Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation et sur le projet de loi pénale, à Melun le 5 juillet 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation et sur le projet de loi pénale, à Melun le 5 juillet 2013.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Visite du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), à Melun (Seine-et-Marne) le 5 juillet 2013

ti : Madame la Préfète,
Monsieur le Président du tribunal de grande instance,
Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire,
Monsieur le Directeur interrégional,
Mesdames, Messieurs les directrices et directeurs d’établissement,
Madame la Directrice du SPIP,

Merci chaleureusement pour votre accueil et très, très, très chaleureusement, Monsieur le Député, cher Olivier FAURE, Monsieur le Président du conseil général,merci vraiment d’être là, Mesdames et Messieurs.

Alors, ça a été un vrai, vrai plaisir d’abord de venir d’une part, et d’autre part surtout d’effectuer ces visites dont je vous remercie parce que manifestement ce que j’ai vu, ce que j’ai entendu, témoigne d’un SPIP dynamique avec du personnel extrêmement motivé, imaginatif, créatif, inventif, et c’est une très, très belle image – je vous le dis sincèrement – c’est une très, très belle image des SPIP que vous avez donnée aujourd'hui. D’abord parce que moi je sais que nos SPIP – vous m’avez déjà entendu le dire publiquement à plusieurs reprises – nos SPIP sont des services de très grande qualité qui rassemblent des personnels de métiers différents et de très grande qualité, de profils différents, de parcours différents même si je suis persuadée qu’il faudra encore les diversifier, mais avec une capacité d’implication assez extraordinaire. Donc vous avez donné l’image de ce que vous êtes, de ce que sont nos SPIP, des services jeunes quand même – moins de quinze ans quand même d’existence – mais des services qui ont déjà accumulé de l’expérience, des méthodes, un regard sur cette expérience puisque ce que vous évoquez, ce que j’ai entendu là et que j’avais aussi entendu dans d’autres SPIP ou de la part d’autres responsables de nos SPIP, tout cela témoigne d’une réflexion que vous portez sur l’expérience que vous êtes en train d’accumuler.

Je suis heureuse d’être là aujourd'hui parce que cela fait un moment que je veux faire un déplacement en SPIP, qu’il a été programmé à plusieurs reprises sur mon agenda et qu’il a été déprogrammé parce que nous avons des contraintes extérieures qui pèsent sur nous et qui obligent constamment à sacrifier, y compris mes propres priorités sur mon agenda. Il n’empêche que j’ai effectué plusieurs déplacements sur le territoire, qu’à l’occasion de ces déplacements j’ai systématiquement rencontré les SPIP, souvent des directrices de SPIP d’ailleurs – il y a quelques directeurs aussi – mais dans nos services pénitentiaires d’insertion et de probation, les femmes sont fortement et hardiment représentées surtout. Donc à l’occasion de ces déplacements, grâce à la vivacité d’esprit, parce que je crois que ça aussi c’est à la fois une valeur et une qualité communes parmi nos personnels d’insertion et de probation, il y a une vivacité d’esprit, il y a une capacité de synthèse, il y a une réactivité. Tout cela m’a permis assez rapidement de prendre la mesure à la fois de l’expérience diversifiée que vous menez sur le territoire, prendre la mesure de la réflexion que vous portez sur cette expérience, de votre capacité à faire émerger une problématique à la fois d’urgence mais aussi de fond, à saisir à la fois vos préoccupations, vous méthodes, vos pratiques mais aussi vos succès, parce que vous en avez quelques-uns de magnifiques sur le territoire. Donc à saisir vos succès aussi bien en établissements pénitentiaires que dans les antennes.

Vous savez que le mois dernier, puisque moi je n’ai pas réussi à monter cette opération d’essaimage donc j’explique ce que c’est que l’essaimage d’abord. Ce sont des opérations que j’organise périodiquement où je bloque une journée pour faire sortir tout le cabinet avec un responsable d’administration, et puis moi aussi je sors, et tout mon cabinet sort sur une thématique. Donc depuis le 14 janvier était programmée la journée d’essaimage qui a été reprogrammée, déprogrammée à plusieurs reprises. Face à ces difficultés, j’ai décidé qu’indépendamment de ma propre indisponibilité, il fallait que le cabinet sorte. C’est ainsi que le mois dernier, les membres du cabinet avec des responsables d’administration se sont rendus dans des SPIP et vous avez ainsi reçu la directrice de cabinet, le directeur adjoint, treize conseillers ainsi que des responsables de l’administration pénitentiaire. Évidemment, j’ai eu une restitution de cette journée de sortie. Une journée de sortie qui a été extrêmement utile et fructueuse et qui a surtout au niveau de la Chancellerie mais en particulier au niveau du cabinet et de l’administration l’effet bénéfique de mobiliser l’ensemble de mes conseillers. C'est-à-dire que ce ne sont pas seulement les conseillers qui sont en charge des questions pénitentiaires mais bien l’ensemble du cabinet qui prend la mesure des enjeux de ce que sont nos services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils ont été frappés – lors des restitutions, c'est bien ce qui a surgi – ils ont été frappés de ce que moi je savais déjà, c'est-à-dire votre engagement professionnel, votre sens du service public, l’implication extrêmement forte que vous avez dans vos missions et en même temps – en même temps – ces préoccupations que vous avez su exprimer, des préoccupations qui concernent vos méthodes de travail, qui concernent vos pratiques et l’évaluation de ces pratiques, et même des préoccupations sur votre identité professionnelle, ce qui est totalement concevable.

Je le disais tout à l'heure, vous avez moins de quinze ans d’existence. En même temps, vous avez accumulé une expérience extrêmement dense, en plus diversifiée parce qu’il y a eu une inventivité sur l’ensemble du territoire, il y a eu des constructions, des élaborations de réponse. C’est ce que j’ai compris encore tout à l'heure en écoutant les différentes personnes qui ont parlé de leur travail au quotidien. Il y a eu une élaboration de méthode un peu particulière lorsque vous avez été confrontés aux situations que vous deviez prendre en charge. Alors cette interrogation sur l’identité professionnelle est tout à fait logique, d’autant que sur ces quatorze années d’existence des SPIP, il y a eu ces dernières années quand même quelques-unes où il y a eu une focalisation sur la réponse aux transgressions comme devant être une réponse carcérale. Il y a donc eu un tropisme carcéral ces dernières années qui s’est renforcé, intensifié, qui a conduit à ce que la mission de la justice soit rétrécie à cette incarcération et qu’il est devenu difficile de comprendre qu’il y a d’autres réponses et même des réponses après l’incarcération qu’il convient de construire de façon à éviter la récidive. Ces dernières années ont été marquées par des lois qui ont été incohérentes entre elles et là, je ne suis pas dans la polémique : je suis dans la difficulté d’application d’un certain nombre de consignes législatives puisqu’il y a eu production d’injonctions contradictoires avec d’un côté la mise en place d’un certain nombre d’automatismes qui ont produit systématiquement de l’incarcération et d’un autre côté, des consignes sur l’aménagement des peines. Vous vous êtes retrouvé au milieu de tout cela et il a fallu agencer parmi ces injonctions contradictoires. C’était lié à ce que tout le monde a vécu – là encore, je ne suis pas polémiste – ce que tout le monde a vécu c'est-à-dire des politiques publiques qui étaient assez fortement inspirées par des faits divers, par des événements et qui forcément donc s’accrochaient à l’émotion. Et lorsqu’on s’accroche à l’émotion, en toute logique, chaque fois qu’il y a un incident, on n’est pas dans l’explication rationnelle, on ‘est pas dans le recul et la distance nécessaires : on est dans la recherche d’un coupable, on est dans le recherche d’un bouc-émissaire parce que forcément il faut donner une réponse à ceux que l’on a un petit peu mobilisés sur la base émotionnelle.

Je sais à quel point vous avez payé cher ces réactions émotionnelles. Je ne veux pas m’étendre là-dessus, je veux simplement vous confirmer que ce temps est bien révolu. J’espère que vous vous en êtes rendus compte puisque nous avons quand même eu des incidents dont certains ont été très douloureux et qu’à ces occasions-là, je me suis interdit toute accusation globale, toute recherche de prétexte, de coupable idéal, de personne à stigmatiser, ce que je m’interdis pour tous les métiers quel que soit l’incident. Pour tous les métiers, je m’interdis de jeter en pâture un corps professionnel pour satisfaire une colère que je trouve légitime lorsqu’il y a un incident grave, lorsqu’il y a un acte qui pèse sur une ou sur plusieurs victimes. Je comprends parfaitement que la société soit en colère, je comprends, mais je refuse d’apporter comme réponse ou comme ingrédient pour apaiser cette colère une accusation qui consiste à mettre en pâture une profession quelle qu’elle soit, que ce soit une profession judiciaire, que ce soit une profession pénitentiaire comme la vôtre, pénitentiaire et probationnaire. Je le fais également pour les surveillants pénitentiaires alors que nous avons des incidents pratiquement tous les jours et même tous les jours dans nos établissements pénitentiaires. Nous en avons eus de très graves et malgré les pressions médiatiques, je refuse de jeter en pâture les personnels. Par contre évidemment, je prends des dispositions, je mobilise l’inspection, je fais faire des audits, je fais identifier les responsabilités et lorsqu’elles sont établies, évidemment je fais apporter les réponses qui conviennent aux responsabilités mais je ne céderai jamais à la tentation de la stigmatisation globale collective.

Nous avons eu des incidents douloureux, je pense notamment à ce qu’on a appelé l’affaire Chloé. À cette occasion-là, j’ai choisi d’interroger, de comprendre ce qui s’était passé, d’en prendre acte et de mettre en place un groupe de travail de façon à réorganiser la fluidité nécessaire parce que là, on était typiquement dans un cas de ce que vous évoquiez tout à l'heure, l’un d’entre vous : des parcours de détenus, des parcours qui font que les dossiers se déplacent et il y a un moment où la jonction ne se fait pas. Donc voilà, nous avons mis cela en place, le groupe de travail va nous sortir des propositions. Donc ce temps est terminé et ce qui s’est ouvert depuis plusieurs mois, c’est la reconnaissance officielle, publique, de ma voix mais qui engage le gouvernement tout entier, de l’importance des SPIP dans la politique pénale conduite par le gouvernement. C’est important, cela a été établi dès la circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012 où je dis très clairement l’importance de vos missions, parce que l’engagement que j’ai pris sur l’aménagement des peines, qui n’est ni une remise en cause de la prison bien au contraire. Il faut que la prison qui est dans une société, un État de droit, ait une institution républicaine. Il faut que la prison puisse être un temps utile, un temps de préparation à la sortie, à l’insertion ou à la réinsertion. Pour cela, il faut des conditions à l’intérieur de nos établissements, des conditions de détention, des conditions de travail, des conditions d’intervention de vous-mêmes en milieu fermé de façon à ce qu’on puisse préparer cette réinsertion parce que si on ne la prépare pas, on met la société en danger puisqu’on aggrave les risques de récidive. Donc travailler sur l’aménagement des peines, travailler sur vos interventions en milieu ouvert, ce n’est pas mettre ou remettre en cause, ni mettre en cause la prison, c’est au contraire créer des conditions pour que dans les établissements pénitentiaires, les personnels puissent intervenir dans de meilleures conditions, parce que lorsque nous sommes en surpopulation carcérale – cent soixante cinq pourcents me disait le directeur de Meaux – lorsque nous sommes dans des établissements avec cette sur-occupation, évidemment il y a d’abord des tensions, il y a des risques de violence et il y a une réelle difficulté objective à prendre en charge, à accompagner, à créer des activités, à établir une relation, à mettre en place des projets. Donc l’aménagement des peines, le choix de l’aménagement des peines n’est absolument pas une remise en question de la prison mais au contraire une condition de renforcer le travail qui peut se passer à l’intérieur de nos établissements. Ça n’est pas un cadeau pour les auteurs d’infractions, ça n’est absolument pas un cadeau. L’aménagement de la peine suppose l’exécution d’une peine, elle est simplement prononcée en dehors de l’incarcération et c’est surtout une condition et un gage d’efficacité. Cela, c’est extrêmement important : c’est une condition et un gage d’efficacité.

Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur vous par votre expérience mais par la nature-même de vos missions. C'est vous qui élaborez des diagnostics. Vous êtes vraiment en amont de la décision qui est prise par les magistrats et notamment par le juge d’application des peines ou par la chambre d’application des peines. Vous êtes en amont, le travail que vous effectuez est un travail essentiel qui permet d’éclairer le jugement qui sera prononcé. Et en plus, je le disais, l’expérience que vous avez accumulée est extrêmement précieuse. C'est-à-dire qu’au fil du temps, les magistrats mais le service public de la justice en général bénéficient de cette expérience que vous avez accumulée et de la capacité que vous avez montrée à vous adapter, à inventer sur la prévention de la récidive. Vous avez déjà mis en place des programmes de prévention de la récidive, vous avez déjà montré que vous étiez capables d’y réfléchir et de concevoir ces programmes. Vous montrez votre capacité à faire évoluer vos pratiques dans les relations de travail que vous développez avec les personnels de surveillance, de même que vous vous montrez imaginatifs parce que j’ai connaissance ici, mais ailleurs aussi sur le territoire, de programmes partenariaux que vous montez avec les associations, avec les collectivités territoriales ou avec d’autres partenaires institutionnels. C’est un travail qui est essentiel pour vous, et c'est sur ce travail que nous nous appuyons pour l’ambition interministérielle que je porte dans ce ministère.

Alors je vous dirais que cette ambition interministérielle, elle est fondée sur deux piliers. Le premier pilier, c’est la conception que l’action publique doit être cohérente et que l’action de la justice ne peut pas se concevoir en dehors de toute la logique de l’action gouvernementale et que pour cela, il faut des articulations, il faut des interactions de façon à ce que cette action de la justice s’inscrive vraiment dans un ensemble de politiques publiques d’intervention auprès des citoyens, y compris de ceux qui se trouvent dans nos établissements pénitentiaires ou de ceux qui sont sous écrou en milieu ouvert. Le deuxième pilier sur lequel cela repose, c’est que nous avons quand même des contraintes budgétaires même si le ministère de la Justice n’est pas le plus maltraité, mais les besoins sont tels que même en étant mieux traité que d’autres ministères, nous avons encore des besoins. Et j’ai compris assez tôt qu’il me serait possible de dépasser mes propres contraintes budgétaires en amplifiant mes capacités d’action et d’intervention par une inscription d’une partie de mes actions, des actions du ministère, dans des programmes transversaux. C’est ainsi que depuis un an, j’ai fortement mobilisé aussi bien le cabinet que l’administration dans des programmes interministériels et que nous avons pu engranger quelques acquis. Nous en avons engrangés dans la prise en charge en matière d’hébergement d’urgence, donc nous avons fait acter la prise en charge de personnes placées sous main de justice dans le contingent de cinq mille places d’urgence. Nous avons des partenariats sur le logement, donc nous avons dans le programme de la ministre du Logement aussi un dispositif qui permet l’accès à ces logements pour ces personnes placées sous main de justice. Nous avons un partenariat sur l’emploi, donc avec le ministère de l’Emploi ; une expérimentation sur sept départements de l’insertion par l’économie, donc d’expérience d’insertion par l’économie. Nous en avons aussi sur la santé, donc des partenariats que je développe sur la santé ; nous avons des groupes de travail avec la ministre de la Santé mais nous avons déjà ouvert des permanences d’addictologie. Nous travaillons à installer des référents justice dans les centres hospitaliers. Donc voilà, en mobilisant et en inscrivant les personnels passés sous main de justice dans les dispositifs gouvernementaux, et singulièrement dans le programme de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, nous arrivons à amplifier les capacités d’action du ministère en dehors de mon propre budget. Pour les jeunes de dix huit à vingt-cinq ans par exemple, nous avons pu inscrire nos publics dans le programme garanti qui est un programme dont l’expérimentation va commencer en septembre, qui va concerner dix départements et qui permettra d’assurer un revenu du niveau du RSA à ces publics de dix huit/vingt-cinq ans et nous envisageons à terme de monter en charge et d’atteindre un nombre assez important de jeunes concernés par cela. Par ailleurs, nous avons en matière de formation professionnelle – parce que quand je dis qu’il faut vraiment préparer la réinsertion, c’est aussi par la formation professionnelle. Il y a une expérimentation qui a été conduite par deux régions – l’Aquitaine et le Pays de la Loire. C’est une expérimentation que nous avons évaluée, qui est tout à fait satisfaisante, que nous avions prévue de généraliser. Nous avons été obligés de différer la généralisation parce que tout simplement le projet de loi sur la réforme de la fonction publique et la décentralisation a été découpé en trois parties, mais comme nous avons vu cela venir, nous avons anticipé. Nous avons présenté un amendement qui a été adopté à l’unanimité et qui permet d’une part de maintenir cette expérimentation dans ces deux régions, de permettre à d’autres régions intéressées d’entrer dans le dispositif d’expérimentation et donc de généraliser, ce qui devrait se faire d’ici à la fin de 2014.

Donc voilà, avec ce travail interministériel, nous arrivons d’une part à mobiliser l’ensemble du gouvernement, et d’autre part à faire prendre en charge nos publics placés sous main de justice dans des dispositifs de droit commun qui relèvent d’autres compétences ministérielles. Je vous le dis pour que vous le sachiez, que vous réagissiez sur le terrain avec les représentants territoriaux de ces ministères à champ de compétences différents et que vous puissiez émarger dans les programmes et les budgets territoriaux correspondants à ces programmes ministériels. Les personnes que vous avez en charge, vous le savez mieux que personne, sont souvent des personnes qui sont confrontées à de grandes difficultés – des difficultés familiales, des difficultés sociales, des difficultés culturelles, des difficultés personnelles aussi. Il est donc important qu’on puisse renforcer vos capacités d’intervention. Et vous avez bien compris que par rapport aux options que j’ai prises et que j’ai annoncées, que dans les mois qui viennent et dans les années à venir, le rôle des SPIP sera renforcé. Il y a toute une série de missions qui reposeront principalement sur vous et sur vos actions. Alors pour commencer évidemment, la circulaire générale de politique pénale que j’ai évoquée, cette action interministérielle mais ce projet de loi pénale, cette réforme pénale, qui sera soumise au conseil d’État dans le courant de ce mois de juillet, qui sera présentée en conseil des ministres en septembre et inscrit normalement, je l’espère, sur l’agenda parlementaire - j’aurai ici un allié précieux – sur l’agenda parlementaire d’ici à la fin de l’année. Je connais les difficultés de la session d’automne, c’est une session essentiellement budgétaire, avec des réformes lourdes. Donc arracher des jours et des nuits sur l’agenda, ça va être compliqué mais on va s’y atteler.

Cette réforme, je sais, suscite de l’impatience, vous l’avez dit Madame la Directrice. Il y a eu une forte attente après la conférence de consensus et il y a aujourd'hui de l’impatience. J’ai partagé cette impatience, ce qui est irrationnel de ma part parce que compte tenu de la charge quotidienne, la mienne, celle de mon cabine et celle de l’administration, c’est une impatience qui n’a pas d’espace mais il n’empêche que je l’ai éprouvée parce que j’avais planifié dès la mise en place de la conférence de consensus, j’avais planifié une articulation rapide derrière. Finalement lorsque je regarde rétrospectivement, nous sommes allés vite rétrospectivement. Le 18 septembre, j’ai mis en place le comité d’organisation de la conférence du consensus qui est une méthode totalement innovante dans le domaine de la justice. Cette conférence de consensus a travaillé dans un premier temps pendant cinq mois pour faire le point sur toutes les connaissances disponibles, sur toutes les expériences qui ont été évaluées, est tombée d’accord sur un diagnostic. C’était un grand défi. Un grand défi parce que c’est un comité d’organisation qui était présidé par Nicole MAESTRACCI que j’ai mis en place et que j’ai rendu totalement indépendant. Il a été composé d’une vingtaine de personnalités de sensibilités politiques différentes et divergentes puisqu’il y avait des élus socialistes et des élus UMP par exemple. Il y avait des associations, il y avait des représentants de métiers pénitentiaires, il y avait évidemment des représentants de magistrats, il y avait des chercheurs français, européens, canadiens. Il y avait un colonel de gendarmerie, un commissaire divisionnaire, donc des personnes qui ont une expérience, une sensibilité, des parcours extrêmement différents. Ces personnes ont pu en cinq mois tomber d’accord, donc construire un consensus sur le diagnostic de la situation de la délinquance, de l’incarcération, de la lutte contre la récidive, de la prévention de la récidive. Le relais a été pris par un jury de consensus qui a travaillé, lui, et mis en place cette conférence de consensus qui, en deux jours, a rassemblé plus de deux mille trois cents personnes et le jury de consensus lui aussi était composé sur le même schéma : des personnalités différentes mais sur le même schéma que le comité d’organisation. Et le jury a remis au Premier ministre le 21 février son rapport avec des préconisations qui ont été retenues à l’unanimité avec ces personnes aussi différentes, à l’unanimité et donc qui proposait des pistes au gouvernement. Sur la base de ce rapport, et aussi sur la base du rapport du député RAIMBOURG qui travaille beaucoup sur les questions notamment sur les problématiques carcérales, et la mission RAIMBOURG d’ailleurs qui a donné lieu à un débat à l’Assemblée nationale le 19 mars auquel j’ai participé, dans le rapport faisait des préconisations qui croisaient celles du jury d’organisation et les préconisations de RAIMBOURG en fait s’inspirent beaucoup de celles du conseil de l’Europe depuis une quinzaine d’années.

À la suite de cela, j’ai moi-même organisé tout un cycle de consultations et j’ai donc reçu les représentants des magistrats, les représentants des personnels pénitentiaires y compris les vôtres. J’ai reçu également les représentants de victimes, d’associations de victimes et d’associations d’aide aux victimes, et j’ai reçu toutes les organisations professionnelles des métiers de sécurité, des forces de sécurité. C’est quand même au terme de tout cela – ça fait cinq mois – qu’aujourd'hui nous disposons d’un projet de loi. Finalement il s’est passé beaucoup de choses alors qu’il y tant d’autres chantiers dans la justice. En cinq mois, nous sommes aujourd'hui en capacité de présenter un projet de loi qui va quand même changer le paradigme, qui va changer le paradigme sur l’appréhension que nous avons du phénomène délinquant et ce projet de loi qui sera présenté donc d’abord au conseil d’État, il répond au constat unanime qu’on ne peut pas continuer sur la même logique de l’incarcération systématique, mais qu’il faut apporter des réponses utiles, efficaces, productives au sens où elles changent fortement le parcours des personnes délinquantes. C'est donc un projet de loi ambitieux qui inclut plusieurs ruptures. La première rupture, c’est celle dont je parlais tout à l'heure sur l’engagement de l’ensemble du gouvernement, puisque c’est aussi le gouvernement qui est engagé sur cette démarche-là. Mercredi de cette semaine, il y a quelques jours donc, j’ai présenté au conseil des ministres une communication commune avec le ministre de l’Intérieur. Donc c'est ensemble que nous avons présenté notre programme, nos actions, les dispositifs que nous mettons en place pour lutter contre la délinquance, pour prévenir la délinquance, pour lutter contre la récidive et pour prévenir la récidive. Ce texte de loi, ce projet de loi en substance, il traite évidemment de la prévention de cette récidive, il traite évidemment e la prise en charge de la délinquante, il traite de la protection des victimes, il traite des peines adaptées et des peines justes qui doivent être prononcées, mises en œuvre et suivies. Alors sur les victimes quelques mots, parce que souvent on fait procès à ce gouvernement d’être insensible aux victimes. Nous, nous avons des exigences éthiques : nous nous interdisons d’instrumentaliser les victimes. Les victimes sont pour nous des personnes, des personnes qui sont en souffrance et cela appelle le respect, et des personnes qui ont du courage parce qu’elles surmontent leur souffrance. Et notamment les victimes qui sont dans des associations de victimes ou des associations d’aide aux victimes sont des personnes qui arrivent à dépasser leurs souffrances personnelles, à dépasser leurs douleurs personnelles pour se poser en sujet de droit, pour se poser en acteur de la société et qui en plus sont souvent animées par une générosité qui les conduit comme le fait l’INAVEM par exemple, à concevoir aussi des opérations de rencontres avec des auteurs d’actes de délinquance d’abord pour permettre aux victimes d’exprimer verbalement leurs souffrances, de dire quel a été le préjudice subi mais pour permettre aux auteurs de prendre conscience du mal qu’ils ont infligé à des victimes. Il y a eu une expérience qui a été conduite à Poissy sur la base d’expériences qui sont conduites notamment au Canada et qui sont bien accompagnées, bien évaluées, et nous avons donc cette capacité des victimes à agir, à inventer, à s’impliquer et ça, ça appelle le respect. Donc nous n’allons jamais instrumentaliser les victimes. Par contre, alors que toutes ces dernières années on parlait des victimes à longueur de temps, les budgets pour les associations d’aide aux victimes n’avaient cessé de baisser. Dès l’année dernière, nous avons décidé de les remonter, nous avons remonté de 25,8 pourcents. Nous avons par ailleurs, en tous cas j’ai décidé d’ouvrir des bureaux d’aide aux victimes dans tous nos tribunaux de grande instance. Sur les trois dernières années, une expérimentation avait été conduite qui avait permis d’ouvrir cinquante bureaux d’aide aux victimes dans des tribunaux de grande instance. J’ai décidé budgétairement depuis l’an dernier d’en ouvrir dans tous nos tribunaux de grande instance et cela, sur l’année 2013. Ça veut dire une ouverture de cent bureaux supplémentaires d’aide aux victimes. Nous en sommes depuis le début de l’année à soixante-huit bureaux d’aide aux victimes ouverts dans nos tribunaux donc nous allons tenir cet engagement sur l’année 2013.

Ce qu’il y a, c’est que, voilà, je veux m’assurer que ces bureaux ouverts sont des bureaux solides, donc j’ai diligenté depuis le 12 juin l’inspection des services judiciaires non pas pour aller inspecter mais pour aller voir sur place les difficultés éventuelles d’installation, la coordination qui se fait avec les magistrats, avec les avocats, avec les associations pour être sûr que ces bureaux sont installés dans des conditions solides. Vis-à-vis de ces associations de victimes, j’ai bien compris qu’il faut pérenniser le financement même si nous avons décidé de l’augmenter. Nous savons que les finances publiques sont en difficulté. J’ai décidé de pérenniser ces financements, j’ai donc fait mettre en mission par le Premier ministre une députée, Nathalie NIESON, qui a mission d’étudier des pistes sur la contribution aux victimes de façon à pérenniser le financement des associations d’aide aux victimes. Elle me remet son rapport le 15 juillet, nous pourrons y travailler. Par ailleurs, nous avons engagé un état des lieux avec le comité interministériel de prévention de la délinquance pour mieux concevoir le pilotage de nos interventions auprès des associations d’aide aux victimes. De même j’ai réuni le CNAV, qui est le Conseil National d’Aide aux Victimes, qui était en sommeil depuis plus de deux ans, que j’ai réuni depuis février 2013, et à qui je confiais que le SAJAV, qui est notre service d’aide aux victimes, une conception du pilotage justement de l’aide aux victimes, donc voilà ce que nous faisons. Et dans le projet de loi, nous réunissons dès l’article 1er toute une série de dispositions éparses qui concernent l’aide aux victimes et qui énoncent donc les principes de l’action publique dans l’accompagnement des victimes, mais qui énonce aussi toute une série d’actes qui permettront à la puissance publique d’intervenir directement sur les victimes. Par ailleurs évidemment, le projet de pénal prend le pari, et c’est le seul concevable, de l’individualisation parce que la condition de l’efficacité c'est l’individualisation : individualisation au niveau des poursuites, individualisation au niveau de la peine prononcée, à prononcer, mais aussi au niveau de l’exécution de la peine. C’est essentiel. Ça veut dire qu’il faut donner aux magistrats des éléments sur la personnalité, sur les circonstances, qui leur permettent en toute clairvoyance de prononcer la peine la plus adaptée. Cela veut dire que nous travaillons, mais je l’ai dit à plusieurs reprises, à redonner de la liberté d’appréciation aux magistrats. Et leur donner de la liberté d’appréciation, c’est supprimer les automatismes, ce qui constitue un carcan dans la décision du magistrat. Évidemment, ça concerne les peines planchers mais pas seulement. Il faudra aussi que les révocations de sursis simple ou de sursis de mise à l’épreuve puissent être prononcées expressément au moment de l’audience par le magistrat parce que nous savons comment ces dispositifs sont porteurs à la fois d’instabilité et d’imprévisibilité. L’un d’entre vous le disait tout à l'heure : souvent, on ne sait même pas quels sursis sont susceptibles de tomber parce que le magistrat n’a pas l’information au moment où il prononce la sanction. On ne sait pas quels sursis sont susceptibles de tomber, à quel moment une peine supplémentaire donc sera exécutée. Il faut sortir de cette instabilité et de cette imprévisibilité. Il faut évidemment lutter contre les sorties sèches parce qu’on sait que ces sorties sèches sont facteur d’aggravation de la récidive. Nous avons des dispositifs actuellement qui n’ont pas fait leur preuve. Je pense à l’APSAP bien entendu, c'est-à-dire à cette procédure simplifiée d’aménagement de peine ; la CEFIP non plus, c'est-à-dire cette surveillance électronique de fin de peine. Voilà, ce sont des dispositifs qui n’ont pas fait leurs preuves. Moi, j’ai circulé dans le territoire, j’ai entendu aussi bien les magistrats que les greffiers : manifestement, ces dispositifs n’ont pas fait leurs preuves donc nous allons y mettre un terme. Et puis, bien entendu, nous apportons des réponses. Parmi les réponses, il y aura ce dispositif d’examen obligatoire aux deux tiers d’exécution de la peine, de la situation des détenus de façon à construire un programme et là, vous y serez très fortement impliqués, à construire un projet qui permette à la fois de faire en sorte que le temps d’incarcération aura été utile mais qu’à la sortie il y ait un accompagnement efficace de façon à ce que cette personne se prenne en charge, soit un acteur dans l’accomplissement de ce projet et puisse se réinsérer, ré-entrer dans la société. Nous allons évidemment créer une peine de probation, c’est un grand défi aussi. Cette peine de probation, nous nous donnons l’obligation de l’évaluer dans trois ans. Elle va à terme – elle est appelée à remplacer d’autres dispositifs, notamment le sursis de mise à l’épreuve ou le sursis travail d’intérêt général. Donc c’est une peine que nous allons construire avec vous, vous serez extrêmement utile et précieux dans la construction de cette peine. Par ailleurs, après la condamnation il faudra aussi mettre en place un dispositif qui permette une analyse globale, une appréciation globale de la situation de la personne condamnée et nous allons travailler avec vous, avec les professionnels de nos établissements pénitentiaires, nos personnels surveillants et nos directeurs, pour construire un outil d’analyse, d’appréciation, de prospective aussi, et qui sera appelé progressivement à remplacer le DAVC.

Et puis nous avons travaillé justement dans cette logique-là à la mise en place de dispositions de suivi socio-judiciaire, d’obligations pour la personne mise en cause de partenariats originaux et efficaces parce qu’on sait aujourd'hui que les magistrats notamment ne disposent pas d’éléments suffisants notamment sur la personnalité des personnes mises en cause parce qu’il n’y a pas que les faits à prendre en considération, il y a aussi la personnalité et notamment la capacité de la personne à s’emparer d’un projet, à se l’approprier et à faire en sorte qu’elle soit en capacité d’assurer sa sortie et sa réinsertion dans la société. C’est un travail que nous allons faire ensemble dans les toutes prochaines semaines. Vous avez compris que votre place dans ce dispositif est importante, votre place n’a rien d’antagonique avec la place, le rôle, le travail, les missions et l’efficacité des personnels pénitentiaires et notamment des surveillants et des directeurs de nos établissements, bien au contraire. Ce projet de loi notamment dans ses quatre premiers articles réaffirme que les missions des SPIP sont des missions régaliennes. Ce sont bien des missions régaliennes qui appartiennent bien à la mission justice, à la responsabilité de l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre la politique de l’État sur la prise en charge des personnes sous écrou. Alors évidemment, il y a cela mais ça ne suffira pas ; il faut aussi que nous conduisions une réflexion sur vos métiers : la diversité de vos expériences, les réflexions que vous portez, les orientations que vous donnez sur les problématiques à mutualiser d’une part et à féconder en termes de propositions de solutions, tout cela conduit à alimenter, en tous cas montre la capacité que nous aurons à alimenter une réflexion sur le sens du métier de conseiller d’insertion et de probation, sur le travail avec les autres acteurs, sur les références que vous devez avoir et je pense notamment aux règles européennes de probation et d’insertion. Il y a ce travail à faire ensemble et je vais mettre dès la rentrée en place un groupe de travail qui permettra de conduire cette réflexion.

Par ailleurs, vous avez déjà montré votre capacité à travailler au sein de l’administration pénitentiaire et pour ma part, je pense qu’une réflexion ensemble avec l’administration pénitentiaire sur l’organigramme interne, sur les sous-directions, est bienvenu. J’ai néanmoins déjà pris un certain nombre de décisions après avoir examiné les choses de près, et j’ai donc décidé de restaurer un comité technique spécifique sur les SPIP, parce que la place et le rôle que vous jouerez dans le cadre du projet de loi pénale fait qu’il est important que vous puissiez contribuer à la réflexion sur vos métiers et il est normal que vous, les professionnels SPIP, vous soyez associés à cette réflexion sur les référentiels métiers, sur la formation, sur la sécurité, sur toute une série de questions qui sont essentielles pour assurer votre efficacité dans vos interventions au quotidien. Nous allons le faire en expliquant très clairement que ce n’est ni un acte de défiance vis-à-vis de personnes, ni une difficulté supplémentaire pour personne. Nous avons un service public de la justice pour lequel, vous savez, je travaille avec acharnement pour faire entendre et comprendre l’unité parce que nous travaillons tous – tous ! – pour le service public de la justice, que l’efficacité de ces services publics de la justice est indispensable pour les citoyens en général, pour les justiciables, pour les personnes placées sous notre responsabilité, et les actions de nos différents corps professionnels sont des actions complémentaires – complémentaires ! – qui, en plus, s’entre-fécondent, se fécondent les unes les autres lorsque l’articulation est intelligente. Par conséquent, plus nous allons rendre efficace le travail que vous faites, plus nous allons dégager de l’espace et des conditions pour le travail qu’effectuent les personnels qui interviennent dans nos établissements pénitentiaires et singulièrement pour les surveillants. Donc il n’y a pas de contradiction, il n’y a pas d’antagonisme, il n’y a pas de remise en cause de la prison. Il y a la nécessité de prendre en charge des catégories de personnes auteurs d’infraction dans des conditions qui soient plus efficaces que l’incarcération et notamment que les courtes peines, d’assurer la sécurité des Français en évitant la récidive et par conséquent, il est important que nous fassions en sorte que chaque corps professionnel soit dans des conditions de plus grande efficacité. Ces conditions de discussion, de négociations, de construction en commun avec l’administration de l’évolution du métier est essentielle mais n’est pas suffisante. Il faut des effectifs et des moyens, je ne peux aller nulle part sans qu’on me le répète. C’est extrêmement douloureux pour moi mais je l’entends parce que je vois bien que c’est une revendication qui a sa réalité et sa raison d’être.

Vous savez que pour l’année 2013, j’ai crée soixante-trois postes pour les SPIP. Je savais que c’était peu mais c'est ce que j’étais parvenue à dégager pour cette année 2013, en faisant de gros efforts de reconsidération, de re-travail avec l’administration pénitentiaire et avec mes conseillers, et puis on a parfois des astuces parce que, bon, voilà ! mais je ne vais pas tout vous raconter, surtout que je ne sais pas qui enregistre cette intervention [rires] Voilà ! Pour l’année 2014, je vais réussir à vous dégager trois cents postes supplémentaires. C’est un effort considérable, considérable, mais qui est indispensable parce que l’efficacité de cette réforme pénale reposera sur vous. Il faut que vous ayez les moyens, que vous ne soyez pas encore déchirés avec des partages de dossiers, des arbitrages douloureux pour vous d’ailleurs entre les dossiers, entre les mesures, donc il faut que nous nous donnions les moyens de la réussite de cette réforme pénale. Donc il y aura ces trois cents postes, nous avons pris les dispositions pour nous assurer nos capacités de formation et comme je vous le disais tout à l'heure, je pense qu’il faut diversifier les parcours, diversifier les profils, faire en sorte que ce mélange des pratiques professionnelles dans l’accès à ce beau métier de conseiller d’insertion et de probation. Nous allons travailler avec vous pour voir les proportions que nous donnons aux juristes, aux personnes qui viennent des métiers plus sociaux, aux personnes qui viennent de métiers de sciences sociales. Voilà, nous allons voir avec vous comment nous faisons les proportions et je crois qu’il faut arriver effectivement à entrelacer des formations, des expériences et des parcours différents, donc nous ferons cela. Voilà.

Cette réforme pénale, ce sera vraiment une réforme sociétale au sens où, je le disais tout à l'heure, nous allons changer de paradigme. Nous allons changer l’appréhension que nous avons du phénomène délinquant. Nous allons nous donner les moyens d’être plus efficaces dans la « désistance », c'est-à-dire l’arrêt des parcours de délinquance et dans la responsabilisation des auteurs de la délinquance. Je le répète parce que c’est indispensable, que ça n’est pas une remise en cause de la prison. Dans un État de droit, la prison est nécessaire. La prison doit rester une institution républicaine, mais elle est nécessaire. Nous créons les conditions pour que les magistrats puissent prononcer des peines d’incarcération en toute connaissance de cause puisque nous apporterons les éléments d’information qui leur sont nécessaires mais en leur donnant cette liberté d’appréciation puisque nous allons enlever ces mécanismes automatiques qui les contraignent au prononcé d’un certain nombre de peines. Voilà. Je compte sur vous, je sais que je peux compter sur vous ; c’est pour ça que je m’impose le respect de mes propres responsabilités donc de vous donner les moyens de le faire. Je compte sur vous aussi pour construire des schémas d’utilisation, une doctrine d’utilisation de ces moyens qui nous permettra de les optimiser et de faire qu’ils soient efficaces, et qu’avec cet effort à un moment où les finances publiques sont dans l’état que nous connaissons, qu’avec cet effort nous apportions davantage de sécurité aux Français et je crois que ce sera quand même la plus belle des rétributions. Je vous remercie.


Source http://www.justice.gouv.fr, le 24 juillet 2013

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