Interview de M. Benoît Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire, à "France Info" le 9 décembre 2013, sur la directive "détachement des travailleurs" et les failles de la réglementation européenne. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Benoît Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire, à "France Info" le 9 décembre 2013, sur la directive "détachement des travailleurs" et les failles de la réglementation européenne.

Personnalité, fonction : HAMON Benoît, LEYMARIE Jean.

FRANCE. Ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation;

ti : JEAN LEYMARIE
Votre projet de loi sur la consommation revient devant les députés, nous allons en parler dans un instant, mais l'actualité, ce matin, c'est d'abord, on en parlait, cette directive sur les travailleurs détachés, on en parle de plus en plus. Le principe, pour schématiser, c'est par exemple un ouvrier polonais qui travaille en France. En théorie, il est payé comme un Français, mais les cotisations sont payées en Pologne, elles sont moins élevées, et donc l'ouvrier polonais coûte 30 % moins cher que l'ouvrier français. Est-ce votre Europe, ça, Benoit HAMON ?

BENOIT HAMON
Non, je ne pense pas que ça soit l'Europe de grand-monde, même s'il faut, sur des chantiers qui sont des chantiers provisoires, accepter le principe de la directive travailleur détaché dans l'autre sens, ce qui permet à beaucoup de Français de pouvoir aller sur des chantiers à l'étranger et qui préfèrent, ces Français, que leur employeur cotise à un système de retraite qui leur soit favorable. Cela étant dit, ce que nous constatons aujourd'hui en France, ce sont des détournements très, très, très... trop nombreux, dans le secteur du bâtiment, dans le secteur des transports, d'une directive qui permet en clair, eh bien pour l'employeur d'avoir à éviter de délocaliser, presque, puisque maintenant il peut carrément importer une main d'oeuvre, qui est une main d'ouvre très bon marché sur le territoire français, plus besoin d'aller délocaliser ailleurs. On fait en sorte aujourd'hui, d'organiser le dumping social sur notre territoire, avec à la fois...

JEAN LEYMARIE
Vous dites « on fait en sorte », qui est « on » ? C'est vous, les dirigeants européens ?

BENOIT HAMON
C'est d'abord les chefs d'entreprise qui utilisent et détournent, pour certains d'entre eux, cette directive « détachement des travailleurs », mais exploitent un certain nombre de règlementations ou de failles de la réglementation européenne, et la question qui est posée aux Européens, c'est l'Europe protège-t-elle encore les citoyens et les salariés européens, en faisant en sorte que leurs modèles sociaux, les protections élémentaires, fondamentales, basiques, des travailleurs, demeurent. Et s'il n'y a pas de révision de cette directive, une fois de plus la réponse serait non, une fois de plus le travail ou la construction européenne s'apparenterait, dans ce cas-là, à un démantèlement de protections, qui sont des protections acquises de longue lutte et de longue date par les salariés de plusieurs pays d'Europe, qui attendent que, en matière de droit du travail, ils ne coexistent pas avec des salariés payés deux à trois fois moins chers à côté d'eux. Le problème, il est assez simple, ce n'est pas de montrer du doigt celui qui travaille, à ces conditions-là, c'est de montrer du doigt celui qui l'emploie à ces conditions-là et qui exploite les failles, aujourd'hui, de la réglementation européenne. Donc, moi j'attends, et nous attendons, nous, la France, que, aujourd'hui, eh bien l'Europe montre qu'elle prend acte d'une injustice et d'inégalités qui sont des inégalités très graves, aujourd'hui.

JEAN LEYMARIE
Et vous risquez d'attendre seul, parce qu'un compromis n'est pas du tout assuré dans les prochaines heures. Est-ce qu'il n'y a pas une autre solution, Benoit HAMON, baisser le coût du travail en France ?

BENOIT HAMON
Eh bien écoutez, si vous voulez qu'on soit payé une fois et demi moins, deux fois moins, et si ce projet politique est défendu par qui que ce soit, eh bien qu'il se lève. Il n'est pas question pour nous, et je le dis bien, « pas question », que les conséquences de la construction européenne, qui devait être un progrès en termes d'intégration pour tous, se traduise par la casse du modèle social français. Si certains rêvent de cela et rêvent, en France, secrètement, que les conséquences d'une directive comme celle-là, ce soit que, eh bien on cotise moins pour la Sécurité sociale des salarié, que le temps de travail explose, etc., eh bien... la durée légale, eh bien qu'ils le disent. Mais nous, nous n'en voulons pas et c'est pour ça que, vous disiez que nous sommes seuls, d'abord nous ne sommes pas seuls, parce que les Allemands sont dans une situation semblable à la nôtre, et que la position de la France, elle est d'exiger, sur une position effectivement ferme et forte, une révision de cette directive, sinon il n'y aura pas d'accord.

JEAN LEYMARIE
Votre projet de loi, je le disais, sur la consommation, revient devant le Parlement, à l'Assemblée nationale, tout à l'heure. Vous voulez transformer notamment, Benoit HAMON, les assurances emprunteur. Aujourd'hui, quand on souscrit un prêt immobilier, on doit prendre une assurance, en théorie on peut faire jouer la concurrence, dans la réalité c'est souvent très difficile. Est-ce que le système va changer ?

BENOIT HAMON
Dans la réalité, c'était vraiment très, très difficile. Jusqu'ici vous pouviez, à l'assurance que vous propose votre banque, pour assurer le capital que vous avez investi, vous pouviez, avant la signature du prêt, lui proposer, à garanties équivalentes, une autre assurance. Mais bon, honnêtement, quand vous êtes en train de négocier un prêt immobilier, vous réfléchissez aux travaux que vous allez faire, aux prêts, au taux auquel vous allez emprunter, mais rarement à négocier cette assurance. Eh bien là, nous allons ouvrir, un délai de 1 an, à partir de la signature du prêt, délai de 1 an pendant lequel vous pourrez réfléchir aux conditions qui vont ont été proposées par votre banquier. Le cas échéant, trouver un autre assureur, et à garanties équivalentes, en faisant jouer la concurrence, eh bien trouver une assurance qui vous garantisse le même capital, à un prix bien inférieur. L'objectif, il est de faire baisser cette dépense qui correspond quasiment à 1/3 ou qui peut aller jusqu'à 1/3 du coût du crédit pour les Français aujourd'hui. C'est un poste important de dépenses quand on fait un prêt immobilier. Incontestablement il y avait là la possibilité de faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence, l'ouverture de ce délai de 1 an, à compter de la signature du prêt, pour substituer une autre assurance à celle que vous aurez signée au moment de la signature du prêt, eh bien c'est un moyen de faire baisser le prix des assurances, et donc de gagner du pouvoir d'achat.

JEAN LEYMARIE
Et vous nous l'annoncer ce matin, donc, un an de délai après la signature du...

BENOIT HAMON
C'est ma proposition.

JEAN LEYMARIE
... du prêt. Vous entendez déjà les cris des... de certaines banques en tout cas, elles se sont exprimées ces derniers mois, elles vous accusent de déstabiliser le marché, et finalement de jouer, au bout du compte, contre le consommateur.

BENOIT HAMON
Vous savez on estime qu'aujourd'hui, quand... On a demandé un rapport à l'Inspection générale des finances...

JEAN LEYMARIE
Elles prennent des risques aussi, les banques, hein.

BENOIT HAMON
Elles prennent des risques, mais aujourd'hui le coût, pour vous, de cette assurance, couvre 50 %, pour 50 % de la réalité des sinistres qui peuvent exister ou en tout cas, la mutualisation du risque. Les 50 % qui restent, sont, vont directement rémunérer les assureurs. Donc, ces banques, il me semble que là il y a matière, sur ces 50 % qui restent, à diminuer les prix, de façon à ce que l'on donne du pouvoir d'achat aux Français. Moi j'entends toujours les cris, effectivement, de celles et ceux qui disent qu'on déstabilise les marchés, la réalité aujourd'hui c'est qu'il y a des rentes économiques qui se sont constituées à la faveur de ce type de règlement. Moi il m'appartient de remettre en cause ces rentes économiques, dès lors qu'elles servent les consommateurs, et donc permettent de distribuer du pouvoir d'achat, c'est le choix du gouvernement que de donner du pouvoir d'achat, en faisant baisser le prix de l'assurance emprunteur.

JEAN LEYMARIE
Le précédent gouvernement et Christine LAGARDE, avaient déjà essayé d'améliorer le système...

BENOIT HAMON
Ils avaient essayé et échoué.

JEAN LEYMARIE
... presque sans résultat.

BENOIT HAMON
Voilà.

JEAN LEYMARIE
Pourquoi est-ce que vous, vous réussiriez ?

BENOIT HAMON
Eh bien parce que nous, nous prenons des mesures qui vont avoir un vrai impact. Quand vous ferez la possibilité seulement de substituer à l'assurance que vous vend la banque, de le faire avant la signature du prêt, là, honnêtement, ça vous laisse un délai assez court, là c'est un an après la signature du prêt, ça sera assez long pour qu'on ait le temps de réfléchir, d'y penser, de faire jouer les comparateurs d'assurance, et de s'assurer au meilleur prix.

JEAN LEYMARIE
La consommation, Benoit HAMON, c'est aussi les télécoms, et ce matin, BOUYGUES TELECOM qui annonce, après FREE il y a quelques jours, la 4G au prix de la 3G. Bonne nouvelle pour les consommateurs ou pas ?

BENOIT HAMON
Bonne nouvelle, mais évidemment bonne nouvelle. Bonne nouvelle, mais quand vous prenez la 4G, et là ce sont les achats de Noël, vous pouvez être tenté de vous offrir à vous-même ou d'offrir à quelqu'un d'autre, la 4G. Ce que moi je dis, comme ministre de la Consommation, c'est qu'il y a beaucoup d'offre commerciales extrêmement alléchantes, en prix mais aussi en technologies, et ce qu'il m'appartient de dire, c'est : vérifiez sur les sites Internet de chacun de ces opérateurs, quel est le niveau de la couverture 4G, de façon à voir si oui ou non, demain, au regard d'une promesse, qui est celle d'avoir la 4G, vous aurez bien les performances de la 4G sur tous le territoire ou sur une portion assez réduite du territoire. Ce que nous, nous disons...

JEAN LEYMARIE
Qui visez-vous ? FREE, BOUYGUES TELECOM ?

BENOIT HAMON
Mais tous les opérateurs, tous les opérateurs. Moi, il ne m'appartient pas de cibler qui que ce soit. Je dis simplement que je constate qu'il y a des offres commerciales dans l'ADSL, dans le VDSL, dans... sur la fibre, sur le câble, sur la 4G, qui sont, en termes de performances technologiques, très, très alléchantes, à des prix qui le sont parfois aussi, et qu'il m'appartient de dire aujourd'hui, comme ministre en charge de la Consommation, que parfois il y a, voire même souvent, des déceptions assez importantes, par rapport à ces offres-là. Donc, vérifiez, c'est ce que nous avons dit avec Fleur PELLERIN...

JEAN LEYMARIE
Vous le dites, et que faites-vous, comment contrôlez-vous ?

BENOIT HAMON
Eh bien nous contrôlons, avec des possibilités de pouvoir, demain, saisir tel ou tel, notamment par l'action de groupe, se retourner contre tel ou tel opérateur, pour pratique commerciale trompeuse. L'action de groupe qui sera inscrite dans la loi, et qui va permettre au consommateur d'être enfin protégé des préjudices économiques qu'il subit, notamment des préjudices de masse et des litiges de cette nature, l'action de groupe sera une belle arme dissuasive pour éviter justement ces, parfois ce qui pourrait s'apparenter, je ne dis pas que c'est le cas aujourd'hui, qui pourrait s'apparenter à une pratique commerciale trompeuse.

JEAN LEYMARIE
Et en attendant, un fournisseur d'accès à Internet peut continuer à promettre un débit de 100 mégas, par exemple, on est très loin du compte dans la réalité, chez soi, dans son salon, dans son bureau.

BENOIT HAMON
Eh bien c'est pour ça que nous avons-nous, dit aussi, que demain, grâce à la loi Consommation, vous bénéficierez, au moment de la signature de votre contrat et de l'installation, d'une évaluation réelle du débit dont vous bénéficiez. Et si vous, ce débit, n'est pas à la hauteur de ce qui avait été annoncé, si en clair vous n'avez pas la télé, comme on vous l'avait dit, sauf pixélisée, vous pourrez résilier sans frais, automatiquement, ce contrat.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 9 décembre 2013

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