Déclaration de M. Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, notamment sur le systéme d'écoutes américain, la politique d'immigration de l'Union européenne, l'économie numérique en Europe et sur le renforcement de l'Union économique et monétaire, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, notamment sur le systéme d'écoutes américain, la politique d'immigration de l'Union européenne, l'économie numérique en Europe et sur le renforcement de l'Union économique et monétaire, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013.

Personnalité, fonction : REPENTIN Thierry.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Audition à la suite du Conseil européen, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013

ti :
Je suis heureux de venir vous rendre compte des décisions et orientations du dernier Conseil européen. À l'occasion de la séance des questions au gouvernement de la semaine dernière, qui était réservée aux questions européennes, je vous avais indiqué les objectifs de notre pays, notamment pour une croissance solidaire et favorable à l'emploi. Nous espérons tous des premiers signes positifs dans ce domaine.

Aujourd'hui, je peux vous dire qu'à la suite de ce Conseil, de nouveaux pas ont été franchis, en posant notamment de nouveaux jalons dans le renforcement incontournable de l'union économique et monétaire, en promouvant l'investissement et en adoptant une stratégie globale dans le domaine du numérique.

Mais comme souvent lors de ces Conseils européens, l'agenda a été bousculé par des événements qui ont, une nouvelle fois, mis à l'épreuve la capacité de l'Union européenne à réagir.

Et il y a justement quelque chose de rassurant à voir cette capacité de l'Europe à répondre à l'urgence, dans un souci de solidarité et de protection des intérêts de nos concitoyens les plus précaires. Je pense bien entendu aux questions de politique d'immigration et de protection des données qui ont mis l'Europe à la «une», et ce, plutôt en tant qu'acteur d'un mauvais scénario.

Cette actualité nous montre à quel point le besoin d'Europe est plus que jamais pressant. Celle-ci, qui a été certes affaiblie par la crise, doit absolument relever la tête et assumer un statut de véritable puissance mondiale. C'est une nécessité pour pouvoir développer notre économie, protéger nos concitoyens et, en d'autres termes, répondre à leurs besoins, afin de faire en sorte que sa légitimité ne soit pas remise en question, notamment lors de l'échéance de mai prochain.

Trois objectifs ont été poursuivis à l'occasion de ce Conseil : être à la hauteur des défis qui se présentent dans un souci de protection et de solidarité ; investir pleinement le champ du numérique et de l'innovation ; et renforcer l'UEM, en y introduisant en particulier une dimension sociale.

D'abord, nous devons être à la hauteur des défis qui se présentent à nous, unis, dans un souci de protection et de solidarité.

Le Conseil européen est d'abord un organe de gouvernance politique, prêt à faire face à l'urgence des situations que connaissent les gouvernements comme les citoyens. C'est ce qu'a fait le couple franco-allemand sur l'affaire des écoutes de la NSA, qui s'est invitée à la table des négociations, comme la question des flux migratoires.

Au sujet de cette affaire et au vu de l'actualité plus que brûlante sur ce sujet, il allait de soi que l'Allemagne et la France devaient être à l'initiative du débat. Chaque fois que l'avenir de l'Europe est en jeu, le binôme franco-allemand est un moteur de l'action européenne. Ce fut le cas sur ce point comme sur les autres à l'ordre du jour, de même d'ailleurs que lors des précédents Conseils - je vous rappelle que c'était sur la base de la contribution franco-allemande du 30 mai dernier que le Conseil européen de juin a mis l'emploi des jeunes au coeur de ses priorités. La France et l'Allemagne avaient d'ailleurs convoqué leurs ambassadeurs des États-Unis respectifs pour s'expliquer et ces initiatives ont été suivies par d'autres États comme l'Espagne.

La découverte des écoutes par la NSA n'était pas sans donner une tonalité très particulière au point sur la protection des données numériques, qui a acquis une légitimité nouvelle, alors que certains cherchaient à banaliser le risque qu'encourent nos citoyens dans leur quotidien en termes de libertés individuelles.

Ce débat a abouti à une déclaration des chefs d'État et de gouvernement, qui ont tenu à rappeler que le partenariat que nous entretenons avec nos alliés américains était conditionné par la confiance - laquelle est grandement écornée -, y compris - je cite - «en ce qui concerne l'action et la coopération des services secrets». S'il est légitime que nous puissions avoir des collaborations pour la défense de nos sécurités respectives, il est intolérable de mener des écoutes à des fins personnelles de chefs d'État, de gouvernements ou d'industriels. C'est la raison pour laquelle nous avons, comme l'Allemagne, l'intention de négocier un accord avec les États-Unis d'ici la fin de l'année sur les relations que nous entretenons avec eux dans ce domaine. L'Espagne a demandé à être associée aux négociations déjà engagées. Quant au Royaume-Uni, il n'a pas jugé nécessaire de s'exprimer sur cette question, considérant qu'il s'agit de pratiques assez normales. Mais il fait partie des quatre pays n'étant pas auscultés de près par la NSA, ce qui explique peut-être cela. Toutefois, cette position ne rebute pas les efforts d'autres pays de l'Union européenne pour protéger les libertés de leurs concitoyens.

Aussi avons-nous beaucoup insisté pour que les directives en cours d'élaboration - portant respectivement sur la cybersécurité et la protection des données - soient adoptées dans les meilleurs délais, soit fin 2014, sachant qu'il nous faudra un an de travail pour harmoniser les volontés et les différentes législations en vigueur dans les États.

L'autre rendez-vous auquel ce Conseil européen a répondu présent est celui de la politique d'immigration menée par l'Union européenne, mise à l'agenda à la demande écrite de la France et de l'Italie après les drames survenus au large de Malte et de l'île de Lampedusa.

Nous avons été là aussi entendus, même si nous aurions aimé aller plus loin. Le Conseil européen a en effet réclamé une réponse forte de l'Europe sur la base du triptyque «prévention, protection et solidarité» proposé par la France, que j'avais rappelé à la tribune de votre assemblée avant le Conseil européen.

Là encore, l'Europe est attendue sur des actes : des actes de protection comme de solidarité à l'égard des migrants et des pays qui se retrouvent en première ligne au sein de l'Union européenne.

Il s'agit de mener une action en deux temps. D'abord, répondre à l'urgence, car on ne peut laisser la Méditerranée devenir un cimetière à ciel ouvert. Puis s'attaquer aux causes profondes de ces mouvements migratoires désespérés, tant par le développement des pays d'origine que par la lutte contre les trafics abominables d'êtres humains.

À cet effet, une «task force» pour la Méditerranée a tenu une première réunion le 24 octobre à Bruxelles afin de définir des actions prioritaires et de faire des propositions pour utiliser de manière plus efficace les moyens existants.

La présidence du Conseil, quant à elle, rendra un rapport au Conseil européen de décembre prochain. Cela n'est pas allé de soi car si tout le monde est d'accord sur le terme de solidarité, chaque État a sa propre définition et cette solidarité s'estompe lorsqu'on s'éloigne du lieu où elle devrait s'exercer. Lors du Conseil des ministres préparant le Conseil européen, nous avons d'ailleurs eu du mal à trouver les voies et moyens pour agir ensemble de façon effective. Certains étaient tentés de renvoyer le sujet à la revue générale de notre politique d'immigration, au mieux dans un an. C'était inacceptable et nous ne l'avons pas accepté ! Des propositions seront faites de façon opérationnelle en décembre prochain et nous portons sur les fonts baptismaux l'idée d'une politique migratoire à l'échelle de l'Union européenne pour le Conseil de juin 2014, après le renouvellement des institutions.

Les États membres conduits à recevoir le nombre le plus élevé de migrants seront soutenus notamment par une aide financière spécifique, qui sera accrue pour contribuer au sauvetage de ceux-ci ou à leur premier accueil. La solidarité est aussi destinée aux pays tiers pour favoriser la recherche sur place de solutions durables et tend à accorder une attention renouvelée aux programmes de développement et de renforcement de la stabilité. La France privilégie, dans ce qu'on appelle la politique de voisinage, un ciblage des fonds européens sur les pays de la côte méditerranéenne, compte tenu de l'importante immigration provenant de cette zone. Mais il y a un débat au sein des 28 États membres, certains estimant que la priorité devrait être plutôt accordée au partenariat oriental, à l'égard des pays comme l'Ukraine, la Géorgie ou la Moldavie.

La prévention doit se faire dans les pays d'origine et de transit par des actions à la source des migrations et la préservation des réfugiés. Cela passe par une coopération avec le Haut-commissariat pour les réfugiés et l'organisation internationale des migrations. Quant à la protection, elle implique une lutte renforcée contre la traite des êtres humains pour éviter de nouveaux drames tels que celui de Lampedusa. Il faut renforcer le système Frontex, dont le budget devra être abondé. Nous améliorerons également les coopérations judiciaires et policières, qui sont indispensables pour lutter contre les trafics et les passeurs.

Quant au numérique, qui était théoriquement le sujet majeur de ce Conseil, il était d'autant plus crucial de s'en saisir que, comme nous l'avions mentionné lors de notre dernière rencontre, l'enjeu est de taille pour l'avenir économique de l'Europe.

C'est un sujet qui parle aux nouvelles générations de façon très positive et touche autant le quotidien de nos concitoyens - de la recherche d'emploi à l'information, en passant par les loisirs - que la compétitivité de nos économies, puisqu'il représente un quart des emplois et de la croissance de notre pays.

Pas plus tard qu'hier, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs sites en Bretagne, qui est une des régions les plus en pointe dans l'Union européenne dans ce domaine : je pense que, dans les années qui viennent, plusieurs dizaines de milliers d'emplois s'y développeront. Il existe beaucoup de start-up créées par les Bretons qui, pour des raisons de maillage, se sont installées à San Francisco, dans la Silicon Valley notamment. J'en ai visité une qui avait 20 emplois au siège dans cette ville et 150 à Rennes, avec des perspectives de plusieurs milliers d'emplois. Or cette entreprise bénéficie notamment d'un accompagnement financier au travers des fonds structurels de l'Union européenne, qui lui permettent de développer des logiciels vendus dans le monde entier et d'être un des leaders de la diffusion sur les nouveaux supports numériques. Au-delà de l'action du Fonds européen de développement régional (FEDER), il est prévu une augmentation de 38 % sur la période 2014-2020 des fonds dédiés à la recherche et au développement. Dans le budget que le Parlement européen devrait adopter le mois prochain, 70 milliards d'euros seront en effet mobilisés à cette fin.

L'enjeu était d'obtenir un accord sur la nécessité de définir une réelle stratégie afin de développer les emplois du futur. Pour y parvenir, nous étions et restons mobilisés en vue de bâtir une politique industrielle numérique à l'échelle européenne et définir des règles du jeu équitables en matière fiscale entre les acteurs : les distorsions existant dans ce domaine entraînent une évasion fiscale inacceptable et certaines entreprises ne sont pas imposées à la hauteur du chiffre d'affaires qu'elles réalisent au-delà des frontières du pays où elles sont implantées. Il s'agit aussi de garantir la propriété intellectuelle pour soutenir les industries créatives et de protéger les données personnelles pour sécuriser l'environnement numérique de nos concitoyens comme de nos entreprises.

Sur l'ensemble de ces points, des jalons ont été posés. Les États membres se sont mis d'accord sur une stratégie globale articulant les attentes des consommateurs et la nécessité de renforcer l'offre européenne.

Nous nous sommes accordés sur la nécessité d'investir davantage sur des secteurs à la pointe de l'innovation, ce qui nous permettra de décrocher les marchés de demain : le stockage de masse («big data») et l'informatique en nuage («cloud computing»). Il s'agit d'avancées essentielles car elles déterminent la sécurisation et les conditions de vente de nos données. Ce sont des questions de libertés publiques autant que de commerce.

La Commission devra également examiner la question du taux de TVA appliqué aux produits numériques, de manière qu'il y ait une TVA à taux réduit sur le livre numérique comme sur le livre physique.

Nous nous sommes aussi accordés pour que, à l'horizon 2015, sur les «majors», la TVA ne soit plus appliquée sur le chiffre d'affaires là où est implantée l'entreprise mais là où celui-ci est réalisé. Ainsi, Amazon s'est installée au Luxembourg pour bénéficier de son taux de TVA attractif : or la majorité de ses ventes se font en dehors de ce pays. À partir de 2015, la TVA sera applicable proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé dans chacun des États. Il s'agit donc d'une décision positive pour lutter contre une concurrence à l'égard de cette taxe.

La constitution d'un groupe d'experts à haut niveau sur la fiscalité du numérique constitue également une avancée. Il y a encore quelques mois, ce sujet était tabou en Europe, notamment de la part des États qui avaient accueilli les «majors» dans ce domaine et ne voyaient pas pourquoi nous irions vers une harmonisation fiscale.

En outre, les droits d'auteurs et la protection des données ont été abordés, comme nous le souhaitions, en vue de leur modernisation et de garantir davantage les intérêts des utilisateurs.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement de l'UEM, l'enjeu était de taille : les mesures prises permettent, au travers du parachèvement de l'union bancaire, de renforcer l'Union européenne. On a vu au cours de la crise combien il était important que nous ayons une zone euro réactive, dotée de moyens de décision rapides.

Nous avons, dans ce cadre, inséré, pour la première fois lors d'un Conseil de chefs d'État et de gouvernement, une dimension sociale. Cela s'est fait sur la base d'une communication de la Commission, à la demande du Conseil de juin dernier, à la suite du document du 30 mai signé par François Hollande et Angela Merkel, demandant de travailler sur cet aspect ignoré lors de la dernière décennie.

À partir du Conseil de décembre prochain, qui prendra des décisions dans ce domaine, devraient être intégrés au moins cinq indicateurs sociaux - reposant notamment sur les thématiques de l'emploi et de la formation - qui aideront à mieux comprendre la situation des pays membres de l'Union européenne, particulièrement ceux de la zone euro, à un moment où, lors du premier semestre européen, on va leur demander d'adopter des politiques économiques convergentes.

Le fait d'intégrer ces indicateurs va permettre d'assouplir ces politiques, car on ne peut demander le même effort en termes fiscal ou budgétaire aux pays connaissant des situations sociales différentes. Nous n'avions pas de répondant jusqu'ici de la part de la Commission européenne : je suis donc heureux que la France et l'Allemagne aient fait bouger les lignes et que de plus en plus de pays trouvent naturelle cette avancée.

Quant au salaire minimum, qui n'était pas à l'ordre du jour, il a fait l'objet, en marge du Conseil, de discussions entre plusieurs chefs d'État et de gouvernement, notamment des sept pays qui n'en disposent pas. Même si cela ne figure pas dans le compte rendu du Conseil, ces gouvernants sont beaucoup plus ouverts aujourd'hui. Le plus important de ces pays, l'Allemagne, a indiqué qu'il y aurait, non un SMIC comme nous le connaissons en France - car ce n'est pas la tradition de ce pays où le dialogue social permet des discussions par filières -, mais la mise en place d'un salaire minimum dans chacune d'elles, notamment dans l'agroalimentaire et les abattoirs. Ainsi, des travailleurs payés aujourd'hui un peu plus de 3 euros de l'heure dans ce secteur outre-Rhin pourraient recevoir le triple, ce qui rééquilibrerait la concurrence internationale. Les discussions menées par Mme Merkel pour avoir un nouveau gouvernement sans doute d'ici décembre avec un nouveau partenaire social-démocrate très ouvert sur cette question vont favoriser la mise en oeuvre de cette mesure.

Nous avons aussi insisté sur l'importance d'avancer sur la directive sur le détachement des travailleurs, même si elle n'était pas à l'ordre du jour, et pour que soit adoptée d'ici la fin de l'année l'importante directive sur les marchés publics et concessions, qui va nous donner des outils pour refuser, sur des bases juridiques fortes, des offres anormalement basses ou à bas coût mais ne respectant pas des critères salariaux ou environnementaux.

Madame la Présidente Élisabeth Guigou, le respect du calendrier récemment mis à jour par le Conseil européen sur l'union bancaire est vraiment crucial. Il y a eu des discussions très difficiles, certains pays, non des moindres, souhaitant reporter les engagements pris à l'occasion de plusieurs Conseils européens au cours de 2012 et 2013. Le mécanisme de supervision unique, qui est le premier pilier de l'union bancaire instauré auprès de la BCE, a été conçu pour surveiller le système bancaire des États membres volontaires de la zone euro et éviter que les errements du passé ne se reproduisent. L'idée générale est que cela coûte moins cher de prévenir que de guérir et que nous devons donc avoir une surveillance très poussée avec les mêmes critères par un organisme central, la BCE, à l'égard de toutes les banques importantes pour éviter de nouvelles banqueroutes.

Ce mécanisme entrera en vigueur cet automne grâce au vote intervenu le 15 octobre dernier au Conseil Ecofin et sa mise en oeuvre opérationnelle, au travers de règlements, est prévue un an plus tard, en novembre 2014. Entre-temps, nous allons voir de quelle manière la BCE exerce les mêmes contrôles vis-à-vis du réseau bancaire européen, qui est substantiellement différent d'un pays à l'autre.

La résolution des crises bancaires constitue le deuxième pilier de l'union bancaire. Le Conseil a appelé à l'adoption d'ici fin 2013 de la directive sur ce sujet : cela respecte totalement les engagements pris et permet d'harmoniser les systèmes nationaux de mise en faillite des banques. Mais nous devons aller plus loin en mettant en place le système de résolution unique car, une fois la faillite avérée, il faut être en mesure de recapitaliser. La Commission a présenté un texte à ce sujet en juillet dernier : la France l'a adopté, les négociations doivent avancer rapidement et le Conseil européen a également appelé à un accord sur ce sujet d'ici fin 2013 afin d'obtenir une adoption avant le terme de l'actuelle législature, c'est-à-dire en mai prochain - comme la France et l'Allemagne l'avaient réclamé dans la plateforme du 30 mai dernier.

Le Conseil a aussi demandé l'adoption d'ici la fin de l'année d'une directive sur le système de garantie des dépôts des épargnants. Ce système, adopté à l'échelle de l'Union européenne, assurera à nos concitoyens que leur épargne placée dans une banque en faillite sera préservée et garantira tous les dépôts jusqu'à hauteur de 100 000 euros - ce qui devrait couvrir une grande partie des épargnants.

Enfin, l'Eurogroupe de juin dernier est parvenu à un accord concernant la recapitalisation directe. Si une banque fait faillite, il faut un système organisé à l'échelle de l'Union européenne : il y aura dans un premier temps un fonds mutualisé de 60 milliards d'euros susceptible d'intervenir en cas de crash sur une banque pour qu'il n'y ait pas d'effet sur d'autres banques ou le pays concerné.

Certes, le Conseil de décembre reviendra pour acter des décisions opérationnelles sur l'UEM et l'union bancaire, mais le vrai sujet à l'ordre du jour sera la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le gouvernement défendra trois orientations. D'abord, le volet institutions et opérations, concernant des sujets emblématiques tels que la mise en oeuvre opérationnelle d'une stratégie européenne de sûreté maritime, l'élaboration de la surveillance des frontières, notamment au Sahel, et la mise en action des troupes sur le terrain, en particulier la question de la succession des troupes de la KFOR dans certains pays des Balkans - certains États demandant que l'Union européenne puisse venir chez eux au titre de la PSDC.

Deuxième orientation : les capacités militaires. Comment renforcer l'autonomie stratégique de l'Union avec des moyens militaires que nous devons aujourd'hui partager, faute de pouvoir les assumer seuls ? L'exemple le plus marquant est celui des avions ravitailleurs : lors de nos dernières interventions en Afrique, ceux d'autres pays ont été mobilisés et les trois États du Benelux se joignent par exemple pour acheter des A400M.

La troisième orientation porte sur l'industrie et les marchés. Il faut voir comment la Commission étudie les modalités d'un soutien aux PME ayant aujourd'hui des difficultés d'accès au marché de l'armement et soutenir des technologies où les industriels ont besoin d'être accompagnés. C'est le cas par exemple pour les drones.

Madame la Présidente Danielle Auroi, je vous invite à regarder de près le budget qui sera voté par le Parlement européen le mois prochain, car, dans les fonds structurels dont vous bénéficierez tous dans vos territoires, qui ont été préservés dans les arbitrages - 16 milliards d'euros sur la période 2014-2020, contre 14 milliards sur 2007-2013 -, il sera obligatoire de consacrer un pourcentage minimum d'entre eux à des actions de développement durable : au moins 12 %, 15 % ou 20 % selon que vous êtes respectivement dans une zone peu développée, en transition ou économiquement forte. Cette notion de développement durable couvre d'ailleurs beaucoup de sujets, dont notamment la régulation thermique des logements. Par ailleurs, ceux qui voudront y consacrer un pourcentage plus important y seront incités par les autorités françaises et communautaires.

(Interventions des parlementaires)

S'agissant des flux migratoires, nous sommes confrontés à une situation ponctuellement particulière sur le Kosovo, liée effectivement au fait qu'à la suite d'une décision du Conseil d'État, ce pays est désormais classé dans la liste des pays «non sûrs». Cela change substantiellement l'instruction des demandes d'asile, ce qui explique une augmentation de celles-ci en France et, dans une moindre mesure, en Allemagne. Pour les personnes issues d'un pays «sûr», l'instruction du dossier prend au maximum 8 semaines, contre 18 mois pour celles venant de pays «peu sûrs», c'est-à-dire ceux pour lesquels on a des doutes du point de vue démocratique.

Notre législation prévoit un accompagnement social des demandeurs d'asile. Nous ne souhaitons pas la remettre en cause, pas plus d'ailleurs que les gouvernements précédents. Mais cela crée un appétit plus marqué à l'égard de notre pays car les candidats à l'asile venant du Kosovo savent qu'ils passeront chez nous 14 à 18 mois, durant lesquels ils pourraient espérer trouver une activité et se fondre dans le paysage. Nous devons obtenir des solutions en liaison avec ce pays. Je m'y suis rendu pour voir le premier ministre et la personne chargée de l'intégration européenne pour que nous puissions prendre ensemble des dispositions en matière policière ; les autorités de sûreté de nos deux pays effectuent un travail plus efficace puisque nous avons démantelé au cours des derniers mois plusieurs réseaux de passeurs, lesquels ont été arrêtés au Kosovo. Le Premier ministre et la ministre compétente ont fait une déclaration devant la presse indiquant qu'il ne servait à rien d'essayer de quitter le pays pour aller en France car, à l'arrivée, 98,5 % des demandes sont refusées. Celles-ci sont en effet considérées comme non fondées dans la mesure où ces personnes ne sont pas menacées au titre d'une violation de leurs droits dans leur pays.

Pour raccourcir le délai de l'instruction des dossiers, deux antennes de l'OFPRA ont été décentralisées il y a quelques jours, à Lyon et à Metz : l'objectif est de le réduire d'au moins de moitié.

Cela étant, les questions d'asile constituent une compétence partagée entre l'Union européenne et les pays membres, ce qui veut dire qu'il peut exister des divergences d'un État à l'autre sur certains points comme la liste des pays «sûrs». Nous allons continuer à travailler avec les autorités du Kosovo pour être plus efficaces au stade du départ de ce pays et nous avons passé une commande à Frontex pour lutter contre les réseaux de passeurs.

Par ailleurs, le système de Schengen a fait l'objet d'une réforme passée inaperçue en juin dernier, permettant aux États membres de remettre en place des contrôles à leurs frontières dans des situations exceptionnelles - ce qui peut être le cas pour un flux migratoire spontané lié à des difficultés particulières, comme on peut en connaître dans le bassin méditerranéen, voire au Kosovo. Mais ces mesures doivent être prises en concertation avec les autres États membres et les institutions européennes.

Certains ont exprimé leur déception qu'à l'occasion du dossier de Lampedusa, nous ayons demandé à la Commission de faire des propositions sur les politiques migratoires en juin prochain. C'est un sujet difficile. Notre pays lui-même est-il toujours prompt à adopter des réformes dans ce domaine, sachant que lorsque nous le faisons, nous mettons plusieurs mois à nous mettre d'accord ? Avoir une politique migratoire à l'échelle des 28 États membres pour le premier Conseil suivant le renouvellement des institutions est donc ambitieux.

Nous avons, lors du dernier Conseil, volontairement scindé la question de Lampedusa et d'un renforcement des moyens, qui est urgente, de celle des politiques migratoires. Certains de nos interlocuteurs à qui on parle de solidarité répondent qu'ils préfèrent traiter ces questions globalement en se donnant quelques mois pour se mettre d'accord sur la stratégie. Or si nous avions choisi d'aborder ces problèmes en même temps, nous n'aurions apporté aucune réponse à la suite du drame de Lampedusa. De plus, au-delà de celle apportée ce mois-ci, il y aura au Conseil de décembre prochain des mesures conclusives sur le renforcement des moyens de Frontex et d'Eurosur - portant sur l'organisation des bateaux en Méditerranée.

D'ailleurs, certains pays anglo-saxons ayant plaidé pour que nous prenions notre temps sur la question de Lampedusa ont fait de même sur la protection des données individuelles ou le numérique.

Monsieur Lequiller, le dernier Conseil n'avait pas de décision à prendre sur l'UEM, qui sera à l'ordre du jour de celui de décembre.

S'agissant du projet de taxe sur les transactions financières, notre ministre de l'économie a indiqué qu'il était excessif et s'est largement employé pour que suffisamment de pays soient favorables à la soutenir. Nous avons, dans le cadre de la coopération renforcée, trouvé un ensemble de onze États d'accord pour la mettre en place. Toute la difficulté est de trouver un compromis entre ceux-ci pour que la taxe produise suffisamment de recettes - que nous souhaitons affecter à la zone euro pour disposer d'un moyen budgétaire d'intervention dans l'économie - sans remettre en cause le mode de fonctionnement de nos économies respectives. Suivant ce que l'on taxe, ce prélèvement peut en effet pénaliser davantage certains pays que d'autres compte tenu des modes de refinancement, ou affaiblir une place boursière, comme par exemple celle de Paris. C'est la raison pour laquelle il n'a pas encore été mis en place aujourd'hui. J'ai la conviction que nous allons y arriver mais cela prendra encore quelques semaines. En tout état de cause nous souhaitons trouver une solution réaliste et ambitieuse avant la fin de 2013 et nous respecterons notre engagement de mettre en oeuvre cette mesure.

Sur l'économie numérique et l'innovation, beaucoup de choses concrètes ont été pour la première fois décidées. Il en est ainsi sur la fiscalité, sur laquelle le Conseil prendra de nouvelles décisions en décembre - or personne ne voulait en parler il y a quelques mois, en raison des différences existant entre les pays. Il en est de même des enjeux industriels, alors qu'on avait tendance à n'aborder que ceux du marché intérieur : on évoque maintenant des offres européennes avec des projets concrets comme le «cloud computing». En outre, nous accompagnerons le numérique dès le 1err janvier prochain à travers la mobilisation de plusieurs lignes budgétaires bien identifiées par les industriels. Je rappelle que le programme Horizon 2020 en faveur de la recherche et du développement mobilise 70 milliards d'euros, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2007-2013.

Nous pourrons aussi, alors que le commissaire européen Johannes Hahn n'y était pas favorable il y a six mois, utiliser des crédits du FEDER ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de même qu'1 milliard d'euros prévu sur une ligne consacrée aux mécanismes d'interconnexion européenne.

Concernant la protection des données, certains pays ne veulent pas en entendre parler, ne s'intéressant qu'à l'aspect commercial et souhaitant qu'on laisse exploiter les données individuelles, conçues comme une matière première monnayable. Or nous ne voulons pas que ce soit le cas dans n'importe quelles conditions, y compris s'agissant du droit à l'oubli, c'est-à-dire la possibilité d'effacer les données dont on dispose. Mais le Royaume-Uni demande à repousser le plus loin possible cette réglementation : le compromis obtenu est que les directives tendant à la protection des données seront adoptées au plus tard fin 2014-début 2015.

Quant au parquet européen, la France soutient sa mise en place. Nous avons d'ailleurs fait une proposition avec l'Allemagne dans le cadre d'une position commune, sous réserve que ce soit une structure collégiale, afin de pouvoir s'ancrer sur les systèmes juridiques et judiciaires nationaux existants. La proposition de la Commission européenne est d'une autre nature puisqu'elle repose sur un modèle supranational avec un procureur unique européen. Nous essayons de constituer, dans le cadre de la coopération renforcée, un groupe de pays rejoignant la position franco-allemande pour faire contrepoids à cette proposition : nous avons des chances d'aboutir. D'ailleurs, vos collègues sénateurs ont adopté aujourd'hui une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la création d'un parquet européen et se sont engagés dans une procédure de «carton jaune» - permettant au Parlement de saisir la Commission pour non-respect du principe de subsidiarité.

En ce qui concerne l'aspect social, il est prévu, dans les conclusions du Conseil, que les partenaires sociaux soient mieux associés. Ce sera le cas pour la Confédération européenne des syndicats (CES) dans le cadre du semestre européen : nous avons d'ailleurs demandé qu'il en soit ainsi en prenant exemple sur la grande conférence sociale qui a eu lieu cette année ainsi que l'an dernier. Nous dialoguons étroitement avec le CES sur ce point.

Monsieur Richard, la directive sur le détachement des travailleurs, qui est un sujet symboliquement très fort, sera utilisée par ceux qui combattront l'Europe en disant qu'elle est à l'origine de tous les maux. Il s'agit d'un dossier difficile, sur lequel nous ne partons pas de la même ligne. Les négociations avancent, mais il est vrai que la dernière réunion du Conseil EPSCO s'est soldée par un échec : nous n'avons pas voulu entériner une proposition qui se serait traduite finalement par moins d'outils qu'aujourd'hui pour lutter contre les contournements de la directive de 1996 - laquelle était censée faire en sorte qu'il n'y ait pas de concurrence parmi les salariés travaillant sur notre sol selon qu'ils sont issus d'une entreprise nationale ou ayant son siège dans un autre pays de l'Union.

Deux articles de ce texte sont en débat. D'abord, l'article 9, qui tend à nous donner les outils que nous estimons incontournables pour réaliser des contrôles sur pièces permettant d'éviter qu'une entreprise puisse cacher la réalité du statut des salariés qui sont sur un chantier ou qui apportent une prestation de service. Nous sommes pour une liste assez large d'une dizaine de documents ou de justificatifs, que nous avons déterminée en fonction de l'expérience des inspecteurs du travail et des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les pays souhaitant que le système actuel perdure sont au contraire en faveur d'une liste de cinq documents. Si on trouve un accord sur celle-ci, ce sera un recul, puisque nous effectuons déjà des contrôles sur un nombre plus élevé de justificatifs.

Deuxièmement, l'article 12, qui y est lié, résulte d'une demande de la France tendant à mettre en place une responsabilité conjointe et solidaire de tous ceux qui interviennent sur un chantier : le donneur d'ordre, l'entreprise attributaire et les éventuels sous-traitants. De la sorte, les entreprises qui recourent à la sous-traitance devront se conformer aux règles de paiement des salaires sur le sol national ainsi qu'aux règles sociales. Chacun sera responsable de l'attribution de marchés donnés en sous-traitance dans tous les domaines. En effet, les plus grands scandales constatés en France se sont produits à travers la sous-traitance : généralement, une grande entreprise ayant pignon sur rue attribuait un marché à un sous-traitant sans regarder la façon dont il procédait. Mais une telle disposition n'existe pas dans les pays anglo-saxons, qui ne veulent pas en entendre parler.

Nous menons donc des négociations bilatérales et multilatérales pour essayer de trouver une solution début décembre. Elle se traduirait peut-être par le fait que, sur l'article 9, nous ayons une liste obligatoire de cinq documents pouvant être étendue pour les pays volontaristes - ils sont une dizaine -, qui estiment que c'est nécessaire pour exercer un bon contrôle. Sur l'article 12, il y aurait une responsabilité conjointe et solidaire pour des chantiers dépassant un certain volume de chiffre d'affaires, les pays pouvant aussi, à titre volontaire, la mettre en place dans les secteurs économiques qui leur semblent essentiels. Cela veut dire que les États vertueux pourraient s'assurer que chez eux il n'y ait plus d'entailles à un système qui, à l'origine, devait nous préserver contre les effets du dumping social ou du travail à bas coût. C'est précisément parce que les acteurs économiques en ont trouvé les failles que nous voulons cette responsabilité conjointe et solidaire : dès lors qu'ils seront redevables devant un tribunal pour n'avoir pas réalisé les contrôles nécessaires chaque fois qu'ils recourent à la sous-traitance, ils seront plus prudents.

Au-delà des avancées souhaitées d'ici la fin de l'année, nous devrons continuer à travailler sur d'autres sujets : la question du salaire minimum doit être traitée de pair, car s'il y a de l'autre côté de la frontière des salariés payés beaucoup moins chers, on n'aura pas résolu le problème.

S'agissant des services, la France a pleinement mis en oeuvre la directive dans ce domaine. Pour nous, elle ne doit pas être modifiée. Les conclusions du Conseil évoquant la possibilité d'une proposition de la Commission d'ici mars 2014 tendant à la faire évoluer constituent un sujet sensible : nous serons très vigilants pour ne pas avoir à gérer dans les mois qui viennent des propositions qui nous fassent revivre le temps de la directive «Bolkestein». Ce sujet est en fait survenu au travers d'un point à l'ordre du jour portant sur la simplification. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes demandé des mesures dans ce domaine, qui offrent des gains pour l'économie. Mais nous ne voulons pas que cela se traduise par une déréglementation pour le salarié, le consommateur ou l'environnement. Or nos amis britanniques viennent de produire un document, au titre d'une «business task force», disant que pour des raisons de simplification, il ne faut pas de dispositif trop coercitif pour la directive sur le détachement des travailleurs ou qu'il faut supprimer toute législation protégeant les femmes enceintes dans leur emploi.

La garantie jeunes décidée lors du Conseil européen de février dernier tend à proposer rapidement des solutions aux jeunes sortis du système éducatif : elle ciblera en priorité ceux qui ne sont ni étudiants, ni en situation d'emploi, ni en formation et qui présentent une certaine vulnérabilité, notamment une inscription depuis plus de quatre mois au chômage. Nous avons commencé à l'expérimenter dans dix départements, auxquels s'ajouteront dix autres au 1err janvier prochain, pour un objectif d'environ 100.000 jeunes par an. Cette disposition est complémentaire des 600 millions d'euros apportés par l'Europe à cette date à notre pays - 6 milliards à l'échelle de l'Union - pour toutes les régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 25 ans est supérieur à 25 %. Cela se traduira par des aides aux régions et collectivités locales mettant en place des actions de promotion de l'apprentissage, de stages ou de formation professionnelle à leur profit.

D'ailleurs, le 12 novembre prochain, l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se réunira à Paris, à l'invitation du président de la République, pour examiner les bonnes pratiques en Europe afin d'utiliser au mieux ces 600 millions d'euros.

Nous reviendrons en outre au mois de décembre sur le numérique et l'approfondissement de l'UEM.

Enfin, s'agissant de la présidence de la zone euro, nous n'avons pas pris de retard : la plateforme du 30 mai indiquait que ce sujet de la gouvernance était à une échéance de deux ans, car nous avons conscience qu'il faut bouleverser un certain nombre de pratiques et faire converger les États sur le fait qu'il y aurait une présidence à temps plein de cette zone. Nous devons aussi faire avancer l'idée que celle-ci aurait une administration, notamment à l'égard de la Commission européenne. En même temps, il nous faut trouver un pendant démocratique au sein du Parlement européen, qui devrait avoir une commission de la zone euro pour répondre aux initiatives du président de celle-ci, et que celui-ci soit doté d'un budget. Si ce point n'était pas à l'ordre du jour du Conseil, il a avancé au gré des discussions informelles.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 novembre 2013

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