Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à I-Télé le 5 juin 2013, sur les dispositions concernant la publicité du patrimoine des élus et parlementaires dans le projet de loi sur la transparence de la vie publique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à I-Télé le 5 juin 2013, sur les dispositions concernant la publicité du patrimoine des élus et parlementaires dans le projet de loi sur la transparence de la vie publique.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain, BARBIER Christophe.

FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement;

ti : CHRISTOPHE BARBIER
Le patrimoine des élus sera consultable par tous, mais il ne sera pas publié. Pourquoi ce pas de clerc, ce recul du gouvernement ?

ALAIN VIDALIES
C'est pas un recul, nous avons une feuille de route donnée par le président de la République, qui était très claire : à la fois la publication et le respect de la vie privée, vous vous souvenez, c'est ce qu'il avait dit lors de sa conférence de presse.

CHRISTOPHE BARBIER
Attendez, les ministres, eux, ça a été publié sur Internet, toute la France s'est jetée dessus, et les parlementaires ont droit à des faveurs.

ALAIN VIDALIES
Ce n'est pas des faveurs. Les ministres c'est 37 personnes, des responsabilités particulières, là on parle de 6 000 personnes, on parle que des parlementaires, mais il y a beaucoup d'autres gens qui sont des grands élus locaux, des responsables, d'autorités administratives et indépendantes.

CHRISTOPHE BARBIER
Qui vont être concernés.

ALAIN VIDALIES
Qui vont être concernés. Donc, ce que l'on voulait, c'est à la fois avoir la publication, l'accès des citoyens. Quel est l'objectif ? C'est le contrôle, il faut le dire très clairement. La Haute autorité que l'on met en place, des pouvoirs renforcés, qui, aujourd'hui la Commission de la transparence, elle reçoit mais elle ne peut rien, pas grand-chose, contrôler grand-chose. Elle aura tous les pouvoirs qu'a l'administration fiscale aujourd'hui, mais peut-être il y a des fausses déclarations, peut-être qu'il y a des gens qui ne font pas, qui ne disent pas exactement tout ce qu'ils ont. Alors, le citoyen pourra intervenir, parce que, ce qui est important c'est que le citoyen pourra aller voir à la préfecture, la déclaration, mais s'il constate ou s'il a une interrogation, il pourra, lui, écrire à la Haute autorité, qui aura les pouvoirs d'investigation.

CHRISTOPHE BARBIER
Et si le citoyen décide de mettre ça sur son blog, alors-là il risque de faire un an de prison, c'est beaucoup quand même.

ALAIN VIDALIES
La sanction, c'est le tribunal qui la prononcera, mais c'est la différence, c'est là que se trouve le fil rouge. Nous n'avons pas voulu, nous n'avons pas voulu, parce que les parlementaires, ce n'était pas la proposition d'origine du président, chacun l'a bien compris, et du gouvernement, les parlementaires ont fait valoir qu'il y avait une vie privée, il n'y a pas que des gens, il y a des familles, il y a des enfants autour, et que franchement, la dérive voyeuriste, on pouvait arriver à l'efficacité, et ce que nous avons voulu, c'est la transparence et la vigilance citoyenne. Franchement, le plus important dans cette affaire, c'est la création de la Haute autorité, et surtout le fait qu'on lui donne des pouvoirs très importants.

CHRISTOPHE BARBIER
Un député, Olivier FAURE propose un amendement, qu'on rendre publique, alors là complètement publique, l'évolution du patrimoine des parlementaires.

ALAIN VIDALIES
C'est un débat qui naturellement se posera qu'à la fin de la situation actuelle. On pourra constater l'évolution des patrimoines, mais ce que nous avons fait surtout, qu'il faut dire, c'est que chaque fois que la Commission constatera qu'elle n'a pas d'explication sur l'évolution d'un patrimoine, alors il y aura un rapport spécial au Journal Officiel, publié entièrement, qui dira le nom du député, ou le nom de la personne, parce qu'il n'y a pas que des élus, pour dire, « voilà, là je n'ai pas d'explication, et je tiens à le dire », et saisira le Parquet en même temps.

CHRISTOPHE BARBIER
Et là, la justice pourra investiguer.

ALAIN VIDALIES
Tout-à-fait.

CHRISTOPHE BARBIER
Avec un tel système, il y aura des tracts anonymes, dit Christian JACOB, des citoyens iront chercher les renseignements et pendant les municipales, par exemple, rependront ça dans la ville. Comment lutter contre ça ?

ALAIN VIDALIES
Eh bien, vous savez, il faut choisir. Monsieur JACOB, il nous dit : « Ah oui, mais il va y avoir des tracts anonymes avec ce système ». On peut croire, à cette explication, qu'il était favorable au système d'origine du gouvernement, s'il l'avait été, ça aurait simplifié les choses. Non, lui il était contre tout, évidemment. A partir du moment où on est contre toute transparence, et où il ne voulait aucune publication, on peut se permettre ensuite ce genre de commentaire.

CHRISTOPHE BARBIER
Que dites-vous aux Verts qui veulent plus de transparence ?

ALAIN VIDALIES
Ils sont sur la position qui était la position d'origine du gouvernement.

CHRISTOPHE BARBIER
Et ils se sentent trahis.

ALAIN VIDALIES
Mais non, ils ne se sentent pas trahis, ils ont été informé, d'abord, il faut dire les choses très clairement, du travail que je préparais, de cette rédaction, ils ont le droit de ne pas s'associer définitivement, mais ce qui est important, c'est qu'ils font des propositions, je vous le dis, notamment une qui est très importante, dont on n'a pas parlé jusqu'à présent, qui consiste à mettre fin à un système compliqué, on appelle ça les micro-partis, qui est une forme de détournement…

CHRISTOPHE BARBIER
Du financement public.

ALAIN VIDALIES
Du financement public. Les Verts, dans ce texte-là, vont faire des amendements, qui vont être examinés aujourd'hui en commission, et je peux vous dire que le gouvernement va donner un avis favorable.

CHRISTOPHE BARBIER
Fin des micro-partis.

ALAIN VIDALIES
Voilà.

CHRISTOPHE BARBIER
On ne pourra plus gagner la moitié de son indemnité parlementaire, avec d'autres activités professionnelles, ça sera le plafond. Tous fonctionnaires, bientôt, les parlementaires, avec ce régime.

ALAIN VIDALIES
Pas tous fonctionnaires. Je pense que la question, aujourd'hui, qui est posée, ce n'est pas voté, ce sont des propositions qui vont être examinées par la commission, aujourd'hui, par l'Assemblée à partir du 17. Le problème c'est le cumul d'activités, pendant la période où on est parlementaire. Qu'est-ce qui se passe ? Les gens qui sont fonctionnaires, comme vous dites, eux, c'est sûr, ils ne peuvent rien cumuler, ils ont pas le droit, les salariés non plus. Qu'est-ce qu'on peut faire ? Est-ce qu'il doit y avoir une activité ? Pour qui ça pose un problème ? Essentiellement les travailleurs indépendants, professions libérales…

CHRISTOPHE BARBIER
Oui, un médecin ! Un médecin, en trois opérations chirurgicales il peut gagner plus.

ALAIN VIDALIES
Non, l'important pour le médecin, qui est parlementaire… écoutez, j'ai été avocat, je connais bien la situation, j'y ai été confronté, c'est de conserver son outil de travail. Quel était mon problème, quel est leur problème ? C'est quand vous êtes parlementaire à 35 ans ou 37 ans, comme ça m'est arrivé, qu'est-ce qui va se passer quand vous serez battu ? Et ça m'est arrivé aussi ! Eh bien il faut, pendant cette période-là, conserver son outil de travail, c'est-à-dire que ce n'est pas l'interdiction de la profession, est dangereuse, parce que justement on arriverait à ce que vous dites, la possibilité de garder cette profession, non pas pour avoir des revenus, mais pour garder une expertise professionnelle et surtout conserver l'outil de travail, c'est l'objectif que l'on va discuter, le dispositif n'est pas arrêté.

CHRISTOPHE BARBIER
La réforme des retraites est sur les rails, le rapport Moreau est en train d'être finalisé. Confirmez-vous que les fonctionnaires ne verront plus leur retraite calculée sur leurs six meilleurs mois, mais sur trois ans ou dix ans ?

ALAIN VIDALIES
Je ne confirme rien, puisqu'en réalité, ça fait partie d'un panel de dispositions, de mesures, que toutes ne seront pas utilisées. Que fait le rapport Moreau, qui n'est même pas, lui, définitif, puisqu'il sera publié le 14 juin ? Il liste l'ensemble des mesures possibles, pour faire quoi ? Réformer. Pour réformer, pourquoi ? Parce que nous avons un déficit considérable, 20 milliards, qui est annoncé aujourd'hui.

CHRISTOPHE BARBIER
Qui va mener cette réforme ? C'est Marisol TOURAINE ou c'est Michel SAPIN ?

ALAIN VIDALIES
La réforme sera menée par Marisol TOURAINE, puisque c'est la ministre en charge des Affaires sociales, mais tout le monde a bien compris que le président de la République et le Premier ministre sont très impliqués.

CHRISTOPHE BARBIER
Le CANARD ENCHAINE révèle que le Banque publique d'investissement va s'installer pour 6,6 millions d'euros de loyer annuel, dans un bel immeuble du centre de Paris, il serait peut-être mieux à Aubervilliers ou à Mont-de-Marsan, non ?

ALAIN VIDALIES
Il serait mieux à Mont-de-Marsan, là je suis candidat évidemment…

CHRISTOPHE BARBIER
Mais ça serait moins cher.

ALAIN VIDALIES
Mais alors, d'après ce que j'ai compris, parce que j'étais comme vous, très interrogatif sur cette information, en réalité on a regroupé, là, des institutions qui étaient éparpillées, et les dirigeants de la banque, mais je n'ai pas plus d'informations que ça, disent que, en réalité, ils ont plutôt, en regroupant les moyens à cet endroit, fait une économie ou en tous les cas, rationalisé leur fonctionnement, mais ça mérite d'être regardé.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 6 juin 2013

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