Déclaration de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, sur les chantiers prioritaires pour les douanes, à savoir la lutte contre la contresfaçon, l'évolution du code des douanes de l'Union européenne, la simpliciation administrative. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, sur les chantiers prioritaires pour les douanes, à savoir la lutte contre la contresfaçon, l'évolution du code des douanes de l'Union européenne, la simpliciation administrative.

Personnalité, fonction : BRICQ Nicole.

FRANCE. Ministre du commerce extérieur

Circonstances : Colloque douanier sur l'origine des marchandises, organisé par l'Office de développement par l'automatisation et la simplifiacation du commerce extérieur (ODASCE), à Bordeaux le 14 novembre 2013

ti : Madame la directrice générale des douanes et droits indirects,
Madame la présidente de l'ODASCE,
Mesdames et Messieurs,


1. Je souhaite tout d'abord remercier l'ODASCE (office de développement par l'automatisation et la simplification du commerce extérieur) de m'avoir invitée à ce colloque consacré à l'origine des marchandises. C'est là une question essentielle puisque située à la croisée des problématiques économique, politique et sociétale d'un monde globalisé où nos concitoyens sont de plus en plus soucieux de savoir d'où viennent les produits qu'ils consomment et qui organisent leur vie quotidienne.

Votre présence en nombre et votre diversité à ce colloque montre à quel point les questions douanières mobilisent les entreprises et leurs conseils.

Depuis plus de 40 ans, l'ODASCE, en France mais également au niveau dans l'Union européenne, fournit des facilitations douanières et financières, forme des personnes et des entreprises et exerce une activité de veille réglementaire.

Je l'ai rappelé lors de la journée du 23 septembre organisée à Bercy par la douane et consacrée aux accords de libre-échange et à leurs règles d'origine, nous entrons dans une nouvelle phase du commerce mondial, qui se caractérise notamment par la multiplication des règles et en particulier des règles relatives à l'origine.

On le constate : le « made in » et les accords de libre-échange sont au coeur de l'actualité. Ce colloque est donc l'occasion, pour vous de bien en comprendre les règles.

Un semblable espace d'échange, de dialogue et de partenariat me semble en effet indispensable pour mettre en oeuvre une stratégie qui prend en compte les réalités du commerce mondial tout en défendant une certaine conception de la qualité et de la justice.

Atteindre ce double objectif implique le rassemblement des acteurs du commerce international et la simplification des procédures, conformément aux décisions du gouvernement prises lors du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et à l'occasion du Comité interministériel pour la Modernisation de l'action publique (CIMAP du 17 juillet).

2. Je souhaite à présent rappeler ce qu'est la réalité du commerce international aujourd'hui.

Les échanges à l'échelle mondiale se sont accélérés : selon l'OMC, la valeur des exportations mondiales est passée de 2 000 milliards de dollars en 1980 à plus de 18 000 milliards en 2012, soit une augmentation de 800 % de la valeur des échanges en 30 ans. Avec la mondialisation, de nouveaux acteurs sont apparus, notamment les pays émergents, tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil, qui auparavant commerçaient peu.

De plus, la mondialisation a créé une interconnexion croissante des économies et des flux commerciaux, notamment parce que nos processus de production ont fortement évolué. Désormais, les produits sont pensés et assemblés dans des pays différents au fil d'un processus qui mobilise une chaîne de valeur mondiale.

L'étude lancée en mai dernier par l'OMC et l'OCDE sur les chaînes de valeur internationales montre ainsi que 50% à 80% de la valeur ajoutée des chaussures importées de Chine provient d'Europe. Autre résultat intéressant : environ 4 milliards d'euros de la valeur ajoutée dans les exportations allemandes de matériel de transport et d'automobiles est d'origine française. Et surtout 96% des entreprises qui exportent importent également.

On ne peut donc plus opposer les flux d'importations et d'exportations, les pays qui exportent le plus, comme l'Allemagne, étant aussi les pays qui importent le plus. Les importations sont donc cruciales pour assurer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser l'attractivité financière du territoire.

La complexification des schémas de production est venue s'ajouter à la modification des accords bilatéraux de libre-échange qui se sont développés compte-tenu de l'enlisement des accords mondiaux relevant de l'OMC, empêchant ainsi l'établissement d'une régulation en phase avec la mondialisation. Près de 250 accords commerciaux bilatéraux sont en vigueur en vigueur en 2013, et beaucoup sont de facture récente.

Parce qu'ils sont le fruit de négociations entre des acteurs aux intérêts divers, ces accords complexifient les règles du commerce international et créent un effet « pelote de laine » (ou « plat de spaghetti » comme disent les anglo-saxons) dans lequel il est souvent compliqué pour une entreprise qui veut se déployer à l'international de s'y retrouver et d'exploiter les opportunités.

3. D'où l'importance du rôle de la puissance publique et des douanes pour sécuriser et fluidifier les opérations de l'import/export tout en évitant les coûts administratifs non justifiés.

Le réseau local des pôles action économique et plus récemment la Mission Grande entreprise aident les opérateurs du commerce international à faire de la réglementation douanière un levier de compétitivité.

Je salue ainsi les réformes en cours visant à élargir et à approfondir les outils de sécurisation des échanges ainsi qu'à mettre en place un partenariat de confiance avec les entreprises de l'import/export. Je pense aux outils d'anticipation du dédouanement que sont les rescrits douaniers comme les renseignements tarifaires contraignants (RTC) ou les renseignements contraignants sur l'origine (RCO). Je pense aussi à la modernisation des logiciels portuaires et aéroportuaires ou bien sûr à l'indispensable développement du statut d'opérateur économique agréé (OEA), statut à propos duquel une réunion d'information aura lieu à Bercy le 16 janvier dans le cadre du cycle sur les simplifications douanières.

Le renforcement de la collaboration entre la douane et ces deux acteurs importants de votre soutien à l'international que sont Ubifrance et la CCI international s'inscrit également dans la politique du gouvernement en faveur de l'internationalisation des entreprises dans un contexte où la concurrence est exacerbée.

De même, la désignation de la Région comme niveau privilégié de l'accompagnement des entreprises ainsi que la rationalisation de l'offre de conseils des différents opérateurs publics ou privés contribuent à faciliter l'internationalisation des entreprises en simplifiant leur accès à des interlocuteurs privilégiés.

4. De mon point de vue, il existe trois chantiers prioritaires pour la douane.

Le choc de simplification souhaité par le Président est un des chantiers prioritaires de la modernisation de l'action publique (MAP) conduite par le Premier Ministre. Je porte ce projet pour le commerce international.

Ainsi, l'implication des douanes dans la promotion du statut d'exportateur agréé a permis de faire passer leur nombre de 1 000 à 4 200 entre 2010 et aujourd'hui. Ce statut fait gagner du temps et de
l'argent sur l'apport des preuves d'origine.

Ainsi, la douane coordonne depuis 2010 la dématérialisation des documents réglementaires demandés par 15 administrations différentes liées à une opération de dédouanement, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation. Ce guichet constituera à terme un véritable interlocuteur administratif unique et permettra la complète dématérialisation de nombreux documents administratifs.

Ainsi, le code des douanes de l'Union européenne, adopté en septembre dernier permet d'accélérer les flux commerciaux tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les échanges. Il permet d'affirmer le principe du dédouanement centralisé et le statut d'opérateur économique agréé, ou encore celui de la dématérialisation et du guichet unique.

Le code des douanes de l'Union permet aussi d'envisager une possible rénovation de l'Union douanière. Sur ma proposition, le Premier ministre a mandaté le sénateur Yung pour faire bouger les lignes en la matière. J'entends encore trop de plaintes des entreprises à propos des détournements de trafic à l'échelle européenne, des règlementations communautaires appliquées de manière non harmonisée ou encore des différences de contrôles en fonction du point d'entrée ou de sortie du territoire douanier de l'Union européenne.

Une période délicate s'ouvre devant nous, celle de la négociation des dispositions d'application du nouveau code, et je demande à la douane de s'y impliquer totalement. C'est à ce prix que le nouveau code douanier européen constituera une véritable opportunité tant pour nos entreprises à l'international que pour l'attractivité de notre territoire.

Je veux terminer mon propos par l'évocation de notre lutte contre ce fléau qu'est la contrefaçon, un fléau planétaire qui représente 30% des revenus illicites liés au crime organisé, soit 250 milliards de dollars et 5% à 7% du commerce mondial.

La contrefaçon ne se limite plus aux produits de luxe. Elle touche des produits de consommation courante tels les produits alimentaires et les médicaments, c'est un vrai risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Notre mobilisation permet trois avancées :

- La mise en oeuvre du nouveau règlement « douanier » européen. Nous avons longuement combattu pour que ce règlement ne consacre pas la jurisprudence Nokia-Philips et nous y sommes parvenus avec votre aide. Ce règlement prévoit par ailleurs certaines nouveautés qui seront mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2014 en matière de lutte contre la contrefaçon : la procédure de destruction simplifiée ou encore la mise en oeuvre d'un nouvel outil dénommé SOPRANO-COPIS, qui permettra aux titulaires de droit d'entrer eux-mêmes leurs demandes d'intervention, de les modifier et de les renouveler en un seul clic.

- La modification du droit matériel, au niveau de l'Union européenne, avec le « paquet marque » dont la négociation a été entamée peu avant l'été. Le projet de la Commission va incontestablement dans le bon sens s'agissant de la question du transit/transbordement. Son application pourrait permettre la reprise des contrôles en transit. Les négociations qui ont lieu à l'heure actuelle ne sont pas gagnées d'avance mais nous nous battons avec détermination pour que ce paquet devienne réalité.

- La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon déposée le 30 septembre dernier par M. Richard YUNG, sénateur et président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), a pour fin quant à elle de rendre le droit national plus efficace pour combattre la contrefaçon. Je la soutiendrai, au nom du gouvernement, en séance publique, le 20 novembre.

Si elle est adoptée, elle simplifiera la compréhension et l'application du droit en matière de lutte contre la contrefaçon en harmonisant les dispositifs nationaux et européens. Elle permettra surtout d'améliorer l'effectivité des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs en favorisant leur protection.

Encore une fois, votre présence ici jointe à l'action déterminée des professionnels de la douane illustre votre mobilisation pour atteindre l'objectif qui nous lie : donner à l'économie française.


Bon colloque à tous !


Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 19 novembre 2013

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