Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la prochaine phase de concertations portant sur les conditions de mise en oeuvre du dialogue social, l'amélioration des conditions de vie au travail et les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, à Paris le 26 septembre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la prochaine phase de concertations portant sur les conditions de mise en oeuvre du dialogue social, l'amélioration des conditions de vie au travail et les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, à Paris le 26 septembre 2013.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Circonstances : Présentation de l'agenda social 2013 - 2014 de la fonction publique aux syndicats, à Paris le 26 septembre 2013

ti : Mesdames, Messieurs,


Nous voici réunis pour engager un nouvel agenda social et entamer une deuxième année d'échanges que je souhaite tout aussi riche que la précédente.

Cette année a été intense. Au fil des très nombreuses réunions – trop nombreuses me direz vous peut être – qui se sont tenues nous avons, je crois réussi à construire un dialogue basé sur la confiance.

Il répond au voeu que j'avais formulé il y a un an lors du lancement de nos travaux de construire un dialogue social de qualité et d'en rendre concrets les effets pour les agents.

Cette réunion n'a pas pour objet de dresser un bilan de cette première année passée ensemble, mais je souhaite rappeler quelques uns de ses points phares :

- En tout premier lieu l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2013 avec l'unanimité des organisations syndicales représentatives et des employeurs.

- Puis le projet de loi qui permettra, pour la première fois depuis trente ans, de revisiter l'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires et de transposer dans la fonction publique les mesures de prévention des conflits d'intérêts.

- L'abrogation du jour de carence qui figure dans le projet de loi de finances présenté hier en conseil des ministres.

- La négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux dont je souhaite qu'elle conduise à la signature par une très grande majorité d'entre vous du projet de protocole.

Nous avons également beaucoup échangé sur les retraites. Le projet de loi qui a été proposé par le gouvernement préserve le modèle des pensions de la fonction publique. Nous devons cependant faire face, jusqu'en 2035 aux conséquences du choc démographique de l'arrivée à la retraite des générations du baby-boom.

Les fonctionnaires devront, comme l'ensemble des assurés, participer au redressement financier du système. Je vous avais annoncé le principe d'une hausse des cotisations salariales et un lissage de l'augmentation de 0.3% demandé aux salariés.

Cet engagement est tenu. L'effort de 0.3% s'étalera sur la période 2014 à 2017 de la façon suivante : une hausse de 0.06% sera appliquée en 2014 et sera suivie d'une hausse de 0.08 % chaque année sur 3 ans.

Enfin, je terminerai sur ce bilan par la revalorisation de la catégorie C pour laquelle se tenait une dernière réunion vendredi dernier. Conformément à ce qui vous a été annoncé lors de celle-ci et ainsi que vous l'avez souhaité, il incombe au gouvernement de prendre unilatéralement sa décision sur cette réforme.

Je profite de notre réunion aujourd'hui pour vous annoncer que nous avons décidé de mettre en oeuvre cette revalorisation dans le cadre d'une grille restructurée, permettant un reclassement d'échelon à échelon et non dans le cadre d'une attribution de points uniformes. Le gouvernement fait le choix de revaloriser l'ensemble des agents de la catégorie C mais souhaite que les agents ayant les plus petites rémunérations bénéficient d'une revalorisation plus importante.

Comme vous le savez, cette dernière reforme n'est qu'une première étape. Nous ouvrons maintenant une nouvelle phase de concertations dont je souhaite qu'elle se déroule autour de trois grands thèmes :

- les conditions de mise en oeuvre du dialogue social ;
- l'amélioration des conditions de vie au travail
- les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

1. Sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations,

Dès l'automne, une concertation sera engagée sur une réforme d'ensemble de l'architecture statutaire et de rémunération de la fonction publique sur la base des propositions du rapport que rendra M. Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, dans le cadre de la mission que lui a été confiée par le Premier ministre et moi même.

Cette concertation a vocation à traiter l'ensemble des questions relatives aux parcours professionnels : déroulement de carrière, grilles indiciaires, recrutement, mobilité, et modalités de gestion plus fluides et personnalisées des personnels.

Parallèlement à cette concertation seront menées des discussions relatives à la refonte en 2014 du supplément familial de traitement.

Enfin, je souhaite qu'une concertation soit ouverte sur la diversité dans la fonction publique. Notre fonction publique doit être plus ouverte sur la société, plus représentative des citoyens qu'elle sert. C'est une condition essentielle de sa légitimité, et de la cohésion sociale à laquelle elle contribue.

Je vous propose de travailler sur trois axes :

- la diversité des recrutements pour une fonction publique à l'image de notre société,
- la prise en compte du handicap tant au moment des recrutements que pour assurer des déroulements de carrière aux fonctionnaires handicapés ;
- le rôle de l'apprentissage non pas en tant que voie de recrutement mais en tant qu'il permet de donner à la fonction publique un rôle dans l'insertion des jeunes sur le marché du travail.

2. Nous devons également poursuivre le travail initié avec la prévention des risques psycho-sociaux sur l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Pour cela trois phases de discussion seront ouvertes :

Une concertation sur la prévention de la pénibilité.

Le projet de loi sur les retraites ouvre vous le savez un compte individuel dans le secteur privé. Pour la fonction publique il nous faut également ouvrir un chantier afin de trouver des solutions concrètes pour diminuer les effets sur la santé des agents de la pénibilité. Nous ne parlerons pas réparation mais prévention.

L'objectif poursuivi doit viser la construction de dispositifs de prévention portant sur les conditions de travail, la reconversion professionnelle et les fins de carrière.

Au préalable il nous faudra identifier avec précision les situations de pénibilité. Il conviendra également d'examiner la situation des personnels qui, bien que n'appartenant pas aux catégories actives, exercent tout ou partie de leur activité dans des conditions reconnues comme pénibles.

La négociation devra par ailleurs conduire à approfondir la question de la médecine de prévention.

Une concertation sur la qualité de vie au travail nous permettra de travailler sur les questions relatives au management, à l'organisation de l'expression des agents sur leurs conditions de travail et à l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Enfin, nous aurons à traiter de la gestion des âges. Cette question, qui sera abordée dans de nombreux chantiers, doit en être traitée de manière spécifique.

3. Je termine par les conditions de mise en oeuvre du dialogue social.

Il nous faut achever avant la fin de cette année un chantier ouvert depuis trop longtemps celui de la carrière des agents investis de mandats syndicaux. Cette concertation sera donc prioritaire.

2014 sera une année importante pour vous, celles des élections professionnelles. Leur préparation jalonnera par conséquent toute cette année. Il conviendra au quatrième trimestre 2013 et au premier trimestre 2014 de finaliser les modalités d'organisation des élections professionnelles de décembre 2014. Le cadrage interfonctions publiques sera établi par la DGAFP, les questions spécifiques à chaque versant seront discutées avec chaque direction générale compétente.

Nous achèverons également le chantier qui a été ouvert sur l'évolution du fonctionnement du CCFP.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le décret relatif aux moyens du CCFP. Je peux vous annoncer qu'il sera publié très prochainement, le comité des finances locales ayant donné un avis favorable à ce texte le 24 septembre.

Nous aurons également à discuter des conditions de mise en oeuvre d'un débat annuel sur les retraites au sein de ce conseil.

Je conclurai mon propos par quelques mots sur les conditions dans lesquelles se déroulera cette nouvelle phase de concertation.

Nous avons le plaisir d'avoir avec nous aujourd'hui quelqu'un qui ne vous est pas inconnue, Marie-Anne Lévêque, pour sa première réunion en tant que directrice générale.

Je souhaite lui confier une très grande responsabilité dans la conduite de ce cycle. Il lui reviendra de tenir avec vous la plupart des réunions figurant sur l'agenda qui vous a été transmis. Elle sera donc votre interlocuteur de premier plan même si bien entendu, mon cabinet et moi-même continueront à vous rencontrez régulièrement sur chacune des grandes échéances des chantiers que je vous propose.


Je vous remercie.


Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 27 septembre 2013

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