Interview de Mme Fleur Pellerin, ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à "RMC" le 18 décembre 2013, sur les débats autour de la "4G" pour la téléphonie mobile, sur le statut unique envisagé pour toutes les entreprises individuelles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Fleur Pellerin, ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à "RMC" le 18 décembre 2013, sur les débats autour de la "4G" pour la téléphonie mobile, sur le statut unique envisagé pour toutes les entreprises individuelles.

Personnalité, fonction : PELLERIN Fleur, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique;

ti : JEAN-JACQUES BOURDIN
Deux sujets, je vais revenir sur les Smartphones, sur la 4G avec tous ces débats, ça devient d'ailleurs un peu sur réaliste, c'est…

FLEUR PELLERIN
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous trouvez ça, non ?

FLEUR PELLERIN
Un peu oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, oui, cette prise d'empoigne, ces querelles entre d'un côté FREE de l'autre ORANGE, et puis SFR, et puis BOUYGUES. Enfin on va parler. Fleur PELLERIN les auto-entrepreneurs, j'ai vu le rapport de Laurent GRANDGUILLAUME sur les auto-entrepreneurs, ce rapport propose de regrouper sous un statut unique toutes les entreprises individuelles. Auto-entreprise, micro-entreprise, EURL, un seul statut unique, vous y est favorable ?

FLEUR PELLERIN
Oui, je crois que c'est une démarche de simplification qui va dans le sens de ce que nous recherchons à la demande du président de la République, qui souhaite un choc de simplification. Donc ça va dans ce sens-là. Et c'est vrai qu'aujourd'hui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc un statut unique.

FLEUR PELLERIN
Aujourd'hui vous êtes entrepreneur individuel, vous voulez créer une activité, vous avez le choix entre cinq statuts, donc c'est vrai que c'est très compliqué de savoir quel est le bon. Et puis des régimes fiscaux et sociaux différents. Donc là l'idée c'est effectivement d'avoir un statut juridique, il va falloir qu'on retravaille un petit peu.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y aura un statut unique.

FLEUR PELLERIN
L'idée c'est d'avoir un statut unique et un régime, et un choix entre 1 ou 2, enfin deux régimes fiscaux et sociaux en fonction de niveau d'activité …

JEAN-JACQUES BOURDIN
Au lieu de 5.

FLEUR PELLERIN
Au lieu de 5, ça sera beaucoup plus simple. Et en préservant bien sûr ce qui faisait l'intérêt du régime de l'auto entrepreneur, c'est-à-dire la simplicité des formalités réduites, voilà. Donc l'idée c'est vraiment de simplifier la vie de ceux qui sont en train de se lancer et qui n'ont pas beaucoup de temps à consacrer aux formalités administratives.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est encourager l'esprit d'entreprise si j'ai bien compris Fleur PELLERIN.

FLEUR PELLERIN
Tout à fait.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le statut d'auto-entrepreneur donc ne sera pas modifié.

FLEUR PELLERIN
Le statut sera légèrement modifié parce qu'il y avait quand même un certain nombre de choses qui n'étaient pas très justifié comme le fait par exemple que lorsque vous ne déclarez pas du tout de chiffre d'affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales actuellement, mais vous avez néanmoins des droits, notamment aux indemnités journalières etc. et donc ça c'est vrai que ce n'est pas très logique lorsqu'on ne fait pas de chiffre d'affaires, qu'on n'a pas d'activité, qu'on ne paye pas de cotisation d'avoir le droit néanmoins à des prestations, donc il y aura quelques ajustements qui vont corriger ce type d'anomalie, mais pour le reste c'est vrai que c'est plutôt une extension des avantages du régime de l'auto-entrepreneur à l'ensemble des micro-entrepreneurs.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il n'y aura pas de plafond de chiffre d'affaires, on changera les plafonds de chiffre d'affaires ?

FLEUR PELLERIN
Le rapport ne préconise pas de modifier ces plafonds.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes pas favorable à une modification des plafonds.

FLEUR PELLERIN
Plutôt pas, mais encore une fois il y aura une concertation qui va avoir lieu sur les préconisations du rapport.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous suivez le rapport si j'ai bien compris.

FLEUR PELLERIN
Oui il y a quelques sujets sur lesquels il faut qu'on…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le plafond ne sera pas modifié disons les choses.

FLEUR PELLERIN
Le plafond ne devrait pas être modifié, mais je ne suis pas la seule impliquée dans ce dossier.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, non mais d'accord vous n'êtes pas la seule, mais enfin vous c'est votre avis.

FLEUR PELLERIN
Voilà.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est très important pour les auto-entrepreneurs, très, très important pour eux. Donc le statut, donc on simplifie tout ça, un seul statut unique pour toutes les entreprises individuelles. Deuxième sujet Fleur PELLERIN, ces querelles autour de la 4G, d'abord est-ce que la 4G c'est une, allez j'emploie le mot, une escroquerie ? Parce que j'ai l'impression en entendant les uns et les autres j'ai l'impression que nous vole nous consommateurs.

FLEUR PELLERIN
C'est ça qui me désespère en tant que ministre des Télécoms, c'est que la 4G c'est une très belle innovation qui permet effectivement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quatrième génération.

FLEUR PELLERIN
Quatrième génération qui permet effectivement d'avoir des débits et une qualité de services qui est bien meilleure qu'en 2G ou en 3G. C'est-à-dire que lorsque vous téléchargez un film ou quand vous regardez la télévision sur votre téléphone ou sur votre tablette les débits sont bien plus rapides. Vous avez un accès à l'image, au son qui est bien, bien meilleur avec une qualité même d'images qui est meilleure, donc c'est vrai que c'est dommage qu'on soit en train de discuter les mérites ou pas de la 4G. C'est vraiment une très belle technologie, maintenant il faut que la couverture soit bonne, il faut que quand vous consultez chez eux vous soyez bien…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que monsieur NIEL est sérieux lorsqu'il dit j'offre cette 4G à des prix défiants toute concurrence.

FLEUR PELLERIN
Ce n'est pas la question de monsieur NIEL ou des uns ou des autres. Moi lorsque SFR, ORANGE et BOUYGUES ont lancé leurs services 4G j'ai fait exactement les mêmes réflexions, donc on n'est pas en train de critiquer les uns ou les autres. Ce qu'on souhaite juste en se plaçant du point de vue du consommateur, des Français c'est qu'on ne vende pas aux Français un mirage, c'est-à-dire que je viens de le dire à l'instant à quel point la 4G était une belle technologie et que ça apportait vraiment une meilleure qualité de services. Il faut que lorsque quelqu'un achète un forfait il soit assuré d'être couvert chez lui à son domicile, à son travail, en mobilité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le risque existe.

FLEUR PELLERIN
Donc le risque c'est qu'il y a un effet de déception et donc c'est là-dessus que Benoit HAMON et moi-même avons essayé de travailler avec les opérateurs en leur disant soyez clairs, soyez transparents, soyez loyaux…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est ce que vous leur dites.

FLEUR PELLERIN
Tout ça c'est public, tout ça c'est public, donc aujourd'hui les consommateurs, moi ce que je souhaite c'est qu'ils puissent faire leurs choix en étant bien informés, savoir si c'est couvert chez eux, à leur bureau, là où ils habitent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais on sanctionne si ce qu'on nous vend est un mirage.

FLEUR PELLERIN
Les gens sanctionnent avec leurs pieds, vous savez bien comment ça se passe, c'est-à-dire que s'ils sont déçus eh bien ils iront…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils iront ailleurs.

FLEUR PELLERIN
Ils iront ailleurs ou ils achèteront ailleurs, mais c'est important qu'il y ait une loyauté dans l'information qui est fournie aux consommateurs. Et ça vaut aussi pour la fibre, ça vaut pour toutes les nouveaux services qui sont merveilleux et qui doivent être offerts à nos concitoyens.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je parlais de FREE qui offre maintenant des locations de Smartphones, vous avez vu ça ?

FLEUR PELLERIN
Oui !

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça ne vous choque pas ça, non ?

FLEUR PELLERIN
C'est un peu comme de la subvention de terminal donc c'est vrai que c'est un modèle qui évolue un petit peu.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous souhaiteriez un regroupement des opérateurs téléphoniques. Ils sont 4 aujourd'hui.

FLEUR PELLERIN
Moi je ne souhaite rien, je suis arrivée il y a 18 mois, avec Arnaud MONTEBOURG nous avons trouvé une situation à quatre, ce n'est pas nous qui l'avons voulu, ce n'est pas nous qui l'avons décidé et ce n'est pas nous qui en avons fixé les modalités. Donc vous vous êtes…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est le gouvernement FILLON qui a offert la quatrième licence.

FLEUR PELLERIN
Exactement. Vous arrivez, vous trouvez une situation comme ça, qu'est-ce que vous faites ? Vous essayez de faire en sorte que cette situation fonctionne le mieux possible. Et c'est ce que nous avons essayé de faire depuis 18 mois, c'est pour ça que nous souhaitons que la 4g soit un service, un bon service rendu aux consommateurs mais que d'un point de vue industriel elle se traduise aussi par une capacité du secteur à investir dans ces réseaux de nouvelle génération parce qu'aujourd'hui c'est la 4G mais demain ce sera la 5G, il faut se tenir prêt, sinon les autres vont nous dépasser. Donc vous voyez moi je me projette toujours dans l'avenir Jean-Jacques BOURDIN. Donc il faut pouvoir anticiper ces investissements futurs et c'est important pour le secteur. Mais ça ce n'est pas tellement l'affaire des consommateurs, vous voyez les consommateurs pour eux ce qui est important c'est d'avoir un bon service…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui bien sûr. Ben ça on est bien d'accord.

FLEUR PELLERIN
A à un coût approprié.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors j'ai une dernière question à vous poser, j'ai lu cette phrase de François HOLLANDE : nous travaillons pour éviter la tranquillité de l'anonymat sur Internet qui permet de dire des choses innommables sans être retrouvés, c'est vrai.

FLEUR PELLERIN
C'est vrai, c'est… vous savez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous travaillez ? Vous travaillez là-dessus ?

FLEUR PELLERIN
Il y a un groupe de travail qui a été créé il y a quelques mois avec le ministère de l'Intérieur notamment pour travailler sur les questions de cyber sécurité. Vous savez bien qu'aujourd'hui il y a un certain nombre de menaces, moi je ne suis pas pour défendre une mesure anxiogène d'Internet mais il y a…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Limiter l'usage des pseudonymes, l'anonymat sur Internet ou pas ?

FLEUR PELLERIN
Il y a quand même un certain nombre de menaces qui sont menés et qui évolue parce que les pratiques tout simplement évoluent, que ce soit les pratiques des organisations criminelles ou les pratiques de tout à chacun. Donc c'est vrai qu'il faut ajuster un certain nombre de choses réglementaires, de justice etc. Maintenant il faut trouver le bon équilibre, c'est toujours très, très compliqué. C'est-à-dire à la fois permettre cet espace de liberté qui a toujours été Internet et en même temps ne pas laisser penser que sur Internet on peut se permettre tout ce qu'on ne peut pas se permettre dans la rue, donc moi par exemple je suis victime d'attaques racistes ou antisémite sur Internet, je dois pouvoir poursuivre les gens de la même façon que je pourrais le faire si j'étais la cible de ces insultes ou de ces injures dans la rue.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'est pas question de limiter par la loi comme ça avait été envisagé un temps lors des précédents gouvernements…

FLEUR PELLERIN
Non je ne crois pas. En revanche, c'est vrai…

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'usage des pseudonymes et de l'anonymat.

FLEUR PELLERIN
C'est vrai qu'il y a un certain nombre de choses je pense qui mériteraient, on revient aux débats qui ont agité récemment à la fois la sphère Internet etc. mais plus généralement l'opinion publique, il y a un certain nombre de choses qui mériteraient d'être précisés dans une loi sur laquelle là pour le coup je travaille avec mes collègues d'une loi sur les libertés numériques, il y a des choses qui sont à ajuster sur les libertés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Encadrer les libertés sur Internet.

FLEUR PELLERIN
Pas pour encadrer, pour redéfinir les libertés et surtout pour aussi redéfinir la notion de confiance qui est indispensable pour que la compétitivité et l'économie numérique puisse se développer. Donc ça serait une loi plutôt innovation et confiance, liberté numérique et confiance dans l'économie numérique.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 décembre 2013

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