Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, les finances locales et la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, à Paris le 19 novembre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, les finances locales et la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, à Paris le 19 novembre 2013.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : 96e Congrès de l'Association des maires de France (AMF) et des présidents de communautés de France, Porte de Versailles, à Paris du 18 au 21 novembre 2013

ti : Monsieur le président du Sénat, cher Jean-Pierre Bel,
Monsieur le président du Conseil économique et social et environnemental, cher Jean-Paul Delevoye,
Mesdames Messieurs les membres du gouvernement,
Monsieur le maire de Paris, mon cher Bertrand,
Monsieur le président de l'AMF, cher Jacques Pélissard,
Mesdames Messieurs les maires de l'Hexagone et d'outre-mer,
Mesdames Messieurs les maires


J'aurais presque pu dire, en commençant ce propos, chers collègues. Mais c'est dans d'autres fonctions que je m'adresse à vous aujourd'hui, pour vous dire ma confiance dans votre action et dans l'institution que vous représentez.

Je sais à quel point vos fonctions sont exigeantes et vous le manifestez à votre façon. J'ai exercé pendant trente-cinq ans la responsabilité de maire, d'abord dans une commune de banlieue de quarante mille habitants, puis vingt-trois ans à Nantes. Ce n'est pas mon premier congrès. Le premier congrès auquel j'ai participé, c'était à l'hôtel de ville de Paris. Il y avait beaucoup moins de monde. Aujourd'hui, vous êtes très nombreux et je crois que cette participation si nombreuse, si vivante est le reflet de l'importance que vous attachez à vos fonctions, le sens des responsabilités qui est le vôtre, le besoin de vous retrouver pour partager non seulement des problèmes, mais aussi des expériences et puis l'occasion de vous faire entendre.

Mais ce que je voudrais d'abord vous dire avant de traiter plusieurs sujets, c'est que, comme beaucoup d'entre vous, j'ai fait ce choix de consacrer une partie de ma vie à ma commune et au service de mes concitoyens. Comme vous, j'en connais les satisfactions, j'en connais les contraintes et parfois les contrariétés. C'est la difficulté, c'est la grandeur de la fonction. C'est aussi le prix à payer pour être reconnu et estimé par la population. Et ce n'est pas un hasard si, parmi tous les mandats, le mandat de maire est le plus apprécié des Françaises et des Français. C'est cette réalité de la commune qu'il faut sans cesse rappeler et je le rappelle ici aujourd'hui devant vous : à ceux qui nous disent que les communes sont dépassées, que trente-six mille communes, c'est trop, que c'est un handicap pour le pays, le maire aujourd'hui – et vous le savez mieux que quiconque –, c'est celui qui peut aider, c'est le premier élu à qui l'on peut s'adresser, c'est l'élu le plus connu et le recours le plus évident. Et aux yeux de nos concitoyens – je pense en particulier aux plus modestes, à ceux qui, parfois, ne savent pas à qui s'adresser –, eh bien le maire est la démocratie en personne.

C'est cette conviction qui a guidé les pères fondateurs de la République, et ce n'est pas un hasard. Je pense à Jules Ferry et à Gambetta. Je n'oublie pas qu'en arrivant au pouvoir, leur première décision fut de fonder l'école publique et de permettre l'élection au suffrage universel des maires. L'école et la mairie, les deux piliers de la République, deux bâtiments souvent jumeaux d'ailleurs qui se sont implantés dans tous nos villages. Là, s'est joué vraiment l'enracinement du régime républicain. Là, s'est opérée une révolution silencieuse, plus silencieuse que les précédentes, mais une vraie révolution, celle qui a fait entrer notre pays dans l'ère de la démocratie.

Cent trente ans après, la France a plus que jamais besoin de ses communes pour faire vivre la démocratie. Cent trente ans après, chacun doit être conscient que nous avons besoin de cette proximité pour faire barrage aux individualismes, à l'intolérance, à des extrémismes qui nient jusqu'à la racine même de tout ce que la République porte en elle de justice et de liberté. J'entends évidemment les critiques qui assimilent nos communes à un système archaïque et qui mettent en cause leur existence. Chacun, d'ailleurs, a pu lire encore dans la presse ces derniers jours ces commentaires disant, d'abord, que les gouvernements manquaient d'audace mais que les maires étaient conservateurs. Eh bien moi, je vous dis tout le contraire : ce sont les communes qui ont fait la France et ce sont elles encore aujourd'hui qui font sa solidité et sa cohésion et il est temps que les responsables politiques réagissent par rapport à certains discours trop convenus qui parfois blessent et découragent les maires qui, partout et toujours, sont en première ligne au service des Françaises et des Français.

Alors, oui, c'est vrai, les communes ont su se regrouper, créer des intercommunalités, mutualiser leurs moyens parce que les élus – je les connais – sont responsables d'abord de l'argent public et de leur volonté d'efficacité dans la mission des services publics. Ils veulent aussi, en se mettant ensemble, retrouver des marges de manœuvre que les communes avaient perdues individuellement. Mais je le dis ici et j'ai bien entendu votre discours, Monsieur le président Pélissard, l'intercommunalité n'est pas un objectif en soi. Elle est utile, elle doit être encouragée, mais elle n'est qu'un moyen au service de l'efficacité de l'échelon communal. Voilà ma conviction – et ça, c'est l'esprit de subsidiarité –, c'est que partout où l'échelon communal retrouve les moyens d'agir – je le dis sincèrement –, c'est la République qui progresse. Et peu importe la taille de la commune ! La proximité, ce n'est pas une formule en l'air, ça existe ! C'est le contact personnel. Et cela doit continuer à exister.

Et moi qui ai exercé la fonction de maire, je puis vous dire en témoignant – et là, beaucoup se retrouveront – que quelle que soit la taille de la commune, le maire, c'est toujours le maire et, parfois, on vient se confier à vous de malheurs individuels mais aussi de projets et d'ambitions. Eh bien, ce lien-là, quelles que soient la nécessaire réforme et la réorganisation, il faut le garder, c'est une richesse de la France.

Vous me posiez des questions, Monsieur le président, à propos de l'intercommunalité. Je n'avais pas prévu de répondre dans cet ordre mais je vais vous le dire tout de suite. La France est une République une et indivisible mais en même temps, elle est diverse. Vous avez dit que l'AMF avait toujours été favorable à la constitution de métropoles d'équilibre à vocation européenne. C'est le cas du projet de loi qui est en cours d'examen par le Parlement. Mais la métropole ne résume pas tout et la métropole, d'ailleurs, doit s'intéresser aussi au reste de son territoire et être solidaire avec le reste de son territoire. Mais en même temps, il existe une telle diversité que je ne vois pas pourquoi le gouvernement imposerait un modèle unique.

Et quand vous me dites que dans certaines tailles d'intercommunalité, on veut garder l'intérêt communautaire comme un libre choix, eh bien je fais la différence avec les métropoles et je souhaite qu'à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité parce que c'est très souvent par le consensus que les élus se mettent d'accord. C'est la même chose pour le PLU. Le Sénat a fait des propositions, l'AMF en a fait pour rapprocher les points de vue. Le gouvernement souhaite ce compromis, souhaite que le point de vue des maires, en particulier des plus petites intercommunalités, soit respecté parce que moi, je crois au sens de responsabilité des maires. Quand on leur impose, ils résistent, mais quand ils réfléchissent ensemble, ils sont capables de grandes choses. Alors, je prends cet engagement devant le congrès de l'Association des maires de France.

Notre volonté – en tout cas, c'est la volonté du gouvernement –, c'est de faire reculer ce que l'on appelle les fractures territoriales. Ces fractures territoriales, elles existent dans notre République. Elles existent entre les territoires ruraux et les territoires urbains, mais aussi entre les territoires périurbains et les grandes villes. Mais elles existent aussi – et je le sais par expérience – à l'intérieur même de nos grandes villes ! C'est une atteinte grave à l'unité et à la cohésion de la nation ! Et donc, dans nos politiques publiques, qu'elles soient celles de l'État ou des collectivités territoriales, à tous les échelons, le combat contre la discrimination territoriale -donc aussi le sentiment d'abandon d'une partie des Françaises et des Français-, eh bien, Mesdames et Messieurs les maires, je sais que c'est votre combat mais c'est aussi le mien et celui du gouvernement. L'État est attendu sur ce combat et c'est sa responsabilité de s'engager. C'est ce que nous avons commencé à faire avec Marylise Lebranchu et Cécile Duflot.

C'est pourquoi, et je commencerai par-là, pour nos territoires ruraux, pour nos petites villes et pour nos quartiers, nous avons fait de la présence des services publics sur tout le territoire une priorité. Nous sortons d'une période de dix ans où les logiques sectorielles ont dominé la réforme de l'État. Le résultat, c'est que chaque administration a pris ses décisions de réorganisation de son côté et que certains territoires ont vu, en quelques années, partir un grand nombre de leurs services publics. Les effets de cette désorganisation ont été dramatiques. Dramatiques pour les territoires concernés – notamment les petites villes et les villes moyennes –, mais aussi dramatiques pour l'image de l'État et pour le respect qu'il doit inspirer.

Aujourd'hui, nous avons donc besoin d'une coordination renforcée mais aussi d'une planification dans l'implantation des services publics. Ce sera bientôt chose faite avec la deuxième loi de décentralisation. Des schémas départementaux seront rendus obligatoires par la loi et leur élaboration sera assurée par les préfets et les Conseils généraux, bien sûr, en lien avec les élus des communes. Mais cela ne suffit pas, car il faut aussi penser aux territoires les moins denses, là où les services publics sont en repli. La mutualisation est, pour eux, un outil pertinent et nombre d'entre vous me le disent. J'ai donc décidé de financer, d'ici 2017, mille maisons de service public contre trois cent vingt aujourd'hui. Un fonds sera créé dès 2014, doté à terme de trente-cinq millions par an, ce qui correspond à 50 % des coûts de fonctionnement du réseau.

C'est un engagement que l'État doit prendre, celui de rester présent sur le territoire. Ce que je veux, ce sont des agents présents physiquement sur le terrain, à l'écoute des réalités. Et de ce point de vue, l'État doit montrer l'exemple. Dans ses directions départementales, le gouvernement a fait le choix de concentrer son énergie sur l'amélioration de la qualité du service plutôt que de se lancer dans une énième réorganisation. Plutôt que de tout changer une nouvelle fois, nous devons d'abord donner le temps aux agents d'assimiler les réorganisations précédentes et de se mettre en ordre de marche. Mais, pour cela, il faut préserver les effectifs de l'État au niveau départemental.

Toutes les réformes précédentes ont fait peser sur le niveau départemental et infra départemental le poids des diminutions d'effectifs alors même que le niveau régional a été très largement préservé. J'ai donc demandé aux ministres de veiller personnellement au suivi annuel des effectifs qui sera affecté à chaque département et c'est Matignon qui contrôlera – c'est-à-dire mes services – que cet objectif sera bien respecté, parce que les Français ont besoin de l'État qui doit réaffirmer son autorité, mais l'État a aussi besoin de réaffirmer sa présence. Et non pas pour des actions tatillonnes. J'ai bien entendu, Monsieur le président Pélissard. Ce n'est pas ça que je souhaite. Mais quand je me déplace d'un département à l'autre et que je discute avec les élus, que je discute avec les préfets, ils me disent : « Nous sommes, à l'échelon départemental, au bon échelon pour dialoguer avec les maires, avec les conseillers généraux, avec les parlementaires. Bâtir des projets, écouter, impulser, rassembler. C'est ça que je veux ! Un État fort, un État présent, ce n'est pas un État qui ne fait pas confiance mais c'est un État qui met en mouvement, à condition qu'il soit là. Je prends l'engagement que l'État sera de retour dans les départements de France.

Et cela, Mesdames Messieurs les maires, cela concerne tous les services publics au-delà de l'État, et je pense notamment à la santé. Un Pacte Territoire-Santé a été lancé pour lutter contre les déserts médicaux. Douze engagements ont été pris, que nous tiendrons. Nous soutenons la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Trois cent soixante-dix maisons de santé sont aujourd'hui en fonctionnement. Nous en avons créé plus d'une centaine en un an. Quatre cents projets sont actuellement en cours de réalisation. Nous avons également posé un cadre pour assurer l'implantation des jeunes médecins généralistes en milieu rural mais aussi dans les petites villes et dans certains quartiers où il n'existe absolument pas de présence médicale.

Ce combat, c'est un combat qu'il faut gagner absolument. C'est le combat de l'égalité par rapport à l'accès aux soins. C'est le combat de la cohésion sociale. D'ores et déjà, cent cinquante contrats d'installation de praticiens territoriaux de médecine générale seront signés d'ici la fin de l'année. Oui, la lutte contre les déserts médicaux, c'est un choix de société et c'est un combat que nous gagnerons ensemble.

La République, c'est l'égal accès aux services publics, mais c'est aussi, Mesdames et Messieurs les maires – et vous êtes là en première ligne souvent parce que c'est vous qu'on interpelle –, l'ordre public et le droit à la sécurité pour tous et partout. Le gouvernement a fait de la sécurité une priorité. C'est en pensant aux territoires ruraux et aux quartiers défavorisés que nous avons pris cette décision cruciale de mettre fin à la baisse constante des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. Sans cette décision de stopper cette hémorragie, depuis 2012 – c'est-à-dire depuis que je suis à la tête de ce gouvernement –, la police et la gendarmerie auraient perdu trois mille quatre cents agents de plus du fait du non-remplacement des départs à la retraite. Ce qui aurait porté à près de treize mille cinq cents le nombre d'emplois de gendarmes et policiers supprimés depuis 2008. Non seulement cette hémorragie a été stoppée, mais ce sont au contraire cinq cents recrutements supplémentaires par an qui ont été engagés. Ma volonté, c'est que la sécurité, avec les moyens nécessaires donc des choix budgétaires nécessaires, soit assurée pour tous et partout.

Oui, Mesdames et Messieurs les maires, je sais que cette exigence, c'est celle de la population. Soixante-quatre zones de sécurité prioritaire ont été créées pour s'attaquer au cœur de la criminalité et du banditisme. Mais nous n'avons pas oublié les actes de délinquance beaucoup plus diffus, et qui ont tendance à s'étendre géographiquement, qui troublent la vie de la population. Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a présenté il y a un mois un plan de lutte contre le cambriolage. C'est une priorité. Je sais, parce que je croise beaucoup de maires au cours de mes déplacements, que cette mesure est attendue. Des moyens nouveaux y seront consacrés. Je pense aussi que chacun d'entre vous peut coopérer non pas pour prendre en charge les dépenses de l'État, mais pour mieux définir la stratégie de lutte contre la délinquance et ces phénomènes qui exaspèrent la population, parce que le maire doit être au cœur du dispositif de sécurité.

C'est pour l'égalité des territoires aussi que nous avons décidé d'accélérer le déploiement du très haut débit. Une initiative de l'État était nécessaire et – vous le savez – après des années de démission, un plan a été annoncé en février dernier. Il engage l'État à hauteur de trois milliards d'euros de subventions mais au total, ce sont vingt milliards d'euros d'investissements qui seront consentis en dix ans. Ce plan s'adresse à tous les citoyens, sur tout le territoire. Il permettra l'accès aux dernières innovations en matière de santé, de travail, de services publics. Mais – et vous le savez bien – c'est un outil nécessaire pour attirer les entreprises, pour leur permettre de se développer et d'innover. C'est donc un chantier de longue haleine qui s'est engagé, comme l'a été à son époque celui de l'électrification qui a transformé la France. Eh bien ce chantier du numérique partout, c'est un chantier qui avance : près de trois foyers sur dix sont couverts en très haut débit. Et comme le président de la République s'y est engagé, 50 %, la moitié de la population sera couverte en 2017 et 100 % en 2022.

Là encore, Mesdames et Messieurs les maires, c'est un engagement, un engagement concret qui permettra à tous les élus qui en ont la volonté de montrer à leurs concitoyens que les choses changent concrètement pour eux. C'est pourquoi les territoires ruraux doivent recevoir aussi de notre part la plus grande attention. J'ai décidé de lancer un programme spécifique en direction des bourgs, principalement ces bourgs qui jouent un rôle d'animation de leur territoire, des pays qu'ils ont constitués autour d'eux. Ce sont de véritables centres en quelque sorte ! Mais ces contrats, ces nouveaux contrats seront dotés de crédits d'ingénierie de l'État pour monter les projets, pour étudier les projets. Et ces modalités seront discutées avec le représentant des collectivités. C'est aussi là une proposition de Madame Duflot et de Madame Lebranchu. J'ai décidé de la retenir. Dès 2014, ce programme et ces moyens d'ingénierie que vous avez perdus, que vous retrouverez permettra d'aider les collectivités à monter leurs projets, mais surtout de mobiliser dans une démarche contractuelle les crédits d'État, les fonds européens et les aides des autres collectivités.

Trop de bourgs connaissent aujourd'hui un véritable dépeuplement. Leur animation est pourtant un enjeu essentiel de lien social. C'est un enjeu de qualité de vie dans nos campagnes et ces contrats permettront aussi d'animer de véritables projets de pays. Cela passe notamment par des programmes de rénovation de logements privés, la création de logements sociaux, mais aussi par le soutien et la pérennisation des services, qu'il s'agisse des commerces ou de services publics. Je sais que c'est un énorme travail mais il est indispensable, là encore pour lutter contre ce que j'ai appelé tout à l'heure la fracture territoriale et le sentiment d'abandon.

Par ailleurs, et toujours pour confirmer l'attention au centres ruraux, je m'engage à ce que la réforme du découpage cantonal n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit, par exemple, la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale ou le régime indemnitaire des élus.

Mesdames, Messieurs les maires, c'est pour l'égalité des territoires que j'ai également décidé de permettre à tous les échelons de collectivités d'être associés à la négociation des prochains contrats de plan État-régions. Jusqu'à présent cela n'avait jamais été le cas. Les contrats de projet après les contrats de plan, je les appelle à nouveau les contrats de plan. Sur la période 2006-2013, ce sont quand même 28 milliards d'euros qui ont pu être mobilisés, et donc les maires peuvent légitimement se demander s'ils seront autour de la table des négociations.

Pour cette nouvelle génération de contrats de plan, que j'ai lancée pour la période 2014-2020, à un moment où l'État prône le dialogue, j'ai décidé que l'État devrait montrer l'exemple : toutes les collectivités seront associées à cette négociation depuis les départements, les futures métropoles jusqu'aux communautés de communes avec, évidemment, la participation des maires parce que c'est là que se lira la vraie volonté de cohésion et de solidarité nationale. Et donc, les contrats de plan, ce n'est pas une formule en l'air, comporteront obligatoirement un volet territorial à tous les niveaux et ce qui permettra d'aider tous les territoires et en particulier les territoires les plus vulnérables, les zones rurales mais aussi les quartiers, les petites villes en déficit de services publics et les outre-mer.

Je vous fais cette proposition, Monsieur le président de l'AMF, pour en discuter quant aux modalités qui pourront être discutées à l'échelle nationale comme à l'échelle de chaque association départementale. Mais cette proposition pour les contrats de plan vaut aussi pour les fonds européens. Pour les collectivités locales en effet, nous avons décidé de donner la responsabilité essentielle de la répartition des fonds européens aux régions. Ce n'est pas rien, et d'ailleurs je dois dire que ce n'était pas acquis d'avance, et c'est l'action résolue du président de la République qui a permis dans une Europe à vingt-huit de préserver une enveloppe très importante de fonds européens. Je vous rappelle le chiffre, vingt-quatre milliards d'euros. Là encore, la mobilisation de tous est nécessaire pour faire émerger des projets éligibles et pour que ces fonds considérables viennent en plus abonder les fonds des contrats de plan de l'État et c'est avec les régions que vous devrez discuter et négocier pour l'affectation de ces fonds sur les projets.

Deux milliards d'euros sont également libérés dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune au bénéfice du développement rural. La PAC, que tout le monde croyait en danger, que tout le monde prenait comme la variable d'ajustement, là aussi la France a été déterminée. Cela aura des conséquences pour une plus juste répartition, en particulier en direction de l'élevage mais cela aura aussi une conséquence pour soutenir le développement rural, ces deux milliards de plus viendront apporter de l'oxygène à nos territoires ruraux, ceux qui en ont le plus besoin.

Voilà, Mesdames, Messieurs les maires, six décisions que nous avons prises sous l'autorité du président de la République, six décisions qui m'engagent, qui engagent le gouvernement, qui engagent l'État dans la voie de l'égalité des territoires et qui peuvent changer bien des choses pour la vie de nos concitoyens. Certaines de ces décisions, vous l'avez compris, c'est important, engagent fortement le budget de l'État, et vous qui gérez des budgets parfois serrés, vous savez bien ce dont je parle, vous savez bien que les recréations de postes dans la police et dans la gendarmerie, vous savez bien que les milliers de postes pour permettre la réouverture de classes en milieu rural et en milieu urbain - et ça s'est bien passé à cette rentrée scolaire -, ça a un coût, ce n'est pas quelque chose de gratuit, il faut donc faire des choix.

Et le gouvernement, tout en conduisant une politique de réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques, fait des choix. Et les choix qu'il fait, - chacun fait des choix, les maires font des choix, le gouvernement fait des choix avec le soutien du Parlement -, c'est-à-dire nos priorités, au-delà du redressement des finances publiques, c'est le redressement de notre appareil productif et l'investissement, c'est la réforme et la refondation de l'école, c'est la formation professionnelle, c'est la modernisation de l'action publique, c'est la transition énergétique, tout ça demande effectivement de choisir. Pierre Mendès-France disait : « Gouverner, c'est choisir », ce n'est pas répondre à toutes les revendications parce qu'on sait que ce n'est pas possible. Nous avons choisi des priorités, et les résultats, vous les avez déjà sur le terrain, et nous allons continuer, Mesdames et Messieurs les maires.

Je vous l'ai dit, Mesdames, Messieurs les maires, j'ai suffisamment d'expérience comme vous, avec vous, pour être capable de comprendre que vous aussi vous faites des choix et de respecter ces choix. Et donc comme je vous le dis, et je vous ai parlé franchement, nous faisons des choix et nous engageons les finances de l'État. Mais vous allez me dire « et alors les finances locales ? », le président Pélissard vient d'en parler, j'y suis attentif, je l'aborde donc franchement. Je le répète et je l'assume, si l'assainissement de nos finances publiques n'avait pas été engagé depuis le début de ce quinquennat, nous serions aujourd'hui à 6 % de déficit et ce n'est pas acceptable pour la France, nous serions dans la main des marchés financiers, nous aurions perdu notre autonomie et notre indépendance et notre souveraineté, cela demande donc des efforts.

Eh bien oui, si je prends le budget 2014, et là je ne biaise pas, je vous dis la vérité, vous pouvez la contester, c'est votre liberté, je la respecte totalement, mais dans les 14 milliards d'euros d'économies que nous faisons pour le budget 2014, l'État en supporte sept milliards et demi, la Sécurité sociale assumera de son côté des réductions de dépenses de six milliards d'euros et puis, en ce qui concerne les collectivités locales, tous les niveaux, c'est vrai, c'est un milliard et demi, avec huit cent quarante millions pour le bloc communal. Je ne le nie pas, c'est une réalité, je vous en explique les raisons. Nous en avons discuté avec vous, Monsieur le président, et avec vos représentants, et nous sommes arrivés à une conclusion, que tous les niveaux de collectivités devaient y prendre leur part à la mesure de leur poids dans la dépense publique. C'est le vœu que vous avez défendu au Comité des finances locales et ce vœu, Monsieur le président Laignel, je vous en remercie, puisque vous étiez porteur de ce message avec le président Pélissard, nous l'avons intégralement respecté.

J'en mesure les conséquences sur les budgets locaux et c'est précisément parce que c'est un effort important que nous avons engagé une négociation, que nous avons essayé, ensemble, et le président Pélissard m'a interrogé, de trouver des contreparties. Dans le Pacte de confiance et de responsabilité dont nous avons détaillé les éléments le 16 juillet, il y a une phrase : « les collectivités prennent leur part de la réduction des dépenses, l'État s'engage à revoir ses mécanismes de péréquation, l'État s'engage à supprimer le maximum de normes inutiles et à soutenir l'investissement local ». C'est donc en toute responsabilité, en toute transparence, que l'AMF et le gouvernement ont discuté et négocié.

Ces trois engagements je souhaite y revenir et faire le point devant vous. La montée en puissance de la péréquation c'est le résultat, je dois dire, d'une discussion intense avec vos représentants. J'ai cité le président Laignel, mais cette péréquation, souvent vous me la demandez. Ce n'est pas d'aujourd'hui, vous l'avez demandée à d'autres gouvernements. Je crois qu'elle est indispensable si on veut réduire les inégalités territoriales. Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales sera porté à cinq cent soixante-dix millions d'euros, ce qui correspond pour 2014 à une augmentation de deux cent dix millions d'euros.

Nous avons également engagé la réforme de la fiscalité locale en lançant le processus de révision des valeurs locatives qui n'avait pas été revu depuis 1970 et dont chacun reconnait l'iniquité pour les contribuables. Un cadre a été posé, on ne fait pas n'importe comment, les premiers effets de la révision pour les contribuables n'interviendront pas avant l'année 2018 parce qu'il y a un énorme travail à faire. Mais le projet de loi de finances apporte également les corrections demandées par vous-mêmes, Monsieur le président, et d'autres associations d'élus au profit des territoires industriels qui, après la réforme de la taxe professionnelle qui avait figé des inégalités, ont été défavorisés. Donc, nous corrigeons cette injustice, c'était une exigence que j'avais entendue avant d'être dans mes fonctions, j'avais même contribué moi-même, j'aurais peut-être si j'avais été maire ici au Congrès réagi dans le même sens, nous corrigeons cette injustice et cette inégalité.

Ce matin, comme vous avez pu le lire, j'ai annoncé une nécessaire remise à plat de notre système fiscal global, y compris le financement de la protection sociale. C'est un vaste chantier, difficile, exigeant, qui doit se mener dans la transparence et la responsabilité avec tout le monde, et bien entendu les associations d'élus. Cela vous concerne et, vous l'avez d'ailleurs dit tout à l'heure, vous ne vouliez pas être mis devant le fait accompli de certaines dépenses. Je le comprends. Donc, il faut qu'on lance ce dossier, qui va prendre du temps mais qui est indispensable pour arriver à une plus grande progressivité, une plus grande lisibilité, une plus grande simplicité, donc une plus grande adhésion à l'effort fiscal et aussi une plus grande efficacité.

Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé ensemble, c'est la simplification des normes. Je reconnais que c'est le plus gros chantier, et je suis bien placé pour savoir à quel point les réglementations peuvent être mouvantes, complexes, parfois ubuesques, et, vous l'avez dit, je mesure ce qu'il en coûte aussi à notre pays en efficacité, en compétitivité et qui parfois provoque du découragement. Ces situations nuisent en quelque sorte à l'esprit public. Elles dégradent la crédibilité de l'État et des acteurs publics, elles portent atteinte aussi à l'autorité de ceux qui l'exercent. La norme, c'est vrai, protège, elle n'est pas là complètement par hasard non plus, mais qu'on ne compte pas sur moi pour justifier ces excès de complexité. Ma responsabilité, c'est d'être intransigeant à l'égard de nos administrations et nous sommes en contact permanent avec vous pour le suivi de ces engagements.

Ces actions, quelles sont-elles ? D'abord, un meilleur contrôle des normes nouvelles par les élus. Un nouveau Conseil national d'évaluation des normes vient d'être créé. Il examinera l'impact technique et financier de toutes les normes applicables aux collectivités territoriales. Il en va de même, par ailleurs, pour les entreprises mais je ne développerai pas ce point aujourd'hui. La loi donne à ce conseil des moyens nouveaux, qui contraindront le gouvernement à être vigilant sur les décisions qu'il prend. C'était une proposition qui avait été faite, Monsieur le président, par le Sénat, elle a abouti, le gouvernement l'a reprise à son compte, cela va devenir une réalité.

Sans attendre, tout cela est lent, je vous l'ai dit, j'ai décidé de confier dès aujourd'hui au président de l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes, Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités locales. Il sera officiellement chargé du dialogue, du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Sur la base des propositions qui ont été faites par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, le maire du Mans, j'ai également décidé de mettre en œuvre un gel des normes. Il est entré en vigueur en septembre : désormais aucune norme ne peut plus être créée si elle ne s'accompagne pas de la suppression d'une autre norme. Bien sûr, vous allez me dire : « mais les normes existantes ? » En juillet dernier, j'ai annoncé un premier programme de simplification sur trois ans qui comprend plus de 200 mesures. Trois projets de loi d'habilitation - parce qu'il faut passer par la loi, nous avons voulu aller vite en procédant par ordonnance sinon on y serait encore dans un an et demi -, ces projets de loi sont en cours d'adoption et leur mise en œuvre va être effective sur l'urbanisme, sur les relations avec les usagers et sur les entreprises.

Celui sur l'urbanisme et la construction, Mesdames, Messieurs les maires, vous concerne directement. La loi a été adoptée le 1er juillet. Les premières mesures vont entrer en vigueur. C'est le cas, notamment, pour tout ce qui relève du contentieux, avec notamment la lutte contre les recours malveillants. Ces recours qui bloquent aujourd'hui la construction de plus de 25 000 logements dans notre pays. L'intérêt à agir sera désormais mieux encadré et, surtout, les auteurs de ces recours abusifs - parce que c'est parfois facile, on s'organise, il y a même des professionnels qui conseillent -, pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts. Voilà du concret qui améliorera la mise en œuvre de vos projets.

Enfin, et c'est notre troisième engagement, nous avançons aussi sur le soutien à l'investissement local et au financement des collectivités. Cela passe d'abord par la mise en place au niveau de la Caisse des Dépôts d'une enveloppe de vingt milliards d'euros pour les investissements à long terme. La liste des projets éligibles a encore été élargie mais je souhaite aller plus loin, j'ai bien entendu ce qui est remonté du terrain. Pour simplifier le recours à cette enveloppe, tous les projets d'investissement nécessitant des crédits sur plus de 20 ans, et il y en a beaucoup, seront éligibles sans que les élus aient à démontrer que le projet relève d'une thématique particulière. Il s'agit de diminuer ces procédures et cette bureaucratie qui vous a souvent découragés.

Je souhaite également faciliter l'accès des petites communes aux fonds d'épargne. Les fonds d'épargne, c'est le crédit le moins cher en France, ils sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. La Caisse des Dépôts et Consignation sera autorisée, est autorisée, à couvrir 100 % du besoin d'emprunt pour les prêts inférieurs à un million d'euros, et 75 % du besoin pour les prêts entre un et deux millions d'euros. Les taux proposés, je le répète, sont parmi les plus bas. Cette décision permettra aux communes de ne plus être contraintes de multiplier les sources de financement pour les plus petits projets.

L'enjeu, c'est aussi de diversifier l'offre de financement et de permettre aux communes de taille modeste d'accéder aux marchés financiers. C'est une demande que vous avez faite depuis longtemps, la création d'une agence de financement des collectivités locales. Eh bien, ça y est, elle est créée. Vous avez, monsieur le président, avec Gérard Collomb, le maire de Lyon, Michel Destot, maire de Grenoble, et huit autres collectivités signé l'accord constitutif qui donne naissance à l'Agence France Locale le 22 octobre dernier.

Quant au problème spécifique des emprunts structurés, qui lui aussi a été traité - et là encore c'est ensemble que nous avons cherché une solution -, ce n'était pas facile, un fonds abondé par l'État et les établissements bancaires sera mis en place sur une durée de quinze ans pour aider les collectivités à sortir de cet héritage - héritage dont elles ne sont la plupart du temps pas responsables - si difficile. Le texte a été voté en première lecture, donc il sera voté avant la fin de l'année. Et je m'engage auprès de vous, Monsieur le président de l'Association des Maires de France, à vous associer précisément à la rédaction du décret d'application. Je sais que le diable se cache parfois dans les détails, vous avez eu raison de m'interpeller sur ce point.

Enfin, Monsieur le président Pélissard, vous m'avez demandé si mon gouvernement était prêt à revaloriser le taux de compensation de la TVA. J'ai donné mon accord à cette revalorisation, car elle est cohérente avec l'objectif du gouvernement, encourager les économies de fonctionnement de tous les acteurs publics tout en soutenant l'investissement qui est indispensable à la croissance. Sur tous ces sujets, le gouvernement est toujours prêt au dialogue et, vous le savez, ma porte est toujours ouverte et je ne compte plus le nombre de réunions auxquelles vous avez participé et nous continuerons à le faire.

Mon seul objectif, c'est que les réformes progressent parce que la France en a besoin. L'immobilisme, c'est le déclin et les maires sont sans doute en première ligne pour comprendre ce besoin des Français d'évoluer et de s'adapter sans perdre nos valeurs. Je connais vos difficultés, et vous les avez exprimées, vous les avez manifestées encore il y a quelques instants, dans la mise en place de la nouvelle organisation des temps scolaires. Je n'ignore pas les conséquences que cette réforme entraîne pour le temps périscolaire, car il y a la responsabilité de l'État, le temps scolaire, mais il y a aussi, et ce n'est pas d'aujourd'hui, la responsabilité des maires - parfois dans le cadre d'intercommunalités - du temps périscolaire.

Et je voudrais sur ce point apporter trois précisions. Concernant le périscolaire, nous avons, avec le président Pélissard et son bureau, travaillé en toute franchise. Je voudrais vraiment vous remercier, vous avez parlé d'esprit républicain tout à l'heure et lorsque nous nous sommes vus la dernière fois là-dessus vous l'avez manifesté avec une grande hauteur de vue et je tiens ici devant vous, Mesdames et Messieurs les maires, à le saluer.

Vous avez accepté de participer à la recherche de solutions dans le dialogue, vos représentants nous l'ont dit, vous avez besoin de temps, vous avez besoin de souplesse, vous avez besoin de soutien financier.

Le soutien financier de l'Etat concernant le périscolaire, soutien, qui, je le répète, existe, est nécessaire. Vous avez exprimé votre souhait de voir le fonds d'amorçage prolongé de façon à permettre aux communes entrant dans la réforme en 2014 d'en bénéficier. Le gouvernement a entendu votre demande et le fonds sera prorogé. Quant aux communes qui en bénéficient déjà cette année, elles auraient pu craindre que cela s'arrête, eh bien elles vont continuer à le percevoir également pour l'année scolaire 2014-2015. C'est un coût supplémentaire pour l'État, mais je l'assume. Il faut ajouter trois cent soixante-dix millions d'euros, je l'assume, je l'assume, je l'assume. En général, les maires ne sifflent pas, je n'ai pas l'habitude de les voir siffler, même le 11 novembre, donc on peut parfaitement parler ensemble en se respectant.

Ce sont donc trois cent soixante-dix millions supplémentaires que j'ai décidé de débloquer. Ce n'est pas rien ! L'État va les prendre à sa charge dans le cadre de la prorogation du fonds que je viens d'annoncer. Vous allez me dire : « Mais après l'année scolaire 2014-2015 ? » Toute loi doit faire l'objet d'une évaluation. Et là – je répète –, il s'agit du périscolaire donc de la responsabilité des communes et pas de l'État. Mais je comprends les problèmes. Et donc, au bout de cette période, comme toute loi doit faire l'objet d'évaluation et pour la suite, je tends la main à l'Association des maires de France pour que nous puissions trouver ensemble une solution qui permette à l'activité périscolaire de se poursuivre dans les meilleures conditions. C'est l'engagement que je prends devant vous. Donc, place au dialogue. Monsieur le président, rendez-vous quand vous voulez.

La deuxième exigence, c'est la souplesse dans les taux d'encadrement. Le gouvernement a souhaité faciliter la tâche des communes en prenant un décret autorisant effectivement cet assouplissement à titre expérimental dans les centres de loisirs déclarés et sur trois ans. En plein accord avec le président Pélissard et les autorités de la branche famille, nous avons décidé d'aller plus loin encore : nous avons mis en place un groupe de travail. Quel est l'objectif ? C'est celui que vous avez souhaité il y a quelques instants, c'est de faire en sorte que toutes les activités périscolaires, celles qui existent, bénéficient des mêmes allègements de normes d'encadrement. Là encore, c'est un chantier que nous avons ouvert avec la CNAF. Je souhaite d'ailleurs qu'il s'applique dans tous les départements parce qu'il y parfois des disparités. Cette disparité vaut aussi pour les financements. L'État est le garant de l'égalité d'accès aux financements, pas seulement de l'État mais aussi de la CNAF, sur tous les territoires de France et nous y veillerons ensemble.

J'ai dit qu'il fallait du temps. Pour la rentrée 2014… et Monsieur le président Pélissard a dit que certains inspecteurs d'académie – vous me l'aviez dit l'autre jour – ont été très pressants en demandant aux maires… Là, je ne parle pas du périscolaire, je parle simplement du choix de la matinée, des horaires scolaires, c'est-à-dire le mercredi matin ou le samedi matin puisque les communes, avec les conseils d'école, après leurs consultations, ont le choix et ensuite, le rectorat, au nom du ministère de l'Éducation nationale, prend sa décision. Certains auraient voulu que, dès octobre, ce soit réglé. Moi, sur ce point précis, j'ai proposé qu'on aille jusqu'à la fin du mois de janvier. Pour l'élaboration des projets éducatifs, d'activités – donc qui relève de la responsabilité des maires –, ils devront être prêts effectivement pour la rentrée 2014 avec les soutiens financiers et normatifs que je viens d'évoquer, mais là, je vous laisse le temps nécessaire. La date du 31 janvier ne les concerne pas ! Ça, c'est votre affaire, c'est votre responsabilité ! Là encore – je le répète –, je fais confiance aux maires. Je sais qu'ils sauront faire pour trouver la bonne solution, du temps et beaucoup de souplesse. Il n'y a pas un modèle unique !

La seule chose que je demande – et je le demande aux recteurs, je le demande aux inspecteurs d'académie, aux inspecteurs de circonscription, je le demande aux préfets, je le demande aux sous-préfets, je le demande à toutes les équipes de l'État –, c'est de se mettre au service des maires et de les aider. Dans les départements où cela a été fait – j'en ai visité pas mal, et des départements parfois très ruraux où ce travail a été fait en amont -, chacun s'est mis autour de la table avec l'objectif de réussir et ça a marché. Vous avez entendu des témoignages. Et là où cela ne s'est pas suffisamment fait – et je prends la part du manque d'engagement parfois sur le terrain des services de l'État –, eh bien j'ai demandé qu'on fasse le maximum non pas pour vous montrer du doigt ou pour dénoncer, mais pour vous aider et réussir ensemble au service d'une bonne rentrée scolaire, c'est-à-dire au service de la jeunesse de France.

Monsieur le président, vous avez pointé une situation que j'avais moi-même relevée, c'est la situation des maternelles. Il faut distinguer le primaire et les maternelles. Il n'y a pas nécessité d'aménager des activités périscolaires aussi importantes, il faut laisser l'enfant se reposer. Et ce n'est pas le même âge entre la petite, la moyenne et la grande section. Mais je vous fais confiance. Le ministre de l'Éducation nationale a envoyé des instructions et, pour ceux qui le souhaitent, je lui ai demandé, il sera présent jeudi pour l'atelier que vous organisez sur des choses concrètes, sur les rythmes scolaires et l'aménagement des temps périscolaires. Je souhaite que ce soit le dialogue le plus sincère possible avec à la fois les critiques, avec à la fois les propositions, mais aussi avec la confrontation des expériences.

Mesdames et Messieurs les maires, je voudrais vous dire une chose : ce qui a motivé cette réforme qui soulève des critiques, des passions parfois, ce ne sont pas les activités périscolaires, c'est le temps scolaire. Souvenez qu'en 2008, jusqu'en 2008, le temps scolaire par semaine c'était quatre jours et demi, et que, sans aucune concertation, on est passé à quatre jours et qu'à l'époque, tout le monde a critiqué cette décision unilatérale qui n'a pas été sans conséquences. Elle n'a pas été sans conséquences d'abord pour les enfants et les conditions d'apprentissage des fondamentaux. J'étais dans une classe de CP l'autre jour à Cluny. J'ai discuté avec l'institutrice qui me disait que c'est le matin que les enfants ont une plus grande capacité d'assimilation. Là, on parlait des cours, on parlait de l'école, on parlait de la réussite des enfants. Eh bien, Mesdames et Messieurs les maires, au-delà des problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos compétences, et que je comprends, à la fois par expérience et par écoute, et que je veux aider à solutionner avec vous, je voudrais vous faire partager une ambition qui est celle de la refondation de l'école. Les rythmes d'apprentissage de l'enfant, - lire, écrire, compter, c'est l'école primaire, c'est là que le gouvernement met le paquet en priorité -, eh bien, c'est pour lutter contre l'échec des enfants à l'école. 20 % d'enfants échouent ! Cent cinquante mille par an ! C'est un gâchis national ! Je sais que les maires qui sont tous des républicains veulent la réussite des enfants de France et c'est ce que les parents leur demandent. Je sais que vous allez nous y aider et, à l'avance, je vous en remercie au nom de la France !

Monsieur le président, vous avez fait beaucoup de propositions. Je ne les ai pas toutes reprises mais il y en a une que je voudrais juste souligner, c'est votre proposition de communes nouvelles. Vous avez proposé de mettre en place un cadre incitatif renforcé pour toutes les communes qui voudraient se réunir. C'est votre proposition. Le gouvernement soutient votre initiative comme il soutiendra toutes les initiatives qui viennent des maires. L'Association des maires de France - à laquelle adhèrent quasiment tous les maires même s'ils adhèrent à d'autres associations - quand elle fait des propositions, ce ne sont pas des propositions technocratiques. Elles ne viennent pas d'un bureau en haut, elles viennent du terrain et donc elles sont porteuses de sens et d'efficacité.

Je voudrais terminer par quelques mots, Mesdames et Messieurs les maires, en m'adressant à vous et à chacun d'entre vous personnellement. Dans quelques mois, certains d'entre vous ont décidé de ne pas se représenter, parfois après de longs mandats. À toutes et à tous, à chacune et chacun d'entre vous, quel que soit le choix qui motive cette décision, je voudrais vous dire le respect que la France vous doit, que l'État vous doit pour l'énergie que vous donnez chaque jour au service de l'intérêt général.

Mon cher Bertrand Delanoë, ce n'est pas sans émotion que je te vois quitter cette fonction puisque chaque année, depuis treize ans, tu nous a accueillis. Je sais aussi quelle est ta passion. Nous parlons souvent de la fonction de maire mais je pourrais en parler aussi avec d'autres maires. J'en connais beaucoup dans cette salle. On est maire pour servir d'abord, avant tout. Et ce que vous avez fait, c'est pour vous – je crois que vous pouvez le dire – une fierté légitime. Votre commune, elle a beaucoup changé, souvent changé. Vous avez été le lien et parfois en première ligne dans les crises. Des crises de toute nature. Des crises qui peuvent toucher des familles individuellement. Des drames mais aussi des crises sociales, des crises environnementales, face à des violences. Mais vous avez toujours gardé le sang-froid dans la tempête parce que vous saviez intimement que vous étiez le recours et que, souvent, lorsqu'on ne sait plus à qui s'adresser, c'est vers le maire qu'on se retourne.

Et, vous le savez bien, dans les plus petites communes, le maire participe à la fois aux fêtes, aux mariages, aux sépultures - c'est plus dur dans les plus grandes -, parce qu'il est le lien, parce qu'il est celui à qui l'on se confie. Cela m'est arrivé souvent, qu'on se confie à moi non pas pour des secrets de famille, mais pour des confidences, pour des souffrances. Et je le dis parce que les maires sont des fédérateurs d'énergie, des fédérateurs de projets, des fédérateurs de rassemblement. Ils sont indispensables au renouveau et au redressement de la France ! Donc c'est à vous, Mesdames et Messieurs les maires, que je rends hommage.

Je voudrais vous citer une phrase qui m'avait beaucoup touché et beaucoup ému lors d'un congrès des maires de France auxquels j'avais participé il y a quelques années, c'était en 1994. Il y avait là, à la tribune, le président de la République, François Mitterrand, qui était venu saluer les maires. Il y avait à ses côtés le maire de Paris, Jacques Chirac, qui allait le remplacer comme président de la République. Et François Mitterrand, fatigué, malade, a trouvé les mots, a trouvé l'énergie, a trouvé la sensibilité pour parler aux maires de son expérience de maire où il a été si longtemps à Château-Chinon. Il avait dit une chose que, je crois, chacun peut partager et ressentir : « Quand on est maire, il faut aimer les gens. »

Eh bien, Mesdames et Messieurs, je sais que vous aimez les gens. Et aimer les gens, c'est aimer la France !

Vive la République ! Vive la France !


Source http://www.gouvernement.fr, le 21 novembre 2013

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