Conseil des ministres du 27 mars 2013. Dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives. | vie-publique.fr | Discours publics

Conseil des ministres du 27 mars 2013. Dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives.

Personnalité, fonction : FOURNEYRON Valérie.

FRANCE. Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a présenté un décret modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la politique de rationalisation des commissions administratives engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. Il supprime, dans la partie législative du code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.

La prise en conseil des ministres de ce décret sera suivie de celle d'un décret, non délibéré en conseil des ministres, portant création d'un Conseil national du sport, qui se substituera à la conférence nationale du sport et regroupera plusieurs commissions existantes.

Rechercher

publicité

Communauté vie publique

Retrouvez vie-publique.fr


Suivez le flux Twitter @viepubliquefr

Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l'actualité législative, découvrir les politiques publiques...