Déclaration de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le financement des parcs naturels régionaux, leur procédure de classement, les chartes de PNR et les documents d'urbanisme, et le rôle des futurs pôles d'équilibre et de coopération territoriale, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse le 2 octobre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le financement des parcs naturels régionaux, leur procédure de classement, les chartes de PNR et les documents d'urbanisme, et le rôle des futurs pôles d'équilibre et de coopération territoriale, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse le 2 octobre 2013.

Personnalité, fonction : MARTIN Philippe.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Circonstances : Congrès 2013 des parcs naturels régionaux, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines) du 2 au 4 octobre 2013

ti : M. le Président, cher Jean-Louis,
M. le Président du parc naturel régional de la Haute-vallée de Chevreuse,
MM. les Vice Présidents (Conseil régional d'Ile-de-France et Conseil général des Yvelines)
Mmes et MM. les Présidents, directeurs et collaborateurs des parcs naturels régionaux,
M. le Préfet,
Mesdames, Messieurs,


Jean-Louis tu as dit que la venue du ministre de l'écologie était une marque de reconnaissance pour l'action des parcs : c'est vrai. C'est aussi plus que ça. C'est l'occasion de vous dire la sympathie, l'estime et même l'admiration que j'ai pour le réseau des 48 parcs naturels régionaux, pour sa fédération, et pour les femmes et les hommes qui y travaillent au quotidien.

Je remercie tout particulièrement la fédération pour l'organisation de cette rencontre, et le parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse, qui nous reçoit. J'ai bien entendu l'appel de son président, et je peux l'assurer que le préfet des Yvelines examinera avec les élus du parc des solutions pragmatiques.

Vous représentez un formidable réseau au service du développement durable, fortement inscrit dans les territoires et capable de contribuer utilement aux grands chantiers nationaux, comme en témoigne le thème de ce Congrès, « la transition écologique et énergétique ». En tant que Ministre chargé des politiques publiques qui nourrissent cette nécessaire transition, je suis particulièrement sensible à votre investissement et je vous en remercie.

L'action des parcs naturels régionaux épouse la conception que j'ai de l'écologie. Il y a quelques jours, avec le Président de la République, nous avons reçu et écouté le Président et les scientifiques du GIEC. Leurs analyses, leurs constats, m'ont conforté dans l'idée que la transition écologique n'est pas une possibilité mais une obligation. Pour autant, elle ne doit pas être une punition. Au contraire ! Elle doit être une chance. C'est en tout cas notre ambition, avec le Président de la République et avec le Premier ministre et c'est ce qui a été porté haut lors de la 2ème conférence environnementale, les 20 et 21 septembre. L'inscription dans la durée, la concertation large qui précède l'action concrète, l'ambition ancrée dans les territoires… Nous avons beaucoup en commun.

En œuvrant pour une préservation et une valorisation concrète des espaces naturels, articulée avec les dynamiques économique et sociale des territoires, vous incarnez une vision positive et humaniste de l'écologie. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si 29 chartes de parcs ont été reconnues en tant qu'Agendas 21.

Les parcs régionaux s'engouffrent joyeusement dans toutes les batailles, qui sont aussi les miennes : maîtrise de l'étalement urbain, préservation et restauration des continuités écologiques, protection et valorisation des espaces naturels remarquables, efficacité énergétique, densification et revitalisation des centres bourgs… C'est vrai qu'il faut de la vitalité et de la créativité pour mener de front tous ces combats ! Je sais que les parcs n'en manquent pas. Je souhaite que par votre force d'innovation, vous continuiez à être des territoires exemplaires, démonstrateurs d'une mise en œuvre « harmonieuse » de ces politiques publiques, et une source d'inspiration pour d'autres territoires, en France comme à l'étranger – j'en profite pour saluer la présence de partenaires suisses, belges et luxembourgeois. Le rôle de capitalisation, de valorisation et de transfert d'expériences de votre Fédération est pour cela une grande force.

Je sais que la fédération a exprimé des inquiétudes sur le financement des parcs. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une participation de mon ministère aux budgets des parcs régionaux à hauteur de 7 millions d'euros, auxquels s'ajoute le soutien apporté à la Fédération dans le cadre d'un partenariat accru dans les domaines de l'urbanisme, des paysages et des écoquartiers notamment. Je préférerais pouvoir vous soutenir davantage. J'ai eu à cœur, croyez-le, de préserver au mieux la contribution de mon ministère au réseau des parcs, dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez. J'ai eu cela à cœur, non pas par principe – je considère qu'une bonne politique publique ne se mesure pas à son budget – mais parce que je suis convaincu de l'utilité de votre force d'ingénierie, au service des territoires.

Plus que jamais, la mobilisation des fonds européens doit constituer un levier majeur pour le financement des projets des parcs. Compte-tenu de la décentralisation de la gestion des fonds européens, je souhaite vivement que les Régions identifient les parcs comme porteurs d'une approche territoriale exemplaire, et qu'elles facilitent le financement de projets contribuant à la mise en œuvre des chartes de parcs, en mobilisant à leur profit les fonds structurels européens, FEDER et FEADER.

Le réseau des parcs est en constante expansion. Plus qu'une approche quantitative de créations de parcs, mon objectif pour les nouveaux classements éventuels est de maintenir une exigence de qualité patrimoniale des territoires et d'excellence des projets qu'ils portent.

Cette exigence s'accompagne d'un parcours de classement, et de renouvellement de classement, long, indispensable pour aboutir à un projet de territoire ambitieux. Mes services sont engagés dans l'appui aux syndicats mixtes pour la réussite de ce parcours. Je pense par exemple au projet de charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan, pour lequel la consultation des collectivités est engagée, au parc des Landes de Gascogne, qui arrive en fin de procédure de révision, avec des difficultés liées au périmètre pour lesquelles nous élaborons des solutions. Je pense aussi au parc naturel régional de Corse : je souhaite que malgré les évènements pénibles auquel il a été confronté, l'écriture de la charte révisée puisse s'engager dans le cadre d'une large concertation, sur la base d'un périmètre stabilisé.

Comme l'a rappelé le président, ce sujet du classement fait partie de ceux abordés dans le cadre de la mission « avenir des parcs » : en s'appuyant sur les propositions émises par la mission, et après des discussions fructueuses entre l'Etat, la Fédération des parcs naturels régionaux et l'Association des régions de France, il a été possible d'insérer dans le projet de loi sur la biodiversité des modifications des dispositions législatives relatives aux parcs, qui permettront :

* Premièrement, de simplifier la procédure de classement, en précisant la phase amont de la procédure de création des parcs, en liant l'approbation de la charte à l'adhésion au syndicat mixte du parc, en apportant une solution au problème des « parcs à trous » sans remettre en cause l'adhésion volontaire des communes mais en supprimant le vote bloquant des établissements publics de coopération intercommunale, ou encore en allongeant la durée de classement du territoire à 15 ans afin d'espacer les périodes consacrées à la révision de la charte ;
* Deuxièmement, le projet de loi prévoit des disposition qui permettront d'affirmer l'exigence de qualité, en rappelant au niveau législatif l'intérêt particulier des territoires labellisés « parc naturel régional », en précisant les objectifs des parcs en matière de paysages, en introduisant au niveau législatif le principe d'évaluation de la mise en œuvre de la charte et de suivi de l'évolution du territoire, en limitant les conditions de réintroduction de la publicité en parc en lien avec un contenu des chartes renforcé en matière de publicité ;
* Enfin, le projet de loi prévoit de réaffirmer le rôle de coordination du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

Dans le domaine de l'urbanisme, votre président a rappelé que le projet de loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit de généraliser le SCoT intégrateur à tous les documents de planification, dans un objectif de simplification de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que la charte ne s'imposerait plus, directement, qu'au SCOT. Je partage l'attachement des parcs à la traduction effective de leur charte dans les documents d'urbanisme, fruit de plusieurs années de travaux d'élaboration et de concertation avec les collectivités locales.

J'ai entendu également votre inquiétude relative aux futurs pôles d'équilibre et de coopération territoriale (PECT), qui regrouperont des EPCI, et dont la création est prévue par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Soyons clairs : la finalité de ces pôles est différente de celle des parcs. Ils visent avant tout à équilibrer l'influence des métropoles par la création de grands bassins de vie ruraux. En tout état de cause, il conviendra que les pôles, lorsqu'ils seront présents sur le territoire d'un parc, articulent leur projet de territoire et leurs interventions avec la charte et l'action du parc.

Dans cet environnement qui évolue rapidement, les parcs ont le devoir et la capacité de garder le cap d'un développement durable porté par l'adhésion des habitants. Vous proposez une table ronde interministérielle pour élaborer conjointement une stratégie d'avenir pour les parcs : j'y suis très favorable.

Vous pouvez compter sur moi pour soutenir les parcs et leur action. De mon côté je sais pouvoir compter sur vous pour contribuer aux travaux que nous menons sur la transition écologique et énergétique. Je suis reconnaissant au réseau des parcs d'avoir produit 30 propositions afin d'alimenter le débat national sur la transition énergétique. Je peux d'ores et déjà dire que votre défi de « faire des parcs des territoires autonomes en énergie dans 15 ans » me réjouit et symbolise parfaitement toute la capacité d'entraînement des parcs.

Enfin, je profite de ce moment pour dire toute ma sympathie aux agents du parc naturel du Morvan qui ont été pris à partie il y a une dizaine de jours par des agriculteurs de la FDSEA, et dont le lieu de travail a été dégradé. Quels que soient les éventuels sujets de contentieux, ces méthodes sont inacceptables. J'assure au parc et à ses agents tout mon soutien. Qu'ils soient assurés de toute ma solidarité.

Pour conclure, je vous propose de partager cette phrase tirée de la synthèse du débat national sur la transition énergétique : « la transition énergétique est un terrain de créativité économique, sociale et démocratique » et doit allier « création de richesses, justice sociale, protection des ressources naturelles et préservation de l'environnement. » : un défi et des valeurs au cœur des missions des parcs naturels régionaux.


Source http://www.parcs-naturels-regionaux.tm.fr, le 11 octobre 2013

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