Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur la décision du Gouvernement de "suspendre" la mise en oeuvre de l'écotaxe et l'accord de partenariat public privé conclu avec la société Ecomouv' en charge de sa collecte, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur la décision du Gouvernement de "suspendre" la mise en oeuvre de l'écotaxe et l'accord de partenariat public privé conclu avec la société Ecomouv' en charge de sa collecte, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Question au gouvernement posée par M. Bruno Le Roux, député (groupe Socialiste, Républicain et Citoyen) de Seine-Saint-Denis, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013

ti : Monsieur le président,
Monsieur le député, monsieur le président Le Roux


En effet vous avez raison, madame Nathalie Kosciusko-Morizet, monsieur François Baroin, madame Valérie Pécresse ont signé un accord avec une société qui s'appelle Ecomouv, une société privée à laquelle a été confiée la gestion de l'écotaxe. Je rappelle que la durée du contrat est de 13 ans et 3 mois, que ce contrat prévoit une rémunération annuelle de 250 millions, c'est-à-dire pris sur les recettes de l'écotaxe. Ils n'iront pas à l'investissement pour l'Agence française de l'investissement des infrastructures de transports et aux territoires.

250 millions de recettes par an pour cette société ! Et cet accord a été signé le 6 mai 2012 par les responsables du précédent gouvernement. Que chacun se rappelle ses responsabilités !

Mais moi je ne m'en tiens pas à cela. Je connais la difficulté dans certaines régions, en particulier les plus éloignées, qu'on appelle les régions périphériques. Et certaines sont en souffrance. Je pense à la région Bretagne et Nord-Finistère.

La crise de l'agroalimentaire ne date pas d'aujourd'hui. On le voit avec le groupe Doux puis le groupe GAD. Nous sommes face à une crise profonde d'un modèle agroalimentaire qui n'a pas eu les moyens de se réorganiser suffisamment et qui aujourd'hui se traduit par des fermetures d'abattoirs, des centaines de licenciements, des souffrances, des découragements, des colères que je comprends, parce que c'est le résultat d'une politique et d'un abandon. Eh bien moi je ne veux abandonner ni les salariés ni les producteurs agricoles, ni ce fleuron de l'agriculture qu'est la Bretagne.

C'est pourquoi le 12 septembre, j'ai annoncé à Rennes, à l'occasion du salon de l'élevage, un plan d'urgence pour l'agriculture et l'agroalimentaire de la Bretagne qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Les ministres Stéphane Le Foll, Guillaume Garot, se sont rendus sur place pour le dialogue.

Le 16 octobre avec tous les ministres concernés, j'ai annoncé un pacte pour l'avenir de la Bretagne. Mais force est de constater que le dialogue nécessaire est aujourd'hui au point mort, parce que reste cet obstacle symbolique qui est celui de l'écotaxe et qui fait que ceux qui devraient venir dialoguer, négocier, se mobiliser ne sont plus au rendez-vous.

Ma responsabilité, ce n'est pas d'être obstiné, de dire : « on va passer en force ». Le courage, ce n'est pas cela. Le courage, c'est d'écouter, de dialoguer, de recréer les conditions de la confiance.

C'est ce que j'ai décidé ce matin en prenant la décision de la suspension, non pas pour abandonner mais pour préparer à l'échelle nationale mais aussi pour mettre en oeuvre à l'échelle régionale de la Bretagne le plan agroalimentaire, le pacte d'avenir pour la Bretagne. C'est cela ma méthode. J'appelle toutes les forces vives, toutes les bonnes volontés à se mobiliser, qu'elles soient de droite, de gauche ou du centre, économiques ou sociales ou territoriales. C'est cela ma responsabilité. Je n'en changerai pas parce que c'est là mon devoir.


Source http://www.gouvernement.fr, le 15 novembre 2013

Rechercher