Interview de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, à France Inter le 21 août 2013, sur l'appel lancé par la Fondation Abbé Pierre sur le non-respect de la loi DALO et la poursuite des expulsions locatives, la situation à Marseille et le projet de réforme pénale. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Interview de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, à France Inter le 21 août 2013, sur l'appel lancé par la Fondation Abbé Pierre sur le non-respect de la loi DALO et la poursuite des expulsions locatives, la situation à Marseille et le projet de réforme pénale.

Personnalité, fonction : DUFLOT Cécile.

FRANCE. Ministre de l'égalité des territoires et du logement

ti : BRUNO DUVIC
Cécile DUFLOT, ministre du Logement et de l'Egalité des territoires, est ce matin l'invitée de FRANCE INTER. Bonjour.

CECILE DUFLOT
Bonjour.

BRUNO DUVIC
Coup de colère de la Fondation Abbé Pierre, la loi n'est pas respectée en ce qui concerne les expulsions locatives qui se poursuivent en août. Quelle réponse apportez-vous à ce coup de colère ?

CECILE DUFLOT
Ecoutez, j'ai été effectivement alertée par ce comité de la Fondation Abbé Pierre, donc nous avons cherché à identifier quels étaient les cas concernés. Parce que la circulaire à laquelle fait référence la Fondation Abbé Pierre, doit s'appliquer et doit s'appliquer pleinement, c'est-à-dire que les gens qui sont reconnus prioritaires, qui ont doit à un logement, l'Etat le leur a reconnu, ne peuvent pas être expulsés, ça semble tomber sous le sens, c'est le sens de la circulaire qui doit s'appliquer, donc nous avons identifié quatre cas, dont à ce stade un seul cas d'expulsion, qui a été immédiatement, à qui il a été immédiatement proposé dès hier soir un hébergement, donc je cherche à ce que nous le fassions plus clair sur ces dossiers.

BRUNO DUVIC
Là, vous parlez de personnes qui sont protégées théoriquement pas le droit opposable ?

CECILE DUFLOT
Qui sont, qui ont été reconnues prioritaires par la loi, c'est-à-dire que l'Etat doit leur fournir un logement, mais vous savez que nous sommes dans une situation difficile, où ce droit leur est reconnu, et c'est légitime, et en même temps, nous avons, dans un certain nombre de territoires, dont notamment l'Ile-de-France, un problème de nombre de logements, en particulier de logements sociaux, sur lequel nous sommes très mobilisés, puisque l'objectif de construction c'est 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Mais là, visiblement, il y a eu, sans doute, peut-être, un dysfonctionnement, nous ferons en sorte d'y remédier pour ces cas précis…

BRUNO DUVIC
Quatre cas, dites-vous ce matin.

CECILE DUFLOT
Exactement, c'est a priori la situation que nous avons identifiée, mais, chaque cas, d'ailleurs, n'aurait pas du avoir lieu, si c'est le cas.

BRUNO DUVIC
Je voudrais vous faire écouter le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Patrick DOUTRELIGNE, qui vous interpelle directement.

PATRICK DOUTRELIGNE
On est en train de régresser. Expulser les familles avec enfants, sans avoir une offre d'hébergement, c'est quelque chose qui est régressif. Autant le gouvernement précédent nous écoutait, j'allais dire attentivement, mais nous rétorquait toujours qu'il ne pouvait rien changer, que c'était la règle du marché, autant ce gouvernement a dit : « Non, il faut d'abord respecter l'homme, quitte à modifier le droit ». Et donc c'est un discours qui nous a plu au niveau des associations, à condition que ce soit appliqué.

BRUNO DUVIC
Voilà. Un discours qui plait, à condition qu'il soit appliqué, ce qui n'est pas le cas, dit-il.

CECILE DUFLOT
Patrick DOUTRELIGNE a raison, si effectivement il y a des gens qui étaient protégés par cette circulaire et qui ont été expulsés, c'est anormal, donc nous allons faire, je dis, tout le clair sur cette situation pour identifier précisément ce qui s'est passé, mais cette circulaire, comme l'ensemble des décisions du gouvernement, doit s'appliquer et doit s'appliquer pleinement.

BRUNO DUVIC
Parce que le sens de son propos, vous l'avez compris, c'est, voilà, de se situer bien au-delà de quatre cas que vous évoquez, et dire que ça se multiplie en août et que ça pose un vrai problème humain.

CECILE DUFLOT
Alors, il faut parler des choses réelles, c'est-à-dire qu'effectivement, s'il y a des cas, ils ne doivent pas avoir lieu, je le dis avec une grande clarté. En revanche, il faut être précis, effectivement, ne pas imaginer que notre politique a changé. La décision du gouvernement, cette priorité accordée au gouvernement, elle est d'une volonté qui doit se traduire dans les faits, et là je partage ce que dit Patrick DOUTRELIGNE, il faut un engagement mais il faut aussi sa traduction. Ça veut dire que nous allons créer ces nouvelles places d'hébergement, 9 000, pour lesquelles nous nous sommes engagés à l'issue de la conférence de lutte contre la pauvreté…

BRUNO DUVIC
A quelle échéance ?

CECILE DUFLOT
… et pour l'exclusion sociale. Dès cette année, c'est un engagement pour l'année 2013, donc c'est en cours, que nous faisons face et les associations le savent, à une aggravation de la situation. La crise sociale, ça n'est pas un vain mot, ça veut dire qu'il y a davantage de familles qui n'arrivent pas à payer leur loyer, qui sont en situation difficile et ça augmente notre responsabilité.

BRUNO DUVIC
13 morts dans des règlements de comptes depuis le début de l'année, à Marseille, vous y étiez hier avec le Premier ministre et la délégation du gouvernement. Qu'est-ce que vous avez perçu de cette ville lors de ce court déplacement ?

CECILE DUFLOT
Deux choses. D'abord, que la question de Marseille c'est une question globale, et le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, a pris à bras le corps ce dossier depuis de longs mois, notamment avec un projet global pour Marseille, un projet pour le territoire, et ça je pense que c'est une excellente chose, et puis une vraie question de sécurité. Moi, j'ai été interpellée dans la rue, par des gens qui à la fois sont malheureux de l'image qui est renvoyée de leur ville, et je les comprends, parce que c'est une ville magique, magnifique, et aussi parce qu'ils peuvent de temps en temps se sentir en situation d'insécurité, avoir peur, et évidemment le nombre d'homicides peut créer ce trouble. Mais la volonté du gouvernement et la présence de Jean-Marc AYRAULT hier, le montrait, est une détermination absolue, alors que le précédent gouvernement avait retiré des policiers à Marseille, il y en a bien davantage, il y a une présence sur le terrain…

BRUNO DUVIC
Ça ne change rien, manifestement, il y a eu un…

CECILE DUFLOT
Ce n'est pas vrai, on ne peut pas dire ça.

BRUNO DUVIC
… un premier envoi de forces de l'ordre, l'année dernière, après le conseil… le Comité interministériel, et il y a à nouveau 13 règlements de compte cette année.

CECILE DUFLOT
On sait bien que c'est un travail de long terme. On sait bien que c'est un travail de long terme, et qu'il y a une nécessité d'implantation sur le terrain, de travail policier de longue haleine, qui est fait par les fonctionnaires de police, mais il y a aussi un projet plus global à porter pour Marseille, il y a la nécessité aussi de s'occuper d'un certain nombre de quartiers, qui ont été délaissés par une partie de la politique et notamment par le maire, et je pense qu'il devrait d'ailleurs assumer ses responsabilités en la matière, mais ça nécessite une solidarité de l'ensemble de notre pays, à l'égard d'une ville, qui est une ville, je l'ai dit, magique, et qui est aussi une ville qui est meurtrie dans un certain nombre de cas.

BRUNO DUVIC
On entend bien le discours, Cécile DUFLOT, cela dit, quand quelqu'un comme Samia GHALI, la sénatrice socialiste, dit : rien n'a changé depuis un an, les crédits n'arrivent pas.

CECILE DUFLOT
Ecoutez, moi, j'ai constaté, j'ai assisté à cette réunion et les chiffres sur le nombre d'effectifs de police déployés, c'est une réalité. Sur la baisse d'un certain nombre d'actes de délinquance, c'est une réalité aussi, notamment celle qui est pénible pour les habitants de la ville, je pense à la délinquance de proximité, aux vols de colis, à un certain nombre de choses qui étaient…

BRUNO DUVIC
Sur la voie publique.

CECILE DUFLOT
Voilà, qui étaient sur la voie publique, extrêmement pénibles. Donc les choses avancent et progressent. Mais oui, la situation était tellement difficile, que c'est un travail de longue haleine, c'est un travail de longue haleine aussi en matière de renouvellement urbain. Il y a un certain nombre de quartiers qui ont été abandonnés à Marseille, et il faut qu'il y ait une mobilisation pour reprendre l'ensemble de ces questions et pour s'attaquer à la racine des difficultés.

BRUNO DUVIC
Ces règlements de comptes se déroulent sur fond de trafic de drogue. Est-ce que la libéralisation du cannabis peut être une option pour faire baisser la tension dans cette ville ?

CECILE DUFLOT
Ecoutez, la position du gouvernement sur le sujet, elle est connue, le gouvernement n'a pas décidé…

BRUNO DUVIC
La vôtre aussi.

CECILE DUFLOT
Oui, mais le gouvernement n'a pas décidé de changer la législation sur les drogues. Voilà. Donc les choses sont claires et en même temps il faut voir que la violence de certains trafiquants, les pressions qui sont exercées sur les habitants, est littéralement insupportable.

BRUNO DUVIC
Dans la lutte contre la récidive, est-ce que vous souhaitez que la réforme pénale qui prévoit des alternatives à la prison – ça concerne Marseille mais pas seulement, ça concerne toute la France – que cette réforme voit le jour rapidement ?

CECILE DUFLOT
Ça fait maintenant un peu plus d'un an qu'elle est en concertation, que le travail de Christiane TAUBIRA est un travail là aussi très précis, qui s'appuie sur deux choses. La première, c'est d'être efficace, c'est-à-dire de trouver les solutions à la fois en matière de sanction, de prévention, de suivi de ceux qui ont fait l'objet de sanctions, qui permettent d'éviter la récidive et de faire en sorte que la sécurité augmente et de faire en sorte qu'on évite au maximum que ceux qui ont plongé dans la délinquance continuent. Voilà. C'est un sujet qui est un sujet j'allais dire assez simple et très pragmatique. Le deuxième sujet qui est très important, c'est que François HOLLANDE a été élu et il l'a porté pendant la campagne, et je crois que le pays en avait besoin, et qu'il l'incarne depuis son élection, une volonté de réconcilier le pays, c'est-à-dire d'arrêter de considérer – ce qu'avait fait Nicolas SARKOZY – qu'après chaque fait divers on faisait une nouvelle loi pénale. Du coup, on a fait n'importe quoi. On a fragilisé la cohésion sociale mais on a surtout été inefficace. La politique du précédent gouvernement en la matière était inefficace. Donc François HOLLANDE a pris des engagements notamment pour supprimer ce qu'on appelle les peines plancher c'est-à-dire les peines automatiques qui sont sans doute une machine à exclure et à fabriquer davantage de délinquance. Je crois que ces engagements seront tenus.

BRUNO DUVIC
La ligne est simple dites-vous, ce n'est pas si clair que ça. Vous avez pu constater pendant l'été que la controverse entre le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Justice sur ce sujet a éclaté à la Une de la presse. Non, la ligne n'est pas si simple que cela au gouvernement.

CECILE DUFLOT
La réforme pénale est portée par la Garde des Sceaux ; elle est ensuite portée par l'ensemble du gouvernement et elle est décidée, arbitrée le cas échéant, par Jean-Marc AYRAULT. Il l'a exprimé hier de manière très nette et je pense qu'il faut aussi dire que c'est l'honneur de la gauche que d'avoir, que d'être sortie depuis des années de cette espèce de faux clivage totalement artificiel et qui d'ailleurs favorisait finalement l'impossibilité de réformes.

BRUNO DUVIC
Et qui s'étale cet été, le clivage.

CECILE DUFLOT
Oui mais non !

BRUNO DUVIC
Laxisme-sécuritaire.

CECILE DUFLOT
Je crois qu'il n'existe pas. En tous cas, il ne doit pas exister. Pourquoi ? Parce qu'il est fictif. C'est-à-dire que davantage de sécurité, c'est aussi davantage de prévention.

BRUNO DUVIC
Les désaccords, ils sont réels.

CECILE DUFLOT
C'est davantage de peines de probation, c'est un travail pour éviter la récidive. Vous savez très bien que quand quelqu'un sort de prison, après trois mois, en n'ayant plus de logement, en n'ayant plus de travail, en ayant perdu tout lien familial, la récidive elle est sans doute plus risquée, en tous cas la probabilité est plus forte, que si on a fait un travail à la fois très sérieux en amont et puis que la sanction a été réalisée. Donc je crois que là-dessus, la position de François HOLLANDE qu'il a exprimée de manière très claire, c'est-à-dire d'une volonté d'équilibre, d'équilibre et de réalisme en la matière, sera la position du gouvernement.

BRUNO DUVIC
Quand Pascal DURAND, secrétaire national d'Europe Écologie-Les Verts, dit ce matin dans un entretien à Mediapart à propos de cette controverse, à propos aussi de la question du regroupement familial : « Manuel VALLS oublie qu'il est ministre de la République », est-ce que vous êtes d'accord ?

CECILE DUFLOT
La liberté d'expression du secrétaire national d'Europe Écologie, c'est la sienne. Moi ce que je crois, c'est que nous avons une responsabilité qui est différente sans doute de celle qu'on a pu avoir quand la gauche était aux responsabilités il y a dix ans parce qu'on a vécu dix ans de Sarkozysme. Et dix ans de Sarkozysme, c'étaient dix ans de dégâts sur la société française, de tensions, de tensions artificielles, non seulement de mauvaises solutions mais d'aggravation de la situation. D'aggravation de la tension entre les Musulmans et une partie de notre pays qui ont été stigmatisés…

BRUNO DUVIC
Mais là, la question portait notamment sur le regroupement familial dont le ministre dit qu'il faudra sans doute revoir les conditions.

CECILE DUFLOT
Sur le regroupement familial, les choses sont très simples. Il y a un article qui est l'article numéro huit de la convention européenne des droits de l'Homme qui dit qu'il y a droit à vivre en famille. C'est-à-dire que quand quelqu'un vit dans notre pays et qu'il se marie avec un étranger ou qu'il a des enfants, il a le droit de vivre avec lui ou avec elle. Je pense que ça tombe sous le sens.

BRUNO DUVIC
Pas de malaise concernant Manuel VALLS en ce qui vous concerne, en tous cas.

CECILE DUFLOT
Non. Moi je n'ai aucun malaise. J'ai ma part de vérité, j'ai des convictions, j'ai un engagement qui est celui de tous ceux qui sont engagés à gauche, et les choses sont simples. Par ailleurs, je vais vous dire, je ne crois pas qu'aujourd'hui la solution dans notre pays ce soit d'avoir de nouveaux débats sur ces questions-là. Je pense qu'il faut apporter les réponses, celles qui ont été portées par François HOLLANDE pendant sa campagne, des réponses très claires, très ferme, très nettes, très constructives et puis ne surtout par rouvrir – ce que faisait Nicolas SARKOZY pour une raison très simple : c'est-à-dire qu'il n'arrivait à apporter aucune solution à la crise économique, donc il fabriquait des polémiques artificielles et je pense que c'est une très mauvaise chose

BRUNO DUVIC
Transition écologique, politique de logement et l'arrivée des élections municipales et européennes, et demain la rentrée d'Europe Écologie-Les Verts, c'est au sommaire de la suite de cet entretien. Cécile DUFLOT sur FRANCE INTER jusqu'à neuf heures moins dix, moins cinq ; 01 45 24 7000 et franceinter.fr pour toutes vos questions.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 22 août 2013

Rechercher