Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à France Info le 12 juin 2013, sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à France Info le 12 juin 2013, sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain.

FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

ti : NICOLAS TEILLARD
Avant d'évoquer l'actualité française, votre réaction à ce coup de tonnerre dont on parlait à l'instant, cette coupure brutale de la télévision et de la radio hier soir en Grèce.

ALAIN VIDALIES
Le pire n'est jamais sûr quand on voit la dégradation d'un pays, l'effondrement des services publics, mais quand ça commence à toucher l'information, ça touche évidemment à la démocratie.

NICOLAS TEILLARD
Ça veut dire que la Grèce va encore plus mal que ce qu'on redoutait ?

ALAIN VIDALIES
En tous les cas ça veut dire qu'elle va mal et que quelques signaux positifs sur le plan économique doivent nous laisser attentifs sur les questions démocratiques, s'agissant d'un pays de l'Union Européenne.

NICOLAS TEILLARD
Alain VIDALIES, on revient en France. Des problèmes, des grèves hier dans les aéroports, ce sera ce soir dans les gares. Le gouvernement a soutenu hier le mouvement des aiguilleurs du ciel, est-ce qu'il en fera de même avec les cheminots ?

ALAIN VIDALIES
C'est deux problèmes différents. Dans un cas il s'agit d'une initiative de la Commission Européenne qui veut libéraliser encore plus le trafic aérien, ce n'est pas un mouvement propre à la France puisque beaucoup de pays aussi étaient en grève hier, et s'agissant de la grève des cheminots, c'est par rapport à un projet de loi ferroviaire, qui est à la responsabilité du gouvernement, vous le savez, il y a de nombreuses années on a séparé la gestion du trafic, c'est-à-dire la SNCF, de la gestion des infrastructures, et le projet du gouvernement c'est de rassembler les deux, parce que ça semble être la seule porte de sortie pour revenir à l'équilibre. Donc il va y avoir des négociations, des discussions, avec les cheminots, mais le gouvernement souhaite leur envoyer un message d'apaisement.

NICOLAS TEILLARD
Vous le prenez comme un message aussi avant la réforme et le chantier des retraites à la rentrée ?

ALAIN VIDALIES
Je pense que c'est assez différent. Le chantier des retraites concerne tout le monde, il ne concernera pas forcément les cheminots, nous attendons le rapport…

NICOLAS TEILLARD
Mais il faudra négocier au même moment.

ALAIN VIDALIES
Il faudra négocier au même moment, mais il faudra surtout, je dirais organiser un grand débat public, et il aura lieu, le gouvernement a annoncé que cette réforme serait faite d'ici la fin de l'année.

NICOLAS TEILLARD
Alain VIDALIES, vous présentez lundi votre projet de loi sur la transparence de la vie publique à l'Assemblée, François HOLLANDE a fait de grandes annonces dans la foulée de l'affaire CAHUZAC, que va-t-il en rester, dans ce projet ?

ALAIN VIDALIES
Il va en rester beaucoup, et j'avoue que je suis assez étonné.

NICOLAS TEILLARD
Assez ?

ALAIN VIDALIES
Je suis assez étonné de l'ensemble des commentaires que j'entends sur ce texte. C'est probablement la plus grande rupture que l'on ait connue sur les questions de transparence. Il y a beaucoup de confusion sur les déclarations…

NICOLAS TEILLARD
Mais c'est parce que beaucoup a été promis aussi.

ALAIN VIDALIES
Beaucoup a été promis, il y a une seule chose qui n'est pas au rendez-vous, c'est la possibilité de publier par la presse. Ce n'est pas suffisant pour détruire un texte qui comporte énormément de progrès. Si je vous dis que sur la déclaration d'intérêts, tout le monde en parle, savez-vous ce que c'est, je veux dire des milliers de… les élus d'abord, mais aussi de fonctionnaires, nommés en Conseil des ministres, devront faire une déclaration d'intérêt, il faudra qu'ils écrivent le travail qu'ils auront, les parts qu'ils ont, toutes leurs activités, et ça, ça sera public, vous pourrez l'étudier, c'est ça qui est important.

NICOLAS TEILLARD
Qu'est-ce qu'il y a derrière cette expression « consultable mais pas diffusable », ça veut dire quoi ?

ALAIN VIDALIES
Il y a le droit d'alerte citoyen, qui est la différence entre un grand progrès démocratique et puis le voyeurisme. A quoi ça sert de mettre la valeur d'une maison dans la presse ? Parce qu'il y a un problème. Pourquoi est-ce qu'on n'est pas allé… les parlementaires ont résisté je dirais – mais parce qu'il y a des tiers. Quand vous êtes en indivision avec vos frères, vos soeurs, voire en communauté, si on met la valeur de votre maison dans la presse, on met les biens de tiers, qui peuvent être vos parents, vos enfants…

NICOLAS TEILLARD
Oui, mais finalement tout le monde pourra y aller quand même.

ALAIN VIDALIES
Tout le monde pourra y aller, mais ça n'a pas à être publié dans la presse pour tout le monde. C'est les élus des départements iront, et ils auront un droit d'alerte citoyen, c'est-à-dire que s'ils voient qu'il y a quelque chose qu'ils connaissent, par exemple si je dis que je vis dans une cabane alors que tout le monde sait que je vis dans un château, eh bien les électeurs des Landes pourront dire « attention », et ils pourront écrire, saisir la Haute autorité.

NICOLAS TEILLARD
Tout le monde savait où vivait Jérôme CAHUZAC, personne ne savait qu'il disposait d'un compte en Suisse.

ALAIN VIDALIES
Eh bien écoutez, c'est exactement le bon exemple à l'appui de ce que je suis en train de démontrer.

NICOLAS TEILLARD
Qu'est-ce que ça aurait changé dans cette affaire ?

ALAIN VIDALIES
Oui, ça aurait changé tout, plusieurs fois. Quand il était conseiller technique dans un ministère, aujourd'hui - il n'avait pas d'obligation d'intérêts à faire- il sera obligé de faire la déclaration, donc tout le monde saurait qu'il avait une société de conseil. Ensuite, quand il avait ce compte en Suisse, il n'a peut-être pas fait la déclaration, c'est à peu près sûr, dans sa déclaration de patrimoine, mais la Haute autorité, aujourd'hui, peut demander l'application des conventions fiscales, ce que la Commission de la transparence ne pouvait pas faire, et le droit d'alerte citoyen, vous le savez, il y avait quelqu'un, au moins, qui, dans le Lot-et-Garonne avait idée qu'il avait ces comptes ailleurs, il aurait pu aller consulter et saisir la Haute autorité. Il n'y a pas meilleur exemple…

NICOLAS TEILLARD
Aujourd'hui il ne pouvait pas saisir la justice ?

ALAIN VIDALIES
Pardon ?

NICOLAS TEILLARD
Aujourd'hui on ne pouvait saisir la justice plus tôt, si on avait connaissance de l'existence d'un compte en Suisse ?

ALAIN VIDALIES
Si, ça aurait pu être fait, mais c'était quand même…

NICOLAS TEILLARD
Donc finalement ça ne change pas tant que ça.

ALAIN VIDALIES
Si, ça change beaucoup, parce que quand vous saisissez la justice directement simplement sur une rumeur, vous prenez le risque d'être condamné pour dénonciation calomnieuse, ce n'est quand même pas la même chose. Tandis que là, c'est un droit d'alerte citoyen, et on protège les lanceurs d'alerte, c'est un progrès démocratique considérable. Parlons enfin de ça.

NICOLAS TEILLARD
On a bien compris la nuance. Deux autres aspects justement, l'interdiction de certains métiers pour les parlementaires, est-ce que vous avez dû revenir un peu en arrière sur ce point-là ?

ALAIN VIDALIES
On n'est pas revenu en arrière, c'est une affaire assez compliquée. Aujourd'hui il y a déjà des interdictions qui existent, l'interdiction d'avoir une activité de conseil aujourd'hui ça n'existe que pour les nouveaux métiers, enfin en tout cas pour les gens qui commenceraient cette activité, donc on a mis en place un système pour réfléchir à l'interdiction de toute nouvelle activité professionnelle. Le débat n'est pas terminé, mais il y aura une proposition de cette nature.

NICOLAS TEILLARD
Un exemple concret là-dessus, de ce qu'on ne pourrait plus faire.

ALAIN VIDALIES
Quand vous avez un métier et que vous devenez parlementaire, vous pouvez garder ce métier sauf si c'est une activité de conseil. Si vous n'avez pas de métier, ou un autre métier, que vous voulez en changer, vous n'aurez plus droit de le faire, et dans tous les cas vous devrez faire la déclaration d'intérêts.

NICOLAS TEILLARD
Un mot sur la limitation des revenus.

ALAIN VIDALIES
Sur la limitation des revenus, c'était une idée qui a été travaillée par la Commission, pour l'instant on attend le résultat, mais il y a un problème de constitutionnalité sur cette initiative, donc probablement qu'on ira plutôt sur la piste de l'interdiction de nouvelles activités et sur l'interdiction générale des activités de conseil.

NICOLAS TEILLARD
On a bien compris la substance du projet de loi. Un fait divers/ une loi, c'est une méthode que le PS a dénoncée sous le quinquennat SARKOZY, pourtant on a un peu l'impression que l'affaire CAHUZAC a davantage porté ses fruits sur la transparence que la Commission JOSPIN, par exemple.

ALAIN VIDALIES
C'est une appréciation mitigée qu'on peut faire, parce que la chronologie n'est pas celle que vous rappelez. En réalité…

NICOLAS TEILLARD
Ça a été une réaction à l'actualité quand même.

ALAIN VIDALIES
Pas du tout, pas du tout, parce qu'un mois avant que l'affaire CAHUZAC explose, il y a eu une communication en Conseil des ministres, faite par Jean-Marc AYRAULT, indiquant qu'on allait lancer un projet de loi sur les conflits d'intérêts. J'ai commencé les consultations 1 mois avant. Après, que l'objectif, le contenu du texte, a été impacté par les événements, disons que c'est à moitié vrai, mais on avait déjà lancé le processus. J'ajoute que pour une fois on a un gouvernement qui demande un rapport, le rapport JOSPIN, mais qui est suivi d'une loi qui sera votée, ce qui est la grande différence avec le rapport SAUVE, de l'ancienne majorité, qui n'est jamais resté qu'un rapport.

NICOLAS TEILLARD
Enfin, une des mesures phares c'est quand même le cumul des mandats qui… a priori, l'interdiction ne verra pas le jour avant 2017.

ALAIN VIDALIES
Le cumul des mandats ce n'est pas dans ce texte, c'est un texte suivant qui viendra dans…

NICOLAS TEILLARD
On est sur la même thématique.

ALAIN VIDALIES
Dans quelques semaines, mais vous avez raison, on est sur la même thématique. Le projet du gouvernement était clair, c'était 2014, on publiera probablement l'avis du Conseil d'Etat, à l'unanimité, qui a dit vous ne pouvez pas changer la règle du jeu en cours de mandat, donc si vous interdisez le cumul ça ne peut être qu'à la fin d'un mandat, on ne peut pas, le gouvernement ne peut pas s'exonérer d'un avis juridique aussi fort, donc ça va se faire. Mais ça sera aussi une révolution parce que 3 ans, du point de vue démocratique, c'est une petite période pour une révolution aussi forte.

NICOLAS TEILLARD
Un dernier mot d'actualité, Alain VIDALIES. On parle beaucoup de cette affaire de surveillance des communications téléphoniques aux Etats-Unis, il y avait un projet de loi qui avait été lancé en février sur la protection des données personnelles, on en est où ?

ALAIN VIDALIES
On en est toujours dans ce processus-là. Je pense que ce projet de loi devrait aboutir devant l'Assemblée nationale au trois ou quatrième trimestre de cette année.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 13 juin 2013

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