Conseil des ministres du 13 février 2013. Réforme pénale en matière maritime. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 février 2013. Réforme pénale en matière maritime.

Personnalité, fonction : CUVILLIER Frédéric.

FRANCE. Ministre des transports, de la mer et de la pêche

ti : Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.

En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé contribuera à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.

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