Echanges entre Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et les étudiants du master collectivités locales de l'université de Corse, sur la modernisation de l'action publique locale, à Corte le 17 octobre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Echanges entre Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et les étudiants du master collectivités locales de l'université de Corse, sur la modernisation de l'action publique locale, à Corte le 17 octobre 2013.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Circonstances : Déplacement à Corte (Haute-Corse) le 17 octobre 2013

ti : Je suis heureuse de pouvoir commencer, avec vous, une intervention sur les projets de lois de décentralisation et de réforme de l'action publique sans prononcer les mots « Monsieur le Président » ou « Mesdames et Messieurs les élus… ».

Je trouve en effet ici l'occasion d'un échange peut-être plus spontané, en tout cas je l'espère tout aussi constructif, que ceux que j'ai eu bien souvent au cours des derniers mois avec les élus locaux ou leurs représentants nationaux, mais aussi avec ceux qui mettent en oeuvre au quotidien leurs politique publiques.

Je pense en effet aux fonctionnaires territoriaux – peut-être certains d'entre vous s'y destinent-ils.

Il y a quelques mois, à l'occasion d'un de mes nombreux déplacements dans les Bouches-du-Rhône, j'ai beaucoup appris d'échanges impromptus avec les étudiants de l'Université d'Aix-Marseille, sur leurs attentes, la perception qu'ils ont de leur avenir et de leurs projets, sur leurs propositions pour le territoire dans lequel ils vivent, comme sur leur sentiment d'appartenance à une même université.

Aix-Marseille, c'est en effet une belle réussite en matière de mutualisation et de mise en réseau universitaire.

Vous connaissez d'ailleurs bien ce sujet : l'Université de Corte développe elle-même ses partenariats avec la Sardaigne voisine, comme avec l'IEP d'Aix-en-Provence.

Mettre en réseau, mutualiser, optimiser l'action publique au service des usagers, c'est aussi ce dont il s'agit lorsque l'on parle des projets de lois de décentralisation et de modernisation de l'action publique que je défends.

Ces textes – il y en a trois – répondent à quelques principes simples.

Le premier, c'est la régionalisation de l'action publique, de toute l'action publique, y compris celle de l'État, au sein des conférences territoriales, les CTAP.

De quoi s'agit-il ?

Simplement de prendre un peu de temps, entre collectivités, sur des accords de gouvernance pour gagner, après, de nombreux mois : les collectivités n'auront plus à se réunir au quotidien pour savoir, sur chaque sujet, qui fait quoi, qui finance quoi.

D'avoir une vision partagée de l'action publique. L'État doit y être présent, il doit s'y adapter. Reconnaitre la pertinence des demandes de délégations de compétences vers les collectivités qui souhaitent les exercer, là où le besoin s'en fait sentir. De comprendre qu'aujourd'hui l'action publique locale ne peut plus être la même en Bretagne, d'où je viens, ou en Corse où vous êtes aujourd'hui.

La Corse disposera donc d'une conférence territoriale de l'action publique selon les règles de droit commun, justement parce que ce sont ces nouvelles règles qui feront que la CTAP de Corse sera à son image.

Je dois ajouter, pour être complète sur ce sujet, que c'est aussi la situation institutionnelle Corse qui a contribué à mes réflexions, et notamment sur un point particulier.

Je fais allusion au PADDUC, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, cas unique à ce jour dans la législation française, puisqu'il oriente, sans intervention de l'État, l'ensemble des documents d'urbanisme de l'île. Le conseil constitutionnel en avait tracé les limites, celles de ne pas attenter au principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre.

C'est une limite d'une même nature qui devra s'appliquer aux schémas élaborés par les collectivités sur les politiques dont elles sont chef de file.

J'ai d'ailleurs la conviction que la logique du PADDUC finira tôt ou tard par devenir la règle dans toutes les régions, et que le triptyque « schéma régional d'aménagement – SCOT – PLU », que j'espère intercommunal, finira par s'imposer.

Ces schémas d'ensemble doivent en effet, dans la mesure du possible, se substituer à terme aux trop nombreux schémas thématiques existants. Les CTAP, éprouvées, permettront d'aboutir à ce résultat.

Le second principe, c'est de trouver un équilibre simple, sain, entre des métropoles renforcées, et un développement harmonieux sur l'ensemble du territoire.

Pour ce faire, un accord de principe s'est aujourd'hui dégagé entre le Sénat et l'Assemblée nationale, avec la création, dans le premier projet de loi, des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriaux.

Il s'agit simplement de faire travailler ensemble plusieurs EPCI pour l'élaboration de projets de territoires, pour le développement écologique, social, culturel, sur le périmètre de ces pôles. Bref, d'aller au-delà des limites des intercommunalités, pour s'associer quand plusieurs d'entre elles se retrouvent autour d'un projet commun.

Je pense que les acteurs publics locaux ici, en Corse, sauront en tirer le meilleur parti.

Le troisième principe que je souhaite souligner avec vous, c'est celui de la confiance : celle qui devra s'établir, mieux que ces dernières années, entre l'État et les collectivités, par exemple au sein du futur Haut-Conseil des territoires, comme celle qui préside au transfert de gestion des fonds européens, dès l'année prochaine.

Là encore, la Corse a peut-être une longueur d'avance, elle qui est déjà responsabilisée sur les crédits émanant du FEADER, en tant qu'autorité de gestion du programme de développement rural pour la Corse.

Comment peut-on encore douter qu'elle puisse gérer également le FEDER ou le FSE ?

Je pourrais bien sûr abuser de votre patience, et citer par ailleurs les très nombreuses autres dispositions, au-delà de ces quelques principes, qui jalonnent les trois projets de loi.

Toutes répondent en effet à ce même impératif de modernisation de l'action publique locale, prise globalement, et simplement dans un souci de meilleure efficacité des politiques publiques, d'où qu'elles émanent.

Je pourrais abuser plus encore de votre patience – j'espère aussi de votre intérêt – en détaillant les dispositions propres aux métropoles de droit commun, à Aix-Marseille-Provence comme à la métropole du Grand Paris, mais notre temps est compté, surtout si nous voulons en réserver un peu à l'échange.

Juste un dernier point toutefois : la question foncière.

Je sais quelle importance elle revêt ici. J'attache pour ma part une attention toute particulière à la préservation des « mètres-carrés précieux », à la préservation de nos paysages et de notre environnement, comme de notre indépendance alimentaire.

Sur ce point, le Sénat comme l'Assemblée nationale ont bien voulu voter le principe de la création d'un seul établissement public foncier d'État en Ile-de-France.

Je crois en effet à la pertinence d'un outil de gestion foncière à la hauteur des enjeux de ce grand territoire.

Je sais aussi que les élus de cette île n'y sont pas insensibles, et je ne doute pas qu'un accord puisse intervenir très rapidement sur la question de l'Établissement public foncier de Corse. Adapter les outils aux circonstances locales, j'y reviens, c'est d'ailleurs ce principe qui nous permettra aussi d'avancer ensemble sur ce sujet.

Voilà de beaux outils, pour de belles carrières qui s'ouvrent à vous, dans le monde d'innovations permanentes et de créativité qui est celui des collectivités locales.

Mais plutôt que d'aller dans trop de détails, je préfère vous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait, à la lecture des débats parlementaires, très instructifs sur les sujets que vous étudiez.

Vous en retiendrez, peut-être, à quel point ces échanges nous invitent à nous projeter dans la France de demain, « la France dans 10 ans », celle où vous serez au milieu de vos cursus professionnels.


Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 18 octobre 2013

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