons renforcer mais qui est déjà dans la loi bancaire. La loi bancaire qui a été présentée par Pierre MOSCOVICI impose deux obligations aux banques. La première obligation c’est l’obligation de déclaration de l’ensemble de leurs activités, de leurs filiales à l’étranger avec une obligation de justification dans le détail de ce que sont ces activités. Il y a une deuxième obligation qui est faite aux banques, qui est très importante. C’est que toutes les banques qui voient passer dans leurs comptes, des flux opaques, anormalement importants, résultant de montages financiers très sophistiqués, doivent informer Tracfin de ces éléments, de manière à ce que Tracfin puisse faire ses enquêtes. Nous allons renforcer tout cela. Nous allons renforcer tout cela, en créant les conditions d’une plus grande transparence, en France et surtout, nous allons le manifester à l’échelle de l’Union européenne, parce que nous devons prendre ça…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Vous pensez par exemple que c’est possible avec des pays comme la Grande-Bretagne ? Quand on parle de Jersey, de Guernesey des paradis fiscaux ?

BERNARD CAZENEUVE
Justement nous devons prendre des dispositions au sein de l’Union européenne, extrêmement fortes. Quelles sont ces dispositions ? Il y en a trois. Premièrement, continuer à travailler à la faveur de la discussion sur la directive épargne, sur l’harmonisation de la fiscalité. Plus la fiscalité sera harmonisée, moins les flux financiers seront importants. Deux nous devons avoir des échanges d’informations complets au sein de l’Union européenne. Il n’est pas normal que des pays comme l’Autriche, par exemple, ne communique pas les informations dont ils disposent, concernant les ressortissants de l’Union européenne, ayant des comptes chez eux. Donc dans la directive épargne, il y a un projet…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Mais si ces pays continuent à dire : non, on ne communiquera pas. Qu’est-ce que vous faites ? Il n’y aura pas d’harmonisation possible et donc pas de coopération ?

BERNARD CAZENEUVE
Non, mais si ces pays ne coopèrent pas, s’il n’y a pas de convention d’échange d’information, qui permette la totale transparence au sein de l’Union européenne, ces pays s’exposent au risque de figurer sur la liste des Etats et territoires non coopératifs.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Dernière question : quand vous entendez Arnaud MONTEBOURG, mais pas que lui, dire que le sérieux budgétaire quand il tue la croissance n’est plus sérieux, mais absurde et dangereux. Vous répondez quoi ?

BERNARD CAZENEUVE
Le sérieux budgétaire ne tue pas la croissance, il la créait. Si nous n’avons pas de rétablissement de nos comptes, nous n’aurons pas de croissance. En même temps, ce qu’Arnaud MONTEBOURG dit, sur la nécessité d’avoir des initiatives de croissance, pour faire en sorte que le rétablissement de nos comptes soit soutenable, est juste. Ce n’est pas le sérieux budgétaire qui tue la croissance. Ce qui tue la croissance, c’est le sérieux budgétaire sans initiative de croissance et il nous faut par conséquent…

RAPHAËLLE DUCHEMIN
C’est une fracture quand même sur votre gauche ?

BERNARD CAZENEUVE
Non, ce n’est pas une fracture sur notre gauche, nous siégeons au sein du même gouvernement, nous échangeons très souvent entre nous. Il y a, je ne vais pas trahir un secret, mais au terme du conseil des ministres, nous avons eu une longue conversation avec Arnaud MONTEBOURG, sur ces sujets. Parce que nous essayons ensemble dans la même préoccupation du rétablissement de nos comptes et du retour de la croissance, de créer les conditions d’un équilibre de notre politique économique, qui soit pertinent et nous le faisons derrière le président de la République et le Premier ministre qui ont fixé la volonté d’avoir à la fois le rétablissement des comptes et la croissance, comme le cap de notre quinquennat.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Merci, Bernard CAZENEUVE, d’avoir été en direct…

BERNARD CAZENEUVE
C’est moi, qui vous remercie.

RAPHAËLLE DUCHEMIN
Avec nous ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 avril 2013

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