Déclaration de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les expérimentations menées de plans de prévention des risques technologiques majeurs (PPRT), la mise en oeuvre d'un programme de formations destinées aux acteurs du diagnostic et l'introduction de la composante "risques technologiques" dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), à Paris le 5 novembre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les expérimentations menées de plans de prévention des risques technologiques majeurs (PPRT), la mise en oeuvre d'un programme de formations destinées aux acteurs du diagnostic et l'introduction de la composante "risques technologiques" dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), à Paris le 5 novembre 2013.

Personnalité, fonction : MARTIN Philippe.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Circonstances : Journée technique organisée par l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), Paris le 5 novembre 2013

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus,


Je remercie mon ami Yves BLEIN, de m'avoir invité à ouvrir cet atelier d'AMARIS sur les Plans de prévention des risques technologiques.

Depuis la catastrophe d'AZF à Toulouse, dont je garde un souvenir à la fois intact, douloureux et personnel s'agissant de ma région d'élection, les Plans de prévention des risques technologiques visent à rendre possible la coexistence des sites industriels à hauts risques avec la présence de riverains vivant en sécurité.

Comme vous tous ici, j'attache la plus haute importance à la prévention du risque technologique et à la protection des personnes et des acteurs économiques qui y sont soumis. Dès lors, les PPRT sont devenus des outils utiles, permettant de traiter pour aujourd'hui et pour demain des situations héritées du passé – je pense notamment à la présence d'industries Seveso en milieu très urbanisé.

Actuellement, les territoires de 825 communes font l'objet d'une démarche PPRT, qui se décline de différentes manières.

S'agissant de l'urbanisation existante, des mesures foncières concerneront entre dix et vingt mille personnes fortement exposées.

Dans les zones d'aléa un peu moins élevé, des prescriptions de travaux de renforcement du bâti pourront concerner jusqu'à 30 000 logements.

Enfin, l'urbanisme futur est, et sera, encadré par des restrictions d'usage ou des règles de construction, qui permettront de réduire le niveau d'exposition aux risques des populations concernées.

Ces mesures ne peuvent être décidées, et acceptées, qu'après une instruction approfondie permettant d'identifier les mesures à prendre pour limiter, d'abord, les risques à la source. Après la réalisation de plus de 2 000 études de danger, ce sont 200 à 300 M€ qui sont dépensés chaque année par les industriels dans ces actions de réduction du risque à la source, actions qui ont déjà permis de diminuer la surface des zones d'aléas de centaines de km².

Je veux d'ailleurs souligner et saluer la qualité de la concertation qui préside aux décisions pour l'ensemble de ces mesures. L'association des riverains, des associations de protection de l'environnement, des salariés, des industriels, de l'État bien sûr, me semble une des clefs du succès des PPRT. Le rôle des collectivités locales est très important dans cette concertation : ce sont en effet les élus locaux et les agents des collectivités, qui connaissent le mieux les territoires concernés et sont en contact direct avec l'ensemble des populations riveraines.

Un remerciement particulier à l'association AMARIS, qui regroupe de nombreux élus de communes et d'EPCI hébergeant des sites industriels à risques. Je sais pouvoir compter sur votre ambition constructive et sur votre responsabilité, dans la recherche de solutions adaptées aux problématiques complexes qui mêlent enjeux de sécurité publique, de compétitivité économique des entreprises et d'attractivité des territoires. Cela vaut tout particulièrement pour votre participation à l'instance nationale pluripartite de suivi des PPRT.

Je salue à cet égard les actions exemplaires menées par votre président Yves BLEIN dans sa commune de Feyzin, actions visant à former les riverains aux procédures d'urgence, à structurer le dialogue entre la population et les industriels avec des conférences d'échanges régulières, ou à améliorer la signalisation dans sa commune, le tout se retrouvant dans un plan communal pour gérer un éventuel accident dans la raffinerie.

Au cours de l'année écoulée, le Gouvernement a souhaité appréhender dans de meilleures conditions la question des charges supportées par les riverains de ces sites à hauts risques, riverains qui disposent souvent de revenus modestes.

Dans les zones de mesures foncières, les plus coûteuses, le législateur avait déjà retenu le principe d'une responsabilité historique et partagée entre plusieurs acteurs : l'industriel parce qu'il est à l'origine des risques, l'État parce que c'est lui qui a autorisé les implantations, les collectivités enfin, parce qu'elles gèrent l'urbanisme et bénéficient des retombées économiques et fiscales de la présence des entreprises sur leur territoire.

En dépit de ce partage, les PPRT génèrent encore des situations humaines difficiles, notamment dans la zone de travaux obligatoires.

Le Gouvernement a donc voulu apporter des améliorations au dispositif de financement de ces travaux, et avec le concours des parlementaires ici présents :

- en portant le taux du crédit d'impôt à 40 %, et en doublant son plafond d'abord ;
- en inscrivant dans la loi les principes de l'accord AMARIS-UIC-UFIP, qui impose que les industriels et les collectivités assurent un financement de 50 % du coût des travaux ensuite ;
- enfin en limitant le montant des travaux pouvant être imposés par les PPRT.

Au total, ces dispositions permettent de prendre en charge jusqu'à 90 % des diagnostics préalables et des travaux prescrits pour les particuliers, et laissent même la possibilité d'atteindre localement le taux de 100 % grâce à des participations complémentaires – et je vous encourage, dans la mesure du possible et quand vous l'estimez nécessaire, à aller jusque là.

Je remercie à nouveau les membres de l'instance de suivi nationale des PPRT pour leur contribution à ces améliorations.

Je suis très attaché à ce que tout soit réuni pour que les propriétaires des biens concernés puissent réaliser ces travaux dans de bonnes conditions. Je sais que c'est aussi votre préoccupation, mais je sais aussi que nous devons aller plus loin.

Tout d'abord comme nous voulons que les particuliers puissent trouver des entreprises capables de réaliser les travaux prescrits par les PPRT, un programme de formations destinées aux acteurs du diagnostic a débuté en juillet 2013. Un référentiel, à l'attention des artisans, sera disponible dès le début de l'année prochaine, accompagné d'opérations d'information et de sensibilisation de ceux-ci.

Malgré l'effort de simplification dans lequel nous sommes engagés, de nombreuses démarches administratives restent nécessaires, qui peuvent constituer autant d'obstacles pour certains de nos concitoyens. Les services du Ministère ont donc lancé des expérimentations sur 8 PPRT pilotes, concernant environ 2000 logements, à Marseille Saint-Menet (13), Lespinasse (31), Bassens (33), Jarrie (38), Roussillon (38), Donges (44), Lanester (56) et Strasbourg (67). Sur ces sites nous testons, avec vous, un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI), et des outils pratiques à destination des acteurs locaux, pour aider les riverains dans la réalisation des diagnostics des bâtiments, dans la définition des travaux, dans la demande de devis auprès des artisans, dans le montage des dossiers de financement ou encore le suivi des travaux.

Je sais que vous en reparlerez tout au long de cette journée, car les collectivités sont sensibles à ce sujet et souhaitent bien sûr que des solutions concrètes et accessibles soient proposées aux riverains.

Je tenais à vous confirmer que les services de mon Ministère, ainsi que mon cabinet travaillent à la mise en oeuvre d'une synergie avec le dispositif de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

En lien avec le Ministère du Logement, nous voulons intégrer dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) la composante « risques technologiques », et nous lancerons prochainement des opérations conjointes, portant à la fois sur ces risques, et sur les politiques publiques portées à ce jour par l'Anah, je pense à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, à celle contre la précarité énergétique, ou à la prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie.

Les PPRT sont des outils de protection des riverains, mais ils ne sont pas que cela : ils sont également des outils indispensables au développement des zones industrielles, dans des conditions de sécurité satisfaisante.

Après concertation avec les fédérations professionnelles, les représentants des collectivités, et des associations environnementales, le gouvernement a décidé, en juin 2013, d'autoriser dans certaines zones d'aléas les extensions ou les nouvelles implantations économiques. Sous réserve qu'une gouvernance collective du risque soit mise en place pour protéger les postes de travail des salariés, et pour une vingtaine de plates-formes d'importance nationale sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie, ces nouvelles dispositions permettent à mon Ministère de participer, à sa place, au redressement industriel de nos territoires.

Je sais qu'une question demeure concernant les activités économiques riveraines des industries à hauts risques. C'est pourquoi, dans la loi du 16 juillet 2013 (dite « DDADUE »), nous avons décidé de plafonner les montants des travaux pouvant être prescrits. Mais il est vrai qu'à ce jour aucun dispositif d'aide financière n'a été prévu. Afin que les PPRT ne constituent pas un frein économique mais permettent au contraire l'évolution des sites, ces activités font donc aujourd'hui l'objet d'un traitement spécifique, auquel nous avons réfléchi ensemble, et qui se concrétise par des moyens de protection fournis aux personnels par leurs employeurs et par des actions de formation adaptées.

Ce point fait partie des sujets que vous aborderez aujourd'hui, et nous aurons l'occasion d'y revenir ensemble.

La loi du 16 juillet 2013 a également permis de simplifier la mise en oeuvre des mesures foncières, de façon à soulager en partie les collectivités de procédures lourdes, et à accélérer la mise en sécurité des riverains concernés. Désormais, l'enquête publique du PPRT est liée à la déclaration d'utilité publique, et les collectivités ont une meilleure visibilité sur le droit de délaissement pour leurs projets d'aménagement du territoire.

Ces améliorations doivent nous permettre de lever des points de blocage importants. 10 ans après la loi de 2003, 60 % seulement des 407 PPRT à réaliser sont approuvés. Dès lors que nous parlons ici de vies humaines, face à un accident industriel toujours possible, nous ne pouvons nous contenter ou satisfaire de ce résultat.

En avril, le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux d'accélération de mise en oeuvre des PPRT. A la suite de l'incident médiatisé survenu en janvier 2013 sur le site SEVESO de l'usine Lubrizol à Rouen, nous avons demandé aux préfets d'approuver 75 % des PPRT d'ici la fin de l'année 2013 et d'atteindre un taux de 95 % d'ici la fin de l'année 2014. Je suivrai avec attention l'application de cette circulaire et l'avancée de ces objectifs.

Les collectivités, communes, EPCI, conseils généraux, conseils régionaux, peuvent et doivent avoir un rôle d'entraînement dans cette dynamique, grâce à leur participation active aux discussions, à l'élaboration et à la mise en oeuvre, y compris financière, des mesures.

Permettez-moi de conclure en soulignant que le gouvernement s'est attaché avec constance, depuis 12 mois, à lever les obstacles qui rendaient la loi de 2003 difficilement applicable, ce que vous avez souvent pointé du doigt. Il est temps maintenant de finaliser tous les PPRT, afin de mettre en oeuvre les mesures concrètes de réduction du risque et de protection de la population.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation, ma présence, à l'ouverture de cette journée en porte témoignage, et je prendrai connaissance avec grand intérêt des résultats de vos travaux.


Bon travail, donc, et une nouvelle fois, merci à tous.


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 12 novembre 2013

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