Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les grandes orientations du projet de loi pour favoriser "l’adaptation de la société au vieillissement", l'agenda de la réforme et le développement de la Silver économie, à Paris le 29 novembre 2013 | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les grandes orientations du projet de loi pour favoriser "l’adaptation de la société au vieillissement", l'agenda de la réforme et le développement de la Silver économie, à Paris le 29 novembre 2013

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Lancement de la concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, au ministère des affaires sociales et de la santé, à Paris le 29 novembre 2013

ti : Mesdames les Ministres, Chère Marisol, Chère Michèle,
Madame la présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Chère Paulette Guinchard, content de te retrouver ici aujourd'hui,
Cher Patrick Kanner, président ou représentant plutôt de l'Assemblée des départements de France,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Mesdames, Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les présidents et les directeurs,
Mesdames, Messieurs,


Ce que nous lançons aujourd'hui, c'est un des grands chantiers du quinquennat non seulement parce qu'il concerne chaque Française, chaque Français, non seulement parce qu'il nous touche dans notre vie familiale, mais parce qu'il est aussi un choix de société. Il est au coeur du modèle de société que nous voulons construire : un modèle de société plus fraternel, plus attentif, plus solidaire ; un modèle de société qui ne repose pas sur les valeurs du plus fort, du plus jeune ou du plus rapide, mais qui s'inscrit dans une mémoire et se projette dans la durée ; un modèle de société où chacun a conscience de ce qu'il doit aux autres.

Oui, nous avons en fait une dette à l'égard de nos aînés, une reconnaissance car ce que nous sommes, ce que nous avons, c'est aussi à eux que nous le devons. C'est cette dette, cette reconnaissance que nous devons acquitter, chacun à la place où nous sommes, parce que nous sommes et nous formons une Nation et que nos destins individuels sont liés à ceux des autres dans un destin commun qui est celui de la France.

Nous ne sommes rien sans les autres : voilà la vérité fondamentale qu'il nous faut sans cesse rappeler, parce qu'elle a marqué toute notre histoire. Et l'histoire de la France, ce n'est pas l'histoire de l'individualisme, c'est celle du collectif, c'est celle de la solidarité ; c'est la capacité à se dépasser collectivement. Ce qui est à la base de notre pacte social, j'allais dire même de notre civilisation. Cette conception, cette vision a fait de la France ce qu'elle est, et en lançant cette réforme, chacun doit avoir conscience que c'est un véritable choix politique, en effet, au sens fort du terme que nous faisons aujourd'hui et cela conformément aux engagements du Président de la République.

Nous le faisons pour améliorer la situation des personnes âgées d'aujourd'hui, pour leur bien-être, pour leur dignité, pour répondre à l'inquiétude des familles, parfois même à leur détresse, mais nous le faisons aussi pour les générations à venir, pour nous-mêmes et pour nos successeurs. Les quinquagénaires d'aujourd'hui auront 80 ans en 2040.

Mais avant cela, nous devons aussi comprendre tout ce que ces générations de séniors peuvent encore apporter à la société, en termes de solidarité familiale, de lien social, d'engagement au service des autres. Je recevais hier le comité national olympique et sportif, le président Masseglia et autour de la table étaient là des présidents de fédérations et qui me disaient le rôle essentiel que jouent les retraités dans l'animation de nos associations, en l'occurrence sportives. Il émettait même le voeu qu'on puisse donner un statut aux bénévoles pour qu'il y ait en quelque sorte dans certaines associations pas seulement des retraités mais aussi des actifs. Vous voyez, c'était un débat qui rejoint ce que nous évoquons aujourd'hui, ce vivre ensemble et ce vivre ensemble intergénérationnel.

Le double enjeu que nous devons relever, c'est d'abord de répondre au problème de la dépendance mais c'est d'aider les familles, c'est de mettre en place une politique d'autonomie efficace, mais en même temps, c'est de préparer plus globalement notre société à un vieillissement qui ne sera pas synonyme de dépendance. Et c'est important de le rappeler pour qu'on ne parle pas que de dépendance. Seuls 8% des personnes de plus de 60 ans sont confrontés à une perte d'autonomie. Elle n'est plus une fatalité, et pour beaucoup de Français le troisième âge sera d'abord l'opportunité d'une troisième vie.

C'est pourquoi nous avons fait le choix de ne pas nous limiter à une réforme de la dépendance, mais de réinterroger plus globalement l'ensemble de nos politiques publiques. C'est l'ensemble de notre société qui doit se mobiliser, se sentir concernée et s'organiser pour anticiper un choc démographique qui nous attend mais qui est en même temps une chance. Si je l'évoque, c'est parce qu'avec Marisol Touraine, nous avons défendu un projet de loi pour la réforme des retraites. Certains nous ont reproché de ne pas avoir été assez audacieux. Enfin, je revendique que mon gouvernement a porté cette réforme et la portera avec des avancées sociales, avec des questions jamais traitées comme celle de la pénibilité au travail et les conditions ensuite de l'accès à la retraite.

Mais ce qui est important, et ce que le rapport Moreau avait rappelé, c'est qu'une des chances de la France, c'est sa dynamique démographique, c'est-à-dire l'espérance de vie qui s'allonge mais le nombre de jeunes qui vivront longtemps à la retraite est en augmentation, ce qui d'ailleurs permet à ce que la réforme des retraites que le gouvernement a proposée n'est pas une réforme aussi dure pour sauver notre système par répartition que certains gouvernements dans certains pays ont été obligés de faire parce que la démographie y est moins favorable et donc dans le même temps, cette chance, c'est aussi un défi parce que ça veut dire que l'on vivra plus longtemps, plus nombreux.

Mesdames, Messieurs, cet enjeu-là est un enjeu de solidarité, c'est un enjeu d'humanisme mais aussi, c'est un défi économique de premier ordre à un moment où la courbe du chômage est en train de s'inverser, chacun doit avoir à l'esprit qu'il s'agit là d'un gisement d'emplois considérable, des emplois non délocalisables, porteurs de savoir-faire, bref la base de toute une économie qui crée de l'activité et génère de la croissance. Vous le savez bien que l'emploi est la première des priorités du gouvernement mais c'est aussi celle des Français et les bons chiffres publiés hier du chômage doivent nous encourager à intensifier encore nos efforts sur tous les fronts, en particulier sur un gisement d'emplois comme la « silver économie », l'économie au service de l'âge. Dans la politique que nous avons adoptée il y a un an de la stratégie de compétitivité et l'organisation en filières et en projets par filière, nous avons identifié la « silver économie », comme une des priorités de nos politiques d'innovation. Des moyens ont été dégagés et je compte bien qu'ils soient utilisés pour encourager les entreprises industrielles qui fabriquent les aides techniques, les artisans qui adaptent les logements et bien sûr le secteur de l'aide à domicile qui traverse une crise à laquelle nous cherchons ensemble des solutions durables qui ne sont pas que financières, mais aussi, c'est de rendre ces métiers qualifiés, attractifs, durables.

Mais tout cela nous demande d'être préparé très en amont et c'est pourquoi aussi nous avons décidé d'engager cette réforme sans tarder. Je le dis sincèrement mais sans polémique, contrairement au Gouvernement précédent et malgré le contexte financier que vous connaissez, nous avons décidé d'agir et d'engager le mouvement. Car attendre et reporter, repousser, c'est finalement rester au pied du mur de la nécessité des réformes. Et vous le savez, reculer toujours pour réformer conduit à l'immobilisme et l'immobilisme, c'est le déclin.

Trop de fois les mesures nécessaires ont été reportées par manque d'anticipation, manque d'audace ou de détermination, voire de courage. Trop de fois les réponses concrètes ont été perdues de vue au profit de débats sur le 5ème risque, la 5ème branche, derrière lesquels on s'est souvent, je dirais, réfugié et qui n'ont pas permis de décider et parfois même on envisageait le recours aux assurances privées comme une solution finalement qui aurait tout réglé. On a bien vu que tout cela n'a pas abouti.

En tout cas telle n'est pas ma méthode, ni ma vision des choses. Il ne sert à rien de repousser l'heure des choix, ni de contourner les problèmes. Il faut s'en saisir, il faut avancer mais bien sûr dans le dialogue. C'est notre méthode et c'est ce que nous ferons pour tous les chantiers d'avenir, c'est ce que nous faisons déjà : la transition énergétique, la formation professionnelle qui fait l'objet d'une négociation, les retraites, je l'ai évoqué, l'économie sociale et solidaire, la remise à plat de notre fiscalité et de la dépense publique, vaste chantier mais indispensable si nous voulons conforter la confiance dans notre pacte social mais nous devons le faire aussi pour le vieillissement, et mettre sur la table des réponses concrètes.

C'est le sens du projet que je suis venu vous présenter aujourd'hui et qui se traduira par la décision que nous avons prise avec le président de la République de proposer au Parlement une loi d'orientation et de programmation. Elle sera soumise au Parlement au cours de l'année 2014 et elle devra donc être votée d'ici la fin de l'année prochaine ; elle permettra d'inscrire la totalité de notre politique de l'âge dans un cadre pluriannuel et transversal, comme nous l'avons fait pour la refondation de l'école. Je tiens d'ailleurs à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'élaboration du document de concertation, tous ceux qui sont ici présents et en particulier, les auteurs des trois rapports qui nous ont aidés à construire notre projet : la députée Martine Pinville, Luc Broussy et le Dr Aquino.

Notre combat, c'est celui du respect de la liberté de choix des personnes âgées. C'est celui de leur bien-être, c'est celui de la solidarité. Nous voulons offrir à chacun un véritable parcours d'autonomie et pour cela, nous soumettons à la concertation plusieurs mesures qui, toutes, permettront d'améliorer le quotidien des personnes âgées et de leur famille.

D'abord, la prévention. Nous voulons développer l'accès de tous aux aides techniques, celles qui facilitent et sécurisent la vie des personnes âgées à leur domicile et rassurent leurs proches. Les aides techniques, ce sont par exemple des outils très simples comme les barres d'appui ou les appareils antichute – je suis désolé d'entrer dans les détails, mais c'est très concret –, mais aussi des éléments de technologie plus avancée, je pense à la téléassistance, à la domotique. Et le coût de ces aides est trop élevé en France, et beaucoup de Français ne peuvent pas y accéder pour des raisons financières. En étroit partenariat avec les départements, nous proposons un dispositif qui permette de favoriser l'accès à ces outils qui peuvent changer radicalement le quotidien à domicile.

Ensuite, il s'agit de l'adaptation de l'ensemble de notre cadre de vie au vieillissement. Cela passe d'abord par un effort massif dans l'offre de logement intermédiaire, entre le domicile et l'établissement. Outre l'adaptation de 80 000 logements déjà annoncée par le Président de la République, nous proposons de moderniser les foyers logements et les diverses offres d'habitats regroupés. Nous voulons ainsi engager des moyens pour augmenter la présence humaine grâce à un « forfait autonomie » et pour rénover, en partenariat avec les collectivités territoriales dont c'est la compétence, les foyers logements les plus menacés de vétusté.

Enfin, l'amélioration de l'APA à domicile, car si celle-ci a constitué un progrès historique, je dis bien « historique » – et je salue l'action de Paulette Guinchard ici présente, je me souviens avec quelle passion, j'étais parlementaire, président du groupe socialiste à l'époque qu'elle était ministre, avec quelle passion et quelle capacité de conviction elle a présenté son projet mais elle a bien conscience comme nous aussi qu'il faut aller plus loin. Nous allons donc engager un acte II de l'APA, pour permettre à chaque personne âgée de choisir de rester à domicile même si la perte d'autonomie ou un début de perte d'autonomie survient. Oui, j'en suis convaincu, les Français veulent pouvoir vieillir chez eux et nous souhaitons répondre à ce souhait, à cette volonté qui les rassemble par deux mesures majeures.

La première mesure consistera à renforcer l'aide à domicile par le relèvement des plafonds d'aide pour l'APA permettant d'augmenter ainsi le nombre d'heures d'intervention possibles des aides à domicile pour ceux dont le plan d'aide est aujourd'hui insuffisant au regard de leur besoin.

La deuxième mesure consistera à améliorer l'accessibilité de l'aide en allégeant le reste à charge, le reste à charge qui est une vraie difficulté. On observe, en effet, que du fait de ces restes à charge, certains bénéficiaires de l'APA ne demandent pas toutes les aides d'aide-ménagère auxquelles ils auraient pourtant droit. 700.000 personnes âgées bénéficient aujourd'hui de l'APA à domicile.

C'est à eux que s'adressent ces deux mesures, à eux, à leur famille, mais aussi à tous ceux qui les aident au quotidien car je voudrais parler des aidants, ceux que l'on appelle, les aidants, des membres de la famille, des voisins, des amis, des réseaux associatifs, tout être doit faire pour les encourager, les former, les aider, eux aussi parce qu'ils sont le pivot du maintien à domicile. Et nous avons donc décidé de les aider. Nous ne cherchons pas à substituer aux solidarités naturelles, de proximité, de voisinage, la solidarité familiale mais en même temps, nous ne pouvons laisser les familles seules, les proches gérer ces situations difficiles, parfois de crise. Nous devons leur donner des moments de pause, faciliter leur conciliation entre leur vie professionnelle, leur vie familiale et l'aide qu'ils apportent à leur proches et pour ça, il faut les former, il faut les accompagner. Via l'APA, nous reconnaissons ainsi un droit au répit, en leur permettant de financer des solutions temporaires pour « souffler », comme les accueils de jour, les accueils de nuit, les hébergements temporaires. Tout cela existe et fait ses preuves ; la question, c'est d'amplifier, d'élargir, de généraliser. Aider les aidants, c'est donc un choix là encore politique, un choix de société ; je dirais même, c'est un devoir et l'Etat y prendra sa part bien sûr, aux côtés du monde associatif et des premières entreprises qui commencent à se mobiliser sur ce chantier.

Ces mesures seront enfin complétées par la mise en place de dispositifs d'aide à l'orientation pour les personnes âgées et leurs aidants. L'enjeu est de leur permettre d'accéder plus facilement aux dispositifs d'accompagnement dont ils ont besoin. Trop souvent, malheureusement trop souvent, les personnes âgées et leurs aidants ont le sentiment de subir un véritable parcours, un parcours de combattant pour faire face à la complexité des dispositifs d'aide et de prise en charge. Et quand un problème survient, on a tous des témoignages que c'est difficile, il y a une espèce de désarroi qui s'installe. Il faut donc aider à ce moment-là et prévenir, transformer ce parcours du combattant en véritable parcours d'autonomie. C'est pourquoi nous proposons de construire avec les départements, Patrick Kanner, et les communes – n'oublions pas les communes qui jouent un rôle de proximité essentiel –, des réponses garantissant une information, une orientation et un accompagnement sur l'ensemble du territoire des personnes âgées et de leurs aidants. Nous proposons ainsi la création, pour commencer, d'un portail Internet regroupant l'ensemble des informations sur les établissements et services utiles à la prise en charge de la perte d'autonomie.

Ce sont là cinq mesures parmi toutes celles figurant dans le document d'orientation que nous vous soumettons. Cette loi d'orientation, je l'ai dit, annonce une autre étape, dans la seconde moitié du quinquennat. Cette deuxième étape législative sera consacrée à l'accueil en établissement des personnes âgées les plus dépendantes chaque fois que leur état, leur sécurité ou leur volonté, leur choix le rend nécessaire. Sur ce sujet, le gouvernement souhaite se donner les moyens et le temps d'une réforme à la hauteur des enjeux face à un système de tarification particulièrement complexe et peu lisible.

Pour relever ce défi, nous mettrons en place au 1er trimestre 2014 un groupe de travail spécifique sur l'accompagnement en établissement avec les départements, l'association des départements de France, que vous représentez, Patrick Kanner, nous avons eu l'occasion d'en parler récemment avec le président Claudy Lebreton ainsi que les fédérations de directeurs et d'établissements. Avec un objectif qui est essentiel, qui est indispensable, c'est-à-dire de remettre à plat ce système, d'identifier les leviers les plus pertinents dans la perspective d'une réforme qui permette de mettre en oeuvre le choc de simplification, vous voyez le président de la République parle souvent de « choc de simplification » mais là franchement, pour en avoir encore discuté récemment, je le disais, il y a de quoi faire. C'est très complexe, très compliqué et je crois que c'est extrêmement démobilisateur. Donc il faut vraiment aller vers ça. Et puis avec un objectif qui est un choix politique, là aussi, c'est la réduction du reste à charge des résidents en maison de retraite. C'est vraiment l'enjeu mais il faut faire ce travail avant, sinon nous ne pouvons pas y arriver.

Ce qui veut donc dire que pour y parvenir, chacun va être mobilisé. J'attends beaucoup de votre implication. C'est votre place que nous confortons à travers cette loi, c'est à vos problèmes que nous devons répondre avec vous. Ce n'est pas une exigence formelle que la concertation, ce n'est pas une posture, on dit « oui la concertation, c'est une manière de ne pas décider, c'est une manière de reculer. » Non, moi, j'ai toujours considéré qu'il fallait d'abord faire un bon diagnostic, avoir une bonne concertation et après, il y a la décision. Qu'est-ce que nous avons fait sur la réforme des retraites ? Nous avons fait une concertation après avoir eu un diagnostic et nous avons décidé. C'est ce que nous allons faire. Donc nous ne repoussons pas les réponses mais en même temps, c'est une co-construction dans ce domaine complexe qui est nécessaire et c'est une opportunité d'améliorer ce qui existe mais c'est aussi l'occasion de prendre en compte toutes les propositions. C'est la condition de la réussite parce qu'on a tellement parlé de cette question depuis des années et des années que le seul grand acte qui a été fait au fond, c'est l'APA, n'est-ce pas… et après, depuis, ce sont des ajustements.

Aujourd'hui, nous sommes face à une nouvelle étape. Il faut tout prendre à bras le corps. Mais en même temps, je le dis parce qu'il s'agit comme j'ai répété plusieurs fois dans mon propos, d'un choix de société d'une telle importance que nous avons besoin d'un consensus, un consensus d'abord de tous les acteurs concernés qu'ils soient institutionnels ou qu'ils ne le soient pas. Nous avons besoin de rassembler autour d'un projet les collectivités territoriales, j'ai cité les départements, les communes, mais nous avons besoin aussi de l'appui des partenaires sociaux et ce n'est pas si simple, ça demande beaucoup de temps, de dialogue, et puis bien sûr, n'oublions pas les représentants des usagers, les professionnels du secteur et qui sont nombreux dans des métiers différents et puis les forces vives de la société qui souhaitent contribuer à cette réflexion majeure pour notre pays. Ce n'est pas une affaire comme une autre. Cela concerne tout le monde. Chacun doit y assumer sa part de responsabilités : l'Etat bien sûr en premier qui est le garant de l'unité, de la cohésion nationale, c'est son devoir, c'est sa responsabilité mais tous doivent trouver le moyen d'avancer ensemble. J'ai évoqué le rôle de Patrick Kanner, des départements de France, chef de file de l'action sociale et de l'autonomie, vous êtes en première ligne dans nos discussions. Et nous nous appuyons constamment sur votre savoir-faire, ainsi aussi que des communes mais je pense en particulier aux Centres communaux d'action sociale en matière d'accompagnement social.

Je le répète, l'objectif que nous avons fixé, c'est une loi votée avant la fin de l'année 2014. Je vois que Michèle Delaunay me regarde attentivement en se demandant si je tiens bien l'engagement que j'ai pris auprès de Marisol Touraine et devant elle. Oui mais, Mesdames, Messieurs, ne sous-estimez pas le travail qu'il y a à faire, c'est un calendrier exigeant. Ça paraît loin, ça n'est pas loin. Pour le respecter, il faut que nous puissions saisir le Conseil économique et social et environnemental – j'ai parlé de toutes les forces vives tout à l'heure – avant la fin du 1er trimestre 2014. Donc la concertation que nous engageons aujourd'hui, elle doit s'intégrer dans ce calendrier, je le répète, exigeant, je dirais contraignant mais il faut savoir ce que l'on veut.

En tout cas, c'est la condition pour que les premières mesures de la loi financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Il n'y a pas de temps à perdre mais pour autant sans attendre parce que cette contribution, elle existe déjà et de façon anticipée par rapport à la loi, 100 millions d'euros de la CASA et une partie des réserves de la CNSA seront affectés dès 2014 à des mesures d'urgence au service des personnes âgées et de leurs familles : pour la réhabilitation des maisons de retraite, pour soutenir le secteur de l'aide à domicile et, pour la première fois, je l'ai évoqué tout à l'heure, en appui à la rénovation des logements foyers.

Voilà, Mesdames et Messieurs, j'ai peut-être été un peu long mais c'est le cadre dans lequel je souhaite que nous puissions travailler ensemble. Tout dépendra demain de ce que nous ferons : le bien-être de millions de nos concitoyens, de retraités actuels, de retraités bientôt et de futurs retraités. Oui, je sais, je sais que c'est une démarche exigeante mais ça en vaut la peine et je voudrais vous dire ma conviction. Elle est animée par des valeurs et des valeurs qui conduisent l'action …qui motivent l'action de mon gouvernement, le travail que nous faisons. Sans renoncer à rien parce que je crois que c'est essentiel dans une période difficile où l'on sait que pendant cinq ans, après la crise financière de 2008, cinq ans de croissance en moyenne zéro pour notre pays, cinq ans ! Cela finit par provoquer beaucoup de dégâts, des destructions d'emplois, des fermetures d'entreprises, des souffrances sociales, montée du chômage, de la précarité et ça dégrade considérablement les comptes publics, ceux de l'Etat et bien sûr les comptes sociaux. Mais dans ces périodes difficiles où on entreprend des actions de redressement, d'abord de nos comptes publics, de notre appareil productif, des réformes en profondeur, j'en ai cité quelques-unes, avant que tout cela porte ses fruits, il faut un peu de temps. Et la tentation pourrait être pour ce qui concerne la réforme, les réformes, y compris les réformes sociales de dire « ah oui mais on ne peut pas, donc on verra plus tard » et c'est là qu'à ce moment-là quelque chose se brise dans la confiance, dans le fil fragile de la confiance. Eh bien, je vous le dis, même si c'est difficile, cette grande réforme, ce projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de notre société au vieillissement, c'est-à-dire à l'espérance de vie plus longtemps, eh bien nous allons le faire. Mais ce que je souhaite, c'est que nous le fassions vraiment ensemble.

Mesdames et Messieurs, je compte sur vous. Maintenant, le travail, c'est à vous, Madame la Ministre déléguée, chère Michèle Delaunay, que je donne la main, pour qu'avec la Ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, chargée aussi de la Santé, la concertation s'engage sans attendre, dès cet après-midi mais je suis sûr que grâce à votre engagement, votre détermination, votre compétence, votre volonté, vos convictions, nous allons y parvenir ensemble et que ça sera un grand moment dans l'histoire de notre pays.


Merci !


Source http://www.gouvernement.fr, le 3 décembre 2013

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