Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, sur la lutte contre la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 21 mai 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, sur la lutte contre la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 21 mai 2013.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre du budget

Circonstances : Séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 21 mai 2013

ti : Monsieur le Député, je voudrais d'abord vous dire notre détermination à lutter contre la fraude fiscale. Cela passe, comme vous l'avez dit, par des actions au plan international et au plan européen. C'est pourquoi, à l'occasion du Conseil européen de demain, le président de la République s'emploiera avec les pays de l'Union à atteindre trois objectifs : des conventions harmonisées d'échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne ; la mise en place d'une liste d'États et de territoires non coopératifs au plan européen ; la possibilité donnée à l'Union européenne de négocier des conventions de type FATCA avec des pays tiers.

Si nous arrivons à atteindre ces trois objectifs, nous ferons peser sur les fraudeurs une pression très forte. En France, la loi à laquelle vous avez fait référence va augmenter les moyens de l'administration fiscale et de la police judiciaire d'enquête fiscale pour détecter la fraude de grande ampleur. Nous allons articuler notre action avec la justice pour faire en sorte que ceux qui se sont rendus coupables de fraudes fiscales de grande ampleur soient davantage pénalisés, avec des peines de prison pouvant aller jusqu'à sept ans et 2 millions d'euros d'amendes.

Enfin, nous invitons ceux qui fraudent à se mettre en conformité avec le droit : non pas en allant se rendre à des cellules constituées à cet effet, au sein desquelles on leur consent des conditions particulièrement avantageuses, mais en allant devant l'administration fiscale, dans des conditions de droit commun, pour que leur soient appliqués les pénalités et les intérêts qui doivent s'appliquer à ceux qui ont fraudé, parce que les fraudeurs ne peuvent pas bénéficier d'un bonus.

Vous me demanderez l'intérêt qu'ils ont à aller devant l'administration fiscale. Ils auront intérêt à y aller, parce que le durcissement de la législation auquel nous allons procéder les exposera à des risques de sanction auxquelles ils n'étaient pas exposés jusqu'à présent, ce qui doit les conduire à se mettre en conformité avec le droit. Comme vous l'avez dit, il n'y a pas de raison que des Français modestes paient l'impôt et que d'autres y échappent, en période de redressement.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 mai 2013

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