Interview de Mme Fleur Pellerin dans "Le Monde" le 5 décembre 2013, sur la surveillance de la sphère numérique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Fleur Pellerin dans "Le Monde" le 5 décembre 2013, sur la surveillance de la sphère numérique.

Personnalité, fonction : PELLERIN Fleur.

FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

ti : Q - Les systèmes d'interception de données ne sont pas soumis à autorisation pour l'exportation. Est-ce normal ? Des juges enquêtent sur la société Amesys, du groupe Bull, qui a vendu un système de surveillance au régime de Mouammar Kadhafi.

R - Le cas de la société Amesys relève des technologies duales qui peuvent être utilisées à des fins civiles mais aussi pour faire de la surveillance massive ou permettre d'arrêter des opposants. J'avais dit en juin 2012 que je ferai en sorte que ces biens à double usage soient inscrits dans ce qu'on appelle «l'arrangement de Wassenaar», qui soumet à autorisation l'exportation de technologies duales vers les pays non démocratiques. Je trouvais normal que la France prenne une initiative pour demander à ses partenaires - il y a 41 pays dans l'accord, dont les États-Unis ou la Russie - que les matériels d'interception Internet soient inscrits sur cette liste. Nous mettrons en oeuvre ce contrôle par un avis aux exportateurs dès le 5 décembre. La France, patrie des droits de l'homme, doit l'être aussi à l'ère numérique.

Q - En France, une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), composée de cinq membres, est chargée du contrôle des interceptions, vous semble-t-elle armée pour cette tâche ?

R - Il y a sans doute un enjeu important en matière de gestion des ressources humaines et de moyens techniques pour ajuster les moyens de lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité, aux évolutions actuelles.

Q - Les politiques ne sont-ils pas en train de réaliser que le monde de la technique s'est affranchi de la tutelle politique ?

R - Oui, dans la mesure où la rapidité de l'évolution technologique n'a peut-être pas été bien perçue par les autorités politiques, mais il y a deux choses : la façon dont les gouvernements s'arment pour lutter contre la criminalité, et puis l'explosion du traitement des données par les sociétés privées. Ce dernier échappe parfois aux règles nécessaires, pour défendre nos valeurs fondamentales - qui sont le socle de la République et ont trait à la liberté d'expression, de communication et la protection de la vie privée. Il faut trouver cette ligne de crête qui n'est pas évidente à dessiner. L'enjeu majeur, pour les sociétés démocratiques, c'est le contrôle des parlementaires sur les activités de renseignement, afin de veiller à ce que cet équilibre corresponde bien au consensus social, à la norme acceptable dans notre société.

Q - Est-ce qu'au nom de l'antiterrorisme, le monde du renseignement et les industriels n'ont-ils pas été au-delà de ce qui était autorisé ?

R - C'est le danger, c'est ce qu'il faut encadrer. Lorsqu'on a un bon instrument, on a tendance à l'utiliser. Toute la difficulté est de faire en sorte de sauvegarder l'équilibre entre la fin et les moyens, des moyens potentiellement infinis qu'offre la technique. Qu'on ne commence pas à ouvrir des brèches.

Q - Qui contrôle la collecte des données par les services secrets français ?

R - C'est d'abord le pouvoir exécutif lui-même. Et c'est aussi la délégation parlementaire au renseignement. Ce contrôle est suffisant.

Q - Au niveau européen, est-ce que les traités relatifs aux transferts des données personnelles ou financières vers les États-Unis, par «Safe Harbor» ou «Swift», ne sont pas aujourd'hui dépassés ou devenus des passoires en termes de protection ?

R - Un peu des deux. La question sous-jacente est celle du traitement des données personnelles, non plus par les États mais par les entreprises privées. Nous avons aujourd'hui un nouveau danger, ces entreprises collectent des dizaines de milliards de données chaque jour. Potentiellement, des milliards de gens sont concernés par les programmes de surveillance de la NSA via les entreprises privées, qui sont pour l'essentiel nord-américaines. Ce sont des entreprises qui se comportent en quasi-États souverains et ne reconnaissent pas la réglementation de droit commun européenne. On a affaire à de nouveaux acteurs, totalement inédits, qui sont des entreprises à vocation hégémonique. L'activité de ces entreprises doit se faire dans un cadre démocratique en respectant un standard minimal de protection de la vie privée et des données personnelles.

Q - D'un lieu de liberté, l'Internet est-il devenu une prison ?

R - Ce qui peut brouiller l'analyse des gens, c'est que c'est un univers dans lequel beaucoup de choses sont gratuites, or la gratuité donne l'illusion de la liberté. Quand vous installez des applications gratuites, que vous téléchargez ou faites des recherches sur Internet, vous n'êtes pas libre. Au contraire, vous êtes un sujet et quasiment un objet. On peut croire aujourd'hui défendre la liberté en se posant en défenseur de ces grandes entreprises américaines de l'Internet alors qu'elles font tout pour vous emprisonner dans un système. C'est pour cette raison que nous poussons beaucoup à mettre en place une régulation pour forcer ces acteurs en situation de position dominante à jouer le jeu de l'interopérabilité ou de la portabilité, afin de libérer les consommateurs de cette illusion de liberté que peut leur apporter la gratuité.

Q - Les géants américains de l'Internet disent pourtant être victimes des États qui veulent surveiller la sphère numérique ?

R - Ils tentent de se parer de vertu. C'est ce qu'ils ont essayé de faire en voulant forcer l'administration américaine à publier toutes les requêtes - de renseignement - et en nous enjoignant, en France, via l'Association des services Internet communautaires (ASIC), de faire un moratoire sur le projet de loi de programmation militaire - qui donne de nouveaux pouvoirs d'accès aux données d'internautes - alors qu'ils sont les premiers collecteurs mondiaux de données personnelles. On voit bien qu'ils sont dans une sorte de jeu de rôle où ils essayent de se mettre du côté des défenseurs des libertés et de tourner les principes à leur avantage. Il y a quelques années, ils faisaient la même chose avec la neutralité du Net, ce qui était déjà pour eux un moyen d'échapper à la régulation.

Q - Vous n'avez pas l'impression de prêcher dans le désert ?

R - Nous prêchons et nous évangélisons, mais pas dans le désert. Dans cinq à dix ans, il y aura 50 milliards d'objets connectés. Ils vous prendront le pouls, regarderont si vous êtes chez vous, ou combien d'électricité vous consommez, tout cela va générer des quantités de données encore plus massives, et c'est bien cette explosion-là qui fait que le big data peut devenir Big Brother, et c'est à cela qu'on essaie de résister.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 décembre 2013

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