Conseil des ministres du 27 mars 2013. Exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique. | vie-publique.fr | Discours publics

Conseil des ministres du 27 mars 2013. Exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique.

Le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements a prévu la possibilité, à titre expérimental pour trois ans, que, dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture puisse exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.

Ce dispositif a été mis en œuvre en Martinique à compter du printemps 2010.

Le bilan de cette expérimentation est positif : la fusion a contribué à une réorganisation de la préfecture avec un décloisonnement des services et a amélioré la lisibilité de l'organisation de l'Etat par les partenaires extérieurs.

Le décret soumis au conseil des ministres pérennise cette organisation des services de l'Etat en Martinique.

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