Interview de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, à RTL le 18 septembre 2013, sur le projet de loi interdisant le cumul des mandats, la polémique autour du bijoutier de Nice (Alpes-Maritimes) mis en examen pour avoir tué l'un de ses braqueurs et le projet de réforme de la loi pénale prévoyant la contrainte pénale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, à RTL le 18 septembre 2013, sur le projet de loi interdisant le cumul des mandats, la polémique autour du bijoutier de Nice (Alpes-Maritimes) mis en examen pour avoir tué l'un de ses braqueurs et le projet de réforme de la loi pénale prévoyant la contrainte pénale.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel, APHATIE Jean-Michel.

FRANCE. Ministre de l'intérieur;

ti : JEAN-MICHEL APHATIE
Vous présentez aujourd'hui au Sénat le projet de loi interdisant le cumul des mandats, une partie de la gauche sénatoriale s'oppose à ce texte, vous n'avez pas de majorité pour le voter, c'est un problème pour vous ?

MANUEL VALLS
Ce texte a déjà été voté…

JEAN-MICHEL APHATIE
A l'Assemblée nationale…

MANUEL VALLS
En première lecture à l'Assemblée nationale, avec une large majorité, c'est une véritable révolution démocratique qui est en marche. Le Sénat veut s'opposer – et je le regrette – à cette réforme, alors que son président, Jean-Pierre BEL, est favorable au non-cumul des mandats, et je dirais aux sénateurs qu'ils ne ratent pas le train de l'histoire, le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, doit accompagner ce mouvement, qui permettra aux parlementaires d'être à plein temps, et aux élus locaux d'être à plein temps.

JEAN-MICHEL APHATIE
Et si les sénateurs ne votent pas ce texte, vous ne pouvez pas les exclure du dispositif, leur permettre, eux, puisqu'ils représentent les collectivités territoriales, de continuer à cumuler les mandats ?

MANUEL VALLS
Ils ne représentent pas que les collectivités territoriales, le Sénat vote tous les textes qui sont également présentés à l'Assemblée nationale, même si l'Assemblée nationale a le dernier mot sur la plupart des textes de loi. En Allemagne, la deuxième Chambre, le Bundesrat, qui représente les collectivités territoriales, ne vote que 30% des textes de loi. Ça n'est pas le cas en France, il y a un bicaméralisme, c'est-à-dire deux chambres équilibrées, et il est hors de question qu'il y ait une différence entre les sénateurs et les parlementaires, et puis, par ailleurs, les parlementaires, les députés et les sénateurs pourront cumuler un mandat de conseiller général, de conseiller régional ou de conseiller municipal, et par leur mode d'élection…

JEAN-MICHEL APHATIE
A condition de ne pas être dans l'exécutif.

MANUEL VALLS
Voilà, et ils pourront garder un lien avec le terrain, avec les citoyens, il est temps de changer, vous savez, on en parle depuis très longtemps, il y a eu beaucoup d'engagements, François HOLLANDE a pris un engagement devant le pays, et cela va représenter un changement très profond des moeurs et des pratiques des élus dans les années qui viennent.

JEAN-MICHEL APHATIE
Donc c'est un débat important, cet après-midi, discussion au Sénat…

MANUEL VALLS
Au Sénat, débat important pour notre démocratie et pour restaurer un lien de confiance entre les citoyens et leurs responsables politiques.

JEAN-MICHEL APHATIE
Le plus important dans l'actualité, c'est sans doute le climat autour de la question de la sécurité, la multiplication de braquages de commerçants ces derniers jours suscite une forme d'exaspération dans la société française, vous la ressentez évidemment, Manuel VALLS ?

MANUEL VALLS
Bien sûr, et…

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous y répondez comment ?

MANUEL VALLS
Je n'ai jamais caché – d'abord, par la vérité – je n'ai jamais caché qu'il y avait de la violence dans la société ; les violences sur les personnes, personnes âgées, les femmes, les jeunes, ne cessent d'augmenter depuis trente ans. Au cours de ces dix dernières années, elle a augmenté de près de 30%, et depuis plusieurs mois, c'est le cas aussi, et la délinquance a évolué, et elle s'attaque évidemment aux commerces comme aux personnes les plus exposés, c'est le cas avec les bijoutiers ou les buralistes, c'est le cas aussi évidemment à travers les cambriolages. Et toute mon attention, ma détermination est autour d'une réorganisation progressive des forces de l'ordre, police et gendarmerie, et aussi souvent avec les polices municipales, pour s'attaquer à ces phénomènes, mais je comprends l'exaspération des professionnels comme des citoyens, qui ont peur.

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous semblez impuissant face notamment aux délinquants récidivistes, ceux qui ont commis une mauvaise action, ils passent par la justice, et puis, ils recommencent une fois, deux fois, trois fois…

MANUEL VALLS
Ne pas avoir…

JEAN-MICHEL APHATIE
Par exemple, le braquage de Nice le montre…

MANUEL VALLS
Ne pas avoir un sentiment d'impuissance, c'est vrai que ce jeune homme qui est mort, et la mort d'un homme, d'un jeune, est toujours évidemment un drame, cela pose un problème à la société, et ce problème, c'est celui de l'autorité, un gamin de 18 ans qui meurt après avoir braqué un bijoutier, après l'avoir frappé avec une arme de poing, ce jeune homme a commis 14 faits graves déjà. Donc cela interroge l'autorité, l'école…

JEAN-MICHEL APHATIE
Qui est défaillant dans la chaîne, la justice ou la police ?

MANUEL VALLS
Mais c'est notre société, tout simplement…

JEAN-MICHEL APHATIE
La justice ou la police ?

MANUEL VALLS
Mais ni l'un ni l'autre, ou tous à la fois, c'est à la fois la famille, l'école, notre société, la capacité de la justice à mieux punir, d'où la réforme que nous engageons avec Christiane TAUBIRA pour prévenir la récidive, pour qu'il y ait à la fois une meilleure sanction et une meilleure prévention par rapport aux sorties de prison. Donc c'est une prise de conscience qui mérite mieux que des caricatures et des affrontements politiques stériles. Et donc il faut prendre à bras le corps ce dossier, c'est ce que nous faisons, en augmentant les effectifs de police et de gendarmerie, en créant des zones de sécurité prioritaires, et avec les professionnels, puisque nous parlons des bijoutiers, en nous attaquant au fond à ce problème qui est beaucoup lié également à l'augmentation du prix de l'or.

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous le constatez, Manuel VALLS, le bijoutier de Nice, Stéphane TURK, qui a tué son agresseur, est très soutenu, notamment dans les réseaux sociaux, c'est assez évident et neuf comme perception des choses. Comment vous réagissez ?

MANUEL VALLS
Vous connaissez à la fois le rôle des réseaux sociaux, l'exaspération – vous venez de l'évoquer – des commerçants, mais aussi des citoyens, des gens qui ont peur, vous savez, au cours de ces dix dernières années, et je ne polémique pas, mais les chiffres viennent de le démontrer, non seulement, les braquages de bijoutiers ont explosé, comme les cambriolages, mais le sentiment d'insécurité, à cause des cambriolages, a augmenté. Et en même temps, je veux rappeler que je suis ministre, le président de la République l'a dit l'autre jour, il appartient à la justice de faire justice, que nous sommes dans un Etat de droit, et que la justice, sur cette affaire-là, doit passer. Mais ma responsabilité, c'est de trouver de nouvelles méthodes pour lutter et prévenir les cambriolages.

JEAN-MICHEL APHATIE
Le bijoutier de Nice, c'est pour vous, Manuel VALLS, une victime ou un meurtrier ?

MANUEL VALLS
Eh bien, les deux à la fois, mais c'est encore une fois à la justice de le dire, c'est une victime, incontestablement, et en même temps, il a tué, et c'est à la justice d'établir les faits. Je vous rappelle que les enquêteurs sont en train de rechercher, et j'espère qu'ils obtiendront très vite sa capture, la deuxième personne, le deuxième individu, le deuxième voyou, qui a braqué ce bijoutier.

JEAN-MICHEL APHATIE
Qui est toujours recherché et qui pour l'instant est toujours dans la nature. Dans ce contexte-là, vous avez évoqué tout à l'heure la ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA présente un projet de réforme de la loi pénale, et dans ce projet, il est prévu de ne pas emprisonner des gens qui devraient l'être, on appelle cela, sans bien comprendre ce que c'est, la contrainte pénale, c'est bienvenu de donner ce signal à l'opinion publique, que des gens qui jusqu'ici vont en prison pour certains faits pourraient ne pas y aller ?

MANUEL VALLS
Non, il ne s'agit pas de cela, il s'agit d'abord…

JEAN-MICHEL APHATIE
Si…

MANUEL VALLS
La contrainte pénale, elle est là d'abord pour prévenir les sorties sèches, et pour mettre fin à toute automaticité de sortie…

JEAN-MICHEL APHATIE
Et pour une part, ne pas envoyer en prison des gens qui sont condamnés…

MANUEL VALLS
Ça sera à l'appréciation du juge, il n'y aura aucune automaticité…

JEAN-MICHEL APHATIE
Donc c'est possible ?

MANUEL VALLS
C'est possible…

JEAN-MICHEL APHATIE
Est-ce que c'est un bon signal, c'est ça ma question…

MANUEL VALLS
C'est un signal de fermeté que nous envoyons aussi…

JEAN-MICHEL APHATIE
C'est paradoxal, les gens peuvent le comprendre autrement…

MANUEL VALLS
La lutte contre la récidive – ça veut dire qu'il faut expliquer – la lutte contre la récidive est sans doute aujourd'hui la plus grande des priorités, comme la lutte contre la délinquance des mineurs et des très jeunes. Donc nous devons être engagés pour à la fois mieux prévenir et mieux punir, mais vous le savez, nous avons besoin de la prison, nous avons besoin d'une sanction, nous avons besoin que l'autorité passe. Il ne peut pas y avoir aujourd'hui de sentiment d'impunité. Et tout acte délictuel doit être sanctionné sévèrement.

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous soutenez ce projet de loi, donc sans réserve ?

MANUEL VALLS
Je suis ministre et je suis évidemment solidaire des choix qui ont été faits par le président de la République, sur un texte qui me paraît aujourd'hui utile et qui sera discuté, mais qui, en même temps, doit donner lieu à une discussion avec l'ensemble des professionnels de la justice et de la police, et sans polémique, avec la volonté d'un consensus le plus large possible.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 19 septembre 2013

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