Conseil des ministres du 20 février 2013. Représentation des Français établis hors de France. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 février 2013. Représentation des Français établis hors de France.

Personnalité, fonction : CONWAY Hélène.

FRANCE. Ministre des Français de l'étranger

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Ce projet de loi renforce la vitalité démocratique de la représentation des Français de l'étranger. Il favorise l'expression d'une démocratie de proximité avec la création de conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct par les Français de la circonscription consulaire, parmi lesquels 81 siègeront à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il renforce la représentativité du collège élisant les douze sénateurs qui représentent les Français établis hors de France : ces sénateurs seront désormais élus par l'ensemble des 444 conseillers consulaires auxquels s'ajouteront 65 délégués élus en même temps qu'eux pour corriger les écarts démographiques entre circonscriptions.

Ce texte permettra d'assurer aux Français établis hors de France une expression démocratique se rapprochant de celle qui existe sur le territoire national tout en prenant en compte les contraintes liées à l'expatriation.

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