Réponses de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, à des questions d'actualité sur le redressement des comptes publics, sur la lutte contre les paradis fiscaux, et sur l'évasion fiscale, à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Réponses de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, à des questions d'actualité sur le redressement des comptes publics, sur la lutte contre les paradis fiscaux, et sur l'évasion fiscale, à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre du budget

Circonstances : Séances de questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013

ti : * Redressement des comptes publics

Monsieur le Député, vous venez, par votre question, de poser parfaitement l'équation de la relation que nous avons nouée avec la Commission européenne pour surmonter ensemble la crise à laquelle un très grand nombre de pays de l'Union européenne est aujourd'hui confronté.

Je veux, d'abord, comme vous l'avez fait, rappeler le délai supplémentaire accordé à la France comme à un certain nombre de pays de l'Union européenne pour assurer dans de meilleures conditions le redressement de nos comptes. Ce délai nous a été consenti parce que nous avons fait, au cours des derniers mois, des efforts d'ajustements structurels attendus par les autorités de la Commission européenne après des années de dégradation du déficit structurel. Je citerai simplement quelques chiffres pour montrer l'importance de l'effort accompli. Ainsi, entre 2001 et 2011, le déficit structurel de la France est passé de 30 à 100 milliards d'euros, sachant que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy il a augmenté de deux points.

Selon le rapport de la Cour des comptes, les efforts de ce gouvernement en matière de dépenses et, il est vrai, d'augmentation de nos recettes ont permis de rétablir, en 2012 et pour la première fois depuis très longtemps, la trajectoire des finances publiques puisque le déficit structurel a diminué de 1,2 point. Il doit baisser de 1,8 point en 2013 et nous poursuivrons l'effort en 2014 en essayant de le réduire encore d'un point.

C'est parce que nous avons fait ces efforts et que nous avons engagé en même temps, comme vous l'avez souligné, des réformes structurelles - je pense au CICE et à l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels - que la Commission, dans une relation de confiance avec nous, nous a donné ce délai supplémentaire pour que l'effort de rétablissement des comptes n'obère pas la croissance.

Qu'allons-nous faire ? Premièrement, nous allons poursuivre l'effort de rétablissement de nos comptes et de la trajectoire des finances publiques dans lequel nous nous sommes engagés. Deuxièmement, nous allons poursuivre les réformes structurelles dans la concertation pour faire en sorte de préserver notre système de protection sociale - la branche famille, les retraites et nos services publics qui sont le patrimoine de ceux qui n'ont rien.


* Lutte contre les paradis fiscaux

Vous avez raison d'insister sur ce fléau que constitue la fraude fiscale en Europe et en France. Je voudrais profiter de votre question pour redire la détermination du gouvernement à agir afin de juguler ce fléau.

En Europe, tout d'abord, comme vous l'avez indiqué, la France est à l'avant-garde des initiatives prises au sein de l'Union pour débusquer les fraudeurs, car il est normal, au moment où les citoyens des pays de l'Union consentent des efforts considérables pour le redressement de nos comptes, que ceux qui fraudent et n'assument pas leurs responsabilités de citoyens soient mis à contribution en subissant toutes les pénalités. C'est la politique du gouvernement français. Nous allons profiter de deux occasions pour le faire : la directive sur l'épargne, depuis longtemps en panne, et la quatrième directive sur le blanchiment.

Nous essaierons dans un premier temps de créer les conditions pour la ratification de conventions harmonisées d'échange automatique d'informations entre l'ensemble des pays de l'Union européenne, ce qui suppose que certains pays comme le Luxembourg et l'Autriche acceptent de signer au sein de l'Union européenne des conventions du type de celles qu'ils ont signées avec les États-Unis. La France, face à ces pays hésitants, sera totalement intransigeante, car il n'y aura pas de grand marché intérieur européen aussi longtemps que de telles conventions n'auront pas été mises en place.

Nous poursuivrons par ailleurs notre action pour faire en sorte qu'au sein de l'Union européenne mandat soit donné aux institutions de l'Union de signer des conventions du type FATCA, à l'instar de ce qui s'est passé avec les États-Unis.

En outre, nous essaierons de faire en sorte que la liste des États et territoires non coopératifs soit désormais élaborée au sein de l'Union, de manière que la détermination des institutions européennes à lutter contre la fraude fiscale soit aussi pour nous une occasion d'agir plus efficacement au plan international.


* Évasion fiscale

Merci Monsieur le Député pour votre question. Je veux, sans attendre, vous confirmer le souhait du gouvernement de s'inspirer des travaux qui ont été faits par certains parlementaires, soit à la faveur de la présentation ou de l'élaboration de propositions de loi, soit à l'occasion de la création de commissions d'enquête ou de missions d'information parlementaires.

Vous avez souligné notamment l'excellente réflexion qui est engagée depuis plusieurs mois par le sénateur Bocquet que je recevrai prochainement. Il a formulé des propositions très judicieuses. Bien entendu, nous profiterons du débat parlementaire qui aura lieu dans quelques semaines sur le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de votre assemblée sur la lutte contre la fraude fiscale pour inscrire certaines de ses propositions dans la loi.

D'abord, nous avons déjà fait beaucoup de choses pour lutter contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises, depuis plus d'un an. Nous avons, par exemple, pris la décision de taxer à hauteur de 60 % les contribuables ayant des dépôts à l'étranger qui ne sont pas en situation d'en établir la traçabilité.

Nous avons inversé la charge de la preuve pour le transfert à l'étranger des bénéfices de certaines entreprises.

À l'occasion de la loi sur la séparation des activités bancaires, nous avons obligé toutes les banques à rendre compte de l'activité de leurs filiales à l'étranger. Nous les avons également obligées à rendre compte à Tracfin des mouvements financiers suspects qu'elles découvrent, de manière à ce que nous puissions, sur la base de ces déclarations, engager toutes les investigations qui permettent de lutter contre la fraude fiscale.

Nous allons poursuivre cette action dans les semaines qui viennent à travers le texte de loi qui vous est proposé de façon résolue, en mettant en place un parquet financier spécialisé, en augmentant les sanctions contre les fraudeurs et en poursuivant l'action au sein de l'Union pour l'échange automatique d'informations et la mise en place de conventions de type FATCA.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mai 2013

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