Lettre de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication et de treize ministres de la culture européens, sur l'ouverture des négociations pour un accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats Unis dans le domaine de l'audiovisuel, Paris le 13 mai 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication et de treize ministres de la culture européens, sur l'ouverture des négociations pour un accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats Unis dans le domaine de l'audiovisuel, Paris le 13 mai 2013.

Personnalité, fonction : FILIPPETTI Aurélie.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Lettre à la présidence irlandaise de l'Union et à la commission européenne le 13 mai 2013

ti :

Monsieur le Ministre,


A la suite du feu vert donné par le Conseil européen à l'ouverture des négociations pour un accord de libre échange avec les Etats Unis, la Commission européenne vient d'adopter un projet de mandat de négociation. La discussion s'engage au sein du Conseil de l'Union européenne sur ce texte, sur lequel le Parlement européen s'apprête également à être consulté.

Les travaux qui s'engagent sur ce mandat, dans une urgence qui ne doit pas occulter l'importance des enjeux, posent pour l'avenir de la diversité culturelle en Europe et dans le monde et pour la pérennité même de l'industrie cinématographique et audiovisuelle européenne une question cruciale sur laquelle il est de notre devoir d'appeler votre vigilance.

Alors que l'Union et ses Etats membres ont fait de la diversité culturelle un des fondements de la construction européenne, se mobilisant depuis des années pour promouvoir cet objectif, il serait inconséquent que la négociation qui s'ouvre avec les Etats Unis compromette notre capacité individuelle et collective à mettre en oeuvre cet engagement partagé. C'est pourquoi il est essentiel que soit pleinement maintenue la position constamment réaffirmée de l'Union, qui a toujours exclu, au sein de l'Organisation mondiale du commerce comme dans les négociations bilatérales, les services audiovisuels de tout engagement de libéralisation commerciale. Elle a toujours su jusqu'ici faire prévaloir sa position auprès de ses partenaires. Elle s'est d'ailleurs engagée en ce sens avec éclat en souscrivant en 2005, comme presque tous les Etats membres de l'UNESCO, à la Convention pour la protection et le promotion de la diversité des expressions culturelles.

La puissance de l'industrie audiovisuelle américaine dans le monde en fait l'une des priorités des Etats Unis dans toute négociation commerciale. La position européenne d'exclusion des services audiovisuels doit donc d'ores-et-déjà être exprimée avec la plus grande clarté, et ce sans se limiter aux modes de diffusion traditionnels mais en l'étendant pleinement au monde numérique.

C'est toute une politique de l'Union et de ses Etats membres qui serait compromise si l'exclusion que nous demandons n'était pas assurée, alors que l'Union a su développer depuis près d'un quart de siècle un acquis considérable à travers notamment la directive sur les services de médias audiovisuels, le programme MEDIA et bientôt le programme Europe créative. Plus largement, il en va même de notre capacité à choisir et faire vivre nos législations et réglementations face aux évolutions technologiques et économiques.

Notre conviction est que, face aux immenses défis qui lui sont lancés, l'Europe a besoin de soutenir et développer la création culturelle sur son territoire. Renoncer à mener des politiques ambitieuses en faveur de la culture, notamment du cinéma et de l'audiovisuel, ce serait renoncer à une part du rayonnement de l'Europe, se priver d'un formidable levier pour la croissance et l'emploi et oublier cette évidence largement partagée par nos concitoyens : la culture n'est pas un bien comme un autre.


En vous remerciant de votre mobilisation sur cet enjeu crucial, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.


Monsieur Bernd NEUMANN,
Ministre adjoint auprès de la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne et délégué du gouvernement à la culture et aux médias

Madame Claudia SCHMIED,
Ministre de l’Enseignement, des Arts et de la Culture de la République d’Autriche

Madame Fadila LAANAN,
Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des Chances de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique

Madame Ingrid LIETEN,
Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté

Madame Joke SCHAUVLIEGE,
Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture

Madame Isabelle WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme de la Communauté germanophone de Belgique

Monsieur Vladimir PENEV,
Ministre de la culture de la République de Bulgarie

Monsieur Kyriakos KENEVEZOS,
Ministre de l’Éducation et de la Culture de la République de Chypre

Monsieur José Ignacio WERT ORTEGA,
Ministre de la Culture, de l’Éducation et du Sport du Royaume d’Espagne

Madame Aurélie FILIPPETTI,
Ministre de la Culture et de la Communication de la République française

Monsieur Zoltán BALOG,
Ministre des Ressources humaines de Hongrie

Monsieur Massimo BRAY,
Ministre des Biens et des activités culturels de la République d'Italie

Monsieur Bogdan ZDROJEWSKI
Ministre de la Culture et du Patrimoine national de le République de Pologne

Monsieur Jorge BARRETO XAVIER,
Secrétaire d’État à la Culture de la République du Portugal

Monsieur Daniel BARBU,
Ministre de la Culture et des Cultes de la République de Roumanie

Monsieur Marek MA?ARI?,
Ministre de la culture de la République de Slovaquie

Monsieur Uroš GRILC,
Ministre de la culture de la République de Slovénie

Copies :
Madame Neelie Kroes, Vice Présidente chargée de la stratégie numérique à la Commission Européenne.
Madame Androulla Vassiliou, Commissaire pour l’éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, à la Commission Européenne.
Monsieur Karel De Gucht, Commissaire pour le commerce à la Commission Européenne.
Madame Doris Pack, Présidente de la Commission de la culture et de l’éducation du Parlement Européen.
Monsieur Vital Moreira, Président de la Commission du commerce international du Parlement Européen.


Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 15 mai 2013

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