Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les mesures prévues pour la rénovation énergétique et pour la réalisation de travaux dans les copropriétés dégradées, à Paris le 4 décembre 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les mesures prévues pour la rénovation énergétique et pour la réalisation de travaux dans les copropriétés dégradées, à Paris le 4 décembre 2013.

Personnalité, fonction : DUFLOT Cécile.

FRANCE. Ministre de l'égalité des territoires et du logement

Circonstances : Assemblée générale de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) sur le thème "Travaux de rénovation énergétique des copropriétés : le passage à l’acte", à Paris le 4 décembre 2013

ti : Monsieur le sénateur, président de l'Anil,
monsieur le président du conseil régional d'Ile-de-France,
monsieur le président de l'Unaf,
monsieur le président de la Cnaf,
messieurs les présidents d'Habitat et développement et des Pact,
monsieur le président de la FPI,
monsieur le président de la SEM « Energies Posit'if »,
mesdames les directrices générales de la CGLLS, de l'Anah, de l'Ademe,
monsieur le directeur général de Qualibat,
mesdames et messieurs les présidents et directeurs d'Adil,
mesdames et messieurs les directrices et directeurs,
mesdames et messieurs,


Nous traversons une crise du logement sans précédent. Les Français peinent toujours plus à se loger et à se loger de manière décente. Vous avez évoqué la loi Alur, c'est en effet une réponse. En la matière, nous le savons malheureusement bien, l'offre est insuffisante au regard de la demande.

C'est pourquoi le gouvernement s'est fixé pour objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an d'ici à 2017. C'est un objectif ambitieux mais il est nécessaire : il nous faut construire davantage pour répondre à une pénurie qui est bien réelle.

La nécessité d'accélérer la production neuve ne doit néanmoins pas faire oublier que la crise du logement est aussi devenue synonyme de mal logement : entre 400 000 et 600 000 logements sont considérés comme potentiellement indignes. Plus encore que par le passé, l'amélioration du parc existant est devenue l'un des piliers de la politique du logement.

C'est pourquoi, si nous nous sommes fixés comme objectif de construire chaque année 500 000 nouveaux logements, nous nous sommes aussi engagés à en rénover énergétiquement autant. J'y reviendrai.

Il revient aux politiques publiques du logement d'endiguer le phénomène de dégradation qui les touche, comme on l'observe de manière particulièrement criante dans les copropriétés.

La thématique du débat que vous avez choisi cette année montre que vous partagez également l'avis selon lequel la rénovation, en particulier énergétique, des copropriétés est un enjeu majeur pour notre parc de logements. Nous devons mettre en place les outils qui permettront d'engager en copropriété des travaux qui n'ont pas pu l'être jusqu'à présent, pour réparer les dégradations, mais également les prévenir. J'y reviendrai également.

Quelques mots sur le Plan de rénovation énergétique de l'habitat, que vous connaissez bien. Le bâtiment est le secteur le plus énergivore en France, et 75 % des bâtiments que nous occuperons en 2050 sont déjà construits aujourd'hui. Leur rénovation est donc un levier essentiel de la lutte contre le dérèglement climatique.

Mais la rénovation énergétique constitue aussi un impératif social : ce sont aujourd'hui près de 4 millions de ménages qui souffrent de précarité énergétique.

Le Plan de rénovation énergétique de l'habitat a été annoncé par le Président de la République en mars 2013. Ses mesures ont très rapidement été mises en place, grâce à la mobilisation de chacun, au niveau national, des établissements publics impliqués aux côtés des ministères : l'Ademe, l'Anah, et l'Anil ; et des associations de collectivités (ARF, ADF ADCF, AMF).

Ainsi, en septembre, le Premier ministre a-t-il installé le numéro unique national (le 0810 140 240) et la campagne de communication commune « J'éco-rénove, j'économise ! ». Entre 1 500 et 3 000 appels sont réceptionnés chaque jour et aiguillés vers l'un des guichets des Points rénovation info service, les « Pris » dans les territoires. Vous êtes depuis lors, sur le terrain, en tant que membres du réseau des Points rénovation info service, très sollicités pour informer les ménages sur les aides auxquelles ils ont droit pour rénover leur logement. Je sais comme vous vous êtes mobilisés, dans un temps très bref, pour pouvoir faire face à l'afflux des demandes, et je vous en suis extrêmement reconnaissante.

Au-delà des mesures nationales mises en place, et en particulier du volume d'aides désormais disponibles et dont le montant dépasse 1,2 milliards d'euros, c'est de votre mobilisation, et de celle des professionnels, que dépendra l'atteinte de nos objectifs ambitieux.

Je vous encourage donc à poursuivre cette mobilisation exceptionnelle que vous avez su déployer, pour transformer la solidarité nationale que représentent ces 1,2 milliard, en réalité concrète pour les ménages qui en ont le plus besoin.

Je peux déjà vous dire que nous devrions presque doubler le nombre de subventions de l'Anah distribuées en 2013 par rapport à ce qui fut fait en 2012, et ce alors même que le dispositif n'est en place que depuis l'été. C'est donc sans doute à une réussite que vous êtes en train de participer. Je vous en félicite.

C'est désormais vers un renforcement des réseaux d'acteurs locaux travaillant sur ces problématiques, et vers une montée en compétences des « Pris » que nous irons dans les prochains mois. Les préfets de département sont mobilisés sur cette question, quand les Préfets de région s'organisent également pour le pilotage stratégique et la mobilisation des acteurs économiques de la rénovation énergétique. Je le dis très simplement, l'Etat est très mobilisé, et il se positionne en animateur et non pas en seul porteur. C'est bien à un co-portage avec les collectivités dont il s'agit.

Je souhaite que la dialogue se poursuive, à l'échelle des bassins de vie, entre tous les Points rénovation info service, qu'il s'agisse des Adil, des collectivités, des Espaces info énergie, des DDT. Votre coordination, le partage de vos compétences, et l'échange de vos savoir-faire seront les garants d'un service public de proximité et de qualité.

Vous le voyez, c'est sans doute la première fois qu'un plan national aussi ambitieux est engagé dans le champ de la rénovation énergétique. Il concerne tout le monde et tous les types de logement, puisque les outils créés sont adaptés à la spécificité de chaque parc, qu'il s'agisse du privé comme du locatif social, mais je voudrais revenir sur les outils spécifiques pour les copropriétés.

Avec ce Plan de rénovation énergétique, les outils qui peuvent bénéficier aux copropriétés pour engager des rénovations thermiques sont renforcés. Après un premier décret visant à développer les diagnostics et plan de travaux d'économies d'énergie, les aides ont été mises en place :

- le crédit d'impôt développement durable (CIDD), réorienté vers les rénovations lourdes, peut porter dans les copropriétés sur les dépenses d'équipements communs ;
- par ailleurs, les aides de l'Anah sont étendues aux copropriétés : accordées au syndicat de copropriétaires, elles peuvent être cumulées à une aide individuelle pour les mêmes travaux ;
- l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif viendra bientôt compléter ce panel d'outils.

Il était nécessaire, attendu, et je viens de le signer. Il est encore à la signature de certains de mes collègues mais sera bientôt publié pour une entrée en vigueur de l'éco-PTZ au 1er janvier 2014.

Au-delà des travaux de rénovation énergétique, se dresse devant nous le défi de la dégradation des copropriétés. Ce phénomène prend depuis quelques années une ampleur qui appelle à la création de nouveaux outils d'intervention de la puissance publique.

C'est précisément l'objectif que j'ai fixé au titre II du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit « Alur », qui sera discuté en seconde lecture à l'Assemblée nationale dès le mois de décembre. Il comprend une série de mesures qui vise à faciliter la réalisation de travaux en copropriétés :

- en aménageant et en assouplissant les règles de majorité, c'est indispensable quand on sait que le fonctionnement actuel est souvent source de paralysies ;
- en instaurant un nouveau triptyque : diagnostic, programme pluriannuel de travaux et fonds de prévoyance qui permettra la mise en place de véritables politiques de gestion patrimoniale de long terme. Ces dispositions sont bénéfiques pour tous, elles donnent les outils pour améliorer l'entretien des bâtiments, lutter contre le dérèglement climatique tout en permettant de maîtriser les charges et de valoriser les logements des copropriétaires. Elles permettront de prévenir la création des copropriétés dégradées de demain.

Mais pour les ensembles qui ont déjà un état de dégradation avancée, il est trop tard pour la prévention. Il faut agir. Là aussi, le projet de loi Alur crée de nouveaux outils puissants qui aideront les responsables locaux à faire face : opération de requalification des copropriétés dégradées pour les ensembles qui rencontrent les plus grandes difficultés, administration renforcée avec possibilité de plan d'apurement des dettes, possibilité d'expérimenter l'expropriation des parties communes…

Vous le voyez, le projet de loi Alur risque fort, je le crains, d'alourdir votre charge de travail ! C'est précisément pour cela que je compte sur vous pour sa mise en oeuvre. Le rôle de l'Anil et des Adil sera essentiel.

Je souhaiterai insister sur deux points qui me tiennent particulièrement à coeur.

D'abord, les observatoires locaux des loyers. Je sais que vous êtes très impliqués dans ce chantier et je vous en remercie. Mieux connaitre localement les marchés locatifs est une nécessité. Il faut connaitre les loyers pour mieux les réguler, et c'est le sens de l'encadrement que nous souhaitons mettre en place. Il faut aussi mieux connaitre les loyers pour piloter plus efficacement les politiques publiques du logement, au niveau national comme au niveau local.

Ensuite, l'information et le conseil aux particuliers. C'est votre coeur de métier. C'est crucial. Car adopter des dispositions législatives et réglementaires ambitieuses et volontaristes est une chose, réussir à les faire connaitre et appliquer par chaque bailleur, par chaque locataire en est une autre ! Et c'est bien dans le détail de leur mise en oeuvre que résidera l'efficacité de ces mesures.

Connaitre, informer et conseiller, ce sont de belles missions que vous accomplissez quotidiennement. C'est la raison pour laquelle votre réseau est si important, si utile au fonctionnement du logement en France. Je sais pouvoir compter sur vous pour prendre votre part à la petite révolution du logement que nous construisons pas à pas.


Je vous en remercie.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 6 décembre 2013

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