Interview de Mme Fleur Pellerin, ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à "France Info" le 20 décembre 2013, sur le développement du très haut débit mobile (4G) et les conséquences pour le consommateur. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Fleur Pellerin, ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à "France Info" le 20 décembre 2013, sur le développement du très haut débit mobile (4G) et les conséquences pour le consommateur.

Personnalité, fonction : PELLERIN Fleur, LEYMARIE Jean.

FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique;

ti : JEAN LEYMARIE
Dans les télécoms les opérateurs sortent les couteaux, ce matin c'est le dernier épisode, dans LE FIGARO Martin BOUYGUES déclare la guerre dans l'Internet fixe, il promet de casser les prix. Il y a quelques jours le groupe FREE avait dégainé en annonçant la 4G au prix de la 3G. Qui va gagner cette guerre ?

FLEUR PELLERIN
Je serai bien en mal de faire un pronostic et je ne suis pas sûre, vous parlez de guerre, il s'agit d'une guerre commerciale, à l'approche des fêtes, c'est un moment effectivement où il y a beaucoup de personnes qui s'abonnent, qui changent d'opérateur, qui achètent des téléphones portables et qui s'en offrent, donc c'est normal que cette période de fin d'année donne lieu à des déclarations un petit peu plus expressives que d'habitude. Moi, ce que je peux vous dire en tant que ministre des télécoms, puisque ce sont mes fonctions, c'est que nous avons, avec Arnaud MONTEBOURG, depuis plus de 15 mois maintenant, essayé de faire en sorte que ce secteur, que nous avons trouvé avec quatre opérateurs, donc avec quelques changements qui avaient été introduits par le gouvernement précédent, que ce secteur soit à même de fonctionner, d'offrir les meilleurs services et les meilleurs innovations à nos concitoyens, et à investir dans les réseaux du futur. Voilà ce qui m'intéresse.

JEAN LEYMARIE
Est-ce que les consommateurs profitent de cette bataille ?

FLEUR PELLERIN
Oui, je crois qu'ils en profitent à plusieurs titres. Tout d'abord parce que, si on parle de la 4G, qui est le très haut débit mobile, c'est effectivement une très belle innovation. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de le tester, mais je suis sûre que beaucoup de vos auditeurs ont pu le faire, il y a une vraie différence de service par rapport à la 3G, sans parler de la 2G.

JEAN LEYMARIE
Mais elle marche aussi bien que les opérateurs le disent, ou pas ? Ils s'accusent entre eux là-dessus aussi.

FLEUR PELLERIN
La question c'est, la technologie elle-même elle marche très bien, bien entendu, c'est-à-dire que vous pouvez télécharger beaucoup plus rapidement des films, regarder en streaming de la musique, des films, etc., donc le service est vraiment, vraiment meilleur pour télécharger de la donnée, et c'est ce qui marche le mieux en ce moment, c'est ce que souhaitent les consommateurs. Maintenant ce qui est important c'est de savoir si la couverture est bonne, c'est-à-dire, quand vous êtes chez vous, à votre bureau, dans les endroits où vous vous déplacez, est-ce que vous êtes couvert en 4G par l'opérateur, et c'est pour ça que, avec Benoît HAMON, j'ai fait en sorte que les consommateurs puissent s'informer de manière transparente, et puissent avoir accès à des cartes de couverture, parce que si vous vous abonnez, vous voulez savoir si, chez vous, à votre domicile, à votre bureau, vous serez bien en 4G, pour ne pas payer pour un service que vous n'aurez pas en fait.

JEAN LEYMARIE
Qui a le meilleur réseau aujourd'hui, sur la 4G ? Là aussi les chiffres sont différents, certains brandissent un nombre d'antennes très important, ensuite les uns et les autres se contredisent, où est la vérité ?

FLEUR PELLERIN
Ça dépend, pour un consommateur l'important c'est de capter le réseau à l'endroit où il se trouve, pas forcément que l'ensemble de la France soit couverte en même temps, donc aujourd'hui ça dépend, le meilleur réseau ça dépend un peu de l'endroit où vous vous trouvez, donc c'est pour ça qu'il faut regarder les cartes, parce que les opérateurs, c'est vrai, ne déploient pas forcément tous en même temps et tous au même endroit. Donc, ce qui est important, c'est de regarder cette carte et de voir si, dans votre zone, la carte de votre opérateur couvre bien l'ensemble des endroits où vous êtes amenés à vous déplacer de manière fréquente.

JEAN LEYMARIE
Est-ce que les prix peuvent encore baisser, dans l'Internet mobile, dans l'Internet fixe ?

FLEUR PELLERIN
Les prix, vous voyez bien les évolutions de ces dernières semaines, c'est aux opérateurs privés de fixer les prix, donc vous pouvez toujours baisser les prix, mais ce que nous avons essayé de dire avec Arnaud MONTEBOURG depuis plusieurs mois c'est que, il faut fixer un certain nombre de limites si on souhaite rester dans la course pour les investissements du futur. Aujourd'hui on parle de 4G, mais dans certains pays, au Japon, en Corée, à Singapour, on est déjà en train de travailler sur la 5G, donc l'évolution suivante, si on veut que nos opérateurs puissent avoir les capacités d'investir dans ces prochaines vagues d'innovations, continuent aussi à déployer la fibre optique, qui est très attendue par nos concitoyens, eh bien il faut qu'ils puissent avoir les moyens de le faire, et ces moyens, eh bien ils les auront moins s'ils se livrent une bataille sur les prix, très violente.

JEAN LEYMARIE
Est-ce que l'Etat va intervenir dans cette bataille ?

FLEUR PELLERIN
L'Etat n'a pas à intervenir dans la fixation des prix, on n'est pas dans une économie administrée où l'Etat fixe les prix, mais en revanche c'est vrai que l'Etat, comme nous l'avons fait avec Benoît HAMON, peut fixer un certain nombre de préférences, notamment sur l'information du consommateur, faire en sorte que des prix correspondent bien à un service, que les gens puissent acheter des formules d'abonnements en connaissance de cause et qui correspondent vraiment à un service. Et puis nous pouvons, dans nos discussions avec les opérateurs, afficher un certain nombre de préférences de nature industrielle, mais ça, à la limite, ça regarde le gouvernement, ce n'est pas tellement l'affaire des consommateurs.

JEAN LEYMARIE
Arnaud MONTEBOURG pense qu'un des opérateurs pourrait disparaître à l'issue de cette bataille, qui est le plus fragile aujourd'hui, Fleur PELLERIN ?

FLEUR PELLERIN
Ecoutez, aujourd'hui on n'est pas en train de supputer pour savoir si l'un des opérateurs…

JEAN LEYMARIE
C'est Arnaud MONTEBOURG qui envisage une disparition !

FLEUR PELLERIN
Oui, oui, parce que ce qu'il veut faire c'est attirer l'attention sur les dégâts que sont susceptibles de causer cette fuite en avant dans une guerre des prix qui ne serait plus en relation avec une réalité économique ou industrielle. Si on se met à vendre à perte ou si on se met à…

JEAN LEYMARIE
On en est là aujourd'hui ?

FLEUR PELLERIN
Non, on n'en n'ait pas là aujourd'hui, mais je pense qu'il souhaite, comme le gouvernement le fait, il souhaite tirer un peu la sonnette d'alarme et dire attention, pas de précipitation, restons calme, et essayons de faire en sorte que ce marché des télécoms, qui est un marché, moi je le dis en tant que ministre de l'Economie numérique cette fois, qui est un marché qui anime vraiment le secteur de l'économie numérique, qui est important. Regardez ce qui se passe aux Etats-Unis, c'est un secteur qui tire beaucoup les start-up et l'économie numérique dans son ensemble, c'est important qu'il puisse garder des possibilités d'animation de ce secteur, d'investissement, d'innovation, et c'est à ça que moi je souhaite être attentive.

JEAN LEYMARIE
Dans l'économie numérique, Fleur PELLERIN, il y a aussi les sites d'information. Plusieurs sites d'information viennent de subir un contrôle fiscal, l'Administration veut leur faire payer la TVA à 19,6%, alors que la presse papier bénéficie d'une TVA réduite à 2,1%. Allez-vous réduire la TVA pour les sites d'information ?

FLEUR PELLERIN
Vous savez bien que, enfin, les taux de TVA sont fixés dans un cadre communautaire et malheureusement, je dis malheureusement parce que je vais vous expliquer la position du gouvernement français ensuite, malheureusement pour l'instant le gouvernement applique une directive européenne. c'est-à-dire qu'aujourd'hui il est impossible, et c'est le cas dans aucun pays européen, d'appliquer un taux réduit à la presse en ligne, parce que ça ne fait pas partie des cas évoqués par la directive pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit. Alors c'est vrai, ça crée une distorsion, une distorsion de concurrence entre les médias papier et les médias en ligne, mais aussi entre les médias en ligne d'un pays à l'autre, parce que le taux de TVA n'est pas le même en France, au Luxembourg, etc., et donc c'est vrai que la situation est un peu aberrante. Donc, nous avons manifesté, le président de la République l'a redit la semaine dernière, et Aurélie FILIPPETTI, ma collègue chargée de la Culture et de la Communication, aussi, nous avons dit que, auprès de la Commission européenne, nous allons militer pour que la directive fixant les taux de TVA puisse prendre en compte cette anomalie et faire en sorte que soient alignés les taux de TVA qui pèsent sur la presse en ligne et qui pèsent sur la presse papier. Et donc, c'est une démarche que nous avons déjà faite auprès de la Commission, que nous poursuivons, mais en attendant nous sommes bien obligés de nous conformer au droit européen, à défaut de quoi nous risquerions d'encourir une amende, forte, c'était un peu la pratique du précédent gouvernement, qui décidait d'appliquer un certain nombre de politiques sans se soucier du droit européen, et maintenant la responsabilité financière elle est supportée par l'ensemble des Français, nous, nous ne souhaitons pas ça. Donc, nous avons une démarche vis-à-vis de la Commission pour essayer d'aligner les taux de TVA et puis nous essayons de faire en sorte que très rapidement nous puissions trouver des solutions pour régler cette question.

JEAN LEYMARIE
Vous êtes aussi ministre des PME, Fleur PELLERIN, il y a quelques mois le gouvernement voulait changer les règles pour les auto-entrepreneurs, ils sont plus de 900 000 en France. Est-ce qu'ils vont garder, ces auto-entrepreneurs, le même système et les mêmes avantages qu'aujourd'hui ?

FLEUR PELLERIN
Nous avons reçu, avec Sylvia PINEL, il y a très peu de temps, un rapport qui a été fait par le député Laurent GRANDGUILLAUME, qui préconise un certain nombre d'orientations, qui sont plus bien reçues pour l'instant, à la fois par les fédérations d'auto-entrepreneurs et par l'ensemble des personnes qui ont été consultées. Nous devons, le gouvernement doit encore procéder à un certain nombre de consultations sur des questions un peu techniques, des modalités techniques…

JEAN LEYMARIE
Le plafond du chiffre d'affaires par exemple…

FLEUR PELLERIN
Non, pas tellement sur ce sujet-là.

JEAN LEYMARIE
Qui semait la zizanie il y a quelques mois, est-ce qu'il va rester le même ce plafond ?

FLEUR PELLERIN
Le rapport GRANDGUILLAUME en tout cas ne propose pas de toucher à cette question du plafond, et donc pour l'instant ce que nous…

JEAN LEYMARIE
Et vous souhaitez le maintenir, vous ?

FLEUR PELLERIN
Nous n'avons pas encore… je ne vais pas prendre une position pour l'instant puisque nous devons encore faire un certain nombre de consultations, mais moi je suis assez favorable à suivre les préconisations du rapport GRANDGUILLAUME, qui me paraissent frappées au sceau du bon sens puisqu'elles proposent une très forte simplification des régimes. Donc aujourd'hui ce qui est en cause ce n'est pas seulement le statut d'auto-entrepreneur, mais il y a, aujourd'hui, cinq ou six statuts différents si vous souhaitez vous installer comme entrepreneur individuel, donc il faut apporter de la simplicité, de la rationalité là-dedans, c'est aussi, d'ailleurs, ce que souhaite le président de la République.

JEAN LEYMARIE
En luttant contre les abus chez certains auto-entrepreneurs ? C'est ce qui inquiète beaucoup les artisans.

FLEUR PELLERIN
Oui, je pense que c'était à ça qu'il fallait répondre, il y a probablement un certain nombre de cas de salariat déguisé, mais je crois que c'est assez minoritaire, et en réalité ce qu'il faut aujourd'hui proposer c'est de ne pas casser cette dynamique entrepreneuriale qui est quand même créatrice d'emplois et d'activité pour le pays, et on en a bien besoin, donc encourager l'entrepreneuriat en simplifiant considérablement les démarches de nos concitoyens, je crois que c'est ça qui est important.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 20 décembre 2013

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