Conseil des ministres du 27 mars 2013. Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 27 mars 2013. Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de l'élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.

Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d'adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.

Il confie, en outre, au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité.

Les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont ainsi clairement définies : le garde des sceaux a la responsabilité d'animer la politique pénale ; les parquets ont le plein exercice de l'action publique, et ce dans le respect des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux.

Il s'agit d'une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l'action publique, jusqu'alors réservée aux seuls magistrats du parquet.

Avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui offre aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège, ce texte contribue au renforcement de l'indépendance de la justice.

Rechercher

Communauté vie publique

Retrouvez vie-publique.fr

accès au flux Twitter @viepubliquefr. Nouvelle fenêtre
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr

partager sur Google+
Tenez vous au courant de la vie du portail vie-publique.fr et de ses projets sur le compte +viepubliquefr
Abonnement à google/+viepubliquefr

accès à Vie-publique.fr sur facebook. Nouvelle fenêtre
Rejoignez les amis de vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l'actualité législative, les débats...
http://www.facebook.com/viepubliquefr