Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la politique de l'aménagement du territoire en faveur des zones de montagne, à Foix le 29 avril 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la politique de l'aménagement du territoire en faveur des zones de montagne, à Foix le 29 avril 2013.

Personnalité, fonction : DUFLOT Cécile.

FRANCE. Ministre de l'égalité des territoires et du logement

Circonstances : Conseil national de la montagne, à Foix (Ariège), le 29 avril 2013

ti : Il est clair que la politique d'égalité des territoires est une politique de solidarité vers les territoires meurtris dans lesquels il importe de réaffirmer le rôle de l'État vis-à-vis de ces territoires, celui de la mise en capacité de tous les territoires dans le respect de leur diversité et de leurs spécificités, et celles de chacun des territoires de montagne sont fortes et enfin celui de l'égal accès aux services. Vous me permettrez Monsieur le Premier ministre de centrer mon intervention sur 4 points : l'accessibilité aux services, la question de la péréquation, la question de l'aménagement numérique qui est une question décisive et enfin les questions qui touchent plus particulièrement aux territoires de montagne dans la future loi urbanisme et logement qui sera présentée avant le début de l'été.

Sur la question de l'accessibilité aux services, aux services publics mais également aux services au public, l'exigence d'égalité républicaine en la matière est très forte et elle est légitimement forte. Le second projet de loi de décentralisation prévoit des dispositions qui bénéficieront aux territoires ruraux mais aussi tout particulièrement aux territoires de montagne en facilitant par exemple la mutualisation. C'est bien dans le titre de ce deuxième projet de loi, promouvoir l'égalité des territoires que l'on travaillera sur cette question centrale qui est la question des services publics et des services au public. Des initiatives existent déjà, elles ont été portées largement par les collectivités comme la maison de santé de Vicdessos que nous avons vue ce matin, mais le rôle de l'État est bien d'appuyer ces initiatives portées par les collectivités et de faire en sorte, en allant plus loin, que chaque territoire en fonction de ses attentes et de ses besoins soit en mesure de définir et de mettre en place un plan d'action pour garantir l'accessibilité aux services qui lui sont indispensables. A ce titre, la possibilité pour les EPCI de prendre cette compétence optionnelle est fondamentale et nous nous y employons.

Le deuxième élément porte sur l'effort de péréquation en faveur des territoires de montagne. La péréquation, c'est la traduction concrète de cette exigence de solidarité nationale qui est au cœur du pacte républicain. Une forte progression de la péréquation financière vis-à-vis des territoires les plus fragiles est déjà inscrite pour la loi de finances pour 2013 et va se poursuivre en 2014. Je tiens par exemple à souligner la disposition qui a permis de comptabiliser le double des kilomètres de route qu'ils ont à leur charge pour déterminer leur dotation et tenir ainsi compte des difficultés d'entretien spécifique de ces infrastructures.

Troisième élément très important, le plan d'aménagement numérique. Le gouvernement est très engagé pour tenir l'engagement du Président de la République de la couverture de l'ensemble du territoire à très haut débit dans les dix ans. Il a publié récemment le cahier des charges de l'appel à projet très haut débit et les nouvelles conditions d'éligibilité et de subventionnement des travaux d'initiative publique ont été définies pour accentuer de manière importante l'accompagnement de l'État vis-à-vis des territoires les moins denses en cumulant deux critères, faible densité de population mais également dispersion de l'habitat. Ces deux critères sont les critères les plus pertinents et permettront de prendre en compte les contraintes géographiques particulières de la montagne. Si je prends l'exemple du département dans lequel nous nous trouvons, le taux de subventions de l'Etat pour la part non rentable des infrastructures devrait pouvoir dépasser les 50% soit un gain très substantiel par rapport au plan du précédent gouvernement qui ne prenait pas suffisamment en compte ces particularités géographiques.

Enfin, ce plan prévoit également, et c'est nouveau, de subventionner la connexion par satellite, dont on sait qu'elle est parfois la seule solution pour les habitats très isolés qui ne peuvent être raccordés par la fibre en raison d'un trop grand éloignement ou d'une géographie particulière et cette question des territoires très isolés a été prise en compte dans le cadre de ce plan.

Dernier élément important, la question des dispositions en matière d'urbanisme, de gestion du foncier, de planification qui concerneront bien sur l'ensemble du territoire avec, comme l'a annoncé le Président de la République et comme l'a rappelé de nombreuses fois le Premier Ministre, une volonté de clarification et de simplification pour que le travail, notamment des élus locaux soit facilité, ainsi qu'une volonté de rationalisation de la gestion de l'espace. Le cadre de la loi renforcera la protection des espaces naturels et agricoles, c'est un sujet de préoccupation commun avec Stéphane Le FOLL pour lutter efficacement contre l'artificialisation des sols. Si évidemment cette question n'est pas spécifique aux territoires de montagne, elle permet dans ce cadre de rééquilibrer les usages entre agriculture, pastoralisme et tourisme. Il y a un travail également qui est poursuivi d'amélioration de la planification. On peut d'ores et déjà constater un certain retard pour les territoires de montagne dans la transformation des POS en PLU et dans l'élaboration des SCOT. Il est certain qu'il faut aussi un appui, comme le permettent les dispositions en cours, pour l'élaboration des SCOT ou des PLUI de la part de l'Etat pour aboutir à des documents d'urbanisme partagés qui seront des points d'appui et de travail pour les élus locaux donc cet effort sera soutenu et appuyé par l'Etat.

Par ailleurs, mon ministère a missionné le conseil général de l'environnement et du développement durable pour auditer l'ensemble des dispositions relatives à la montagne qui englobent notamment des questions auxquelles je sais que certains d'entre vous sont très sensibles que sont en particulier la question de la requalification des stations, la restructuration des résidences de tourisme obsolètes ou le traitement des friches touristiques. Sans anticiper sur les propositions qui seront issues de ce rapport qui devrait être remis avant l'été, quelques pistes commencent d'ores et déjà à se dessiner : d'abord la clarification du champ d'application de la loi sur les zones des communes soumises à la loi montagne dont je sais qu'il y a eu beaucoup d'échanges et de réflexion sur le sujet et enfin un travail sur la procédure d'unité touristique nouvelle qui est souvent jugée très lourde, très complexe et parfois contradictoire. Nous travaillons aussi sur ces dispositions.

Pour conclure, je voulais vous dire qu'à travers l'ensemble de ces chantiers, c'est bien la volonté d'une relation renouvelée à la fois décentralisée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités et tout particulièrement les collectivités de ces zones importantes mais soumises à de fortes contraintes et de forts enjeux que sont les territoires de montagne que le gouvernement souhaite soutenir pour libérer initiatives et projets des acteurs locaux. Je sais que les travaux du CNM sont très utiles dans le cadre de l'ensemble de ces sujets et nous y serons particulièrement sensibles dans le cadre de ce futur projet de loi mais, bien évidemment, dans le cadre de l'ensemble des projets portés par le ministère de l'égalité des territoires et du logement.


Source http://www.anem.org, le 10 juin 2013

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