Interview de M. Benoît Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à "France Inter" le 19 décembre 2013, sur le projet de loi sur la consommation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Benoît Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à "France Inter" le 19 décembre 2013, sur le projet de loi sur la consommation.

Personnalité, fonction : HAMON Benoît, COHEN Patrick.

FRANCE. Ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation;

ti : PATRICK COHEN
Le projet de loi sur la consommation que vous portez vient d'être adopté en deuxième lecture par les députés, avec la création des actions de groupe, dont on a déjà parlé, mais aussi des mesures qui favorisent la concurrence pour faire baisser les prix, comme dans le secteur des lunettes. On a donc découvert que ce gouvernement, vous-même, étiez converti aux vertus de la concurrence.

BENOIT HAMON
La concurrence ce n'est pas mauvais en tout, la concurrence, quand ça fait baisser les prix dans des secteurs dans lesquels on constate que les prix sont anormalement élevés, c'est bon. La concurrence, quand ça conduit à avoir des prix beaucoup trop bas qui menace la qualité de ce que vous mangez, par exemple, ça peut être négatif, et la pression à la baisse des prix il faut l'apprécier à l'aune de ce que l'on consomme. Dans un certain nombre de cas c'est bon, dans un certain nombre d'autres cas c'est moins bon.

PATRICK COHEN
Ça dépend des secteurs.

BENOIT HAMON
Ça dépend tout à fait des secteurs. S'il y a des services d'intérêt général, s'il y a des droits fondamentaux, la concurrence ce n'est pas forcément la bonne réponse, mais dans le domaine de l'optique, là où nous constations que les lunettes étaient 2 fois plus chères en France qu'elles ne le sont dans le reste de l'Europe, il nous semblait logique que l'on fasse en sorte, d'abord de réglementer un marché, il existe déjà la possibilité d'acheter des lunettes sur Internet, il fallait réglementer ce marché, mais de pousser à quoi, à ce que demain le prix que vous payez, 470 euros en moyenne en France, baisse chez l'opticien, comme sur Internet si vous achetez. De surcroît, la réponse qu'il fallait apporter c'est la réponse aux 3 millions de personnes qui ont un problème de vue, n'ont pas de lunettes, parce qu'ils n'ont pas de complémentaire suffisante pour pouvoir se faire rembourser. Je rappelle que la Sécurité Sociale ne rembourse qu'entre 4 et 40 euros pour vos lunettes. Donc il y avait là une question très concrète, c'était comment faire en sorte de baisser le prix des lunettes sans remettre en cause le parcours de santé, le rôle des ophtalmologistes est rappelé, ce sont eux qui continueront évidemment à prescrire, à inscrire ce qu'on appelle l'écart pupillaire, et on renouvellera ces ordonnances tous les 3 ans, donc on inscrit les Français dans un parcours de santé, mais on leur garantit que, demain, pour la même qualité ils paieront leurs lunettes quelques dizaines, voire même centaines, peut-être, d'euros en moins.

PATRICK COHEN
Ça peut générer aussi d'autres inégalités, comme le souligne la députée présidente de la commission des Affaires sociales à l'Assemblée Catherine LEMORTON qui dit « ceux qui ont le plus besoin de lunettes ce sont les personnes âgées, ce sont celles qui ont le moins accès à Internet », donc.

BENOIT HAMON
Là on parle d'un objectif qui est porté à 10%, les ventes de lunettes sur Internet ça reste très modeste.

PATRICK COHEN
Oui, mais ça fait beaucoup de monde.

BENOIT HAMON
Je rappelle une réalité, c'est que depuis 2000 il y a eu 47% d'augmentation des points de vente de lunettes contre 13% de demandes en plus, donc c'est un secteur en forte expansion, et pourquoi continuera-t-il à grandir…

PATRICK COHEN
Qui va dégonfler donc, il y aura la fermeture de points de vente et moins d'emplois ?

BENOIT HAMON
Mais non Monsieur COHEN, avec le vieillissement de la population on aura toujours besoin de lunettes et de lunettes plus longtemps qu'avant. Avec l'usage des tablettes, des ordinateurs, on sait que des problèmes de vue naissent, notamment plus jeune, et que ça amènera aussi à avoir besoin de lunettes, donc c'est un marché qui reste – si on le prend comme un marché, c'est d'abord une question de santé - mais si on regarde la question des ventes de lunettes, on continuera à vendre des lunettes chez les opticiens, on en vendra peut-être un peu plus sur Internet, mais la conséquence, effectivement, de ma loi, c'est que le prix des lunettes va baisser.

PATRICK COHEN
Les lunettes ok, ça c'est pour les opticiens, mais pourquoi pas, alors, les pharmaciens, avec des médicaments sans ordonnance dans les supermarchés, pourquoi pas les notaires, les taxis, d'autres professions réglementées ?

BENOIT HAMON
Ecoutez, on a pris une autre mesure assez importante, qui a aussi, elle, fait beaucoup réagir, notamment les pharmaciens, c'est le fait de permettre…

PATRICK COHEN
Les tests de grossesse.

BENOIT HAMON
Désormais la vente des tests de grossesse. Pourquoi l'a-t-on fait sur les tests de grossesse pour commencer, parce que l'accès à ces tests suggère l'anonymat, et que, même si nous savons que les pharmaciens respectent parfaitement l'anonymat dans leur officine, quand une dame ou une jeune femme vient les voir, ces jeunes femmes notamment, parfois ressentent le fait d'aller demander dans une pharmacie un test de grossesse comme une forme d'intrusion dans leur vie privée.

PATRICK COHEN
Elles peuvent aussi avoir des conseils utiles pour des jeunes filles.

BENOIT HAMON
Absolument, la plupart des pharmaciens le leur donnent, mais c'est pour ça…

PATRICK COHEN
Ce qu'elles n'auront pas dans les grandes surfaces.

BENOIT HAMON
Oui, c'est pour ça que nous accompagnons – vous avez raison de poser la question – la vente de ces tests de grossesse d'informations, et sur l'emballage, et sur la notice, de telle manière que l'on sache, par exemple, que si on a eu un rapport non protégé le lundi, le fait de faire un test de grossesse en soirée ne va pas vous donner l'information, ce qui pour une jeune fille de 17 ans, par exemple, est une information importante, ou 18 ans, si elle ne l'a pas cette information. Nous prenons au sérieux ces sujets-là, mais nous considérons aujourd'hui, je le rappelle, qu'il faut là encore faire en sorte de garantir ou d'améliorer l'accès à ces tests quand, de surcroît, sans information aujourd'hui, vous pouvez acheter pour quelques euros, sur Internet, un test de grossesse, et là vous n'avez pas l'information, vous l'avez beaucoup moins cher qu'en pharmacie, mais ce n'est pas réglementé. Là encore, ce que nous faisons, ce n'est pas de la déréglementation, c'est de la réglementation.

PATRICK COHEN
Vous avez dit les tests de grossesse d'abord, ça veut dire que dans un deuxième temps, peut-être avec votre collègue de la Santé, vous pourriez aller plus loin dans la vente de médicaments sans ordonnance ?

BENOIT HAMON
Ce n'est pas aujourd'hui la priorité du gouvernement, je le dis, sur ce qui est les dispositifs médicaux il y a besoin d'avis du Haut Conseil à la Santé, qui donne des recommandations, et la ministre de la Santé se préoccupe très sérieusement des conditions dans lesquelles ces sorties, en gros, des pharmacies vers les grandes surfaces se font, ce n'est pas notre priorité. Il y avait là, sur les tests de grossesse, ou les produits nettoyants des lentilles de contact, quelque chose qui nous paraissait être de bon sens et nous avons fait ce choix.

PATRICK COHEN
On a toujours l'impression, quand ce type de réforme est voté, que ces réformes-là sont inversement proportionnelles au poids des lobbys concernés. Les opticiens ont été battus, mais les parkings, le groupe VINCI notamment, pour ne pas le citer, vous ont fait reculer sur la tarification à la minute, c'était le combat de l'UFC QUE CHOISIR. Pourquoi a-t-il été perdu ?

BENOIT HAMON
C'est une plaisanterie j'espère.

PATRICK COHEN
Non, ce n'est pas une plaisanterie.

BENOIT HAMON
C'était la tarification à l'heure, Monsieur COHEN, ça passe à la tarification, pour l'instant, au quart d'heure.

PATRICK COHEN
La minute a été votée au Sénat, vous le savez bien, et vous avez reculé.

BENOIT HAMON
Mais non, pas reculé.

PATRICK COHEN
Si.

BENOIT HAMON
Je vais vous dire pourquoi, parce que ce sont des concessions, avec des milliers de contrats à renégocier. Si vous payez à la minute, effectivement vous pouvez y trouver un intérêt…

PATRICK COHEN
Comme ça se fait dans beaucoup d'autres pays européens.

BENOIT HAMON
Sauf que cela suppose, pour ce qui est, nous, du parc des stationnements, de changer à peu près toutes les machines puisqu'il faudra y mettre, déjà, des centimes, et que dans la réalité…

PATRICK COHEN
On ne va pas pleurer sur les bénéfices des sociétés de parkings quand même !

BENOIT HAMON
Moi je ne pleure pas, c'est pour ça que vous avez remarqué qu'avec moi elles vont perdre de l'argent. Et si vous voulez parler des lobbys, moi j'observe que, quand je décide de mettre en place le Registre national des crédits aux particuliers, qui m'oppose le front de toutes les banques, il est fait le Registre national des crédits aux particuliers. Quand j'encadre le crédit à la consommation, aujourd'hui, sur les points de distribution, j'ai le front de qui ? Là encore de toutes les banques. Il est fait l'encadrement de crédit à la consommation.

PATRICK COHEN
Benoît HAMON, vous avez changé de sujet, mais vous n'allez pas m'expliquer que passer à la minute ça coûte plus cher que de passer au quart d'heure.

BENOIT HAMON
Attendez, Monsieur COHEN, vous êtes en train de m'expliquer que je recule, là où je fais faire un progrès aux Français, qui ne paieront plus 1 heure quand ils stationnent un quart d'heure, mais paieront un quart d'heure, et je continue ma démonstration…

PATRICK COHEN
Quand ils stationneront 20 minutes, ils paieront 30 minutes.

BENOIT HAMON
C'est un peu trop facile Monsieur COHEN, je vous le dis, parce que quand on fait la résiliation, par exemple, à la date de leur choix, des assurances, j'ai qui en face de moi, des petits, les assureurs ? Non, des gros. Est-ce que je renonce, je recule ? Non. Donc les assureurs, les banquiers, les parkings, et quelques autres, on ne peut pas dire que cette loi soit une loi de recul devant les lobbys, c'est exactement le contraire.

PATRICK COHEN
Pourquoi être passé au quart d'heure et pas à la minute précisément ?

BENOIT HAMON
Parce que nous considérions qu'en termes de pratiques, très concrètement, au regard des investissements qui étaient nécessaires, de délais… en clair, on passera beaucoup plus vite au quart d'heure qu'on ne l'aurait fait à la minute, puisque les délais pour changer toutes ces machines, pour renégocier les contrats, auraient été plus longs. C'est une mesure de bon sens, et vous verrez que les Français nous seront gré de payer désormais un quart d'heure quand ils restent un quart d'heure, plutôt que 1 heure, et si ça avait été 16 ou 17 minutes, fondamentalement, ça ne changeait pas grand-chose.

PATRICK COHEN
Autre question, qui vous divise cette fois avec la Commission de Bruxelles, est-ce qu'il vaut mieux des plats préparés bon marché tels qu'ils existent aujourd'hui, ou des plats plus chers où on indique sur l'emballage l'origine des viandes qui ont servi à la préparation ? Vous voulez, on le sait, on en a parlé lors des derniers scandales sur la viande de cheval, l'étiquetage, la traçabilité, Bruxelles vous répond « non, c'est trop compliqué et c'est trop cher. »

BENOIT HAMON
Bruxelles fait un peu… d'abord il évoque trois scénarios, trois scénarii, pardon. Ils disent, « un, on ne fait rien », le grand classique, « deux, on bouge un tout petit peu », trois, « on bouge, mais si on bouge c'est trop cher », donc un grand classique des études, ça serait très utile de payer un consultant, une étude, de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour avoir des résultats pareils, fin de la parenthèse. Ce que je regrette c'est que la protection des consommateurs c'est le coeur de la compétence de l'Union européenne, et après l'affaire de la viande de cheval, on avait l'opportunité d'améliorer l'information des consommateurs en indiquant l'origine de la viande quand on a un plat préparé. Nous on était prêt à discuter du seuil, s'il n'y a que 2% de viande, le fait d'inscrire l'origine de la viande n'est peut-être pas nécessaire, mais quand on mange un plat à base de viande il nous paraissait légitime de le faire et pas simplement sur la base du volontariat. Bruxelles, aujourd'hui, recommande plutôt de ne rien faire, on a là l'inverse du raisonnement que je pouvais faire sur l'optique, moi je pense qu'on est arrivé aux limites de l'alimentation low cost, c'est-à-dire les prix ont été tirés tellement vers le bas, qu'il ce peut que sur la chaîne de valeurs celui qui transforme arbitre en faveur du non-respect de la loi parce qu'il apprécie…

PATRICK COHEN
Même s'il y a des surcoûts de 20 à 50%, comme l'affirme la Commission européenne ?

BENOIT HAMON
Ça ce sont des… moi j'aimerais bien voir… il faudrait que l'on relise dans le détail l'étude, parce que…

PATRICK COHEN
Vous pensez que ce n'est pas juste, que c'est surestimé.

BENOIT HAMON
Nous, nous pensons aujourd'hui, qu'il faut absolument faire en sorte que l'on sache ce qu'on a dans son assiette. Qui consomme des plats préparés low cost ? Des millions de Français. Aujourd'hui ils ne savent pas ce qu'ils mangent, ils ne savent pas d'où ça vient, l'amélioration sur l'information du consommateur elle poussera à moins tricher aussi, et nous pensons, nous, que cette traçabilité, cette meilleure traçabilité, cette meilleure information, la France se bat pour ça, est utile. Au demeurant je précise que la France l'a inscrit dans la loi consommation…

PATRICK COHEN
Oui, mais…

BENOIT HAMON
Mais qu'on attend évidemment que la législation européenne évolue, mais on a fait un acte fort en disant que pour nous il était important d'avancer.

PATRICK COHEN
A condition d'avoir le feu vert de Bruxelles. Il y avait un grand nombre de députés cette semaine dans l'hémicycle, aussi bien à gauche qu'à droite, qui voulait passer outre aux injonctions de Bruxelles, vous ne l'avez pas voulu.

BENOIT HAMON
Eh bien non, à ce moment-là la loi est un tract. Si j'inscris un article de loi, dont je sais qu'il n'est pas applicable, parce que ça ne relève pas de la loi française mais de la loi européenne, donc ça ne sert à rien, on peut marcher dessus, ça n'a pas beaucoup de sens, et surtout ça ouvre l'hypothèse d'un contentieux et d'amende qu'on aura à payer. C'est-à-dire que, la loi ne s'appliquerait pas et en plus on paierait une amende. Donc je préfère, moi, que l'on donne un signal fort, et j'étais accompagné d'une délégation de parlementaires, sénateurs et députés de tous les bancs, à la Commission européenne, pour dire notre volonté. J'observe que dans l'accord de coalition du gouvernement allemand il y a cette question de l'étiquetage de l'origine de la viande également, il y a un Conseil en janvier, Allemands et Français nous préparons une initiative commune, iront ensemble à ce Conseil, pour dire « nous voulons l'étiquetage de l'origine de la viande. »

PATRICK COHEN
Et si c'est « non » en janvier ?

BENOIT HAMON
On disait que ce serait « non » pour la directive détachement des travailleurs, donc on va aller se battre pour qu'on ait les mêmes résultats.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 19 décembre 2013

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