Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, sur la lutte contre la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, sur la lutte contre la fraude fiscale, à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre du budget

Circonstances : Séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013

ti : Monsieur le Député,


Comme vous avez pu le constater à l'occasion des récents débats consacrés au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, nous sommes passés des paroles aux actes, avec une très grande détermination. D'abord, nous sommes passés des paroles aux actes sur le plan européen. Nous avons oeuvré à inclure au programme de travail de l'Union européenne des questions qu'elle n'avait jamais abordées. Permettez-moi de rappeler les principaux éléments de ce programme de travail.

Tout d'abord, nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que des conventions soient passées entre les pays de l'Union européenne, pour que les échanges d'informations soient harmonisés et automatiques. Chaque pays doit pouvoir savoir quels sont les comptes détenus par ses propres ressortissants dans les autres pays de l'Union européenne. Nous profitons des négociations en cours sur la quatrième directive contre le blanchiment et la directive sur la fiscalité de l'épargne pour faire avancer ces conventions d'échange automatique d'informations. Vous avez par ailleurs pu constater que l'action du président de la République au G8 a été déterminante pour que l'Europe avance collectivement dans cette direction.

Deuxièmement, nous souhaitons que, dès lors que ces conventions d'échange automatique d'informations auront été signées, un mandat soit confié à l'Union européenne pour élaborer elle-même une liste des États et territoires non coopératifs. Il s'agirait d'établir la liste des paradis fiscaux face auxquels l'Union européenne déciderait de s'armer. Nous publierons notre propre liste, dans l'attente de celle de l'Union européenne. Là aussi, nous sommes déterminés à agir.

Enfin, nous pensons qu'il est absolument indispensable que l'Union européenne elle-même reçoive un mandat pour négocier avec des pays tiers des conventions dites de type «FATCA» - du nom du règlement américain Foreign Account Tax Compliance Act - qui permettront l'échange automatique d'informations au niveau international.

Une grande partie de ces préoccupations sont traduites par des mesures du projet de loi qui durcit la lutte contre la fraude fiscale en France. Jamais nous n'avons aussi déterminés à lutter contre la fraude fiscale, et mieux armés pour cela. C'est la justice, dans le redressement !


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 juin 2013

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