Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à RTL le 18 juin 2013, sur les dispositions du projet de loi sur la transparence de la vie publique concernant la déclaration de patrimoine des parlementaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à RTL le 18 juin 2013, sur les dispositions du projet de loi sur la transparence de la vie publique concernant la déclaration de patrimoine des parlementaires.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain, APHATIE Jean-Michel.

FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement;

ti : JEAN-MICHEL APHATIE
Vous présentez depuis hier à l'Assemblée Nationale un projet de loi de moralisation de la vie politique. Ce texte se veut une réponse au choc crée par l'affaire CAHUZAC. Désormais, nous connaitrons le patrimoine des élus jusqu'à sa dernière petite cuillère. Alors si un citoyen veut savoir ce que possède son député, comment il doit faire ? Comment il va faire une fois que la loi sera votée ?

ALAIN VIDALIES
La déclaration de patrimoine est remise à une institution qui s'appelle la haute autorité qui va procéder à des contrôles. La différence avec la commission qui existe aujourd'hui c'est que cette autorité aura de véritables pouvoirs d'investigation et d'injonction. Et si l'élu ne répond pas il y a une condamnation pénale. Ensuite, lorsque ce patrimoine aura été contrôlé soit la haute autorité constatera qu'il n'est pas régulier, il y aura une publication au Journal Officiel d'un rapport spécial. Soit elle considérera que c'est un patrimoine normal et elle l'enverra dans la préfecture d'origine de l'élu que ce soit un parlementaire ou un élu local. Chaque citoyen pourra aller voir ce patrimoine, ne pourra pas le publier mais il deviendra ce que j'appelle un citoyen lanceur d'alerte. C'est-à-dire que s'il constate lui que monsieur VIDALIES dit qu'il vit dans une grange alors que tout le monde sait qu'il vit dans un château, c'est un exemple, mais il vit dans un château, à ce moment-là le citoyen pourra écrire à la haute autorité pour dire attention il y a une situation qui n'est pas normale.
JEAN-MICHEL APHATIE

Qu'est-ce que ça nous évitera, parce que le compte en Suisse de CAHUZAC ça ne l'aurait pas évité ça ? On se demande un peu…

ALAIN VIDALIES
Personne, personne ne peut garantir que ça l'aurait évité. En même temps on a réfléchi effectivement à cette situation il faut bien le dire. A deux moments d'ailleurs parce qu'on se souvient, je ne sais pas qu'elle est la vérité, la justice le dira. Mais qu'on reproche aussi à monsieur CAHUZAC quand il était conseiller technique de monsieur EVIN d'avoir continué des affaires avec un bureau d'études. Là tous les gens des cabinets ministériels seront obligés de faire aussi une déclaration d'intérêt, donc on aurait su à ce moment-là qu'il avait cette société de conseil. Ensuite il fait une déclaration sur son patrimoine en Suisse, je pense qu'il n'a pas dû mettre le compte dans la déclaration. Vous ne l'avez pas vu, moi non plus. Qu'est-ce qu'il aurait pu se passer ? Il aurait pu se passer plusieurs choses. D'abord que lorsque que cette déclaration est envoyée dans le Lot-et-Garonne, il y avait bien quelques citoyens on le sait aujourd'hui qu'il y avait un soupçon. Et ces citoyens-là auraient pu alerter la haute autorité, et la Haute Autorité aujourd'hui parmi ses pouvoirs, ce que n'a pas la Commission de la Transparence, il y a celui de pouvoir mettre en oeuvre les conventions fiscales et notamment avec la Suisse. Je ne dis pas que ça aurait marché à tous les coups, dans tous les cas vraiment on a essayé de trouver un dispositif y compris pour répondre à cette situation.

JEAN-MICHEL APHATIE
Beaucoup d'élus, beaucoup de députés n'aiment pas le texte que vous représentez Alain VIDALIES. Alors il y a tout un tas d'arguments qui sont opposés, par exemple celui-ci il y aura floraison de tracts anonymes pendant les élections municipales. On dira : le patrimoine de votre candidat, c'est ça, c'est ça. Et comme personne ne pourra contrôler puisque le patrimoine n'est pas public on vivra dans la rumeur et dans le soupçon.

ALAIN VIDALIES
Vous savez il y a déjà beaucoup de parlementaires qui publient eux-mêmes leur patrimoine. Et je pense que nous sommes aujourd'hui dans une situation où quand vous êtes parlementaire ce n'est pas une fonction ordinaire. Vous faites la loi au nom de l'intérêt général, il y a des obligations particulières. S'il n'y avait pas la suspicion il n'y aurait pas cette réponse de la transparence pour la transparence, ça n'a aucun intérêt. Faire un classement, dire ce n'est pas la chasse aux riches. Simplement les citoyens ils ont deux exigences, premièrement que les élus prennent des décisions, les élus et les hauts fonctionnaires, prennent des décisions en fonction de l'intérêt général et pas d'un intérêt particulier. Et deuxièmement que leur patrimoine ils s'expliquent, qu'ils soient hauts ou bas mais ils s'expliquent par leurs revenus. Et il faut qu'on apporte cette réponse. On n'a pas le choix, certains me disent mais non, tout cela c'est faux. Non, on peut regretter cette situation, il y a une crise de confiance et si on veut que la parole publique soit demain entendue ou si ce n'est écoutée, dans tous les cas il faut qu'on apporte cette réponse. Il n'y a que nous qui pouvons le faire c'est l'objectif de cette loi.

JEAN-MICHEL APHATIE
La crise de confiance est fondée, il y a beaucoup de corruption aujourd'hui en France que par nature nous ne connaissons pas ?

ALAIN VIDALIES
Je ne crois pas, mais la succession d'affaires, un certain nombre de choses qui se passent montrent qu'il ne faut pas être non plus définitif dans cette appréciation, comme quoi il n'y aurait que des gens vertueux. Il y a évidemment une grande majorité de gens vertueux et c'est à cela ce que j'essaye de leur dire heure par heure, mais prenons les choses en main, puisque nous n'avons rien à nous reprocher, répondons aux électeurs, ce n'est pas normal effectivement que les élus nous soyons victimes d'un certain nombre de brebis galeuses. Mais pour les gens il y a une assimilation et ça ne sert à rien d'ignorer cette réalité.

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous entendez les propos de ce cadre d'une banque genevoise, Pierre CONDAMIN-GERBIER qui dit il y a une quinzaine d'hommes politiques importants aujourd'hui qui ont un compte en Suisse. Un ministre imminent à un compte en Suisse. Il affabule, il dit quelque chose qui est peut-être vrai. Vous avez une opinion Alain VIDALIES ?

ALAIN VIDALIES
Franchement là on est dans un degré tout à fait regrettable du débat public où il y a des noms ou il n'y a pas de noms. Moi je ne commente pas une information de ce type. Enfin ça me fait penser à quelques affaires judiciaires, quelqu'un qui est député du Front national aujourd'hui qui tendait une enveloppe en disant j'ai le nom des coupables dedans. Tout ça n'est pas sérieux. Je crois que là franchement on atteint les limites. Ou ce monsieur à des noms ou il le fait savoir ou il n'en a pas, mais il n'y a pas de commentaire possible.

JEAN-MICHEL APHATIE
Avec votre projet de loi vous ne risquez pas de décourager des vocations des gens qui ont de l'argent, qui ont un patrimoine, qui veulent servir le bien public mais puisque tout est étalé, puisque tout est dit, puisque tout le monde est montré du doigt eh bien vous allez un jour vous retrouver entre fonctionnaire pour faire de la politique.

ALAIN VIDALIES
Ecoutez d'abord je suis…

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous êtes avocat vous.

ALAIN VIDALIES
Je suis le plus mauvais exemple dans cette…évidemment je suis désolé, je suis de gauche, j'ai la barbe mais je ne suis pas un instituteur, je suis avocat. Mais franchement la transparence c'est une exigence et celui qui pense que le nec plus ultra dans la vie c'est pour vivre heureux vivons caché ce n'est pas dans la vie publique. Et quand on se présente devant les électeurs il faut qu'il y ait des transparences. On a mis des limites, la limite c'est quoi ? C'est la vie familiale. Chacun le comprend, quand on publie son patrimoine y compris dans la presse, à ce moment-là beaucoup d'entre nous sont en indivision. Vous pouvez être en indivision avec vos frères, vos soeurs, vos parents, vous pouvez avoir gardé la nue-propriété, fait une donation l'usufruit, fait une donation à vos enfants donc on a protégé la vie privée, et ça chacun a le droit à cette protection. Pour le reste, quand on prétend prendre des décisions au nom de l'intérêt général, je crois qu'il faut que la transparence soit au rendez-vous.

JEAN-MICHEL APHATIE
L'ancien ministre Bruno LE MAIRE a souvent dit moi j'ai fait de la politique et je vais jusqu'au bout de la logique qui est la mienne j'abandonne le statut protecteur de la fonction publique qui est le mien et j'ai démissionné du corps administratif auquel j'appartenais.

ALAIN VIDALIES
Je connais la position de Bruno LE MAIRE. Lui il dit il faut carrément démissionner de la fonction publique. Je crois que ça n'est pas raisonnable par rapport au fait que la durée moyenne d'un mandat parlementaire c'est de 7 ans. Si vous êtes enseignant par exemple, c'est plus facile pour monsieur Bruno LE MAIRE, il pense qu'il n'a pas beaucoup d'inquiétude sur le fait que dans le privé ses talents et ses diplômes seront valorisables. Si vous êtes enseignant et que vous perdez votre mandat il faut que vous ayez gardé un lien. Mais aujourd'hui les élus fonctionnaires restent en position de détachement, ça veut dire qu'ils conservent le bénéfice de l'avancement de leur carrière. Ils seront dorénavant en disponibilité, c'est-à-dire tant qu'ils seront élus leur carrière n'évoluera pas.

JEAN-MICHEL APHATIE
Ca vaudra pour par exemple le chef de l'Etat aussi.

ALAIN VIDALIES
Je vais vous donner une information car jusqu'à présent ce n'est pas la réalité, mais le président de la République me fait savoir que si nous votons cette disposition pour les parlementaires immédiatement il se l'appliquera à lui-même et il se mettra en disponibilité.

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous aurez une majorité au Sénat pour voter ce texte ?

ALAIN VIDALIES
Je l'espère.

JEAN-MICHEL APHATIE
Ce n'est pas facile.

ALAIN VIDALIES
Je l'espère quand même, je suis d'une grande combativité, c'est un bon texte.

JEAN-MICHEL APHATIE
Alain VIDALIES, plein d'espoir, était l'invité de RTL.

LAURENT BAZIN
Ça veut dire que ce n'est même pas sûr.

JEAN-MICHEL APHATIE
Ah ben non ce n'est pas sûr, s'il y a l'espoir non. Mais l'espoir fait vivre en même temps.

LAURENT BAZIN
Oui c'est ça ! C'est ce que je disais tout à l'heure ce n'est pas facile les relations entre un ministre des relations avec le Parlement.

ALAIN VIDALIES
Mais à partir du moment où les Centristes vont s'abstenir à l'Assemblée Nationale les conditions d'avoir une majorité au Sénat sont réunies. Mais je le constaterai quand le travail aurait été fait.


Source : Service d'information du gouvernement, le 19 juin 2013

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