Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur le calendrier, le périmètre et la méthode de sa réforme fiscale, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur le calendrier, le périmètre et la méthode de sa réforme fiscale, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Question au gouvernement posée par M. Christian Eckert, député (groupe Socialiste, Républicain et Citoyen) de Meurthe-et-Moselle, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le rapporteur général du Budget, Monsieur Christian Eckert,


Vous avez par votre question posé un problème de fond. Dans une démocratie, dans un Etat républicain comme le nôtre, la question de l'impôt n'est pas une question secondaire. Ce n'est pas une affaire individuelle. C'est une contribution de chacun à un effort collectif, à un projet collectif. Cette contribution doit donc être comprise. Elle doit être claire, elle doit être efficace et elle doit être juste. Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des efforts légitimes qui ont été demandés aux Français pour redresser nos comptes publics, le moment est venu, pour remettre en marche notre appareil productif, d'une remise à plat d'un système qui est, au fil des décennies, devenu parfois complexe voire illisible et le sentiment qu'il n'est pas toujours efficace et qu'il est souvent injuste. C'est cette question que j'ai voulue aborder dans cette nouvelle étape. Et c'est à ce travail que je convie tous ceux qui sont concernés et en particulier que je convie l'Assemblée nationale comme le Sénat à se mobiliser pour trouver la bonne réponse.

La bonne réponse, c'est un impôt plus progressif. Un impôt plus simple. Un impôt auquel on adhère plus volontairement parce qu'on en comprendra le sens et ainsi, on se mobilisera pour le redressement et la réussite de la Nation. Voilà l'enjeu, voilà le défi. C'est une oeuvre difficile.

Nous ne partons pas de rien. Depuis sa prise de fonction, notre gouvernement a engagé plusieurs réformes pour plus de justice fiscale. Je pense à la tranche d'impôt à 45% sur les revenus de plus de 150 000 euros. Je pense au rétablissement de l'ISF et à la fin du bouclier fiscal. Je pense aussi aux mesures qui mettent sur le même plan la fiscalité du travail et la fiscalité du capital. Je pense aussi au début d'une fiscalité écologique. Mais je suis clair, tout ce que nous avons à faire va mobiliser tous les groupes parlementaires de gauche et de droite qui devront dire clairement quel est le niveau de dépenses publiques, quel est le niveau de services publics qu'ils souhaitent, et en face, quel est le niveau de contributions le plus juste et le plus efficace qu'ils souhaitent. C'est donc un débat de clarification dans lequel j'appelle le Parlement à jouer son rôle.

Il y a déjà des chantiers d'engagés mais il s'agit à la fois du financement de nos services publics, du financement de l'Etat, de la Sécurité sociale, des collectivités locales, mais également, non seulement la question de la fiscalité, mais aussi la question de la contribution à travers les cotisations pour l'assurance maladie, pour la retraite.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien l'intention d'en discuter avec chacune et chacun d'entre vous. Et je le dis ici, j'exposerai dans quelques jours la méthode qui s'adressera à la fois aux institutions parlementaires, - Monsieur le président de l'Assemblée nationale, je vous consulterai -, aux présidents des Commissions, mais aussi aux groupes parlementaires auxquels j'inviterai à venir me dire, de droite, du centre, et de gauche, comment ils voient l'avenir, et quel sens ils donnent au prélèvement fiscal et social. Et chacun devra être face à ses responsabilités, parce qu'il s'agit d'une question profondément politique, d'une question démocratique, et d'une question de cohésion nationale et républicaine. J'y ai fait allusion il y a quelques instants.

Alors avant de démarrer cette consultation du Parlement, je vais dans les prochains jours recevoir les partenaires sociaux, le patronat, les grandes, les moyennes et les petites entreprises, mais aussi les salariés, les représentants des syndicats, parce que le défi c'est l'efficacité économique, c'est la progressivité de l'impôt, c'est la juste répartition de l'effort, c'est l'investissement, ce sont les services publics, c'est la justice fiscale et sociale. C'est ça l'enjeu. C'est une nouvelle étape. Je vous invite tous à y participer, parce que c'est l'intérêt de la France.


Source http://www.gouvernement.fr, le 21 novembre 2013

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