Déclaration de M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre des nouvelles normes concernant la teneur en soufre des carburants marins (directive "Soufre Marpol"), la sauvegarde de la filière pétrole sous pavillon français, l'enseignement maritime et la lutte contre la piraterie, à Paris le 2 avril 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre des nouvelles normes concernant la teneur en soufre des carburants marins (directive "Soufre Marpol"), la sauvegarde de la filière pétrole sous pavillon français, l'enseignement maritime et la lutte contre la piraterie, à Paris le 2 avril 2013.

Personnalité, fonction : CUVILLIER Frédéric.

FRANCE. Ministre des transports, de la mer et de la pêche

Circonstances : Assemblée générale annuelle d'Armateurs de France, à Paris le 2 avril 2013

ti : « C'est un grand plaisir pour moi d'être parmi vous ce soir, dans une configuration à la fois similaire et très différente de celle de l'an dernier. Vous nous accueillez Monsieur le Président dans les mêmes lieux mais le changement est passé par là, le paysage politique a évolué.

Notre échange l'an dernier a sans doute conforté dans le choix de placer la mer au coeur de l'action du gouvernement avec la création d'un Ministère de la Mer, de l'économie maritime disait-on d'abord.

Au-delà de l'ambition politique, j'entends les remarques Monsieur le Président, cher Raymond Vidil, les attentes de la communauté maritime, aussi, je veux sortir ce soir du seul appel à une ambition nationale pour la politique maritime intégrée, je veux vous offrir des perspectives et du concret.

Les sujets sont connus, les émissions en soufre dans les carburants marins, la loi du 31 décembre 1992, la compétitivité de notre pavillon, l'enseignement maritime, la piraterie, je vais essayer de vous apporter si ce n'est les réponses du moins un calendrier sur ces questions précises et vous dire toute l'ambition qui est celle du gouvernement pour sa flotte de commerce et son économie maritime ; cela a été confirmé à un certain nombre d'entre vous, par le Premier Ministre, vendredi dernier, c'était à Matignon.

La question des émissions de soufre dans le transport maritime est préoccupante depuis plusieurs années maintenant, je vous remercie de votre nouveau courrier sur le sujet Monsieur le Président.

C'est d'abord à l'Organisation maritime internationale que les débats ont été lancés et que l'annexe VI de la convention MARPOL sur les pollutions marines, a été amendée en 2008, pour aboutir au texte tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est par le biais de ce texte, intégré en droit européen par la directive "soufre" l'an dernier, que les navires naviguant en Zone de Contrôle des Emissions de Soufre, les fameuses SECA, devront se conformer au nouveau seuil de 0,1% de teneur en soufre dans les carburants dès le 1er janvier 2015, et au taux de 0,5% dans l'Union européenne, pour toutes les autres zones.

Chacun sait que ces normes ont été adoptées dans un objectif on ne peut plus louable, qui est celui de réduire l'impact du transport maritime à la fois sur la santé humaine et sur l'environnement. Ces enjeux sont particulièrement importants à l'heure où les pays européens sont encore trop fréquemment sujets à des dépassements des seuils en matière de pollution atmosphérique. Il est donc de notre responsabilité collective d'encourager le développement d'un transport maritime plus vert et plus durable.

Cependant, j'entends et je partage les inquiétudes du secteur maritime sur la mise en oeuvre de ces nouvelles normes qui entraîneront des frais opérationnels ou d'investissement lourds pour les compagnies maritimes. Je salue ici la présence des représentants des associations de protection de l'environnement, votre présence est importante en ces lieux.

Le nouveau seuil de 0,1% imposera en effet aux opérateurs d'utiliser du carburant faible en émission de soufre, dont le prix est bien supérieur à celui du fuel lourd, à moins bien sûr que les opérateurs puissent recourir à une solution alternative, comme les épurateurs de fumée (scrubbers) ou un carburant alternatif, comme le gaz naturel liquéfié. Cependant ces alternatives ne seront peut-être pas opérationnelles en 2015, compte tenu des nombreuses questions techniques qu'elles posent encore.

Cette situation est préoccupante, nous sommes au pied du mur, c'est pourquoi j'ai demandé en décembre dernier au Conseil des Ministres des transports de l'Union de réexaminer cette question et de définir des solutions pratiques répondant aux inquiétudes que vous avez exprimées. Mes homologues européens ont été pour la plupart réceptifs à ce signal, et le débat qui a eu lieu le 20 décembre a créé l'ouverture nécessaire pour engager un travail de fond sur ce sujet au niveau européen.

Je salue la réactivité de la Commission européenne qui a publié un premier document de travail fin janvier, listant les possibles champs à explorer pour répondre à la France. Parmi ces pistes figurent :
- le recours à des financements européens pour l'achat des scrubbers, notamment par le biais du programme Marco Polo qui finance des projets en faveur du transport maritime ;
- la possibilité d'accompagner la reconversion par des aides d'Etat ;
- un plan européen de développement des infrastructures de carburants alternatifs qui concerne en particulier l'équipement des ports en terminaux GNL (une directive vient d'être proposée à cet effet) ;
- une possible adaptation des régimes de contrôle dans le cas où une période transitoire se révélerait nécessaire.

La Commission s'est engagée vis-à-vis de la France à présenter une feuille de route pour les mois à venir. J'ai encore pris l'attache de notre représentation permanente auprès de l'Union Européenne, pour m'en assurer il y a quelques jours. Nous saluons les efforts de la Commission mais vous pouvez compter sur moi pour que l'Europe ne relâche pas ses efforts. Le délai de 2015 étant extrêmement proche, il convient de rester collectivement mobilisés et j'ai d'ailleurs demandé dès réception du très attendu rapport Joufray au Vice-Président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, un poursuite des travaux, pour accompagner la transition vers d'autres types de carburants marins.

Une vision transversale sur ce sujet est nécessaire, compte tenu de la diversité d'acteurs et d'intérêts en jeu. Il faudra suivre de façon particulièrement attentive le volet financement, et, entre autres, la poursuite des "investissements d'avenir", qui permettent de financer des projets de "navires du futur". Les projets au GNL, tel par exemple que le projet PEGASIS, conduit par les chantiers STX et la compagnie Brittany Ferries, devraient absolument bénéficier de financement à ce titre.

Parler d'énergie nous donne une bonne transition, une transition énergétique, pour aborder le transport de produits pétroliers et la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime impose aux entreprises de raffinage une obligation de détention d'une capacité de transport du pétrole brut sous pavillon français.

Vingt ans après sa mise en place, il convient de procéder à son évaluation et d'en réinterroger l'efficacité dans un contexte énergétique et maritime qui a fortement évolué. Je crois profondément dans cette réforme et dans la nécessité d'élargir le champ d'application de la loi aux produits raffinés ou intermédiaires.

Nous avons décidé avec Arnaud Montebourg et Delphine Batho, de confier au Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable ainsi qu'au Conseil Général de l'Économie, de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies, une mission conjointe dont l'objet est de faire le bilan de cette disposition de la loi de 1992, d'en tirer les enseignements et d'examiner les orientations que pourrait prendre une possible réforme en évaluant précisément ses incidences sur les secteurs concernés, à la fois le secteur énergétique et le transport maritime.

Du point de vue technique, juridique et financier, je souhaite aujourd'hui savoir ce que représenterait une extension de l'obligation de pavillon à d'autres secteurs énergétiques, en particulier aux importations de produits pétroliers raffinés et de gaz.

Nous attendons les conclusions de cette mission pour la mi-juin 2013, elle viendra en appui de la mission parlementaire confiée à Arnaud Leroy, mais je souhaite aller vite et ai demandé à la mission de vous associer très concrètement et dès à présent à cette réflexion pour la sauvegarde de la filière pétrole sous pavillon français.

La France ne peut être la seconde surface maritime du monde et occuper le 28e rang mondial en ce qui concerne sa marine marchande, ni pâtir d'une réputation d'un pavillon 20% plus cher que ses équivalents européens, comme je l'ai indiqué à Annick Girardin après sa question posée à l'Assemblée nationale mercredi dernier.

Certes, dans une conjoncture internationale dégradée, le registre international français a permis de conserver des navires français dans les segments les plus exposés à la concurrence internationale et il faut s'en féliciter, de même que de la réussite de nos navires dits spécialisés : câbliers, soutiens aux activités pétrolières.

La loi de 1992 est bien dans le spectre de cette mission mais j'ai souhaité une ambition plus grande pour ce travail important qui prend toute sa cohérence dans les assises de la mer et du littoral, lancées en janvier lors de l'installation du conseil national de la mer et des littoraux.

Arnaud Leroy est donc chargé de ce rapport sur la compétitivité des transports et services maritimes français, avec l'ambition forte de placer la marine marchande au coeur de la politique maritime intégrée, pour amener notre pays vers la croissance bleue et l'emploi maritime.

Je tiens particulièrement au lien avec l'enseignement maritime, aujourd'hui beaucoup trop ténu, et nous sommes loin de l'ambition de la structuration de la filière que nous devrions promouvoir. Des incohérences subsistent, au-delà des parcours et des carrières, du lien entre la nationalité des navires et des marins et pour moi le lien avec la mission sur le pavillon est évident, c'est l'emploi français, comme je l'ai rappelé au moment de la ratification de la convention sur le travail maritime de 2006.

Il nous faut coller mieux aux aspirations des élèves de l'école nationale supérieure maritime, pour laquelle, vous l'aurez remarqué, j'ai pris des décisions très lourdes au cours de mes premiers mois d'exercice. Que veulent aujourd'hui les élèves ? Quels débouchés pourront nous leur offrir ? Doivent-ils nécessairement travailler sur des navires français ?

Vous connaissez mon ambition liée à la politique maritime intégrée et à la diversification des parcours dans cette école, pour moi c'est une nécessité, nécessité que nous sommes en train de construire, c'est l'objet de la lettre de mission que j'ai envoyé à François Marendet, directeur général de l'école nationale supérieure maritime, pour donner du corps à cette ambition. Son projet stratégique est attendu pour l'été.

Un mot peut-être sur la piraterie pour repréciser que votre demande pour des équipes de sécurité embarquées est déjà ancienne. Je sais les risques aujourd'hui qui pèsent sur le pavillon français du fait de cette non décision, alors que tous les Etats européens semblent aujourd'hui avoir tranché cette question.

Je me suis engagé à attendre le livre blanc de la Défense nationale pour entamer ce travail, mais je n'ai jamais caché mon souhait de voir évoluer la législation sur le sujet. Le Ministre de la Défense a eu l'occasion de le dire à nombre d'entre vous lors des Assises de l'économie maritime et du littoral, cher Francis Vallat, en novembre dernier à Biarritz.

La position ne change donc pas, un arbitrage avant l'été, cela dépend aussi de travail parlementaire, sur un texte législatif me semble une perspective tout à fait envisageable pour continuer à assurer cette mission régalienne de l'Etat tout en s'adaptant aux contraintes opérationnelles des armateurs.

J'aimerais terminer sur les Assises de la mer et du littoral. Les assises sont une démarche de concertation autour de dix grands thèmes :
- Compétitivité portuaire, complémentarité des infrastructures et transport maritime
- Protection et valorisation de l'environnement marin.
- Promotion de la plaisance et des loisirs nautiques.
- Risques littoraux et gestion du trait de côte.
- Pêche maritime.
- Aquaculture.
- Emploi maritime et besoins de formation.
- Construction et déconstruction navale.
- Recherche maritime et valorisation de la mer et de ses ressources.
- Protection sociale des gens de mer et sécurité maritime.

Les travaux des assises contribueront ainsi à l'élaboration de la politique maritime intégrée. Cette étape d'échange dans les territoires est fondamentale pour l'élaboration de la future stratégie nationale de la mer et du littoral, prévue par les articles L.219-1 et suivants du code de l'environnement, et qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. Cette stratégie est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés que le gouvernement adoptera par décret en 2014, dans une perspective de développement durable et de croissance bleue.

Je compte également, dans le cadre de ces Assises, me déplacer en région pour pouvoir évoquer ces sujets ; je serai dans les prochaines semaines à Marseille et rencontrerai les armateurs notamment.

Les assises prendront également en compte les travaux suivants :
- la clarification, dans le cadre de la réforme de l'Etat pour la modernisation de l'action publique, de l'organisation administrative chargée de mettre en oeuvre les politiques publiques intéressant la mer et le littoral ;
- le lancement d'une mission parlementaire spécifique sur la compétitivité de la flotte de commerce, nous l'avons dit.

Merci de votre attention et de votre intérêt pour cette démarche qui se veut novatrice, à l'image de la politique maritime intégrée, affichée par la Commission européenne et à laquelle nous souscrivons, dans une perspective de croissance et d'emploi maritime. »


source www.supmaritime.fr, le 3 mai 2013

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