Déclaration de M. Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, notamment sur la stratégie numérique, les actions en faveur de l'emploi des jeunes et la politique d'immigration de l'Union européenne, au Sénat le 16 octobre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, notamment sur la stratégie numérique, les actions en faveur de l'emploi des jeunes et la politique d'immigration de l'Union européenne, au Sénat le 16 octobre 2013.

Personnalité, fonction : REPENTIN Thierry.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat préalable au Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, au Sénat le 16 octobre 2013

ti : Le prochain Conseil européen se tiendra les 24 et 25 octobre 2013 à Bruxelles. Il portera sur la stratégie numérique européenne et l'approfondissement de l'Union économique et monétaire - avec la mise en place d'indicateurs sociaux, à laquelle la France accorde une grande importance. La France et l'Italie ont aussi demandé l'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur les conséquences qu'il convient de tirer du drame de Lampedusa.

Le plus dur de la crise semble derrière nous. Nous entrons dans une phase de consolidation. Le numérique s'inscrit dans notre ambition pour l'Europe et notre stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi.

Le FMI vient de revoir ses prévisions pour 2013 et 2014, pour la France comme pour l'Europe, à la hausse. C'est la preuve que la réorientation de la construction européenne, que le soutien à la croissance par l'investissement plutôt que par une austérité sans fin ont été de bons choix. Nous devons décliner ces politiques dans chaque secteur. L'économie numérique ne dépend pas que de la demande, mais aussi de l'offre. C'est un quart de la croissance et de la création d'emplois en France. Le Conseil européen doit souligner l'urgence d'une stratégie globale européenne, fondée sur une politique industrielle à l'échelle de l'Union, sur des règles du jeu équitables entre les acteurs, sur la valorisation et la création de contenus, sur la promotion d'un environnement de confiance pour les entreprises comme pour les citoyens, qui garantira la protection des données personnelles. Tel est le sens de la contribution que la France a transmise à Bruxelles.

S'agissant de l'Union économique et monétaire, il est pertinent que d'autres critères que les seuls indicateurs financiers entrent dans la liste de ceux qui guident nos choix politiques. Grâce à la contribution franco-allemande de juin dernier, la lutte contre le chômage des jeunes est devenue une priorité européenne. Nous avons obtenu la mise en place d'un fonds de 6 milliards d'euros en faveur de l'emploi des jeunes pour 2014-2020, ainsi que l'élargissement d'Erasmus aux apprentis et aux jeunes en alternance.

Le 12 novembre se tiendra à Paris une réunion des chefs d'État et de gouvernement sur l'emploi des jeunes. La Commission a pris une initiative heureuse, qui nous donne une base de travail solide, avec un tableau de bord social construit sur cinq indicateurs - taux de chômage, éducation, formation, revenu disponible des ménages, taux des personnes à risque de pauvreté dans la population active -, première étape décisive vers une Europe plus proche de la réalité vécue par les citoyens européens. C'est un bon début, avant que d'autres indicateurs, démographiques ou de santé, soient ajoutés à cette liste, selon le modèle gradualiste de la construction européenne.

La tragédie de Lampedusa a marqué les esprits. Elle touche aux valeurs fondamentales de la construction de l'Europe. C'est pourquoi le président de la République a voulu inscrire ce thème à l'ordre du jour du Conseil européen. La prévention, la solidarité, la protection - surveillance au plus près des côtes des pays de départ ou lutte contre les passeurs - doivent présider à la politique européenne en la matière, car chaque État membre ne peut affronter seul ce problème.

Les trois thèmes qui seront abordés lors du Conseil sont décisifs pour bâtir l'Europe des solidarités, celle que j'ai en tête à chaque fois que je représente la France sur la scène européenne.

(Interventions des parlementaires)

Monsieur Gattolin, que le Conseil européen se réunisse davantage que le prévoient les textes est plutôt une bonne nouvelle. De la même manière, que les maires se retrouvent plus souvent dans les instances communautaires, pour discuter des problèmes qui les concernent tous. J'ai cru entendre une crainte que ce Conseil soit corseté par des technocrates. Rassurez-vous, la parole y est libre. Cela est rarement su, mais seuls les chefs d'État et de gouvernement y siègent. Je ne peux y accompagner le président de la République. C'est tant mieux car, élu au suffrage universel, c'est à lui de porter la voix de la France.

M. Gattolin, M. Collin, Mme Khiari, mais aussi M. Sutour ont évoqué l'effroyable drame de Lampedusa, ils auraient pu aussi évoquer la tragédie de Malte. Si la réponse est internationale, elle est aussi européenne. Au titre de la politique de voisinage, gardons la règle des deux tiers pour les pays voisins du sud de l'Europe et d'un tiers pour l'est de l'Europe, aidons davantage les États membres les plus exposés, et ceux de la rive sud de la Méditerranée et accordons la protection temporaire quand cela est justifié. Il faut aider au développement de la corne de l'Afrique et du sud de la Méditerranée et tout faire pour éviter les départs de migrants ? Rappelez-vous que sur la Syrie la France n'a pas été la dernière à presser pour agir. Il faut parfois prendre des décisions difficiles, qui peuvent aussi aider à sauver des vies. Du point de vue de la protection, surveillons davantage les côtes, et poursuivons ceux qui profitent des trafics.

Sur l'accord transatlantique, monsieur Gattolin, un mandat a été donné à la Commission après ce que j'appellerai une explication de gravure où la France a pris toute sa place pour exclure l'exception culturelle et l'agriculture, l'alimentaire, en refusant les OGM, les hormones de croissance, les viandes décontaminées chimiquement, ainsi que l'armement.

Une première négociation a eu lieu le 8 juillet à Washington sur la convergence réglementaire et les normes ; la deuxième, qui devait se tenir du 9 au 12 octobre, a été reportée en raison du shutdown qui oblige le président Obama à trouver un accord sur son budget. Les visas de transit aéroportuaire permettent à la France de contrôler les demandes d'asile. Souvenez-vous des menaces de Bachar el-Assad à l'encontre de la France. La France a le devoir de protéger son territoire et ses citoyens. Hasard de calendrier, le président de la République, Laurent Fabius et Manuel Valls reçoivent ce soir le président Gutteres du Haut commissariat aux réfugiés de l'ONU pour faire avancer ce dossier.

Monsieur Bizet, il ne se passe pas une semaine sans qu'un membre du gouvernement français rencontre un homologue allemand. Ce sera mon cas demain et M. Sapin en a fait autant pas plus tard qu'hier. Je ne connais pas d'autres exemples dans le monde d'une telle coopération. C'est ainsi que nous avons dépassé nos divergences sur le salaire minimal et le travail low cost. Je vous renvoie à notre texte du 30 mai dernier, nous y parlons même d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés.

Quant à notre projet de budget, le commissaire Olli Rehn, qui n'est pas le plus prompt à nous adresser des éloges, a reconnu publiquement nos efforts pour redresser nos comptes publics.

M. de Montesquiou, chose rare dans cet hémicycle, a cité Schumpeter, à propos du numérique. L'innovation est aussi facteur de croissance, source d'emplois. Nous traiterons la matière de façon globale lors du prochain Conseil en insistant sur les aspects fiscaux, dont la TVA. Le modèle des grandes plates-formes ne peut plus durer ; 1 000 milliards d'euros échappent chaque année à la fiscalité européenne.

L'initiative européenne pour l'emploi des jeunes est dotée de 6 milliards d'euros. On peut considérer cela insuffisant. Néanmoins, reconnaissons que l'Europe fait preuve pour la première fois d'une telle solidarité envers les jeunes. Cette somme ne tient pas compte de l'apport des fonds structurels, ni des 2 milliards supplémentaires qui pourraient être votés en 2015. Espérons que non, et que d'ici là nous aurons réussi à faire décoller l'emploi des jeunes.

Quant à la garantie financière, elle ciblera les jeunes les moins qualifiés, les plus vulnérables, à partir du mois d'octobre dans dix départements tests, puis dans dix nouveaux départements à partir du mois de janvier, avant une généralisation du dispositif qui pourrait concerner 300.000 jeunes.

Monsieur Billout, la Commission formule des recommandations que nous prenons pour ce qu'elles sont : des avis. Elle ne se substitue en rien à la représentation nationale, ses avis nous éclaireront, au même titre que l'avis du Haut Conseil des finances publiques. À vous d'en débattre souverainement.

Madame Khiari, nous n'instituerons pas de nouvelle taxe sur le numérique en 2014. Nous devons travailler au niveau européen et international. En revanche, j'ai annoncé une réforme de la TVA ; elle devra être acquittée dans le pays où le service est rendu, et non dans le pays où l'entreprise est installée. Ainsi, Amazon ne pourra plus tirer profit de son installation au Luxembourg.

S'agissant des critères sociaux, dont nous a également entretenus le président Sutour, ils ne doivent pas être opposables ; n'en faisons pas un corset supplémentaire. Ils doivent servir à adapter les politiques à la réalité des États.

Nous proposerons de les compléter par d'autres pour avancer vers une convergence par le haut.

Les stress tests du premier semestre 2014, monsieur Marc, sont une étape importante avant que la BCE ne joue son nouveau rôle. Ils doivent donc être crédibles et la Commission européenne en tirera toutes les leçons.

Pardonnez-moi d'avoir été un peu long. C'est que se dessinent d'importantes échéances électorales en mai 2014 et si je retiens un point positif de nos débats, ce sera celui-là : personne n'a remis en question l'Europe. En démocrates que nous sommes, défendons en mai prochain nos visions différentes de l'Europe afin que le débat électoral n'oppose pas globalement partisans et adversaires de l'Europe !

(Interventions des parlementaires)

Eurosur, Frontex, vous auriez pu aussi citer Seahorse, dispositif de protection des frontières et de coordination des moyens de gestion des flux migratoires. Les rives nord de la Méditerranée subissent un afflux qui nécessite des moyens accrus, ce que nous proposerons au Conseil européen, face aux réseaux criminels qui exploitent la misère humaine.

Schengen ne changera pas, face à la Roumanie et à la Bulgarie en janvier 2014. Leurs ressortissants appartiennent à l'Union européenne et, à ce titre, ils peuvent se déplacer librement pendant trois mois et s'installer dans tout pays de l'Union, même au Royaume-Uni, qui n'est pas dans Schengen. La seule différence c'est qu'on leur demande leur carte d'identité à la frontière. Une entrée dans l'espace Schengen signifiera que la Roumanie et la Bulgarie auront pour responsabilité de surveiller la frontière externe de l'Union européenne. Il semble, après le dernier conseil JAI, qu'elles ne soient pas en mesure de le faire.

(Interventions des parlementaires)

Nous tenons compte de la réalité des flux migratoires par rapport à tel ou tel pays, notamment au plan budgétaire.

Sur l'accord d'association avec l'Ukraine, la France est le pays le plus exigeant. Nous demandons que des signes concrets, tangibles, opposables, soient apportés par l'Ukraine, de pratiques démocratiques. Il y a le cas emblématique de Mme Timochenko. Il faut aussi, de surcroît, que la justice ne soit plus sélective. Arrimons l'Ukraine à l'espace démocratique qu'est l'Union européenne. Nous maintiendrons la pression jusqu'au dernier moment. Il y aura un conseil des affaires étrangères le 18 novembre. Vilnius ne sera qu'un point de départ. La vigilance de l'Union européenne sera extrême.

Q - (Sur la Syrie)

R - J'ai rarement entendu dire que la France était discrète sur le dossier syrien !

Nous agissons afin que se retrouvent à Genève II toutes celles et ceux qui ont une légitimité à s'exprimer sur la Syrie. La Russie y sera accueillie ; recevoir ceux considérés comme les représentants légitimes du peuple syrien suscite moins d'enthousiasme de sa part comme de celle des États-Unis. On peut espérer qu'au terme de son mandat, le président syrien actuel ne soit plus dans la course ; cela faciliterait les choses. L'emploi des armes chimiques a cessé mais n'oublions pas que celui des armes conventionnelles se poursuit au quotidien et que chaque jour les victimes sont nombreuses.

Q - (sur les règles de concurrence dans le domaine du football)

R - Le football illustre ce qu'est un marché sans règles. L'arrêt Bosman limite le nombre de joueurs étrangers qui peuvent être admis dans une équipe nationale. Je saisirai ma collègue Valérie Fourneyron, plus compétente que moi, afin qu'elle vous réponde précisément.

Q - (Sur la stratégie numérique et les perspectives de taxation des grands groupes du numérique)

R - Je découvre ce problème en vous entendant. Je vous répondrai par écrit et saisirai ma collègue chargée de la culture, ainsi que Fleur Pellerin.

Q - (Sur la stratégie numérique de l'Union euroépenne et les propositions de Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la société numérique)

R - Neelie Kroes n'est qu'en partie en charge de ce sujet. Ses propositions ne concernent que le paquet Télécom. Nous souhaitons une approche globale, afin qu'émergent de grands champions, à l'instar de ce que font les États-Unis. Des réponses industrielles, culturelles, fiscales s'imposent. La protection des données n'est pas non plus à négliger, face aux tentations d'utilisation mercantile. Il faut un plan stratégique d'ensemble équilibré. Ne nous arrêtons pas uniquement à la réunion des 24 et 25 octobre. Soixante-dix milliards d'euros ont été fléchés dans le cadre du programme «Horizon 2020». Les projets de bonds européens peuvent aussi contribuer au financement. La Haute-Savoie sera l'une des premières collectivités à être financée par la BEI pour la numérisation. Nous avons dit à Mme Kroes que nous ne la suivons pas.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 octobre 2013

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