Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à Radio Classique le 28 juin 2013, sur le projet de loi à propos de la transparence de la vie publique, la fin du cumul des mandats et le calendrier des sessions parlementaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à Radio Classique le 28 juin 2013, sur le projet de loi à propos de la transparence de la vie publique, la fin du cumul des mandats et le calendrier des sessions parlementaires.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain, DURAND Guillaume.

FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement;

ti : GUILLAUME DURAND
Alain VIDALIES on va parler rythme de travail et vous avez une petite information à nous et, par galanterie, je la laisserai évidemment à Perrine tout à l'heure, dans un instant. J'ai lu ce matin avec beaucoup d'intérêt Noël MAMERE, je ne sais pas si vous l'avez vu dans Libération, qui dit : Il y en a ras-le-bol ! Au fond les Socialistes font ce qu'ils veulent au Parlement, moi j'abandonne le mandat de député ne sert plus à rien. Vous lui diriez quoi ce matin, vous qui êtes un peu originaire de sa région, le Sud-ouest ?

ALAIN VIDALIES
Oh ! J'ai enregistré ça comme une certaine lassitude de la part de Noël MAMERE au bout d'un certain nombre de mandats, c'est un député actif et il peut y avoir une démarche, une démarche personnelle.

GUILLAUME DURAND
Oui ! Mais sur le fond ?

ALAIN VIDALIES
Eh bien le fond…

GUILLAUME DURAND
Parce qu'au fond, il dit : Au fond on hurle, nous les Verts, mais ça ne sert à rien, ils font ce qu'ils veulent.

ALAIN VIDALIES
C'est faux ! C'est faux. Je lui dis à Noël : Voyons l La semaine dernière, sur la transparence, les amendements sur une question importante, la remise en cause du financement des micro-partis - qui était quand même quelque chose de pas très glorieux pour notre démocratie - ce sont les Verts qui ont proposé les amendements, qui les ont rédigés, le gouvernement les a acceptés. Voilà un exemple très concret de leur…

GUILLAUME DURAND
Donc, c'est une sorte de dépressif usé MAMERE ?

ALAIN VIDALIES
De leur utilité. Pas du tout ! Mais je ne sais pourquoi ? Il veut se consacrer à autre chose. Mais je ne partage pas son avis, regardez cette nuit il y a eu une très longue discussion jusqu'à 4 h du matin sur le droit de la consommation - c'est très concret, ça touche la vie des gens - par exemple est-ce qu'il faut mettre une indication géographique sur les produits manufacturés, sur un produit fabriqué dans le Sud-ouest, je prends l'exemple au hasard, c'est un débat qui concerne la vie des gens, ceux qui produisent, ceux qui achètent, c'est le Parlement qui le fait et personne ne peut l'imposer si ce n'est pas dans la loi. Ça touche complètement la vie des gens et tous les jours.

GUILLAUME DURAND
Et il y a une contradiction pour ceux qui nous écoutent ce matin et que vous connaissez bien c'est que d'une certaine manière tout le monde sait que les parlementaires que vous représentez avec différents responsables de l'Assemblée nationale travaillent comme des fous et, en même temps, les gens ont l'impression que vous êtes une joyeuse bande de – pardonnez-moi l'expression – mais de dilettante qui ne sert pas à grand-chose et qui n'est qu'une chambre d'enregistrement, donc c'est assez compliqué de leur expliquer ce qui se passe réellement au Parlement ce matin ?

ALAIN VIDALIES
Eh bien c'est compliqué ! Je partage votre constat. Il faut faire de la pédagogie, expliquer - ce que font la presse - il y a les chaînes parlementaires, il y a ce que font les médias…

GUILLAUME DURAND
Les excellentes chaînes parlementaires !

ALAIN VIDALIES
Les excellentes chaînes parlementaires, il y a ce que font les médias en général. Mais c'est un constat, les parlementaires travaillent beaucoup et surtout, surtout…

GUILLAUME DURAND
Alors pourquoi l'opinion est-elle persuadée que tout ça, finalement, ne sert pas à grand-chose, que vous n'êtes qu'une chambre d'enregistrement, que vous ne faites pas grand-chose et quand…

ALAIN VIDALIES
Je ne sais pas si l'opinion, en général, a…

GUILLAUME DURAND
Ah ! Ils ont une mauvaise… il n'y a que les journalistes qui ont une image de marque pire que celle des parlementaires ou des responsables politiques, mais globalement ce n'est pas glorieux quand même.

ALAIN VIDALIES
Eh bien il faut unir nos efforts pour expliquer que nous travaillons beaucoup, qu'on s'occupe de la vie des gens, je crois que ce qui est important c'est d'expliquer plus peut-être ce que l'on fait très concrètement. C'est pour ça que je vous donne ces exemples, de quoi on a débattu cette nuit, ça touche par exemple…. on a ramené de 8 ans à 5 ans le délai pour le plan de redressement pour les gens qui sont en situation de surendettement, ça concerne des centaines de milliers de gens, c'est à ça que travaillent les parlementaires.

PERRINE TARNEAUD
Peut-être !

ALAIN VIDALIES
Mais ça n'est pas si simple ! Ça demande des heures de travail, de préparation, de commission, et après il y a un lien direct entre ce qui se débat au Sénat, à l'Assemblée et puis la vie de tous les jours.

GUILLAUME DURAND
Perrine TARNEAUD !

PERRINE TARNEAUD
Peut-être aussi parce que ces derniers temps la classe politique a aussi donné le sentiment de se protéger elle-même, on l'a vu sur le cumul des mandats, sur l'indemnité de frais de mandat, sur la publication des patrimoines ?

ALAIN VIDALIES
Eh bien je pense qu'aujourd'hui nous avons fait une loi sur la transparence, chacun connait l'origine et les évènements…

PERRINE TARNEAUD
A minima !

ALAIN VIDALIES
Non ! Ecoutez, aujourd'hui…

PERRINE TARNEAUD
Et qui n'a pas été votée avec beaucoup d'enthousiasme ?

ALAIN VIDALIES
Aujourd'hui, aujourd'hui, le patrimoine des élus c'est secret et pas bien contrôlé, demain ce sera public - tous les citoyens pourront aller le voir – et c'est contrôlé par une haute autorité qui aura des moyens d'enquête et qui aura des moyens avec l'administration fiscale pour tout contrôler, c'est un changement radical. La seule chose qu'il n'y a pas – je comprends qu'il y ait une certaine gêne dans les médias – la seule chose…

GUILLAUME DURAND
La publicité !

ALAIN VIDALIES
La publicité sur les patrimoines ! Mais les déclarations d'intérêt, aujourd'hui les déclarations d'intérêt elles ne sont pas véritablement contrôlées, elles seront contrôlées, c'est un changement radical et c'est les parlementaires qui l'ont voté.

PERRINE TARNEAUD
Noël MAMERE…

GUILLAUME DURAND
Perrine !

PERRINE TARNEAUD
Noël MAMERE, dont on parlait à l'instant, lui dit qu'il s'en va parce qu'il s'applique à lui-même dès 2014 la fin du cumul des mandats.

ALAIN VIDALIES
C'était l'intention du gouvernement à l'origine. Chacun sait ce qui se passe, lorsque le Président de la République… enfin lorsque le gouvernement soumet au Conseil d'Etat un texte, qui doit s'appliquer dès 2014, la réponse qui nous est faite c'est : Attention ! Vous ne pouvez pas changer la règle du jeu en cours de mandat, autrement dit quand les gens ont voté - y compris pour un député-maire - eh bien ça devait s'appliquer jusqu'à la fin de son mandat de député et nous sommes face à un risque d'inconstitutionnalité et, donc, voilà pourquoi on a dit : On va le faire, mais chacun sait – c'est d'ailleurs ce que dit Noël MAMERE – que pour une grande partie ça va s'applique quand même en 2014. Pourquoi ? Parce que quelqu'un va se présenter aux Municipales alors qu'il est député, comme son mandat de Municipales est pour 6 ans, on va lui dire : Et qu'est-ce que vous allez faire en 2017 ? Et donc, de toute façon, il sera obligé de prendre position.

GUILLAUME DURAND
Vous avez la tête dans le guidon, puisque vous êtes au Parlement évidemment depuis longtemps, seulement vous venez de perdre 8 partielles, est-ce que la majorité va devenir fragile à tel point que les grands textes de la deuxième partie du mandat de François HOLLANDE eh bien vont requérir des majorités de plus en plus complexes ?

ALAIN VIDALIES
Non ! Il n'y a aucune difficulté. Le groupe socialiste à lui seul a aujourd'hui encore 292 députés, auxquels il faut rajouter la majorité, on n'est pas tout seul, il y a le groupe des Verts, il y a le groupe des Radicaux, il y a le groupe Communiste qui de temps en temps vote avec nous…

PERRINE TARNEAUD
Mais ça rue dans les brancards quand même !

ALAIN VIDALIES
De temps en temps vote contre. Donc, de toute façon, nous ne sommes pas…

GUILLAUME DURAND
Et vous avez la certitude que les Verts vont vous accompagner jusqu'au bout du quinquennat ?

ALAIN VIDALIES
Mais de toute façon sur les textes que l'on vote - c'est une décision qui leur appartient, j'espère que oui – mais sur les textes que l'on vote de toute façon aujourd'hui, je réponds précisément à votre question, dans la configuration et compte tenu des autres groupes qui existent dans la majorité présidentielle notamment, je ne vois pas pourquoi nous aurions une difficulté dès lors qu'on a la majorité absolue à nous tout seul et que, en plus, on coopère largement avec eux.

GUILLAUME DURAND
Mais sur le fond vous n'avez pas le sentiment quand même d'une certaine forme d'échec à répétition, ça fait quand même 8 partielles perdues ?

ALAIN VIDALIES
Enfin 8, sur les 8 il y en avait un certain nombre où on n'était pas sortants, premièrement…

GUILLAUME DURAND
Vous n'en n'avez pas gagné une !

ALAIN VIDALIES
Vous savez les élections partielles elles concernent de toute façon les élections où ça été ric-rac, parce que c'est annulé à quelques voix près, c'est des circonscriptions que l'on n'avait jamais gagnées. Il y a un cas spécifique évidemment qui est celle de Villeneuve-sur-Lot et les 2 autres circonscriptions des Français de l'étranger. Et puis je vais vous dire une chose, vous savez entre 2007 et 2012 on avait gagné 3 partielles, eh bien ces 3 circonscriptions-là, même dans une vague rose, même dans une vague rose en 2012, on ne les a pas retrouvées, ce qui montre bien qu'il y a vraiment une spécificité. Ca n'enlève rien à l'enseignement politique que l'on doit tirer de ces scrutins, parce que, quand le peuple s'exprime, il faut toujours être attentif.

GUILLAUME DURAND
Perrine TARNEAUD, nous sommes en direct avec Alain VIDALIES, ministre délégué donc aux relations avec le Parlement.

PERRINE TARNEAUD
Alors 2 sessions extraordinaires en juillet et en septembre, les parlementaires vont continuer à beaucoup travailler, une session un peu à marche forcée – ce que déjà vous reprochiez à la droite. Et qu'en est-il pour le gouvernement ? François HOLLANDE vous avait demandé de prendre des vacances très courtes, en France est-ce qu'au mois d'août les ministres vont avoir le droit de partir un peu en vacances ?

ALAIN VIDALIES
Ecoutez ! Le dernier conseil des ministres est programmé pour le 2 août et sera suivi d'une rentrée avec un séminaire gouvernemental qui est programmé probablement le lundi 19 août.

GUILLAUME DURAND
Donc ça c'est nouveau, ce n'était pas prévu ?

ALAIN VIDALIES
C'était prévu depuis… ça n'était peut-être pas complètement public mais c'est sur l'agenda…

PERRINE TARNEAUD
Donc lundi 19 août ! A l'Elysée ou à Matignon ?

ALAIN VIDALIES
A l'Elysée !

PERRINE TARNEAUD
Avec François HOLLANDE, donc la grande rentrée du gouvernement le 19 août.

ALAIN VIDALIES
Eh bien préparer le travail, il y a beaucoup de choses à faire, rationnaliser, il y aura la réforme des retraites, chacun le sait le budget à finaliser et donc le gouvernement sera au travail dès le 19août, mais nous aurons eu 15 jours de vacances.

GUILLAUME DURAND
C'est vrai que le dernier été n'a pas été sur le plan médiatique et politique très réussi, est-ce que vous avez l'impression cette fois-ci que tout ça va pouvoir s'arranger compte tenu non seulement de la pression de l'opposition – qui a quand même l'intention de se réorganiser – mais aussi de la pression de la Cour des comptes, vous lisez les journaux comme moi, qui vous dit : Maintenant ça suffit ! Il faut absolument couper dans les dépenses sociales et notamment elle s'adresse à une partie de votre majorité, en tout cas de vos électeurs, qui est la Fonction publique, pourquoi MIGAUD il est de gauche ?

ALAIN VIDALIES
Ce que dit la Cour des comptes est à la fois juste et un peu statique ! Nous avons aujourd'hui un projet, enfin une perspective d'un déficit - un accord avec Bruxelles - 3,7, la Cour dit ! Compte tenu de la croissance connue pour 2013 à ce jour, c'est-à-dire à fin juin, on ne va pas respecter, on tombera à 3,9 ou 4,1. Donc il faut réagir…

GUILLAUME DURAND
Faire plus ?

ALAIN VIDALIES
Il faut réagi, c'est ce que dit la Cour elle-même.

PERRINE TARNEAUD
Elle dit qu'il faut faire plus, 28 milliards d'économies à trouver après 2014 et 2015.

ALAIN VIDALIES
Ce que dit la Cour, c'est : On a le risque pour 2013 de passer de 3,7 à 3,9 ou 4,1, c'est la fourchette qu'ils donnent. Pourquoi ? Parce qu'ils pensent non pas qu'on ne maîtrise pas les dépenses, la Cour dit : Ce qui va manquer c'est des recettes, chacun le comprend- les impôts étant liée à l'activité économique - si on reste sur une recette atone…

GUILLAUME DURAND
Et i l y a la croissance !

ALAIN VIDALIES
Sur une croissance, pardon, atone, eh bien nous aurons des problèmes. C'est vrai ! Sauf que c'est une vision statique. Ce qu'a répondu le Président de la République et qui est juste, c'est de dire : Attendons de voir si le second semestre sera aussi faible en termes de croissance, parce qu'il suffirait évidemment qu'il y ait une légère amélioration, on ne peut pas dire aujourd'hui qu'on a des certitudes, il y a quelques frémissements - on l'a vu sur l'emploi industriel au mois d'avril – et donc, à ce moment-là, eh bien nous ferons les ajustements sachant que, pour être très clair, si les choses ne s'améliorent pas et que ce déficit de recettes est au rendez-vous, alors il faudra faire des gels de crédit qui sont pour partie – on appelle ça le gel et le surgel – qui sont pour partie déjà prévus dans le budget pour 2013 et on passerait du gel à l'annulation.

GUILLAUME DURAND
Dernier point ce matin ! Bernard TAPIE va sortir probablement de garde à vue, est-ce que vous souhaitez qu'une commission d'enquête parlementaire mette son nez dans cette affaire, oui ou non, ça sera ma dernière question ? Pardonnez-moi de vous demander de répondre court, nous avons débordé.

ALAIN VIDALIES
Je réponds non, parce qu'il me semble que le mélange des genres est toujours un peu compliqué entre une commission d'enquête parlementaire et le travail de la justice, on le voit régulièrement, je crois que la justice est en train de faire son travail, elle le fait – il faut le souligner – de manière totalement indépendante et… (brouhaha)…

GUILLAUME DURAND
… sur CAHUZAC n'a servi à rien, finalement ?

ALAIN VIDALIES
Eh bien…

GUILLAUME DURAND
Eh bien oui, il n'a rien dit, il a dit : Je réserve toutes mes…

ALAIN VIDALIES
Parce que c'est un mélange des genres un peu compliqué, je ne crois pas que cette commission d'enquête ne serve à rien, le gouvernement l'avait accepté, elle avait été demandé par l'opposition, c'est plutôt sur… il y a un aspect qui n'est pas traité par la justice, c'est l'éventuel dysfonctionnement mais ne mettant pas en cause les individus…

PERRINE TARNEAUD
Au sein du gouvernement ?

ALAIN VIDALIES
Des pouvoirs publics. Bon ! Et il faut rester sur créneau-là, mais il ne faut pas attendre de la commission d'enquête parlementaire qu'elle remplisse le rôle de la justice à la place de la justice, les parlementaires enquêtent non pas sur les défaillances des individus – ce n'est pas des procureurs - les parlementaires enquêtent pour essayer de tirer les meilleurs enseignements pour améliorer le fonctionnement des pouvoirs publics, il faut rester sur ce schéma.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 28 juin 2013

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