Déclaration de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, sur la convergence entre la télévision et l'internet et la création audiovisuelle, Paris le 5 juin 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, sur la convergence entre la télévision et l'internet et la création audiovisuelle, Paris le 5 juin 2013.

Personnalité, fonction : FILIPPETTI Aurélie.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Assises de l'audiovisuel à Paris le 5 juin 2013

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Je suis heureuse de vous réunir aujourd'hui pour ces assises de l'audiovisuel. Je sais que l'ensemble des professionnels du secteur en attendent beaucoup et je suis certaine qu'elles seront riches d'échanges et d'enseignements.

Je veux remercier dès maintenant les intervenants des tables rondes qui ont accepté de se libérer pour débattre des enjeux de l'avenir de l'audiovisuel français et nous apporter, j'en suis sûre, des éclairages d'une grande qualité sur l'ensemble des questions soulevées. Je voudrais remercier également tous ceux qui participeront aux débats, car leurs échanges avec les intervenants permettront de nourrir utilement notre réflexion commune.

Si j'ai souhaité organiser ces assises, ce n’est pas seulement pour mieux débattre sur les tendances de fond du secteur, mais pour tirer profit de ce débat, pour engager les réformes nécessaires qui sont maintenant urgentes. Or, il n'est pas question évidemment d'avancer sans vous, les professionnels qui faites vivre ce secteur culturel au quotidien, et qui êtes les mieux à même de porter un diagnostic sur les difficultés que vous rencontrez ou sur les évolutions que vous pouvez souhaiter : un diagnostic nécessairement nuancé et différencié selon les points de vue ; mais les échanges que j’ai pu avoir avec les professionnels à travers notamment les assises du cinéma ou les travaux de la mission que j’ai confiée à Pierre Lescure témoignent tous de la maturité acquise sur des sujets aussi importants et stratégiques et de la volonté partagée de ne pas rester sur un statu quo qui serait évidemment mortifère avec les évolutions technologiques que nous connaissons. Suivant ainsi la méthode privilégiée par le Président de la République et le Premier Ministre pour mener les grandes réformes de notre pays et conduire le changement, c'est par la concertation et le dialogue que je souhaite mener à bien les réformes structurelles dont le secteur a tant besoin.

Tout d’abord, cette concertation intervient après une année qui a été celle du bilan, de la réflexion et de la définition de nos priorités, à commencer par la mise en œuvre des engagements du Président de la République.

D’abord comme vous le savez, il y a d'abord le projet de loi relatif à l'indépendance de l’audiovisuel public, car il était prioritaire de restaurer toutes les garanties de cette indépendance. Je présenterai ce projet dans quelques instants au Président de la République, lors du Conseil des ministres. Il s'agit d'une réforme majeure, qui rend au collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la compétence de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Ce mode de désignation permettra de garantir cette indépendance dont le Président de la République a fait l’une de ses priorités. Ces nominations seront faites par un CSA lui-même profondément renouvelé dans son mode de désignation : le projet de loi prévoit en effet de moderniser le mode de nomination des membres du collège toujours afin de renforcer leur indépendance.

Ainsi, le collège du CSA qui passera de 9 à 7 membres sera principalement composé de membres nommés par le Parlement au terme d'une procédure de désignation dépassant les clivages politiques. En effet, les 6 membres nommés par les présidents de chaque assemblée le seront après un avis conforme des commissions des affaires culturelles de chaque chambre qui décideront à la majorité des 3/5ème, donc en associant l’opposition parlementaire.

Ce mécanisme de nomination, inédit dans nos institutions de la Vème République, apportera une garantie essentielle à la vie d'une démocratie moderne, pour ce secteur si particulier, si symbolique, qu’est l’audiovisuel. Ce mécanisme devrait permettre de dégager des accords non partisans autour de personnalités reconnues pour leur compétence.

Cette loi établit les fondations solides d’un travail de modernisation structurelle que j’entends poursuivre. Le gouvernement a d’ores et déjà engagé la réflexion sur les enjeux auxquels l’audiovisuel est confronté et qui appellent des décisions réfléchies. A cet égard, la réflexion engagée à la demande du Premier ministre en août dernier sur l'opportunité d'un rapprochement entre l'autorité de régulation du secteur audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et l'autorité de régulation du secteur des communications électroniques (ARCEP), a été un premier temps nécessaire d’analyse.

Conduite par le ministre du Redressement productif, la ministre de l'Economie numérique et moi-même, elle visait à déterminer les mesures à mettre en œuvre pour répondre au phénomène de convergence des infrastructures numériques, des services et des contenus qu’elles acheminent.

Nous avons échangé avec les professionnels de la communication, mais aussi des parlementaires. Un consensus est apparu de manière unanime : les bouleversements en marche n’appellent pas une réponse strictement institutionnelle, car c'est une réforme de fond qui s'avère indispensable. Le gouvernement a donc sur cette base décidé de compléter cette première étape de réflexion par un temps, essentiel, que j’ai donné à Pierre Lescure pour vous entendre et dégager des propositions sur un champ de réflexion plus large.

La mission sur l'acte II de l'exception culturelle a été dans ce contexte un moment riche, indispensable, précieux et fructueux.

Vous le savez, les propositions qui en découlent visent, s’agissant de notre ordre du jour, à modifier notre manière de penser la régulation des services culturels à l'ère numérique : je suis convaincue que porter les valeurs de l’exception culturelle – qui ont tant apporté à notre démocratie, à notre société, mais aussi à notre économie – suppose d’en revoir les équilibres et les outils.

Ces propositions ouvrent ainsi des voies de réflexion nouvelles sur lesquelles, avant de décider, le Gouvernement souhaite recueillir les opinions au sein de chacun des secteurs concernés : je l’avais annoncé lors de la remise du rapport par Pierre Lescure, tel est l’objet de ces assises, point de départ d’un temps resserré de concertation que nous conduirons en parallèle d’un travail d’expertise technique qui est engagé depuis le 20 mai.

Je souhaite donc aujourd'hui par ces assises de l'audiovisuel ouvrir une nouvelle phase. Il nous faut en effet agir avec vigueur et énergie car, vous le savez parfaitement, nous sommes dans un monde en pleine mutation. Face à ces mutations technologiques et économiques, différents discours, souvent contradictoires, sont tenus. Et je ne doute pas qu’ils émergeront ici aussi !

Certains - notamment en Europe - considèrent qu'il convient de libéraliser fortement l'audiovisuel pour assurer la compétitivité des acteurs nationaux dans un univers globalisé, ceci d'autant plus qu'il nous serait impossible d'appliquer un haut niveau d'exigences culturelles aux concurrents étrangers. Je remarque que ces arguments ont été portés, avec quasiment les mêmes termes, à chaque étape de la construction de notre système de régulation… y compris lorsque nous vivions dans un univers analogique ! Le gouvernement ne partage pas cette analyse, bien au contraire. Je reste convaincue que mettre dans un « trop d'obligations », l’explication de tous les maux qui pèseraient sur les acteurs français, voire européens, les empêchant de concurrencer les acteurs établis hors de France, notamment anglo-saxons, relève d’une analyse biaisée, à la fois d’un point de vue culturel, philosophique mais aussi d’un point de vue économique. C’est notre système de régulation qui fonde l’exception culturelle appliquée à l’audiovisuel, qui fait notre spécificité, notre qualité et donc notre compétitivité.

D'autres font porter la responsabilité des difficultés du secteur sur la seule crise économique qui conduit à la contraction du marché publicitaire pour les médias traditionnels.

Toutes ces questions sont légitimes et méritent bien sûr d'être posées. Elles seront abordées dans les échanges qui auront lieu aujourd'hui dans un caractère global. Toutefois, elles ne suffisent pas à définir des solutions équilibrées. Il convient d'abord et avant tout de prendre la mesure du caractère exceptionnel de la situation actuelle. L'audiovisuel français comme européen se trouve à un tournant, et les changements à venir doivent s'inscrire dans une réflexion globale remettant au centre du débat, dans un même mouvement, d’une part l’ambition politique de la France - l'accès pour tous à une télévision de qualité privilégiant la diversité et le pluralisme de notre culture -, d’autre part le dynamisme et l’esprit de responsabilité des acteurs du secteur.

Nous avons un impératif.

Une mise à jour du cadre législatif et réglementaire ne saurait suffire pour faire face aux défis du moment. La révolution numérique est une révolution des usages mais aussi du modèle économique sur lequel repose notre système audiovisuel. Il faut repenser notre modèle, le faire évoluer et il faut travailler dans un esprit de responsabilité, de confiance et de sérénité dans la capacité de la France à innover.

Par ailleurs, comme vous le savez, la défense de notre secteur audiovisuel ne saurait s'envisager sans la défense de l'exception culturelle au niveau international. Ainsi, je souhaite rappeler extrêmement fermement devant vous l'engagement du Président de la République et la mobilisation pleine et entière du Gouvernement français de défendre l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation qui sera confié le 14 juin à la Commission européenne dans le cadre de l’accord de libre échange avec les Etats-Unis. Une position extrêmement forte sur laquelle nous avons eu le soutien d’autres ministres de la Culture européens, le soutien bien sur des professionnels de la culture et de l’audiovisuel -qui se mobilisent dans leur pays mais aussi à l’échelle européenne et qui seront présents le 11 juin prochain à Strasbourg pour une initiative forte – une position que les Américains eux-mêmes entendent et comprennent.

Ce sont ces questions centrales que vos débats doivent permettre d'éclairer aujourd'hui.

Ainsi, les quatre tables rondes de ce jour présentent chacune des éléments de réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel, et portent sur des thèmes très opérationnels pour lesquels j’ai déjà indiqué clairement que le gouvernement entendait agir. Il ne s’agit donc pas simplement d’échanger des idées, des analyses, des retours d’expérience mais bien de faire émerger des exigences et des propositions très concrètes.

La matinée sera consacrée au développement des usages audiovisuels sur les terminaux connectés à Internet et à leur impact sur les acteurs traditionnels du secteur audiovisuel.

Une première table ronde conduira à échanger sur les nécessaires évolutions de la régulation audiovisuelle à l'heure d'Internet : sans renier notre ambition politique, comment adapter la régulation à l’audiovisuel reçu sur terminaux connectés à internet ? Dans l’hyper-offre que permet internet, comment assurer la place des créations françaises et européennes? Nous nous situons là dans les suites directes du rapport sur l’Acte II de l’exception culturelle.

Ce sont en effet des pistes nouvelles adaptées à l’ère numérique, qu’il faut envisager : une forme de « co-régulation » à travers un mécanisme de conventionnement volontaire des « services culturels numériques », comme le propose le rapport Lescure, est-elle envisageable, opérationnel ? Comment mettre en avant, ensuite, les services qui auraient accepté ce type de conventionnement ? Est-il possible d’intégrer les acteurs implantés à l’étranger dans cette régulation nouvelle ? Cela passe-t-il nécessairement par une adaptation des règles communautaires ? Toutes ces questions là se posent.

Bref, il ne s’agit pas de calquer dans l’univers numérique la régulation de l’audiovisuel telle que nous la connaissons, mais d’inventer, ensemble, de nouveaux outils totalement adaptés à ce nouvel univers numérique.

Une seconde table ronde permettra d'examiner l'avenir de la diffusion hertzienne de la télévision.

En effet, l’accès pour tous, anonyme et gratuit, à une offre de services de télévision de référence de qualité, a été au cœur de la décision des pouvoirs publics de lancer en 2005 la télévision numérique terrestre, qui a pris le relais de la diffusion terrestre historique en mode analogique. La TNT, qui couvre 97 % de la population, demeure aujourd'hui, de loin, le premier mode de réception de la télévision.

Forte de cette popularité et de son adoption massive, la TNT doit donc continuer de proposer des services innovants afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais surtout à l’ensemble des téléspectateurs, notamment les plus fragiles.

Rappelons aussi que la TNT, au travers des chaînes de télévision autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur cette ressource rare, est le socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. Cela implique là aussi un certain nombre de réflexions afin de maintenir cette nécessité de financement de la création à l’ère du numérique.

L'après-midi sera quant à elle dédiée aux perspectives économiques du secteur audiovisuel et s'organisera autour de deux tables rondes. La première sera l'occasion d'aborder les possibilités d’évolution du financement de la création audiovisuelle par les chaînes de télévision. Le rapport du CSA piloté par Madame Mariani-Ducray sur la mise en œuvre des obligations de production issues de la réforme de 2010, comme le très récent rapport de la commission des affaires culturelles du Sénat – celui de Jean-Pierre Plancade ont ouvert des pistes, parfois stimulantes. Je salue le travail effectué qui nourrit la réflexion, et, j’en suis sûre, le débat.

Mais ces réflexions montrent par leur diversité comme ce sujet est sensible et complexe. Pour avancer de manière constructive et sereine, je souhaite, je vous le dis d’emblée, sur ce point précis, accompagner les échanges entre professionnels en confiant une mission, à monsieur Laurent Vallet, Directeur général de l'IFCIC, pour qu'il entende les positions de tous et qu'il puisse, en travaillant étroitement avec les services du ministère et la DGMIC dirigée par Laurence Franceschini, me faire des propositions en prolongeant les travaux que je viens de mentionner.

Enfin, la seconde table ronde de l'après midi portera sur les conditions de financement et de développement des services de télévision, quel que soit leur modèle économique – les chaines publiques comme les chaines privées. La conjoncture est difficile, pour les financements privés de l’audiovisuel, comme pour les financements publics. Je ne doute pas que la difficulté sera un stimulant pour la réflexion.

Ces assises sont un temps fort pour nous tous. Il n'y a pas de sujet tabou et toutes vos contributions seront précieuses et utiles à la construction de l'avenir de notre secteur. Mais avant de démarrer, je souhaite vous redire combien vous êtes tous, ici présents, indispensables au dynamisme, à la vitalité et à la créativité qui caractérisent notre système audiovisuel. Toute décision concernant une branche a des effets sur l'ensemble du secteur et je sais pouvoir compter sur vous pour aborder ces débats avec la hauteur de vue nécessaire, prenant en compte l'intérêt économique du secteur audiovisuel dans son ensemble, et même son rôle d’intérêt général dans une société démocratique, sans privilégier tel ou tel intérêt particulier.

Quand je dis cela, j’ai beaucoup parlé de l’audiovisuel, je n'oublie bien évidemment pas le secteur de la radio. La radio est elle-aussi engagée dans les mutations numériques, et concernée par les débats d’aujourd'hui. Mais certaines problématiques spécifiques de la radio méritent une réflexion propre. C'est pour cela que se tiendra à l'automne un autre moment de débat consacré spécifiquement à la radio où nombre d'entre vous seront bien sûr présents.

Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une excellente journée de débats et de travail. Je suivrai vos échanges et vous retrouve en fin de journée, pour la conclusion de vos travaux.


Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 7 juin 2013

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